Modification des taux d'équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Modification des taux d'équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Bulletin d'Information

Numéro : 
PCEI/ CDSP -2010/11-003-029
Date : 
Le 9 juillet 2010
Objet : 
Avis no 029 - Modification des taux d'équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

De nouveaux taux d'équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) ont été annoncés dans le cadre du budget de 2010. Ces nouveaux taux d'équivalence s'appliquent rétroactivement à l'année de cotisation 2009. Les lois qui encadrent la mise en oeuvre de ces régimes ne feront plus référence au « premier seuil » et au « deuxième seuil » pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité, et au « premier seuil » pour la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité. Les lois utiliseront désormais la terminologie suivante : 

« revenu de transition » – désigne le niveau de revenu à partir duquel le Bon canadien pour l'épargne-invalidité commence à décroître;

« premier seuil » – niveau de revenu à partir duquel le montant annuel pouvant être versé à titre de Bon canadien pour l'épargne-invalidité devient nul;

« deuxième seuil » – désigne le niveau de revenu pour lequel et en deçà duquel la subvention de contrepartie pour une année donnée sera de 300 % pour les premiers 500 $ versés en cotisations et de 200 % pour les 1 000 $ suivants versés en cotisations; ou, le niveau de revenu au-delà duquel la subvention de contrepartie sera de 100 % pour les premiers 1 000 $ versés en cotisations.

Le tableau suivant résume les modifications apportées aux taux d'équivalence : 

Taux d'équivalence du revenu pour le bon
  2009 (ancien) 2009 (modifié) 2010 (ancien) 2010 (modifié)
« revenu de transition » (anciennement 1er seuil) 21 816 $ 23 710 $ 21 947 $ 23 855 $
« premier seuil » (anciennement 2e seuil) 38 832 $ 40 726 $ 39 065 $ 40 970 $


Taux d'équivalence du revenu pour la subvention
  2009 (ancien) 2009 (modifié) 2010 (ancien) 2010 (modifié)
« deuxième seuil » (anciennement 1er seuil) 77 664 $ 81 452 $ 78 130 $ 81 941 $

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement.

À compter du cycle de production de juillet, toutes les transactions nouvellement rapportées seront traitées en fonction des nouveaux taux.

Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité traitera, durant le cycle de production de juillet, toutes les transactions touchées qui étaient jusqu'alors traitées en fonction des anciens taux.

Veuillez noter que toutes les transactions qui devront être traitées à nouveau bénéficieront de subventions et de bons plus importants en raison de ces modifications.

Si vous avez des questions sur le traitement des anciennes transactions ou sur les nouveaux seuils de revenu, veuillez communiquer avec nous par courriel, à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou composer le 1-866-204-0357.

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