Mesures annoncées dans le Budget de 2010

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Mesures annoncées dans le Budget de 2010

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/ CDSP -2010/11-005-032
Date : 
Le 23 juillet 2010
Objet : 
Avis no 032 - Mesures annoncées dans le Budget de 2010

But

Le présent bulletin d'information a pour but de donner aux émetteurs et aux mandataires autorisés de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) un aperçu des annonces faites dans le Budget de 2010 relatives au Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

Paiements provinciaux dans les REEI

La nouvelle législation concernant les montants que les provinces versent dans les REEI est entrée en vigueur. Dans le Budget de 2010, on propose : 

« de préciser que tous les paiements versés à un régime enregistré d'épargne-invalidité par l'entremise d'un programme financé directement ou indirectement par une province, ou administré par une province, seront traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux; par conséquent, ils ne donneront pas droit à des subventions et des bons fédéraux, et ne réduiront pas ceux-ci ».

Dates importantes

Dans le cas où les programmes sont administrés par une province, cette mesure s'appliquera sur les paiements versés après 2006.

Dans le cas où les programmes ne sont pas administrés par une province, cette mesure s'appliquera sur les paiements versés après 2008.

Entrée en vigueur

La Loi sur l'emploi et la croissance économique, connue sous le nom du projet de loi C-9, a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. À ce titre, ces modifications ont été inscrites dans la loi.

Répercussions

L'Agence du revenu du Canada établit actuellement les paramètres et les critères relatifs aux programmes provinciaux, mais en ce moment, il n'y a pas de changements prévus au système.

Cette position pourrait être révisée à l'avenir. Si tel est le cas, nous vous tiendrons au courant de la situation.

Tranches de revenu

En mars 2009, l'annonce faite dans le Budget permettait l'augmentation des deux tranches d'impôt sur le revenu les plus basses des particuliers au-dessus de leurs valeurs indexées, créant ainsi un écart entre les tranches de revenu énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et celles énoncées dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI).

Ceci a occasionné l'apport de modifications accessoires à la LCEI afin d'aligner les tranches de revenu utilisées pour établir l'admissibilité à la Subvention et au Bon avec celles annoncées dans le Budget de 2009. Les modifications à la LCEI ont été annoncées dans le Budget de 2010.

Veuillez vous reporter à l'avis no 028 « Modification des taux d'équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) », en date du 6 juillet 2010 pour de plus amples renseignements.

Date importante

Les modifications au système ont été mises en oeuvre en juillet 2010.

Entrée en vigueur

La Loi sur l'emploi et la croissance économique, mieux connue sous le nom de projet de loi C-9, a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. À ce titre, ces modifications ont été inscrites dans la loi.

Répercussions

Les nouvelles définitions des tranches de revenu et des modifications accessoires apportées à la LCEI sont rétroactives aux années de cotisations de 2009 et de 2010. À ce titre, toutes les transactions en date de 2009 et de 2010 seront examinées de nouveau et, s'il y a lieu, traitées de nouveau. Les transactions concernant les cotisations et les demandes de bon qui auront été traitées de nouveau occasionneront le versement d'un montant supplémentaire en subvention et en bon.

Cette modification n'aura aucune répercussion sur les systèmes des émetteurs.

Prestations pour enfant – garde partagée

Pour améliorer la répartition des prestations pour enfant entre les parents qui ont la garde partagée d'un enfant, le Budget de 2010 propose : 

« d'autoriser deux particuliers admissibles à recevoir la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) pour un mois donné ainsi que d'autoriser deux particuliers admissibles à recevoir le crédit pour TPS/TVH pour un trimestre donné à l'égard d'un enfant dans la mesure où ces deux particuliers auraient droit de recevoir ces montants aux termes de la politique actuelle de l'Agence du revenu du Canada sur le partage de l'admissibilité. »

Date importante

Cette mesure sur les prestations payables entrera en vigueur à compter de juillet 2011.

Entrée en vigueur

On prévoit de présenter la législation modifiée au parlement à l'automne 2010.

Répercussions

Cette mesure aura une incidence sur le PCEI parce qu'afin de payer la Subvention et le Bon aux bénéficiaires âgés de moins de 19 ans, le PCEI exige des renseignements sur la garde ainsi que le niveau de revenu des parents ou du tuteur légal. Ces renseignements sont utilisés pour établir le statut de résidence, l'admissibilité à la PFCE ainsi que les droits à la Subvention et au Bon.

À la suite des modifications annoncées dans le Budget, un bénéficiaire âgé de moins de 19 ans pourrait avoir deux niveaux de revenu (un pour chacun des parents responsables) pour chaque mois de l'année. Le système aura alors à choisir parmi deux niveaux de revenu afin d'établir les droits à la Subvention et au Bon, ce qui sera effectué de façon automatique par le système du PCEI. Le lancement du système est prévu en juillet 2011.

On ne prévoit aucune incidence sur les systèmes des émetteurs en ce moment.

Le roulement des produits d'un REER ou d'un FERR dans un REEI

Pour donner aux parents et aux grands-parents une plus grande marge de manoeuvre en vue de procurer une sécurité financière à long terme à un enfant handicapé, le Budget de 2010 propose : 

« d'étendre les règles actuelles afin d'autoriser le roulement du produit du régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé ».

Le montant transféré (roulement) n'attirera pas d'incitatifs et, comme une cotisation régulière, diminuera les droits de cotisation cumulatifs du bénéficiaire, qui est établi actuellement à 200 000 $. Le montant du roulement, lorsqu'il est ajouté aux cotisations versées au nom du bénéficiaire, ne pourra pas dépasser la limite cumulative de 200 000 $.

Dates importantes

Cette mesure s'appliquera aux décès survenus le 4 mars 2010 ou après. Cependant, si le décès d'un rentier du REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires spéciales permettront de verser une cotisation au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du contribuable décédé. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Pour permettre le développement des systèmes, les cotisations aux REEI avantagées par la mesure de roulement proposée ne peuvent pas être versées avant juillet 2011.

Entrée en vigueur

On prévoit que la législation modifiée sera présentée au parlement à l'automne 2010.

Répercussions

Des discussions préliminaires indiquent qu'en établissant leurs mandats respectifs, le PCEI et l'Agence du revenu du Canada (ARC) établiront, au minimum, les exigences selon lesquelles les émetteurs doivent rendre compte au PCEI par voie électronique afin de faire état des montants de roulement au REEI d'un bénéficiaire ainsi que la date du roulement. Lorsque les fonds sont sortis du REEI, les émetteurs devront donner le montant du roulement, y compris les Paiements d'aide à l'invalidité (PAI) et les Paiements viagers pour invalidité (PVI).

Nous prévoyons que les Normes d'interface des données (NID), qui décrivent les changements nécessaires aux systèmes, seront disponibles en décembre 2010 et que la mise en oeuvre du système aura lieu en juillet 2011.

Disposition de report dans les REEI/énoncé d'admissibilité

Reconnaissant que les familles qui ont des enfants ayant une déficience peuvent ne pas être en mesure de cotiser de façon régulière à leurs régimes, le Budget de 2010 propose : 

« de modifier la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité afin de permettre le report prospectif sur dix ans des droits à la Subvention et au Bon.

Dès l'établissement d'un REEI, les droits au Bon seront déterminés et versés dans le REEI pour les dix années précédentes (sans prendre en considération les années avant 2008, l'année de création des REEI) sur la base du revenu familial du bénéficiaire pour ces années. Le solde inutilisé des droits au Bon sera déterminé et maintenu pour la même période. La Subvention sera versée sur les droits inutilisés, jusqu'à concurrence de 10 500 $ par année. »

De plus, un énoncé d'admissibilité annuel sera préparé pour chaque bénéficiaire désigné d'un REEI. L'énoncé décrira le montant de Subvention qui peut être reporté.

Date importante

Le report entrera en vigueur à compter de 2011.

Entrée en vigueur

On prévoit de présenter la législation modifiée au parlement à l'automne 2010.

Répercussions

La législation relative à cette nouvelle mesure n'a pas encore été ébauchée. Les répercussions entières de cette modification ne sont pas encore connues. L'incidence sur le PCEI et ses partenaires sera évaluée au cours des prochains mois. Nous vous tiendrons au courant des progrès et des répercussions probables aussitôt que nous aurons de plus amples renseignements.

Nous prévoyons que les Normes d'interface des données (NID) seront disponibles au printemps 2011 et que la mise en oeuvre du système aura lieu en janvier 2012.

Conclusion

Les détails concernant les répercussions que le Budget de 2010 aura sur les REEI et les systèmes des émetteurs vous seront acheminés dès qu'ils seront disponibles.

Plus amples renseignements

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3632.

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