Nouvelle version du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (version 2.1)

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Nouvelle version du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (version 2.1)

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/ CDSP -2009/10-004-15
Date : 
Le 10 février 2010
Sujet : 
Avis no 015 - Nouvelle version du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (version 2.1)

Objet

Le présent avis vise à vous informer que le 4 mai 2010, une nouvelle version du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) (version 2.1) sera mise en œuvre. La nouvelle version ajoute six nouvelles transactions au système du PCEI. Les types de transactions ajoutés sont les suivants : 

  • Transaction de type 401-10 remboursement de la Subvention ou du Bon
  • Transaction de type 401-11 annulation du remboursement de la Subvention ou du Bon
  • Transaction de type 401-20 paiement d'aide à l'invalidité (PAI)
  • Transaction de type 401-21 paiement viager pour invalidité (PVI)
  • Transaction de type 701-01 rapport mensuel sur le montant de retenue et sur la juste valeur marchande (JVM)
  • Transaction de type 701-02 rapport sur le transfert – le montant de retenue, la JVM et le montant non imposable

De plus, la version 2.1 complète la mise en œuvre des fonctions de transfert et de réévaluation.

Une nouvelle version des Normes d'interface des données (NID – version 2.1) du PCEI indiquant les éléments de données et les règles de validation des transactions susmentionnées est jointe.

Changements devant être apportés au système

Aux fins de cette publication, les émetteurs et les mandataires autorisés doivent s'assurer d'envoyer et de recevoir certaines transactions et certains rapports, tel que décrit ci-dessous. À défaut, la capacité de communiquer des fichiers au PCEI sera entravée.

Données devant être envoyées au PCEI

Les émetteurs et les mandataires autorisés doivent mettre en œuvre les changements suivants à leur système avant de transmettre les fichiers de transactions pour la période de production du mois de mai.

  • Changement du nom du fichier – Ajouter la nouvelle composante intitulée « transactions du dernier mois » aux « normes d'appellation des fichiers ». Les fichiers transmis par voie électronique au PCEI doivent contenir cette composante. (Section 6.8 de la version 2.1 des NID)
  • Changement d'éléments de données – Ajouter les nouveaux éléments de données « autre contrat » et « autre régime type » à la transaction de type 101-01 – renseignements sur l'enregistrement du contrat relatif au transfert d'un contrat. (Section 7.4.1 de la version 2.1 des NID.)

Réception des fichiers de production

Afin de s'assurer de continuer à recevoir les fichiers de production, les émetteurs ou les mandataires autorisés seront tenu de mettre en œuvre les changements suivants à leur système pour la période de production du mois de mai : 

  • Changement de la version des données – les fichiers reçus par voie électronique du PCEI contiendront maintenant la version des données – « 02.1 » (position dans la transaction 33-36) dans l'enregistrement de type « 001 » – enregistrement d'en-tête. (L'émetteur peut continuer à envoyer au PCEI les fichiers de données dans les versions actuelles jusqu'à ce qu'il mette en œuvre la version 2.1.)
  • Changement de l'origine de la transaction – De nouvelles origines de transaction (07 à 12) relatives à la réévaluation et aux annulations du système du PCEI peuvent être comprises dans l'enregistrement de type 901 – rapport sur le traitement des transactions. (Section 9 de la version 2.1 des NID.)
  • Changement des éléments de données – De nouveaux éléments de données « motif du changement de l'état du contrat » et « état du transfert » seront ajoutés à l'enregistrement de type 951 – rapport sur l'état du contrat. (Section 11 de la version 2.1 des NID.)
  • Changements des codes d'erreur – Le nouveau code d'erreur 8261 – « ne doit pas changer après la résolution du transfert » peut paraître dans le rapport d'erreurs 801. (Section 7.4.1.1 de la version 2.1 des NID.)

État de préparation du système

Les émetteurs et les mandataires autorisés peuvent commencer à transmettre les nouveaux types de transactions compris dans la version 2.1 au cours du cycle de production du mois de mai 2010. Le système au complet doit être prêt avant le 1er décembre 2010.

Test de l'industrie

Avant que les fichiers contenant les nouvelles transactions soient acceptés, les émetteurs et les mandataires doivent réussir le test de l'industrie. Le test sert à vérifier si l'expéditeur peut envoyer les renseignements pertinents au système du PCEI dans le bon format.

Veuillez examiner les fichiers avant de les transmettre afin de vous assurer que seules les transactions qui ont réussi le test de l'industrie sont transmises. Si vous transmettez des fichiers contenant des transactions qui n'ont pas réussi le test de l'industrie, le fichier en entier sera rejeté et les émetteurs ou les mandataires devront retirer les transactions et transmettre de nouveau le fichier de production corrigé.

Une version mise à jour du Guide sur le test de l'industrie contenant les exigences du test relatives aux six transactions supplémentaires ajoutées à la version 2.1 sera disponible au début de mars 2010.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3632.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :