Efficacité
Titre officiel : Loi fédérale en matière d’accessibilité - Rapport d’analyse technique
Sur cette page
- Consultation en ligne
- Séances publiques
- Forum national des jeunes
- Tables rondes thématiques
- Présentations des parties prenantes
Comme cela a été susmentionné, les participants aux consultations voulaient que la loi comporte des exigences claires et des mécanismes robustes pour assurer la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Ils ont aussi déclaré s’attendre à ce que l’efficacité de la loi soit évaluée périodiquement, et que les résultats de ces évaluations soient rendus publics.
Il a aussi été indiqué que les évaluations devraient porter sur l’atteinte des objectifs, la conformité, la surveillance et l’application ainsi que l’innovation et les pratiques exemplaires. Les participants avaient par contre des opinions plus partagées sur la fréquence à laquelle la loi devait être évaluée et examinée, quoiqu’un processus annuel ait été le choix le plus fréquent. Tel que cela est indiqué plus loin et comme cela a été susmentionné, il y a consensus sur la nécessité d’avoir une personne ou un bureau indépendant et objectif, doté des ressources requises, qui réalisent les évaluations et les vérifications.
Consultation en ligne
Le préambule de la dernière section du questionnaire comprenait le passage suivant.
« La loi pourrait comprendre un ou plusieurs articles établissant la manière dont le gouvernement du Canada présenterait des rapports sur la mise en œuvre et l’efficacité de celle-ci, et la façon dont elle serait révisée, de même que les calendriers connexes. »
Question à : En ce qui concerne la mise en œuvre et l’efficacité de la loi, à quelle fréquence voulez-vous que le gouvernement du Canada présente un rapport aux Canadiens?
Cette question a donné lieu à 1 255 réponses.
La figure S montre que, selon nombre de réponses, le gouvernement devrait présenter un rapport aux Canadiens chaque année. Environ 10 % des réponses indiquaient qu’il fallait présenter des rapports semestriels et environ autant préconisaient des rapports trimestriels. Dans environ une réponse sur cinq, on jugeait que les rapports devraient être produits tous les deux ans, ou même à de plus longs intervalles.
Description textuelle de la Figure S :
| Réponses | % |
|---|---|
| Commentaires ou suggestions sur la teneur de la loi | 42 % |
| Chaque trimestre | 11 % |
| Tous les 3 ans ou plus | 10 % |
| Chaque 6 mois (deux fois par année ou semestriellement) | 10 % |
| Tous les 2 ans | 9 % |
| Autre | 4 % |
| Je ne sais pas | 1 % |
L’analyse des sous-groupes révèle que les jeunes participants (18 à 34 ans) tendaient nettement plus à souhaiter des rapports trimestriels.
Deux raisons ont été invoquées pour justifier que le gouvernement fasse rapport aux Canadiens au moins une fois l’an (par exemple, en même temps que le dépôt du budget fédéral). D’abord, des examens et des rapports fréquents aideraient à déceler les lacunes et à trouver des solutions, et cela serait particulièrement utile durant la période qui suivra immédiatement la mise en œuvre de la nouvelle loi; ensuite, des rapports relativement fréquents contribueraient à la sensibilisation du public et des décideurs politiques à propos des enjeux reliés à l’accessibilité.
« Les rapports devraient être produits au moins une fois par année. L’accessibilité a des effets au quotidien, de sorte qu’il est très important que nous disposions régulièrement de données à jour. »
– Anonyme [Traduction]
« Le gouvernement devrait présenter des rapports trimestriels de manière à rappeler aux Canadiens l’importance de cette loi et, conséquemment, d’en accroître l’efficacité. »
– Anonyme [Traduction]
Dans l’ensemble, les personnes qui jugeaient préférable que le gouvernement du Canada fasse rapport aux Canadiens tous les deux ans, ou même à de plus longs intervalles, disaient craindre que des rapports plus fréquents aient moins d’effet (par exemple, parce que ces rapports deviendraient quelque chose de courant plutôt qu’un événement spécial). Certains pensaient aussi que les ressources requises pour produire des rapports plus fréquents pourraient être utilisées plus efficacement à d’autres fins (par exemple, pour financer des programmes visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité). Quelques-uns ont aussi indiqué qu’il fallait du temps pour effectuer des évaluations rigoureuses, et qu’il serait donc préférable de produire un rapport de qualité supérieure tous les deux ans au lieu de rapports plus fréquents, mais moins étoffés.
Question : De quels éléments ce rapport devrait-il faire état?
Il y a eu 1 129 réponses à cette question.
Les Canadiens ont mentionné quatre aspects que pourrait aborder le rapport : 1) l’atteinte des objectifs; 2) la conformité; 3) la surveillance et l’application; 4) l’innovation et les pratiques exemplaires.
La figure T indique que la suggestion la plus courante était que le gouvernement du Canada fasse rapport sur l’atteinte des objectifs et des résultats en mesurant les changements au fil du temps à l’égard d’aspects clés comme le logement, l’emploi et la sécurité du revenu. Les répondants évoquaient le recours à des données repères et la collecte de statistiques et de mesures (par exemple, taux de pauvreté, niveaux d’emploi, taux d’activité, isolement social) pour déterminer si la loi avait des effets et, le cas échéant, quels étaient ces effets au juste.
« Le rapport devrait être exhaustif, mais accorder une attention particulière aux résultats. Il doit en outre être facile à comprendre. »
– Anonyme [Traduction]
« Considérez quelle est l’intention et quels sont les objectifs de la loi. Énoncez les au tout début du processus, de sorte qu’ils soient mesurés à la fin. Est-ce que l’accessibilité s’est accrue? Est-ce qu’il y a moins d’obstacles? »
– Anonyme [Traduction]
Description textuelle de la Figure T :
| Réponses | % |
|---|---|
| Atteinte des résultats ou des objectifs (par exemple, milieu bâti, statistiques d'emploi, revenu, logement, et transports) | 66 % |
| Conformité (par exemple, combien d`organisations sont conformes, félicitations à celles qui le sont et dénonciation de celles qui ne sont pas) | 26 % |
| Surveillance et application (par exemple, le nombre d'audits, d'amends et d'avertissements) | 24 % |
| Innovation: détermination de nouvelles initiatives ou stratégies pour réduire les obstacles | 14 % |
| Autre | 7 % |
| Je ne sais pas | 2 % |
De nombreuses personnes ont suggéré que le gouvernement du Canada fasse rapport sur les niveaux de conformité, c’est à dire la mesure dans laquelle les organisations se conforment à la loi (par exemple, entre régions du pays, par secteur). Certaines de ces personnes recommandaient en outre que l’on rende public le palmarès des organisations qui ne se conforment pas à leurs obligations.
Une autre suggestion reliée à la conformité était que le gouvernement fasse rapport sur les activités de surveillance et d’application, y compris ses propres efforts à cet égard. La principale raison fournie pour justifier l’incorporation de cette information au rapport est que cela constituerait un outil de responsabilisation rattaché à un volet qui, de l’avis de beaucoup de répondants, présente d’importantes lacunes.
Les deux autres éléments que l’on proposait d’inclure dans le rapport ont trait à l’innovation, notamment des comparaisons internationales, pour être plus à même de déterminer les pratiques exemplaires et les leçons apprises, et la présentation d’exemples de programmes, de stratégies et d’autres initiatives au Canada qui ont donné des résultats probants et qu’il serait utile d’adopter comme modèles.
« [D]es études de cas sur ce qui a bien fonctionné – mettre en commun les pratiques exemplaires. »
– Anonyme [Traduction]
Question : À quelle fréquence la loi devrait-elle faire l’objet d’un examen?
Il y a eu en tout 1 141 réponses à cette question.
La figure U permet de voir qu’il y a eu des réponses très variées à la question de savoir à quelle fréquence la loi devrait faire l’objet d’un examen. Dans environ quatre réponses sur 10, on indiquait qu’un examen devrait être mené tous les 2 à 5 ans. Environ un répondant sur cinq était en faveur d’un examen annuel, et un sur 10 proposait une approche moins limitative où des examens auraient lieu périodiquement, selon les besoins.
Description textuelle de la Figure U :
| Réponses | % |
|---|---|
| Tous les 2 à 5 ans | 40 % |
| Chaque année | 21 % |
| Examen continu (par exemple, possibilité de modifier la loi en tout temps) | 9 % |
| Tous les 5 à 10 ans | 8 % |
| Tous les 2 ans | 7 % |
| Tous les 6 mois | 4 % |
| Autre | 8 % |
| Je ne sais pas | 4 % |
Parmi ceux qui ont proposé que les examens aient lieu chaque année ou chaque semestre, certains notaient aussi qu’à mesure que la loi évoluait, ces examens pourraient devenir moins fréquents : « Il faudrait mener des examens annuels jusqu’à ce que les changements éventuels soient entièrement mis en œuvre, puis passer à des examens quinquennaux. Il devrait être possible de formuler des commentaires sur une nouvelle priorisation ou sur des enjeux qui ressortent du rapport ou sur l’efficacité de la loi constatée jusqu’à ce moment ».
– Anonyme [Traduction]
Question : Y a-t-il des éléments particuliers dont il faudrait tenir compte en ce qui a trait à la réalisation d’un tel examen?
Il y a eu 924 réponses à cette question.
La figure V indique que la participation des personnes handicapées ainsi que des parties prenantes (groupes de défense des droits, groupes communautaires, etc.) était jugée cruciale afin d’assurer l’utilité et la crédibilité du processus d’examen.
« Les commentaires de toutes les parties concernées (personnes handicapées, personnes soignantes, alliés, membres de la famille, etc.) devraient être requis et on devrait être tenus de les obtenir! Comme nous avons l’habitude de le dire au Disability Action Hall, « rien sur nous sans nous », s’il vous plaît. »
– Anonyme [Traduction].
Différents répondants conseillaient aussi au gouvernement du Canada de veiller à ce que le processus d’examen fasse intervenir suffisamment de représentants régionaux.
Description textuelle de la Figure V :
| Réponses | % |
|---|---|
| Prévoir des consultations en ligne (sondages, etc.) dans la conception de l'examen | 33 % |
| Prévoir des consultations en personne dans la conception de l'examen | 32 % |
| Collaboration de multiples parties prenantes (par exemple, commentaires des collectivités, des municipalités et des provinces) | 23 % |
| L'examen devrait être mené par une tierce partie impartiale | 13 % |
| Commentaires et suggestions sur le moment des examens et le contenu de la loi | 10 % |
| Conception de l'enquête comportant une combinaison de consultations en ligne et en personne ou d'autres méthodes (par exemple, outils technologiques) | 8 % |
| Pas de commentaire ni de suggestion | 6 % |
| Comité parlementaire | 4 % |
| L'examen devrait être mené par le vérificateur général | 1 % |
| Autre | 5 % |
| Je ne sais pas | 11 % |
La plupart des commentaires contenaient des suggestions sur la manière de prendre en compte les commentaires des personnes handicapées et des parties prenantes dans le processus d’examen, ce qui passait par des consultations en ligne et par différentes autres méthodes de consultation en personne (par exemple, assemblées publiques, forums, groupes de réflexion).
« Un comité d’examen devrait être composé d’analystes principaux du gouvernement qui se spécialisent dans l’analyse de données, de professionnels qui travaillent chaque jour avec des personnes ayant une incapacité prolongée, comme les travailleurs sociaux et les ergothérapeutes, et de professionnels du secteur des entreprises qui sont responsables de l’équité en matière d’emploi et d’autres services. L’examen devrait porter entre autres sur le taux de réussite au chapitre de l’emploi, du logement, des communications et des autres facteurs qui déterminent la qualité de vie. On pourrait envoyer chaque année un questionnaire, dont le format pourrait être à peu près similaire à celui du présent questionnaire. »
– Anonyme [Traduction]
Différents commentaires soulignaient la nécessité de mener un examen objectif, certains suggérant que la tâche soit confiée à une tierce partie impartiale, comme le vérificateur général.
Séances publiques
À Edmonton, les participants ont parlé brièvement des enjeux reliés à l’efficacité. Ils convenaient généralement qu’une fois la loi en vigueur, il faudrait en examiner l’efficacité, en tenant compte des points de vue des personnes handicapées et d’autres parties prenantes.
Forum national des jeunes
La question de savoir comment évaluer l’efficacité de la loi n’a pas été abordée lors des discussions dans le cadre du Forum national des jeunes. Il convient cependant de souligner l’importance que les participants accordaient à la participation des personnes handicapées à l’élaboration de tous les aspects de la loi proposée, y compris en ce qui touche la surveillance et l’application (qui constituent deux indicateurs de rendement clé en ce qui touche l’efficacité).
Tables rondes thématiques
Les participants ont généralement convenu que le gouvernement du Canada devrait examiner périodiquement la loi après son entrée en vigueur. Ils considéraient aussi que les examens et les évaluations devaient tenir compte des points de vue des parties prenantes de la collectivité des personnes handicapées. Par contre, concernant la fréquence des examens, les réponses variaient entre chaque année et tous les quatre ans.
Présentations des parties prenantes
Les organisations de défense des droits ont majoritairement convenu que le gouvernement du Canada devrait présenter des rapports annuels sur les progrès en matière d’accessibilité, qui feraient état des évaluations effectuées par des « tierces parties objectives » –, de même que des plans visant à améliorer l’accessibilité. Canada sans Barrières a déclaré : « Il pourrait être utile que le gouvernement soit tenu de faire rapport chaque année sur les mesures qu’il prendra au cours des années à venir pour mettre en œuvre sa loi en matière d’accessibilité et pour prévenir ou éliminer les obstacles à l’accessibilité. Le vérificateur général devrait auditer ces rapports afin que les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement ne soient pas en fait des mesures déjà prises ou déjà promises ». [Traduction]
On a aussi recommandé que le rapport soit rédigé et présenté par une entité indépendante, par exemple le vérificateur général ou un nouveau commissaire ou protecteur du citoyen.
Les organisations syndicales n’ont pas abordé la question de la nécessité et de la manière d’évaluer l’efficacité de la loi, mais UNIFOR a demandé que l’on exerce une surveillance proactive indépendante : « Pour éviter que le dépôt de plaintes constitue le seul levier permettant d’exercer une surveillance, il faudrait établir un comité indépendant et lui confier le mandat d’auditer le gouvernement et les employeurs relevant de la compétence fédérale afin de déterminer s’ils se conforment aux normes établies par la loi canadienne sur les personnes handicapées ». [Traduction]
Détails de la page
- Date de modification :