Résumé des modifications apportées au Règlement canadien sur l’accessibilité concernant l’accessibilité numérique

Sur cette page

• Introduction
• Ce que les nouvelles règles d’accessibilité numérique exigent des organisations
• Résumé des règles
• Infractions
• Avantages des modifications

Introduction

Les règlements sont des règles établies par les gouvernements. Ils déterminent la manière dont les personnes et les organisations accomplissent certaines activités. Le Règlement de la Loi canadienne sur l'accessibilité donne des précisions sur comment respecter cette loi.

Ce que les nouvelles règles d'accessibilité numérique exigent des organisations

Ces modifications créent une nouvelle partie dans le Règlement canadien sur l'accessibilité qui contient des règles concernant l'accessibilité numérique.

L'objectif de ces règles est de permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir un accès équitable aux :

• emplois ;
• programmes ;
• services.

Qui a à suivre ces règles

• Toutes les organisations du secteur public fédéral, comme Emploi et Développement social Canada.
• Les entreprises privées, telles que certaines banques, comptant 500 employés ou plus sous responsabilité fédérale (ou « grandes entreprises »).
• Les entreprises privées, comme certaines fabriques d'aliments et de farines pour animaux, et certaines usines produisant des semences, comptant de 100 à 499 employés sous responsabilité fédérale (ou « entreprises de taille moyenne »).

Qui n'a pas à suivre ces règles

• Les entreprises privées sous responsabilité fédérale comptant 99 employés ou moins n'ont pas à suivre les règles.
• Les conseils de bande des Premières Nations n'ont pas à suivre les règles avant décembre 2033.
  • Cela donne au gouvernement du Canada le temps de travailler avec les conseils de bande des Premières Nations à une éventuelle approche sur mesure de l'accessibilité.

Résumé des règles

Les règles exigent que les organisations rendent les choses suivantes accessibles aux personnes en situation de handicap :

• les nouvelles pages Web et celles mises à jour ;
• les nouvelles applications mobiles ;
• les nouveaux documents numériques et ceux mis à jour.

Pour ce faire, les organisations doivent suivre la version la plus récente de la norme CAN/ASC-EN 301 549, établie par Normes d'accessibilité Canada. Dans ce résumé, nous l'appellerons la « norme numérique ».

Cette norme numérique précise la façon de concevoir des éléments tels que des pages Web afin que les personnes en situation de handicap puissent les utiliser facilement.

Règles pour les pages Web

Les pages Web sont des sources d'information que l'on peut consulter sur Internet. Elles font partie de sites Web ou d'outils en ligne, par exemple le site Web du gouvernement du Canada.

Les organisations du secteur public fédéral ainsi que les entreprises de grande et moyenne taille doivent faire en sorte que leurs nouvelles pages Web et celles mises à jour respectent la norme numérique.

Cette règle s'applique à toute nouvelle page Web publiée ou mise à jour pour le public ou pour leurs employés à partir du :

• 5 décembre 2027, pour les organisations du secteur public fédéral.
• 5 décembre 2028, pour les entreprises de grande et moyenne taille.

Règles pour les applications mobiles

Les applications mobiles sont des outils sur téléphone ou tablette qui aident les gens à accomplir des tâches quotidiennes, par exemple effectuer des opérations bancaires ou magasiner.

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises doivent faire en sorte que leurs nouvelles applications mobiles respectent cette norme numérique.

• Cette règle s'applique à toute nouvelle application mobile publiée pour le public à partir du 5 décembre 2028.
• D'ici le 5 décembre 2028, les organisations doivent également évaluer l'accessibilité de leurs applications mobiles existantes destinées au public, conformément à la norme numérique.

Règles pour les documents numériques

Un document numérique est un fichier qui n'a jamais existé sur papier, par exemple, un document en format PDF.

Les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises doivent faire en sorte que leurs nouveaux documents numériques et ceux mis à jour respectent la norme numérique.

• Cette règle s'applique à tout document numérique publié à partir du 5 décembre 2028.
• Elle concerne uniquement les documents numériques publiés sur leurs sites Web et dans leurs applications mobiles destinées au public.

Exceptions aux règles pour les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques

Ces règles ne couvrent pas certains éléments numériques spécifiques. Les éléments historiques, le contenu créé par les utilisateurs et le contenu produit sur des plateformes collaboratives pour les employés n'ont pas à suivre la norme numérique.

Autres moyens d'assurer un accès équitable

Il est possible que les organisations ne puissent pas toujours respecter la norme numérique, notamment :

• si aucune technologie qui respecte la norme numérique n'est disponible ;
• si l'organisation n'arrive pas à utiliser la technologie disponible, même si elle a fait beaucoup d'efforts ;
• si l'organisation n'a pas suffisamment de contrôle sur la technologie.

Si les organisations ne peuvent pas respecter la norme numérique et que cela crée des obstacles, les organisations doivent offrir d'autres moyens d'accès pour les personnes en situation de handicap.

Les organisations doivent s'assurer que les personnes en situation de handicap disposent toujours d'un accès équitable à leurs programmes et services en ligne.

Exemptions pour d'autres moyens d'assurer un accès équitable

Les cartes en ligne, les outils de cartographie, les dessins techniques et les images doivent respecter la norme numérique autant que possible.

Cependant, si une organisation ne peut pas respecter entièrement la norme numérique, elle n'est pas obligée de fournir d'autres moyens d'accès aux cartes en ligne, aux outils de cartographie, aux dessins techniques et aux images.

Déclaration sur l'accessibilité

Une déclaration sur l'accessibilité est un message public d'une organisation qui explique comment elle rend ses technologies numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.

• Les organisations du gouvernement fédéral doivent publier une déclaration sur l'accessibilité pour leurs sites Web d'ici le 5 décembre 2027. D'ici le 5 décembre 2028, cette déclaration doit également inclure leurs applications mobiles et leurs documents numériques.
• Les grandes entreprises doivent publier leur première déclaration sur l'accessibilité d'ici le 5 décembre 2028, et cette déclaration doit couvrir leurs sites Web, leurs applications mobiles et leurs documents numériques.

Les organisations doivent s'assurer que leurs déclarations expliquent les fonctionnalités d'accessibilité de leur contenu numérique. Les déclarations doivent également décrire les autres moyens d'accès pour les éléments qui ne respectent pas la norme numérique.

Les organisations doivent mettre à jour leur déclaration sur l'accessibilité chaque année.

Règles pour l'achat de produits et services numériques

À partir du 5 décembre 2028, les organisations du secteur public fédéral et les grandes entreprises doivent vérifier si les éléments qu'elles achètent, en lien avec les applications mobiles et les pages Web, respectent la norme numérique.

Formation

Les organisations du secteur public fédéral ainsi que les entreprises de grande et moyenne taille doivent offrir de la formation à leurs employés sur l'accessibilité numérique d'ici le 5 décembre 2027.

• Cette formation s'adresse aux employés qui développent, soutiennent ou achètent des technologies numériques.
• Après la première formation, les organisations doivent offrir une de mise à niveau tous les trois ans.

Conservation des dossiers

Les organisations du secteur public fédéral ainsi que les entreprises de grande et moyenne taille doivent conserver une copie électronique de leurs :

• évaluations d'accessibilité ;
• déclarations sur l'accessibilité ;
• formations sur l'accessibilité numérique.

Ces dossiers doivent être conservés pendant quatre ans.

Infractions

Si une organisation ne respecte pas l'une de ces règles, elle pourrait faire l'objet d'une infraction mineure.

Le montant de la pénalité pour une infraction mineure pourrait aller de 250 $ à 75 000 $.

Avantages des modifications

Ces règles profitent aux Canadiens, y compris aux employeurs, aux employés et aux personnes en situation de handicap. Par exemple :

• les personnes en situation de handicap peuvent gagner du temps en étant en mesure de faire plus de choses en ligne plutôt qu'en personne ;
• Les employeurs en bénéficient, car les employés en situation de handicap peuvent travailler plus facilement et être plus productifs.

Même si le respect des règles peut entraîner des coûts pour les organisations, les avantages pour celles-ci et pour les Canadiens sont supérieurs à ces coûts.