Manuel de formation

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Roulement des produits d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget de 2010 relatives au Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-004B-066
Date :
Le 28 juillet 2011
Sujet :
Avis no 066 - Roulement des produits d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget de 2010 relatives au Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Objectif

À la fin de ce module, vous serez en mesure d'identifier les exigences requises pour faire le roulement de divers produits financiers vers un REEI.

1. Définitions

C'est un transfert indirect en franchise d'impôt dans le REEI d'un bénéficiaire de certains montants versés d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) lors du décès du rentier ou d'un régime de pension agréé (RPA) lors du décès du participant au RPA.

Afin de se prévaloir de ce transfert en franchise d'impôt, le bénéficiaire du REEI doit être l'enfant ou le petit-enfant de la personne décédée et est à la charge du particulier à cause d'une déficience mentale ou physique.

Le tableau suivant regroupe d'autres définitions qui seront utilisées tout au long de ce module de formation.

Nom Acronyme Description
Produits admissibles Fonds provenant d'un REER, FERR ou RPA qui sont admissibles à être transférés vers un REEI.
Montant de roulement Montant qui est transféré dans le REEI d'un bénéficiaire admissible.
Régime enregistré d'épargne-retraite REER Un contrat ou un arrangement entre un individu et un émetteur sous lequel des cotisations sont versées dans le but de fournir à l'individu un revenu de retraite commençant à maturité.
Fonds enregistré de revenu de retraite FERR Un arrangement entre un émetteur et un rentier sous lequel des paiements minimaux sont effectués au rentier chaque année.
Régime de pension agréé RPA Un arrangement par un employeur ou un syndicat à verser des pensions aux retraités sous forme de versements périodiques.

2. Relation familiale

La seule personne qui peut bénéficier du roulement de produit est le bénéficiaire qui était financièrement à charge d'un particulier décédé, soit le grand-parent ou le parent.

Pour toutes questions concernant la définition de financièrement à charge, s'il vous plaît contacter l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Particulier décédé

Le parent ou le grand-parent du bénéficiaire d'un REEI qui était, avant sa mort, le détenteur d'un REER ou rentier d'un FERR ou membre d'un PRA.

Financièrement à charge

Enfant ou petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d'une déficience mentale ou physique et bénéficiaire d'un REEI.

3. Conditions

  • Le montant du roulement de produit ne peut excéder le plafond cumulatif des cotisations au REEI de 200 000 $
  • La portion du roulement de produit incluse dans un PAI sera imposable lorsqu'un PAI sera fait
  • La mort d'un grand-parent ou d'un parent qui était rentier d'un REER/FERR ou membre d'un RPA
  • Le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 59 ans dans aucune année précédente
  • Le bénéficiaire doit être admissible au CIPH
  • Le bénéficiaire doit rencontrer les critères de résidence
  • Le bénéficiaire n'est pas décédé avant le roulement du produit
  • Le titulaire autorise le roulement de produit dans le régime
  • Le titulaire et le bénéficiaire doivent fournir les renseignements requis et signer le formulaire de roulement de produit

Puisque le roulement de produit de REER/FERR/RPA n'est pas considéré comme étant une cotisation, cela ne donnera pas droit à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

4. Processus

Cette section décrit le processus ainsi que les rôles et responsabilités des différents joueurs impliqués dans le roulement de produit de REER/FERR/RPA.

4.1. Régime type

L'émetteur de REEI doit spécifier dans son régime type si le roulement de produit de REER/FERR/RPA vers le REEI est permis. Le régime type doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés.

4.2. Étapes pour le processus

  • Le titulaire fait une demande de roulement de produit
  • Le titulaire remplit un formulaire de demande de roulement de produit et fournit l'information demandée
  • Le titulaire et bénéficiaire signent le formulaire de roulement de produit
  • L'émetteur de REEI signe le formulaire de roulement de produit pour confirmer avoir reçu les fonds
  • L'émetteur de REEI soumet les transactions au système du PCEI
  • Le système du PCEI envoie un rapport à l'émetteur

4.3. Formulaire

Le formulaire de roulement de produit peut varier d'un émetteur de REEI à un autre.

4.4. Rôles et responsabilités

En bas est une récapitulation des rôles et responsabilités des parties impliquées.

Titulaire

  • Contacter l'émetteur de REEI
  • Fournir l'information requise à l'émetteur
  • Remplir un formulaire de roulement de produit
  • Confirmer et autoriser le montant du produit à être transmis dans le REEI du bénéficiaire

Bénéficiaire

Doit signer si il ou elle a atteint l'âge de la majorité et est capable de ratifier un contrat

Émetteur de REEI

  • Confirmer la réception du montant à être roulé conformément au montant sur formulaire de roulement de produit
  • Soumettre les transactions 401-08 au système du PCEI
  • Garder une copie du formulaire de roulement de produit dans le dossier du bénéficiaire de REEI

PCEI

Acheminer un rapport à l'émetteur de REEI

5. Transactions

Il y a deux transactions concernant le roulement de produit.

Renseignements Enregistrement de type
Roulement vers un REEI 401-08
Annulation du roulement vers un REEI 401-09

5.1. Enregistrement de type 401-08

L'enregistrement de type 401-08, roulement vers un REEI renferme l'information qui doit être rapportée par l'émetteur de REEI.

Description Renseignements importants
Renseignements sur l'émetteur Numéro d'entreprise
Numéro de transaction de l'émetteur
Régime type L'ARC a désigné ce régime type comme régime qui peut accepter le roulement de produit.
Bénéficiaire NAS
Roulement de produit Différentes dates sont critiques
Montant
Principal responsable ou organisme NAS ou NE

5.2. Enregistrement de type 401-09

L'enregistrement de type 401-09, annulation du roulement vers un REEI renferme l'information qui doit être rapportée par l'émetteur de REEI.

Description Renseignements importants
Renseignements sur l'émetteur Numéro d'entreprise de l'émetteur original
Numéro de transaction de l'émetteur original
Bénéficiaire NAS
Roulement de produit Date de l'annulation du roulement vers un REEI

Étude de cas

Lire le scénario suivant :

Scénario :
En juillet 2010, Nicole et Fred décèdent à la suite d'un accident. Fred possède un REER de 500 000 $.
Ils ont un héritier, Hubert, leur petit-fils de 4 ans. Hubert est financièrement à charge de ses grands-parents et est bénéficiaire d'un REEI depuis 1 an.
Nina, qui est le parent légal de Hubert, est le titulaire du REEI de son fils dans lequel elle a déjà cotisé un montant de 500,00 $.

Question 1 : Est-ce qu'Hubert pourrait se prévaloir du roulement de produit admissible et recevoir les fonds du REER de son grand-père?

Réponse 1 : Oui, en autant que toutes les conditions sont respectées.

Question 2 : Quelle est la somme maximale qu'il serait possible de procéder au roulement vers le REEI d'Hubert?

Réponse 2 : 199 500 $ peuvent être roulés dans le REEI d'Hubert

Question 3 : Est-ce que les sommes roulées peuvent attirer la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ?

Réponse 3 : Non

Question 4 : Est-ce que Nina peut continuer à faire des cotisations dans le REEI de Hubert si le plafond cumulatif est atteint après le roulement de produit?

Réponse 4 : Non

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