Lignes directrices sur le Règlement canadien sur l’accessibilité : objectif, utilisation et conformité

Sur cette page

• Qu'entend-on par le règlement
• Pourquoi utiliser des lignes directrices
• Conformité et application du Règlement canadien sur l'accessibilité
• Contacter la Direction du Canada accessible

Qu'entend-on par le règlement

Un règlement est un ensemble de règles formulées par le gouvernement. Il sert à contrôler la façon d'agir des individus et des organisations.

Le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA) est un ensemble de règles pris en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la Loi), qui fournit des précisions sur la façon dont les organisations publiques et privées sous réglementation fédérale peuvent se conformer à la Loi afin d'éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap.

Le RCA a été adopté en décembre 2021 et il :

• établit les règles et processus en matière de planification, production de rapports et processus de rétroaction
• prévoit les sanctions conformément à la Loi et son règlement

Le RCA vise à favoriser une évolution vers une plus grande accessibilité et une meilleure inclusion. Pour y parvenir, les modifications apportées à ce règlement comprennent de nouvelles exigences selon lesquelles les technologies numériques doivent être conçues dès le départ pour être accessibles, et non pas adaptées à posteriori. Cela signifie qu'il faut veiller à ce que les technologies numériques soient faciles à trouver, simples à comprendre et utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap.

Des modifications supplémentaires au RCA introduisent une nouvelle partie intitulée “Technologies de l’information et de la communication.” Les modifications (nommées Règlement de la phase 1) définissent la première phase des nouvelles exigences afin de garantir que les organisations sous réglementation fédérale disposent des capacités et des connaissances nécessaires pour rendre toutes leurs technologies numériques accessibles dès le départ.

Le règlement de la phase 1 s’applique aux :

• pages web
• documents numériques
• applications mobiles

Pour ce faire, les organisations sous règlementation fédérale devront se conformer à la version la plus récente du CAN/ASC-EN 301 549, aussi appelée la Norme relative aux TIC.

Dans une prochaine phase, le règlement sur l’accessibilité des technologies numériques pourrait inclure des exigences d’accessibilité supplémentaires pour d’autres technologies numériques plus complexes, telle que l’intelligence artificielle.

Comprendre les exigences réglementaires n'est qu'un début. C'est en les appliquant efficacement au sein de votre organisation que des changements significatifs peuvent se produire. Le Carrefour des lignes directrices est conçu pour vous aider à faire exactement cela : transformer les attentes règlementaires en mesures significatives et concrètes qui favorisent l'accessibilité, suppriment les obstacles et instaurent un changement durable.

Liens connexes et ressources

• Le Règlement canadien sur l'accessibilité
• Résumé du Règlement canadien sur l'accessibilité
• Résumé des modifications proposées au Règlement canadien sur l'accessibilité en matière d'accessibilité numérique

Pourquoi utiliser des lignes directrices

Au cours des consultations menées dans le cadre du RCA, le gouvernement du Canada a clairement compris que les organisations sous réglementation fédérale ont besoin d'un soutien pratique pour les aider à comprendre et à respecter en toute confiance les exigences réglementaires, voire à les dépasser.

Les lignes directrices réglementaires contiennent des instructions pratiques, des pratiques exemplaires, des outils et des ressources conçus pour vous aider à :

• aligner votre organisation sur le but et les objectifs du règlement
• identifier et éliminer de manière proactive les obstacles avant qu'ils ne surviennent
• renforcer la confiance des équipes dans leur capacité à respecter et à dépasser les exigences réglementaires

Depuis décembre 2021, EDSC a élaboré des lignes directrices pour aider les organisations sous réglementation fédérale à remplir leurs obligations en matière de planification et de production de rapports. Les lignes directrices sont des ressources permanentes. EDSC examine et met à jour régulièrement ses lignes directrices réglementaires afin de s'assurer qu'elles restent claires, concises et conformes aux pratiques actuelles.

EDSC s'efforce également d'élaborer et de publier des lignes directrices supplémentaires afin d'aider les organisations sous réglementation fédérale à respecter et à dépasser les nouvelles exigences du règlement sur l'accessibilité des technologies numériques.

Conformité et application du Règlement canadien sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l'accessibilité (la Loi) a créé le poste de commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le commissaire à l'accessibilité est chargé de veiller au respect de la Loi et de son règlement en effectuant des vérifications, en traitant les plaintes et en prenant des mesures d'application si nécessaire.

Le rôle principal du commissaire à l'accessibilité est de promouvoir la conformité proactive. Cela signifie qu'il encourage les organisations sous réglementation fédérale à prendre des mesures concrètes pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité.

Les organisations sous règlementation fédérale sont tenues de :

• coopérer pleinement lors des inspections
• fournir les documents, les données et l'aide demandés

Si une organisation sous réglementation fédérale ne satisfait pas aux exigences du règlement, le commissaire à l'accessibilité peut lui infliger une sanction administrative pécuniaire.

Le bureau du commissaire à l'accessibilité

Visitez le site Web du bureau du commissaire à l'accessibilité pour obtenir plus d'informations sur la conformité et l'application du règlement canadien sur l'accessibilité.

Le bureau du commissaire est ouvert du lundi au vendredi 8h à 20h (heure de l'Est).

Vous pouvez contacter le bureau du commissaire par les moyens suivants :

Téléphone :

• Numéro sans frais : 1-888-214-1090
• ATS : 1-888-643-3304
• Service de relais vidéo du Canada (SRV)

Télécopieur : 613-996-9661

Courriel : info.com@chrc-ccdp.gc.ca

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces lignes directrices, veuillez nous contacter au EDSC.LCA.REGLEMENTS-REGULATIONS.ACA.ESDC@servicecanada.gc.ca