Quels problèmes d’accessibilité et obstacles à l’accessibilité la loi devrait-elle aborder?
Titre officiel : Loi fédérale en matière d’accessibilité - Rapport d’analyse technique
Sur cette page
- Consultation en ligne
- Séances publiques
- Forum national des jeunes
- Tables rondes thématiques
- Présentations des parties prenantes
Tout au long des consultations, les participants ont donné des exemples d’obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Selon les propos entendus, bien que certains progrès aient été réalisés, il y a encore des obstacles dans tous les aspects de la vie, notamment lorsque l’on veut obtenir réparation après avoir été victime de discrimination.
Selon les répondants en ligne, l’emploi est l’aspect où il importe le plus d’améliorer l’accessibilité, ce qui est suivi du milieu bâti et des transports. Chose plus importante peut être, sur laquelle nous reviendrons plus loin, les participants ont souvent souligné la nécessité que tous saisissent bien les interrelations des obstacles, en particulier ceux associés aux transports, à l’éducation et à l’emploi.
Consultation en ligne
Le questionnaire en ligne contenait différentes questions ayant pour but de recueillir les commentaires du public sur les problèmes d’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité qui devraient être abordés dans la loi.
Le préambule de la question indiquait que la loi pourrait a) préciser les problèmes d’accessibilité qu’elle vise à régler, b) énoncer un processus permettant de les recenser, ou c) les deux. Au sujet des problèmes potentiels, on donnait l’exemple des secteurs suivants :
- le milieu bâti
- l’exécution des programmes et la prestation des services
- l’approvisionnement en biens et services
- l’emploi
- les transports
- l’information et les communications.
Concernant les processus qui pourraient être inclus dans la loi pour recenser les problèmes et les obstacles, on proposait deux exemples.
- Conseil consultatif – le gouvernement du Canada pourrait créer et appuyer un comité consultatif permanent formé de personnes handicapées et d’autres intervenants.
- Consultations – le gouvernement du Canada pourrait consulter périodiquement des personnes handicapées et d’autres intervenants.
Question : Nous avons mentionné six secteurs dans lesquels il serait possible d’améliorer l’accessibilité. Parmi ceux-ci, lesquels sont, selon vous, les plus importants? Faudrait-il en inclure d’autres?
Il y a eu 1 513 réponses à cette question.
La figure K montre que dans environ 20 % des commentaires, on indiquait que les six secteurs mentionnés dans le préambule sont d’importance égale; de plus, bon nombre de répondants ont dit être réticents à l’idée de prioriser des problèmes et des obstacles.
« Il est difficile de prioriser ces secteurs, car cela revient à opposer entre eux des groupes de personnes handicapées (par exemple, le milieu bâti est une priorité pour les personnes en fauteuil roulant, tandis que l’information en est une pour les personnes malentendantes). Cette question revient essentiellement à demander aux gens quelles catégories de personnes handicapées sont prioritaires, et j’estime que c’est une question que l’on ne devrait pas poser. À mon avis, il vaut mieux accorder la priorité à des aspects particuliers pour chacune de ces catégories, car, bien souvent, l’accès dans un secteur n’est possible que si l’accès dans beaucoup d’autres secteurs l’est également (par exemple, l’exécution de programmes accessibles exige un milieu bâti accessible, des communications accessibles et, souvent, des transports accessibles). »
– Danielle Peers, Université de l’Alberta [Traduction]
Dans tous les autres commentaires, on indiquait un ou deux secteurs jugés être les plus importants. Le secteur le plus souvent mentionné était l’emploi, suivi de près par le milieu bâti et par les transports. Les gens considéraient que l’emploi était important parce qu’il apportait aux personnes handicapées une sécurité financière pouvant servir à éliminer des obstacles dans d’autres secteurs ainsi à accroître l’indépendance de ces personnes de façon générale. De même, l’accès aux transports et au logement était généralement perçu comme étant un facteur clé pour obtenir et conserver un emploi. De fait, l’analyse révèle que les gens tendent à penser que ces trois aspects sont étroitement liés.
« L’emploi est l’élément clé qui aidera les personnes handicapées à bien vivre. Les transports permettent aux gens de se rendre à leur travail et d’obtenir des services tant publics que privés. »
– Anonyme [Traduction]
« Le milieu bâti et les transports sont les aspects les plus importants, car ils se répercutent sur les autres (si vous ne pouvez pas utiliser le métro, vous ne pouvez pas vous rendre au travail). »
– Anonyme [Traduction]
Description textuelle de la Figure K :
| Réponses | % |
|---|---|
| Emploi (par exemple, pratiques d'embauche équitables, salaires équitables, promotions) | 39 % |
| Milieu bâti (par exemple, bâtiments, installations récréatives, environnement physique, toilettes) | 32 % |
| Transports (par exemple, aéroports, trains, autobus) | 28 % |
| Exécution des programmes et prestation des services (par exemple, technologies d'assistance) | 26 % |
| Les six secteurs sont importants | 22 % |
| Information et communications | 21 % |
| Approvisionnement en biens et services | 9 % |
| Je ne sais pas | 3 % |
L’analyse des sous-groupes a permis de voir que les transports tendaient à être le secteur que les répondants du Québec jugeaient le plus important.
Au total, 389 commentaires contenaient des suggestions quant à d’autres secteurs que l’on pourrait ajouter à la liste. Dans certains cas, les gens réaffirmaient l’importance de l’un des six secteurs mentionnés dans le préambule. Parfois aussi, ils soulignaient un aspect particulier d’un secteur, par exemple la nécessité d’avoir des logements plus abordables ou dont le coût est déterminé en fonction du revenu, ce qui entre dans la catégorie du « milieu bâti ». Voici d’autres suggestions fournies :
- les efforts de sensibilisation et de conscientisation visant à la fois le public, les employeurs et les organisations offrant des services au public
- les soins de santé, notamment un meilleur accès aux thérapies et aux autres traitements (par exemple, dans le cas de l’autisme)
- des programmes d’aide financière et de soutien à l’intention des personnes handicapées, de leurs familles et des personnes qui leur prodiguent des soins
- le bien être et les loisirs, notamment des programmes et de plus grandes possibilités au chapitre des activités récréatives, physiques et sociales
- l’aide juridique, le but étant d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de faire respecter leurs droits (par exemple, dépôt de plaintes officielles et suivi de ces plaintes)
- la recherche développement, entre autres pour mettre au point des technologies nouvelles qui serviront à hausser la qualité de vie et le degré de participation des personnes handicapées
- l’éducation, ce qui inclut un meilleur accès aux études et à l’acquisition de compétences (par exemple, études postsecondaires) pour les personnes handicapées.
Tous ces secteurs sont importants. Il faut ajouter l’éducation. Les personnes ayant des besoins spéciaux qui veulent faire de bonnes études rencontrent trop d’obstacles.
– Anonyme [Traduction]
Question : Nous avons évoqué certains mécanismes dont pourrait faire état la loi concernant le recensement et la priorisation continus des problèmes d’accessibilité. Que pensez-vous de ces mécanismes? En avez-vous d’autres à proposer?
Il y a eu 936 réponses à cette question.
La figure L indique que l’opinion de loin la plus courante était que les deux mécanismes devraient être utilisés en vue de recenser les problèmes d’accessibilité et de les prioriser. Les avantages perçus d’un conseil consultatif permanent étaient les suivants :
- une visibilité accrue dans la société et au sein du gouvernement
- la possibilité de mettre à profit des connaissances spécialisées et une riche expérience (par exemple, les personnes handicapées qui sont des érudits, des scientifiques, des juristes, des défenseurs des droits ayant des liens étroits avec des organisations communautaires)
- le fait d’être permanent (par opposition à des approches ponctuelles).
Comparativement à un conseil consultatif, des consultations périodiques auprès des Canadiens handicapés et d’autres parties prenantes constitueraient un mécanisme permettant aux citoyens ordinaires de se faire entendre. De plus, on pourrait ainsi recueillir des commentaires plus variés et faire participer un plus grand nombre de personnes handicapées.
Il faut ajouter que certains ont proposé d’associer formellement ces deux mécanismes (par exemple, utiliser les résultats des consultations périodiques dans le cadre des travaux du conseil consultatif). Également, quelques répondants ont dit que l’on pourrait associer des organismes consultatifs provinciaux à un conseil national.
« Je pense qu’il serait judicieux et très important de créer et de conserver ces deux mécanismes. J’aime l’idée d’un mécanisme où des personnes et des groupes de personnes handicapées peuvent présenter des rapports sur des enjeux et recevoir des commentaires à cet effet. »
– Cherry Thompson [Traduction]
Description textuelle de la Figure L :
| Réponses | % |
|---|---|
| Appuie les deux | 49 % |
| Appuie le conseil consultatif, pas d'autre commentaire | 14 % |
| Appuie les consultations, pas d'autre commentaire | 10 % |
| N'appuie pas les mécanismes mentionnés | 4 % |
| Appuie le conseil consultatif mais pas les consultations | 2 % |
| Appuie les consultations mais pas le conseil consultatif | 2 % |
| Autre | 1 % |
| Je ne sais pas | 18 % |
Un nombre assez élevé de personnes ont prévenu que tout nouveau conseil consultatif devrait avoir des « pouvoirs » et être en mesure d’exercer une véritable influence; elles souhaitaient éviter la création d’un « autre comité bidon ». Telles sont les quelques préoccupations invoquées par les répondants qui rejetaient les deux mécanismes.
« Les mécanismes mentionnés existent déjà, et depuis un bon moment, dans l’appareil public. Encore une fois, au lieu de recourir à ce qui est déjà en place, on propose un nouveau mécanisme. Les fonctionnaires handicapés sont des Canadiens handicapés et ils se rencontrent déjà dans le cadre du Comité des champions et des présidents des réseaux de personnes handicapées ainsi que des comités et des réseaux ministériels afin de déterminer les enjeux reliés à l’accessibilité et les obstacles connexes. Il faut écouter ces personnes et leur accorder le respect qu’elles méritent... au lieu de les négliger encore! »
– Anonyme [Traduction]
Peu d’autres mécanismes ont été proposés en vue de recenser les problèmes d’accessibilité et d’en établir l’ordre de priorité. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’encouragements et de conseils sur la manière de mobiliser les personnes handicapées, comme la tenue de tribunes publiques et de sondages, ainsi que la participation des membres de la famille et des aidants au processus. Certaines personnes ont profité de l’occasion pour dire que l’accessibilité et l’élimination des obstacles devraient constituer une priorité nationale, et qu’il faudrait, par exemple, hausser le financement qui y est consacré et accroître les efforts de sensibilisation et de formation.
Bon nombre des suggestions reposaient sur l’idée que le conseil consultatif devrait faire davantage que simplement conseiller le gouvernement – il devrait remplir un important rôle de surveillance, et disposer des ressources, des outils (par exemple, des audits de conformité) et des pouvoirs nécessaires pour surveiller la conformité à la loi. Plusieurs ont indiqué qu’il s’agissait d’une fonction de « protecteur du citoyen ».
« On parle trop et on agit trop peu. Utilisez cet argent pour apporter une aide concrète aux personnes handicapées, pour fournir des trousses d’outils afin de vaincre la discrimination, pour remplir une fonction de protecteur du citoyen. »
– Tanya Spencer, psychologue clinicienne [Traduction]
Question : Le Canada a mis en place différentes lois pour régler les questions liées aux droits de la personne et améliorer l’accessibilité. Selon vous, comment la nouvelle loi pourrait-elle s’arrimer à ces lois? La loi devrait-elle prévoir l’examen, voire la révision, de celles-ci?
a) Comment la nouvelle loi devrait-elle s’arrimer aux lois existantes?
L’une des choses déclarées le plus fréquemment et avec le plus de vigueur par les répondants en ligne était la frustration qu’ils ressentaient en raison de l’état actuel des lois au Canada. D’après eux, l’absence d’une loi-cadre, un peu comme l’ADA aux États Unis, a fait en sorte que les personnes handicapées ainsi que des organisations et des personnes comme les employeurs, les détaillants et les propriétaires bailleurs, ont eu du mal à comprendre les lois et les règlements en vigueur. De nombreux répondants se sont désolés de ce qu’ils estiment être un manque d’uniformité entre les provinces, ce qui démontre selon certains que l’accessibilité n’est pas une priorité au Canada (par exemple, puisque certaines administrations peuvent à leur gré en faire moins que d’autres au chapitre de l’accessibilité). Autre point tout aussi important, de nombreux commentaires comportaient une description des obstacles que rencontrent les personnes handicapées et leurs familles lorsqu’elles veulent se prévaloir de recours : trop souvent, la procédure est fastidieuse, complexe, longue, coûteuse, épuisante, intimidante et légaliste.
Tel que le résume la figure M, les répondants aimeraient que la nouvelle loi corrige les lacunes actuelles du cadre juridique.
« Nous avons beaucoup de lois, mais elles sont faiblement appliquées; réparation et réconciliation restent de vains mots. »
– Gael Hepworth [Traduction]
Cette question a donné lieu à 770 réponses.
Description textuelle de la Figure M :
| Réponses | % |
|---|---|
| Nouvelle loi en complément des lois existantes | 45 % |
| Nouvelle loi renforçant la législation déficiente ou inefficace en vigueur (par exemple, donner plus de mordant, concourir à la conformité) | 24 % |
| Nouvelle loi qui remplace les lois existantes | 5 % |
| Une nouvelle loi n'est pas nécessaire (par exemple, assurer l'application des lois existantes au lieu d'en rédiger de nouvelles) | 5 % |
| Autre | 3 % |
| Je ne sais pas | 17 % |
Environ 4 commentaires sur 10 indiquaient que la nouvelle loi devrait servir de complément aux lois existantes afin d’éviter les chevauchements, qui risqueraient d’empirer la situation. Ces répondants souhaitaient aussi que la nouvelle loi contribue de façon significative à la cohérence et à l’uniformité du cadre juridique.
« Je crois que les gens devront savoir quelle loi a préséance sur quelle loi ou la complète afin d’éviter la confusion (par exemple, rapport entre les lois provinciales sur les droits de la personne et la nouvelle loi fédérale). »
– Anonyme [Traduction]
« Il faudrait rédiger la nouvelle loi de manière à lui conférer un statut quasi constitutionnel, de sorte qu’elle ait préséance sur d’autres lois (quoique cette préséance ne devrait pas s’étendre à la Loi sur les droits de la personne, pour assurer un juste équilibre entre les différents droits de la personne en cas de conflit entre les droits des personnes handicapées et d’autres droits). »
– Anonyme [Traduction]
Environ un commentaire sur cinq indiquant que la nouvelle loi devrait permettre d’éliminer les obstacles et d’assurer l’accès. Pour expliquer cette position, beaucoup ont dit que les lois actuelles étaient faibles, qu’elles manquaient de mordant et qu’elles étaient difficiles à appliquer, notamment parce que le fardeau imposé aux personnes handicapées est trop lourd.
« La nouvelle loi en matière d’accessibilité doit « s’arrimer » à toutes les autres lois pertinentes, notamment celles relatives aux droits de la personne, pour assurer l’application des exigences d’accessibilité enchâssées dans ces lois. La nouvelle loi en matière d’accessibilité doit avoir du mordant et faire en sorte que les autres lois en aient également. Il faudrait également prévoir un processus d’examen des autres lois. »
– Anonyme [Traduction]
b) La loi devrait-elle prévoir l’examen, voire la révision, [des autres lois en question]?
Parmi les 477 commentaires reçus à propos de la question de savoir si la loi devait prévoir un processus d’examen des lois relatives à l’accessibilité et, éventuellement, une révision, presque tous (environ 95 %) indiquaient que ce devrait être le cas. Les résultats de l’analyse donnent à penser que, pour les gens, l’examen périodique des lois était une simple question de bon sens, car les lois doivent constamment refléter les valeurs de la société ainsi que l’évolution des technologies.
« Oui, je pense que la loi devrait prévoir un processus pouvant mener à des révisions : je pense que notre pays et ses citoyens changent, et que les lois en vigueur doivent aussi évoluer. La loi doit servir à améliorer les lois existantes, et je pense qu’il s’agit désormais d’une étape nécessaire dans un pays en constante évolution. »
– Judith Sharp, NWT Disabilities Council [Traduction]
Les quelques répondants qui ont dit que la loi ne devait pas prévoir l’examen et la révision possible des lois en matière d’accessibilité jugeaient qu’un tel processus serait une distraction et exigerait des efforts et des ressources qui pourraient être consacrés à la surveillance et à l’application des lois.
Question : La loi devrait-elle s’appuyer sur les normes d’accessibilité déjà établies par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres pays?
Il y a eu au total 1 330 réponses à cette question.
Les résultats présentés à la figure N montrent qu’il y a consensus sur le fait que la loi devrait s’appuyer sur les normes d’accessibilité déjà établies par les gouvernements des provinces, des territoires et d’autres pays. Globalement, le raisonnement sous-tendant ce point de vue est qu’une telle approche devrait notamment :
- aider à réduire les possibilités de chevauchement
- permettre d’incorporer aux lois les leçons et les pratiques exemplaires que d’autres administrations ont retenues, au Canada et à l’étranger
- accroître la possibilité que la loi puisse assurer une cohérence générale et une plus grande clarté parmi les autres éléments du cadre législatif canadien relatif à l’accessibilité.
Description textuelle de la Figure N :
| Réponses | % |
|---|---|
| Oui - la loi doit s'appuyer sur les normes établies par les provinces et les territoires ET aussi par d'autres pays | 59 % |
| Oui - peu ou pas d'explications | 24 % |
| Oui - la loi doit s'appuyer sur les normes établies par les provinces et les territoires | 5 % |
| Non - peu importe l'endroit, les normes actuelles sont inadéquates (par exemple, un remaniement complet est requis) | 4 % |
| Oui - la loi doit s'appuyer sur les normes établies par d'autres pays | 3 % |
| Autre | 1 % |
| Je ne sais pas | 3 % |
Dans leurs commentaires, un certain nombre de répondants ont nommé des lois et des administrations qui mériteraient qu’on les étudie, notamment l’ADA:
« Oui. J’ai déjà déclaré que les programmes mis au point au Japon, et quelques-uns aussi aux États Unis, constituent des modèles à reproduire. Notre organisme est l’affilié ontarien de Very Special Arts International. Ce programme a été mis sur pied au départ par Jean Kennedy Smith (la sœur de John Fitzgerald Kennedy) afin d’assurer un accès aux arts dans le système d’enseignement primaire des États Unis. Il est un peu le pendant des Jeux olympiques spéciaux, que l’on doit à l’autre sœur, Eunice Kennedy Shriver. L’un des articles de l’ADA précise que l’accès aux arts est un « droit », plutôt qu’un privilège. Je souhaiterais que le Canada incorpore une telle disposition à sa législation. L’art relève de la culture; notre identité est déterminée par notre culture, qui est pour sa part déterminée par nos arts. »
– Ellen Anderson, Creative Spirit Art Centre [Traduction]
Séances publiques
Globalement, les participants aux séances publiques ont mentionné que les points suivants constituaient d’importants obstacles à l’accessibilité au Canada.
Lacunes en matière de transport en commun et autres modes de transport accessibles, autant les transports régionaux qu’interprovinciaux – « Ces lacunes ont pour effet de limiter la participation à tous les aspects de la vie. » [Traduction] Un certain nombre de participants ont aussi noté qu’il y avait interconnexion entre les transports accessibles et l’emploi.
Pauvreté/précarité du revenu – Beaucoup de participants étaient d’avis que la loi et les politiques devaient prendre en compte le fait que les personnes handicapées étaient beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens : « En raison des possibilités limitées qui s’offrent aux personnes handicapées sur le plan du revenu, des études et de l’emploi, beaucoup de ces personnes vivent dans la pauvreté et sont isolées ». [Traduction] Les solutions possibles incluent un meilleur accès à la fois à des logements sécuritaires et abordables, à la formation et aux études, ainsi qu’à l’emploi : « Il faut s’assurer que les processus de recrutement soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées. L’accès à l’emploi devrait être un élément de la loi. Les sociétés devraient établir des plans relatifs à la diversité et à l’inclusion ». [Traduction] Certains participants demandaient que l’on bonifie les mesures de soutien du revenu.
Exécution des programmes et prestation des services – Dans plus de la moitié des séances publiques, on a demandé que la prestation de services d’information accessibles, englobant l’information numérique et le contenu disponible sur les médias, soit améliorée. On a observé parfois que certains services gouvernementaux offerts sous forme numérique ne sont pas encore accessibles. Un participant de Calgary a observé : « Pour les personnes dont l’ASL est la langue première, l’accès aux sites Web (par exemple les sites Web des services fédéraux) peut se révéler très frustrant ». [Traduction] Cet aspect était jugé particulièrement important, les technologies numériques pouvant supprimer beaucoup d’obstacles : « L’Internet pourrait être un excellent égalisateur, mais les entreprises nationales devraient rendre des comptes à cet égard et les actifs numériques devraient être accessibles ». [Traduction]
Les discussions portant sur les programmes et les services ont aussi abordé l’assurance dans le domaine de la santé (par exemple, marijuana thérapeutique, aide à la mobilité), les services de garde d’enfants et les services juridiques (par exemple, le coût parfois prohibitif des mécanismes de recours).
Manque d’uniformité de la réglementation (par exemple, les codes du bâtiment) d’une région à l’autre – Ce point a fait l’objet de discussions lors d’un certain nombre de séances. D’après les participants, l’absence de normalisation dans des domaines comme le logement et les secteurs connexes ainsi que les transports peut limiter grandement la liberté de mouvement des personnes handicapées.
Défis particuliers qui se posent aux Autochtones handicapés et aux personnes handicapées vivant dans des collectivités éloignées – De nombreux participants ont mentionné lors de différentes séances, entre autres à Regina, Edmonton, Moncton, Ottawa et Toronto, que la loi, ainsi que les politiques et programmes fédéraux en matière d’accessibilité, devaient tenir compte des besoins urgents des Autochtones handicapés et des personnes handicapées vivant dans des collectivités éloignées et des collectivités du Nord. L’un des participants à la séance de Whitehorse a déclaré : « [L]a situation est extrêmement difficile pour les personnes handicapées qui vivent dans le Nord; dans bien des collectivités, en particulier à l’extérieur de Whitehorse, l’accessibilité est nettement inadéquate ». [Traduction]
Forum national des jeunes
À l’instar de la plupart des autres personnes ayant pris part aux consultations, les participants au Forum national des jeunes insistaient pour que la loi prenne en compte les incapacités invisibles.
Il a aussi été question des obstacles à l’éducation et des obstacles à l’emploi ainsi que de leur interaction. Les obstacles à l’éducation étaient associés non seulement à une réduction de l’accès à l’emploi (et à l’indépendance), mais aussi à une diminution de la capacité des personnes handicapées à jouer un rôle d’avant plan dans la société.
Selon les participants, les obstacles reliés aux attitudes limitaient les possibilités pour ces personnes de devenir des chefs de file dans leur collectivité. C’est-à-dire que certaines personnes estiment que les personnes handicapées « ne sont pas de taille », parce qu’elles ne possèdent pas les compétences, le niveau de scolarité ou d’autres qualités nécessaires. On estimait que de telles attitudes peuvent miner la confiance d’une jeune personne qui s’y confronte régulièrement.
Concernant les approches pouvant servir à éliminer les obstacles et permettre d’occuper des postes de premier plan et d’obtenir des emplois gratifiants, on recommandait que les administrations publiques assurent une plus grande accessibilité aux études en les rendant plus abordables (par exemple, bourses, annulation de dette). Ils accordaient aussi beaucoup d’importance à la possibilité d’assister à des conférences, des ateliers, des forums et d’autres événements permettant aux jeunes handicapés d’établir des relations, de se constituer un réseau de personnes ressources, d’apprendre les uns des autres, de parfaire leur habileté à faire des présentations et, à terme, d’acquérir plus de confiance.
Tables rondes thématiques
Les participants aux tables rondes ont mentionné différents obstacles à l’accessibilité dans des domaines comme les transports (à la fois les transports en commun et les transports interurbains), l’éducation et le perfectionnement des compétences, l’emploi, les programmes et services (par exemple, accès à des services d’interprète, services de garde d’enfants), et le milieu bâti (par exemple, l’accès aux toilettes).
En plus de signaler des obstacles, les participants mentionnaient souvent les liens entre différents domaines, comme l’éducation, l’emploi et les transports, et indiquaient comment les obstacles associés à un aspect particulier de la vie des personnes handicapées peuvent se répercuter sur d’autres aspects. En d’autres termes, la chaîne de l’accessibilité est aussi forte que son maillon le plus faible : « Les niveaux de service actuels ne sont pas suffisants pour répondre aux demandes. Il est impossible d’améliorer l’accès à l’emploi, aux études, aux sports ou aux loisirs si les gens ne peuvent se rendre à ces activités ». [Traduction] Cette façon de concevoir les interactions entre obstacles illustre la nécessité d’adopter une approche « holistique » afin d’améliorer l’accessibilité.
Outre la détermination des aspects que devrait aborder la nouvelle loi, les participants ont rappelé que la portée la loi devrait être aussi large possible : « Les gens ayant des incapacités invisibles sont souvent laissés pour compte lors des discussions sur l’accessibilité, et ils font partie des personnes les plus marginalisées ». [Traduction] Ils ont aussi insisté sur l’importance de la clarté. Tel que l’a expliqué un participant à Calgary : « Nous avons les connaissances nécessaires pour établir des normes appropriées, mais ces normes doivent être énoncées dans un langage clair. Par exemple, dans sa version d’origine, la loi ontarienne sur les personnes handicapées préconisait l’élimination des obstacles, mais on n’y expliquait pas clairement ce que l’on entendait par là ». [Traduction]
Présentations des parties prenantes
Il y avait un net consensus parmi les groupes de défense des droits, dont la Société canadienne de la sclérose en plaques et la Deaf Literacy Initiative, sur le fait que la loi devait définir clairement les termes afin de protéger tous les Canadiens handicapés, y compris ceux qui ont des incapacités invisibles.
Bon nombre de ces organisations recommandaient aussi que l’on prévoie des mesures visant expressément les communications, les transports en commun et le milieu bâti. La Société canadienne de la sclérose en plaques a déclaré : « Bien que les réseaux relevant de la compétence fédérale, comme le transport aérien et ferroviaire, soient généralement gérables, les déplacements quotidiens au moyen des réseaux de transports en commun – urbains ou interurbains – exploités par les municipalités canadiennes peuvent être très ardus ». [Traduction]
L’idée selon laquelle il y a un manque de cohérence dans la surveillance et l’application ressortait de la demande du SCFP exigeant que le gouvernement du Canada « améliore les normes relatives au sous titrage codé ainsi qu’à l’accès aux technologies et à d’autres programmes et services de soutien pour les personnes handicapées, et qu’il en assure l’application uniforme sur toutes les plateformes de diffusion et de télécommunications » [Traduction], pour corriger ce que le syndicat décrit comme une application lacunaire de la réglementation existante.
Les représentants sectoriels estimaient généralement que les cadres réglementaires existants étaient adéquats, mais qu’ils n’étaient pas assortis des mesures d’incitation ou d’application nécessaires. Air Canada estimait que le cadre actuel mis en œuvre par l’Office des transports du Canada fonctionnait bien du point de vue de toutes les parties prenantes : « Dans ses analyses, l’Office assure un juste équilibre entre le droit des passagers à voyager sans devoir surmonter d’obstacle indu à leur mobilité, et les besoins commerciaux, opérationnels et techniques des transporteurs aériens. Il y a eu des efforts importants et des discussions de vaste portée au fil de la constitution de la jurisprudence, des lignes directrices normatives et des codes de conduite en la matière. » [Traduction]
La proposition de l’Association des banquiers canadiens (ABC) recommandait que la loi fédérale sur l’accessibilité tienne compte des normes et pratiques qui existent déjà.
Si la loi fédérale en matière d’accessibilité prévoit des mesures qui diffèrent de façon marquée des procédures existantes et des pratiques utilisées par les institutions ou requises aux termes de la LAPHO ou d’autres lois provinciales sur l’accessibilité, cela soulèvera des problèmes de mise en œuvre et conduira à un véritable imbroglio de normes sur l’accessibilité à l’échelle du pays. Il faudrait en outre que les normes fédérales en matière d’accessibilité prennent en compte les normes et pratiques qui existent déjà et qui sont généralement acceptées (particulièrement les normes technologiques, comme les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (DACW)). Enfin, il faudrait prendre en considération les lois sur l’accessibilité en vigueur dans d’autres administrations afin d’éviter d’établir des normes incompatibles et contradictoires. – Présentation de l’ABC [Traduction]
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