Résumé des modifications proposées au Règlement canadien sur l’accessibilité concernant l’accessibilité numérique

Version en langue des signes québécoise (LSQ) pour Résumé des modifications proposées au Règlement canadien sur l’accessibilité concernant l’accessibilité numérique (pas de son, pas de sous-titres)

Ce résumé donne un aperçu général des modifications proposées au Règlement canadien sur l'accessibilité. Il ne s'agit pas d'un texte juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil d'interprétation des modifications proposées au Règlement canadien sur l'accessibilité.

Sur cette page

• Introduction
• Définitions
• Qu'est-ce que la Loi canadienne sur l'accessibilité
• Qui doit respecter la Loi canadienne sur l'accessibilité
• Règlement canadien sur l'accessibilité
• Ce que les règles d'accessibilité numérique proposées exigeraient des organisations
• Résumé des règles proposées
• Infractions
• Avantages des modifications proposées

Introduction

Un règlement est un ensemble de règles établies par le gouvernement. Il contrôle la façon d'agir des gens et des organisations. Le Règlement de la Loi canadienne sur l'accessibilité donne des précisions sur comment respecter cette loi.

Définitions

Un document numérique est un document sans papier dans sa forme originale. Les documents PDF en sont un exemple.

CAN/ASC - EN 301 549 est la norme d'accessibilité numérique de Normes d'accessibilité Canada.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur l'accessibilité

La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi adoptée en 2019 pour rendre le Canada exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.

Un obstacle est tout ce qui empêche les personnes en situation de handicap de participer pleinement et également à la société canadienne.

Vous pouvez lire un résumé accessible de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Qui doit respecter la Loi canadienne sur l'accessibilité

Les organisations sous responsabilité fédérale doivent respecter la Loi canadienne sur l'accessibilité. Ces organisations sont les suivantes :

• les organismes du secteur public fédéral :
  • les ministères fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada;
  • les Forces canadiennes;
  • la Gendarmerie royale du Canada;
  • la Chambre des communes et le Sénat;
  • les sociétés d'État fédérales, comme VIA Rail ou Postes Canada.
• les entreprises privées sous responsabilité fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les silos à grains.

Règlement canadien sur l'accessibilité

Le Règlement canadien sur l'accessibilité est entré en vigueur en décembre 2021. Ce règlement :

• établi les règles pour la planification et les rapports d'accessibilité, et les processus de rétroaction;
• établi des pénalités en cas de non-respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de son règlement.

Ce que les règles d'accessibilité numérique proposées exigeraient des organisations

Les modifications proposées introduiraient une nouvelle partie au Règlement canadien sur l'accessibilité qui contiendront des règles sur l'accessibilité numérique.

L'objectif des règles proposées est que les personnes en situation de handicap aient un accès équitable aux :

• emplois;
• programmes;
• services.

Qui aurait à suivre ces règles

• Tous les organismes du secteur public fédéral.
• Les entreprises privées de 500 employés ou plus sous responsabilité fédérale (ou « grandes entreprises »).
• Les entreprises privées de 100 à 499 employés sous responsabilité fédérale (ou « moyennes entreprises »).

Qui n'aurait pas à suivre ces règles

• Les entreprises privées sous responsabilité fédérale de 99 employés ou moins n'auraient pas à suivre les règles proposées.
• Les conseils de bande des Premières Nations n'auraient pas à suivre les règles proposées avant décembre 2033.
  • Cela donne au gouvernement du Canada le temps de travailler avec les conseils de bande des Premières Nations à une éventuelle approche sur mesure de l'accessibilité.

Résumé des règles proposées

Les règles proposées exigeraient que les organisations rendent les choses suivantes accessibles aux personnes en situation de handicap :

• les nouvelles pages Web;
• les nouvelles applications mobiles;
• les nouveaux documents numériques.

Pour ce faire, les organisations auraient à suivre la version la plus récente de CAN/ASC-EN 301 549 (ou la « norme numérique »). La norme numérique indique comment concevoir des éléments comme des pages Web pour que les personnes en situation de handicap puissent les utiliser facilement.

Règles pour les pages Web

Les organisations auraient à rendre toute page Web qu'elles publient accessible à partir des dates suivantes.

• Organismes du secteur public : 1er juin 2027.
• Organismes du secteur privé : 1er juin 2028.

Cela comprend les pages Web destinées au public ou aux employés.

Règles pour les applications mobiles

Les organismes du secteur public fédéral et les grandes entreprises auraient à rendre leurs applications mobiles accessibles.

• Cette règle s'appliquerait à toute application mobile publiée à partir du 1er juin 2028.
• Cette règle ne s'appliquerait qu'aux applications mobiles destinées au public.

À partir du 1er juin 2028, ils auraient également à évaluer leurs applications mobiles existantes.

Règles pour les documents numériques

Les organismes du secteur public fédéral et les grandes entreprises auraient à rendre leurs documents numériques accessibles.

• Cette règle s'appliquerait à tout document numérique publié à partir du 1er juin 2028.
• Cette règle ne s'appliquerait qu'aux documents numériques publiés sur les sites Web à l'intention du public des organisations.

Autres moyens de donner un accès équitable

Il est possible que les organisations ne soient pas toujours en mesure de respecter la norme numérique. Cela pourrait être pour les raisons suivantes :

• aucune technologie qui respecte la norme numérique est disponible;
• l'organisation n'arrive pas à utiliser la technologie disponible, même si elle a fait beaucoup d'efforts;
• l'organisation n'a pas suffisamment de contrôle sur la technologie.

Si elles ne peuvent pas respecter la norme numérique, les organisations devront offrir autres moyens d'accès aux personnes en situation de handicap. Les organisations auraient à s'assurer que les personnes en situation de handicap ont toujours un accès équitable.

Déclaration sur l'accessibilité

Les organismes du secteur public fédéral auraient à publier une déclaration sur l'accessibilité pour leurs pages Web avant le 1er juin 2027.

Avant le 1er juin 2028, leur déclaration sur l'accessibilité devra également porter sur leurs applications mobiles et leurs documents numériques.

Les grandes entreprises auraient à publier leur premier déclaration sur l'accessibilité avant le 1er juin 2028. Leur déclaration sur l'accessibilité devra porter sur leurs pages Web, leurs applications mobiles et leurs documents numériques.

Les organisations auraient à s'assurer que leurs déclarations sur l'accessibilité :

• sont rédigés dans un langage clair et simple;
• expliquent comment utiliser les fonctions d'accessibilité;
• décrivent différentes façons d'accéder à des éléments qui ne respectent pas la norme numérique;
• expliquent combien de temps il faudra à l'organisation pour corriger les éléments qui ne respectent pas la norme numérique.

Les organisations auraient à mettre à jour leur déclaration sur l'accessibilité chaque année.

Règles d'achat de produits et services numériques

À partir du 1er juin 2028, les organismes du secteur public fédéral et les grandes entreprises auraient à faire une évaluation de l'accessibilité lors de l'achat des produits et services visés par les règles proposées.

Règles de formation sur l'accessibilité numérique

Les organisations auraient à donner de la formation sur l'accessibilité numérique à leurs employés :

• les organisations du secteur public fédéral, les grandes et moyennes entreprises auraient à suivre cette règle;
• cette formation s'adresserait aux employés qui élaborent, soutiennent ou achètent des technologies numériques;
• les organisations auraient à donner cette formation d'ici le 1er juin 2027;
• après la première formation, les organisations auraient à donner une formation de mise à niveau tous les trois ans.

Conservation de dossiers

Les organismes du secteur public fédéral, les grandes et moyennes entreprises auraient à conserver une copie électronique de leurs :

• évaluations de l'accessibilité;
• déclarations sur l'accessibilité;
• formation sur l'accessibilité numérique.

Ils auraient à conserver ces dossiers pendant quatre ans.

Infractions

Si une organisation ne respecte chacune des règles proposées, elle pourrait faire l'objet d'une infraction mineure.

Le montant de la pénalité pour les infractions mineures pourrait aller de 250 $ à 75 000 $.

Avantages des modifications proposées

Les règles proposées profiteraient aux employeurs canadiens et aux personnes en situation de handicap. Par exemple :

• les personnes en situation de handicap gagneraient du temps en étant en mesure de faire plus de choses sur les sites Web des organisations. Elles n'auraient plus besoin de se déplacer autant pour visiter ces organisations;
• les employeurs en bénéficieraient parce que leurs employés en situation de handicap seraient plus productifs.

Les avantages pour les gens et les entreprises seraient plus importants que les coûts liés au respect des règles proposées.