Normes d’interface de données du PCEI, version 2.2
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :
- la Loi de l'impôt sur le revenu
- la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- le Règlement sur l'épargne-invalidité
Titre officiel : Normes d'interface de données du PCEI, version 2.2
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEI/ CDSP -2010/11-006-045
- Date :
- Le 29 décembre 2010
- Subjet :
- Avis no 045 - Normes d'interface de données du PCEI, version 2.2
Le présent bulletin d'information donne des renseignements sur la nouvelle publication de la version 2.2 des Normes d'interface de données du PCEI qui aura lieu en décembre 2010.
Les modifications à la version 2.1 française des NID qui sont relatives à la mise en oeuvre des roulements vers des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) et des annulations des roulements de juillet 2011 sont énumérées ci-dessous.
Section : Couverture
Page :
Modification :
De :
- Numéro de la version : 2.1
Date de la version : juillet 2010
À :
- Numéro de la version : 2.2
Date de la version : décembre 2010
Section : 3.2 Aperçu du format d'enregistrement
Page : 3
Modification :
De :
- Les transactions financières, telles que les cotisations, les demandes de Subvention et de Bon, les remboursements de la Subvention et du Bon et leurs annulations, les paiements d'aide à l'invalidité (PAI), les paiements viagers pour invalidité (PVI) et leurs annulations, ainsi que les corrections apportées aux cotisations.
À :
- Les transactions financières, telles que les cotisations, les demandes de Subvention et de Bon, les roulements vers un REEI et leurs annulations, les remboursements de la Subvention et du Bon et leurs annulations, les paiements d'aide à l'invalidité (PAI), les paiements viagers pour invalidité (PVI) et leurs annulations, ainsi que les corrections apportées aux cotisations.
Section : 4.4 Transactions financières
Page : 7
Ajouter :
- Roulements vers un REEI
- Annulations du roulement vers un REEI
Section : 4.4.3 Enregistrement de type « 401 », types de transactions relatives au roulement vers un REEI et à l'annulation du roulement vers un REEI
Page : 9
Ajouter : Toute la section
Section : 5.2 Rapport de traitement des transactions
Page : 12
Ajouter : Annulation du roulement vers un REEI – le mandataire autorisé a transmis la transaction financière pour verser la Subvention à la suite de cotisations transmises antérieurement.
Section : 6.3 Types d'enregistrement logiques
Page : 15
Ajouter au tableau :
- Roulements vers un REEI (08)
- Annulation du roulement vers un REEI (09)
Section : 7.1 Enregistrement de type « 001 » - enregistrement d'en-tête
Page : 22
Modification :
Champ des données sur la version
De :
- « 02.1 »
À :
- « 02.2 »
Section : 7.1.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement « 001 »
Page : 22 à 23
Modification :
Champ des données sur la version
De :
- La version des données doit être « 01.1 », « 01.2 », « 02.0 » ou « 02.1 ».
À :
- La version des données doit être « 01.1 », « 01.2 », « 02.0 », « 02.1 » ou « 2.2 ».
Section : 7.7 Enregistrement de type « 401 » – Transactions financières
Page : 57 à 58
Modification :
De :
- dix (10)
À :
- douze (12)
Ajouter :
- « 08 » – roulement vers un REEI, « 09 » – annulation du roulement vers un REEI
Section : 7.7.5 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-08 » - renseignements financiers – roulement vers un REEI
Page : 75 et 76
Ajouter : Toute la section
Section : 7.7.5.1 Règles de validation des transactions de type « 401-08 »
Page : 76 à 78
Ajouter : Toute la section
Section : 7.7.6 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-09 » - renseignements financiers – annulation du roulement vers un REEI
Page : 79
Ajouter : Toute la section
Section : 7.7.6.1 Règles de validation des transactions de type « 401-09 »
Page : 79 à 81
Ajouter : Toute la section
Section : 7.7.9 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-20 » - renseignements financiers – PAI
Page : 88 et 89
Ajouter : Les champs relatifs au montant du PAI attribuable au roulement vers un REEI
Section : 7.7.9.1 Règles de validation des transactions de type « 401-20 »
Page : 89 à 91
Ajouter : Les règles de validation relatives au montant du PAI attribuable au roulement vers un REEI
Section : 7.7.10 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-21 » - renseignements financiers – PVI
Page : 91 et 92
Ajouter : Les champs relatifs au montant du PVI attribuable au roulement vers un REEI
Section : 7.7.10.1 Règles de validation des transactions de type « 401-21 »
Page : 92 à 94
Ajouter : Les règles de validation relatives au montant du PVI attribuable au roulement vers un REEI
Section : 9 Enregistrement de type « 901 » – rapport sur le traitement des transactions
Page : 107 à 110
Modification :
Nom de l'élément des données, Description et Remarques pour le champ motif de refus
Ajouter à la Description dans le champ Origine de la transaction - « 13 » - nouvelle décision en raison de l'annulation du roulement vers un REEI
Section : 11 Enregistrement de type « 951 » – rapport sur l'état du contrat
Page : 111 à 114
Ajouter : Élément de données – « L'enregistrement du contrat est conforme au roulement vers un REEI » ainsi que la Description et les Remarques pertinentes
Section : 13.2 – Annexe A Codes d'erreurs des transactions
Page : 116 à 119
Ajouter : Codes d'erreurs - 8113, 8262, 8263 et 8308
Section : 13.4 – Annexe A Enjeux relatifs aux roulements
Page : 120
Ajouter : Toute la section
Section : 17 – Annexe E Abréviations, acronymes et définitions
Page : 130 à 134
Ajouter : Définition de Roulement vers un REEI
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- Programme canadien pour l'épargne-invalidité – RHDCC
- Section des services électroniques du PCEI
- 140, Promenade du Portage, Arrêt postal : sac 4
- Phase IV, Gatineau (Québec)
- K1A 0J9
- Téléphone : 1-888-276-3632
- Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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