Tranches de revenu modifiées aux fins de la SCEE suplémentaire

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Nouveaux taux d’équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2012/13-004-113
Date :
Le
Sujet :
Avis no 113 - Nouveaux taux d’équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour

Objet

Avertissement des nouveaux taux d’équivalence du revenu pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour

Taux d’équivalence du revenue

L’Agence du revenu du Canada a publié le rajustement de l’indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers et les montants de prestations en . Suite à cette information, vous trouverez ci-dessous les nouveaux taux d’équivalence de revenues pour les régimes enregistrés d’épargnes-invalidité (REEI) pour .

« revenu de transition » – désigne le niveau de revenu à partir duquel le Bon canadien pour l’épargne-invalidité commence à décroître :

25 356 $

« premier seuil » – niveau de revenu à partir duquel le montant annuel pouvant être versé à titre de Bon canadien pour l’épargne-invalidité devient nul :

43 561 $

« deuxième seuil » – désigne le niveau de revenu pour lequel et en deçà duquel la subvention de contrepartie pour une année donnée sera de 300 % pour les premiers 500 $ versés en cotisations et de 200 % pour les 1 000 $ suivants versés en cotisations; ou, le niveau de revenu au-delà duquel la subvention de contrepartie sera de 100 % pour les premiers 1 000 $ versés en cotisations :

87 123 $

Les montants seront utilisés pour toutes les transactions financières complétées à partir du .

L’année actuelle et les années antérieures

Le tableau suivant résume les taux d’équivalence depuis la création du REEI :

Année “revenue de transition” “premier seuil” “deuxième seuil”
25 356 $ 43 561 $ 87 123 $
24 863 $ 42 707 $ 85 414 $
24 183 $ 41 544 $ 83 088 $
23 855 $ 40 970 $ 81 941 $
23 710 $ 40 726 $ 81 452 $
21 287 $ 37 885 $ 75 769 $

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, par courriel à l’adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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