Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI), Dispositions du Budget de 2011 - Foire aux questions

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) - Dispositions du Budget de 2011

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) - Dispositions du Budget de 2011

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-003B-063
Date :
Le 18 juillet 2011
Sujet :
Avis no 063 - Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) - Dispositions du Budget de 2011

Foire aux questions - Questions et réponses d'ordre général pour les émetteurs

1. Quels changements sont apportés grâce à cette souplesse accrue?

Cette souplesse accrue permettra maintenant aux bénéficiaires de REEI, qui ont une espérance de vie réduite, l'accès à plus d'épargne de leurs REEI en autorisant que le titulaire du régime demande des retraits annuels pour le bénéficiaire sans déclencher la règle de 10 ans relative au remboursement, conformément à des limites précises et à certaines conditions.

Antérieurement, les règles relatives aux REEI tenaient compte des besoins des bénéficiaires qui ont une espérance de vie réduite en leur donnant un meilleur accès à leur épargne à court terme. Même si les limites de retraits maximales qui s'appliquent normalement à un REEI, si le total de la Subvention et du Bon dépasse le total des cotisations privées, ces limites ne s'appliquent pas si le bénéficiaire a reçu un certificat attestant une espérance de vie réduite. Cependant, la règle de 10 ans relative au remboursement s'applique toujours dans cette situation, de sorte qu'un retrait du régime peut entraîner un remboursement substantiel en Subvention et en Bon.

2. Quels sont les critères d'admissibilité?

Un bénéficiaire de REEI, qui est considéré comme ayant une espérance de vie réduite en vertu des règles actuelles, sera admissible. Ces règles exigent qu'un médecin certifie par écrit que l'état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l'opinion professionnelle du médecin, le bénéficiaire ne devrait pas survivre plus de cinq ans. Le médecin doit être autorisé à exercer sa profession par les lois d'une province ou territoire (ou du lieu de résidence du bénéficiaire).

3. Comment les titulaires et les bénéficiaires de régimes peuvent-ils profiter de cette mesure?

Le titulaire du régime doit effectuer un « choix », soit de demander que le REEI relève des règles relative à l'espérance de vie réduite, afin de profiter de cette nouvelle mesure. Pour ce faire, le titulaire du régime devra soumettre un document signé qui indique le choix et une attestation médicale à l'émetteur, qui en avisera Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Lorsque le choix a été fait et que l'émetteur en avise le gouvernement du Canada, le REEI devient alors un « régime d'épargne-invalidité déterminé » (REID).

4. Pour combien de temps un choix peut-il durer?

Lorsqu'un choix a été effectué et que l'émetteur en avise le gouvernement du Canada, le régime devient un REID. Il sera un REID jusqu'à ce qu'une des dispositions de l'article 146.4 (1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu se produise.

  • Le titulaire choisit d'annuler la désignation.
  • Le montant imposable du paiement d'aide à l'invalidité dépasse 10 000 $ ou le maximum permis par la formule de calcul du paiement viager pour invalidité au cours d'une année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement.
  • Une cotisation est versée dans le régime.
  • Les sommes provenant d'un programme provincial désigné ou d'un autre programme qui a un but similaire sont versées dans le régime.
  • Le régime est résilié.
  • L'enregistrement du régime est annulé en raison de non conformité.
  • Les paiements viagers pour invalidité n'ont pas encore commencé avant la fin de l'année qui suit l'année où le régime a été désigné comme un REID.
  • Le montant des paiements viagers pour invalidité versé au cours d'une année donnée n'est pas égal au montant calculé par la formule des paiements viagers pour invalidité au cours d'une année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement.

5. Quelles règles s'appliquent à un REID?

Les retraits effectués en tout temps à la suite d'un choix ne déclencheront pas le remboursement de la Subvention et du Bon pourvu que le total des parties imposables n'excèdent pas 10 000 $ par année ou le maximum permis par la formule de calcul des paiements viagers pour invalidité au cours d'une année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement.

Par conséquent, le total des retraits annuels peuvent dépasser 10 000 $ en raison des parties non imposables. Lorsqu'un choix a été effectué, les règles suivantes s'appliquent aux REID :

  • Les paiements viagers pour invalidité doivent débuter dans l'année qui suit celle au cours de laquelle le régime est devenu un REID.
  • Le montant maximum de paiements d'aide à l'invalidité imposables qui peut être retiré du régime chaque année est 10 000 $ ou tout montant plus élevé qui serait requis pour satisfaire aux exigences de retrait minimum qui s'appliquent normalement au cours de l'année où le régime est principalement subventionné par le gouvernement si le bénéficiaire n'a pas encore atteint 60 ans.
  • Aucune autre cotisation au régime n'est permise, mais le transfert du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un régime d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite d'un particulier décédé en vertu des règles existantes demeurera permis, ainsi le transfert à un REID d'un enfant ou d'un petit enfant atteint d'une infirmité qui était entièrement à la charge du rentier décédé sera permis.
  • Aucune nouvelle subvention ni nouveau bon ne sera versé au régime. Lorsque le bénéficiaire décède, tout montant en Subvention ou en Bon qui reste dans le régime et qui y a été versé au cours des 10 années précédentes doit être remboursé au gouvernement.
  • Aucun paiement d'un programme provincial désigné ou d'un programme similaire n'est permis.
  • Aucun droit non utilisé à subvention ni à bon ne pourra faire l'objet d'un report prospectif, à l'exception de l'année au cours de laquelle le choix est fait.

En général, ces règles ne s'appliquent pas au régime sur une base régulière, sauf si le titulaire annule le choix, que le régime est résilié ou qu'il est considéré comme non conforme en vertu du paragraphe 146.4(10)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si des retraits de montants imposables dépassent la limite annuelle de 10 000 $, alors la règle de 10 ans relative au remboursement normale s'appliquera, tant qu'il y a la Subvention et le Bon et tout autre bien dans le régime afin de respecter cette exigence.

6. Est-ce qu'un choix peut être annulé?

Oui. Un titulaire de régime pourra annuler un choix sur une base prospective en tout temps. Dans de tels cas, les règles régulières relatives aux REEI s'appliqueront en général, sauf qu'aucune nouvelle Subvention et qu'aucun nouveau Bon ne sera payée au régime jusqu'à l'année suivant l'annulation du choix. Pour annuler un choix, le titulaire du régime doit fournir un avis écrit à l'émetteur de REEI et l'émetteur devra en aviser RHDCC. Nota : les retraits de montants imposables qui dépassent la limite annuelle de 10 000 $ déclenchera automatiquement l'annulation d'un choix.

7. Y a-t-il une période d'attente entre l'annulation d'un choix et la prise d'un choix subséquent?

L'annulation d'un choix n'empêche pas qu'un titulaire de régime fasse un choix subséquent s'il obtient une nouvelle attestation médicale d'une espérance de vie réduite. Un choix subséquent ne sera donc permis que lorsque deux années ou plus se sont écoulées après l'annulation du choix précédent.

8. Qu'est-ce qui arrive si un régime ne se conforme pas aux conditions qui s'appliquent à un REID?

Si un régime ne se conforme pas aux conditions énoncées à la question 5, le régime perdra son état de REID et le régime devra respecter les règles régulières relatives aux REEI. Le remboursement de la Subvention et du Bon peut être requis. Selon la discrétion du ministre du Revenu national, il pourra déroger à l'application de ces conditions, ainsi que la période d'attente de 24 mois pour les choix subséquents relatifs aux REID, s'il juge que c'est juste et équitable de le faire.

9. Quel est le délai pour cette mesure?

Cette mesure s'appliquera aux retraits effectués après le 25 juin 2011. Cependant, comme règle de transition, les titulaires qui effectuent un choix conformément à cette mesure ne pourront pas indiquer que le reste de la limite des retraits pour 2011 s'applique à 2012 si une attestation médicale exigée a été obtenue pour 2012.

Exemples

Le tableau suivant compare le traitement d'un REEI typique d'un bénéficiaire qui détient une attestation médicale à l'effet d'une espérance de vie réduite en 2012 conformément aux nouvelles règles et aux règles antérieures. Le tableau compare les biens et les montants de retraits en 2012 d'un REEI ouvert en décembre 2008. De 2008 à 2012, 1 500 $ sont cotisés au régime, donnant lieu à 3 500 $ en Subvention par année. De plus, le régime reçoit 1 000 $ en Bon au cours de ces années. En 2012, les biens dans le REEI s'élèvent à 34 919 $, y compris les cotisations, la Subvention, le Bon et le revenu des placements.

En vertu des anciennes règles, si un retrait de tout montant du régime était effectué, tout montant en Subvention et en Bon payé dans le régime au cours des 10 années précédentes doit être remboursé, soit un montant de 22 500 $. Par conséquent, le montant maximal de 12 419 $ pouvait être retiré du régime (c.-à-d. le montant des cotisations et le revenu des placements), ce qui aurait complètement vidé le montant total des biens disponibles dans le REEI.

En vertu des nouvelles règles, à la suite d'un choix, jusqu'à 10 000 $ en montants imposables peuvent être retirés d'un REEI en 2012 sans l'exigence de rembourser tout montant de Subvention ou de Bon. Le retrait total comprendrait aussi la partie non imposable (c.-à-d. les cotisations). Par conséquent, comme les cotisations représentent 21 pour cent des biens dans le régime, le retrait total maximum serait de 12 735 $, ce qui représente 10 000 $ en montants imposables et 2 735 $ en montants non imposables, ce qui s'élève à 21 pour cent du retrait total. Les autres 22 184 $ en biens dans le REEI pourraient être retirés au cours d'années futures.

Un exemple d'accès aux biens dans un REEI conformément aux anciennes règles par rapport aux nouvelles règles

(Cet exemple présume que le taux nominal annuel de retour est de 5,5 %.)

Biens Anciennes Nouvelles
Cotisations+ 7 500 $ 7 500 $
Subvention++ 17 500 $ 17 500 $
Bon++ 5 000 $ 5 000 $
Revenu des placements++ 4 919 $ 4 919 $
Total des biens 34 919 $ 34 919 $


Calcul du retrait Anciennes Nouvelles
Total des biens 34 919 $ 34 919 $
Remboursement (Subvention/Bon) (22 500) $ 0 $
Partie imposable du retrait 4 919 $ 10 000 $
Partie non imposable du retrait 7 500 $ 2 735 $*
Maximum du retrait en 2012 12 419 $ 12 735 $**
Biens restants 0 $ 22 184 $

Remarques :

+ La partie non imposable du régime, c.-à-d. les cotisations, constitue 21,5 % du total des biens.

++La partie imposable, c.-à-d. la Subvention, le Bon et le revenu des placements, est de 78,5 % du total des biens.

* Conformément aux nouvelles règles, le montant imposable de 10 000 $ est de 78,5 % de 12 735 $; cependant, 2 735 $ constitue la partie non imposable du retrait, soit 12 735 $ - 10 000 $ = 2 735 $.

** Si le bénéficiaire avait une attestation médicale indiquant une espérance de vie réduite en 2011, toute partie non utilisée imposable de la limite du retrait de 10 000 $ pour 2011 serait reportée à 2012. Dans cette situation, la limite maximale de retrait pour 2012 s'élèverait à 25 471 $.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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