Report des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :
- la Loi de l'impôt sur le revenu
- la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- le Règlement sur l'épargne-invalidité
Titre officiel : Report des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEI/ CDSP -2011/12-001A-054
- Date :
- Le 15 avril 2011
- Sujet :
- Avis no 054 - Report des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
Bulletin précédent
Ce bulletin d'information constitue une mise à jour du bulletin PCEI/ CDSP -2010/11-005-032, daté du 23 juillet 2010.
But
L'objectif de ce bulletin d'information est de fournir des renseignements supplémentaires sur la mesure de report applicable aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI), annoncée dans le Budget de 2010.
Contexte
Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie, entre autres, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, en permettant le report sur 10 ans des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
Cette nouvelle disposition de report vise à offrir aux personnes handicapées et à leur famille une plus grande souplesse dans leurs possibilités d'épargne pour l'avenir. Puisque les personnes handicapées et leurs familles ne sont pas toujours en mesure de cotiser régulièrement à leur REEI, la nouvelle disposition permet de reporter sur une période de 10 ans à compter de 2008 (année de création du REEI) les droits à la subvention et au bon inutilisés.
Vous trouverez des renseignements généraux sur cette mesure sur le site Web du REEI .
Veuillez vous référer au second document pour accéder à la Foire aux questions qui vise à expliquer en quoi consiste le report.
Pour nous joindre
Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.
Détails de la page
- Date de modification :