Résolution du contrat en suspens du Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Résolution du contrat en suspens du Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2012/13-002-090
Date :
Le 30 mai 2012
Sujet :
Avis no090 - Résolution du contrat en suspens du Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Contexte

Quand les renseignements sur le contrat du Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) sont transmis aux fins de traitement au Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI), les renseignements sur le contrat doivent passer par de multiples niveaux de validation.

Si les renseignements transmis par les émetteurs de REEI ne passent pas certains niveaux de validation, le contrat n'est pas enregistré et le statut devient en suspens.

Résolution de contrat en suspens

Afin d'aider davantage le secteur financier à enregistrer avec succès ses REEI, le PCEI, à compter de juin, fournira aux émetteurs un rapport Excel qui indiquera pourquoi le contrat est en suspens. Le rapport Excel contiendra 4 feuilles de travail : 

  1. Erreurs de formattage;
  2. Erreurs de règle administrative;
  3. Erreurs sur les renseignements ayant trait au bénéficiaire;
  4. Erreurs sur les renseignements ayant trait au titulaire.

Le PCEI vous diffusera ces renseignements au moyen de la Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé (GTSF) tous les mois avec vos résultats de traitement de la production.

Nota

Veuillez noter que les transactions financières admissibles en vertu de ces contrats devraient aussi être soumises de nouveau aux fins de traitement une fois que le contrat est enregistré par le PCEI.

Le PCEI continue à être déterminé à travailler avec tous les émetteurs de REEI sur une base de cas par cas afin de faire en sorte que tous les renseignements soient rapportés avec précision et en temps opportun.

Pour nous joindre

Les questions sur ce bulletin d'information devraient être adressées au Programme canadien pour l'épargne-invalidité par courriel au rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone au 1-888-276-3632.

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