Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/ CDSP -2010/2011-004-031
Date : 
Le 23 juillet 2010
Objet : 
Avis no 031 - Modifications à la version 2.1 des Normes d'interface des données du PCEI

Ce bulletin d'information fournit des renseignements sur les modifications apportées à la version 2.1 des Normes d'interface des données (NID) du PCEI en date de mai 2010.

Modifications à la version anglaise des NID.

Section :  4.2.1 Enregistrement de type « 102 », transaction de type « 10 » – Fermeture du contrat

Page : 5

Modifier : 

De : 

  • Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre émetteur ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement d'un régime à la suite de la perte de l'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à la demande du titulaire du régime (à la suite de l'approbation de l'ARC).

À : 

  • Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre émetteur ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement d'un régime à la suite de la perte de l'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à cause de d'autres circonstances permises par la législation des REEI.

Section :  4.4.4 Enregistrement de type « 401 », Types de transaction relatives au PAI et au PVI 

Page :  9

Modifier : 

De : 

  • Une transaction de type 21 – « Transaction relative au PVI » doit être transmise pour ce type de paiement.

À : 

  • Une transaction de type 21 – « Transaction relative au PVI », qui nécessite le même type de renseignements, tel que détaillé ci-dessus dans la transaction relative au PAI (ET 401-20), doit être transmise pour ce type de paiement.

Section :  5.3 Rapport sur l'état du contrat

Page :  13

Modifier : 

De : 

  • Toute modification à l'état du contrat sera envoyée au mandataire autorisé dans l'enregistrement de type 951 – « Rapport sur l'état du contrat ».

À : 

  • Toute modification à l'état du contrat (actuel ou à la date de signature) sera envoyée au mandataire autorisé dans l'enregistrement de type 951 – « Rapport sur l'état du contrat ».

Section :  7.5.1 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 102-10 » – Mise à jour des renseignements sur le contrat – Fermer le contrat

Page :  38

Modifier : 

Modifier la description du motif de fermeture

De : 

  • 05 – Interruption volontaire

À : 

  • 05 – Autre

Section :  11 Enregistrement de type « 951 » Rapport sur l'état du contrat

Page :  105-106

Modifier : 

Remplacer le tableau actuel par le tableau ci-dessous (les modifications sont en surbrillance). Les modifications à l'enregistrement de type « 951 » – Rapport sur l'état du contrat ci-dessous seront mises en œuvre en décembre 2010.

Enregistrement de type « 951 »
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 "951" – Rapport sur l'état du contrat  
NE de l'émetteur X(15) 4-18    
Régime type X(7) 19-25   Attribué par l'Agence du revenu du Canada
Remplissage X(3) 26-28    
Contrat X(15) 29-43    
État actuel du contrat X(2) 44-45

« 01 » En suspens
« 02 » Enregistrement confirmé
« 03 » Désenregistré
« 04 » Annulé
« 05 » Fermé
« 99 » Rejeté

 
Les renseignements sur le contrat sont validés X(1) 46-46

'Y' = Oui
'N' = Non

 
Les renseignements sur le contrat respectent la règle des 60 jours X(1) 47-47

'Y' = Oui
'N' = Non

 
Les renseignements sur le contrat contiennent les renseignements minimum requis X(1) 48-48

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du bénéficiaire est validé auprès du RAS X(1) 49-49

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du ou des titulaires est validé auprès du RAS X(1) 50-50

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

 
Le contrat en cours est en attente de transfert X(1) 51-51

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

 
Validation du lieu de résidence du bénéficiaire à la date de signature du contrat X(1) 52-52

'Y' = Oui
'N' = Non
'U' = Non déterminé
En blanc = Non évalué

 
Validation de l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH à la date de signature du contrat X(1) 53-53

'Y' = Oui
'N' = Non
'U' = Non déterminé
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du bénéficiaire est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 54-54

'Y' = Oui
'N' = Non
'U' = Non déterminéUndetermined
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du ou des titutlaires est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 55-55

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

 
Solde restant dans le contrat X(1) 56-56

'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué

Rapporté dans les contrats « fermés » seulement
Motif pour modifier l'état actuel du contrat X(2) 57-58

01 - Transfert non résolu
02 - plus de 365 jours de la date de la signature du contrat
03 - Droit au CIPH est non
04 - Droit au CIPH est oui
05 - Résidence est non
06 - Résidence est oui
07 - Résidence rétablie
08 - Violation à la LIR
09 - Demande de RHDCC
10 - Demande de fermeture du contrat
11 - Demande d'enregistrement du contrat

 
État actuel du transfert X(1) 59-59

En blanc - pas de mesure de transfert
1 - Transfert attendu
2 - Transfert annulé
3 - Transfert résolu

 
Admissibilité du bénéficiaire actuel au lieu de résidence X(1) 60-60 'Y' = Oui
'N' = Non
'U' = Non déterminé
En blanc = Non évalué
 
Admissibilté du bénéficiaire actuel au CIPH X(1) 61-61 'Y' = Oui
'N' = Non
'U' = Non déterminé
En blanc = Non évalué
 
Le NAS actuel du bénéficiaire est utilisable X(1) 62-62 'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué
 
Le NAS actuel du ou des titulaires est utilisable X(1) 63-63 'Y' = Oui
'N' = Non
En blanc = Non évalué
 

Veuillez envoyer vos commentaires ou vos questions à : 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :