Normes d'interface de données du système du PCEI, Version 3.1

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Normes d'interface de données du système du PCEI, Version 3.1

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/CDSP-2013/14-001-127
Date : 
Le 15 mai 2013
Sujet : 
Avis no 127 - Normes d'interface de données du système du PCEI, Version 3.1

But

Le présent bulletin d'information donne des renseignements sur les modifications à la nouvelle publication ci-jointe de la version 3.1 des Normes d'interface de données (NID) du système du PCEI, datée de mai 2013.

Modifications de la version 3.1 des NID du PCEI

  • Article : 2.2 – Aperçu de la présentation d'enregistrement
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI et Annulation
      À : Roulement d'épargne-retraite et Annulation

    • Ajoutez : 

      Transactions d'un Choix, qui indiquent les fréquences d'un Choix épisodique au CIPH et le Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID).

    • Ajoutez : 

      L'enregistrement de type 501 est utilisé pour le Choix du REID et le Choix épisodique au CIPH.

  • Article : 2.3 – Chronologie de la transmission des transactions
    • Ajoutez : 

      Choix (enregistrement de type 501)

  • Article : 3.5 – Transactions financières
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI
      À : Roulement d'épargne-retraite

      De : Annulation d'un roulement vers un REEI
      À : Annulation du roulement d'épargne-retraite

    • Ajoutez : 
      • Roulement d'épargne-études
      • Annulation du roulement d'épargne-études
  • Article : 3.5.3 – Enregistrement de type « 401 », types de transaction Roulement d'épargne-retraite et Annulation d'un roulement d'épargne-retraite
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI
      À : Roulement d'épargne-retraite

      De : Annulation d'un roulement vers un REEI
      À : Annulation du roulement d'épargne-retraite

  • Article : 3.5.6 Enregistrement de type « 401 », types de transaction Roulement d'épargne-études et Annulation d'un roulement d'épargne-études
    • Nouveau : 

      Type logique d'enregistrement « 401 » ajouté, types de transaction Roulement d'épargne-études et Annulation du roulement d'épargne-études.

  • Article : 3.6 Transactions de Choix
    • Nouveau : 

      Type logique d'enregistrement « 501 » ajouté, transactions de Choix.

  • Article : 3.6.1 Type d'enregistrement « 501 », types de transaction « 01 » Choix épisodique au CIPH et « 02 » Annulation d'un choix épisodique au CIPH.
    • Nouveau : 

      Type logique d'enregistrement « 501 » ajouté, types de transaction « 01 » Choix épisodique au CIPH et « 02 » Annulation d'un choix épisodique au CIPH.

  • Article : 3.6.2 Type d'enregistrement « 501 », types de transaction « 03 » Choix du REID et « 04 » Annulation d'un choix d'un REID
    • Nouveau : 

      Type logique d'enregistrement « 501 » ajouté, types de transaction « 03 » Choix du REID et « 04 » Annulation du choix d'un REID.

  • Article : 4.2 Fichier de traitement des transactions
    • Modifiez : 

      De : Annulation d'un roulement vers un REEI
      À : Annulation du roulement d'épargne-retraite

    • Ajoutez : 
      • Annulation du roulement d'épargne-études – un mandataire autorisé a soumis une transaction financière qui a occasionné la libération de la Subvention versée pour les cotisations transmises précédemment;
      • Choix épisodique au CIPH – il y a prise d'une nouvelle décision si la période du Choix épisodique au CIPH est traitée et qu'il en résulte une période de Choix commençant avant le traitement des demandes de subventions et de bons.
  • Article : 4.3 Fichier sur l'état du contrat
    • Ajoutez : 

      À partir de la version 3.1 des NID, l'objectif du Fichier sur l'état du contrat est étendu afin de signaler à l'institution financière le traitement réussi des Choix épisodique au CIPH nouveaux ou mis à jour ainsi que les Choix du REID nouveaux ou mis à jour.

  • Article : 4.5 Fichier d'extraction des renseignements sur les transferts
    • Modifiez : 

      De : Roulement d'un REEI et Annulation du roulement d'un REEI
      À : Roulement d'épargne-retraite et Annulation du roulement d'épargne-retraite

    • Ajoutez : 

      « 971-07 » – Renseignements sur le Roulement d'épargne-études et l'Annulation du roulement d'épargne-études

  • Article : 5.3 Types d'enregistrement logiques
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI (08)
      À : Roulement d'épargne-retraite (08)

      De : Annulation d'un roulement vers un REEI (09)
      À : Annulation du roulement d'épargne-retraite (09)

    • Ajoutez : 
      • 401 – Roulement d'épargne-études (30)
      • 401 – Annulation du roulement d'épargne-études (31)
      • 501 – Transactions de Choix
        • Choix épisodique au CIPH (01)
        • Annulation d'un choix épisodique au CIPH (02)
        • Choix du REID (03)
        • Annulation du choix d'un REID (04)
      • 952 – Choix épisodique au CIPH dans un Fichier sur l'état du contrat
      • 953 – Choix du REID dans un Fichier sur l'état du contrat
  • Article : 6.1 Enregistrement de type « 001 » – Enregistrement d'en-tête
    • Modifiez : 

      De : « 03.0 »
      À : « 03.1 »

  • Article : 6.1.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 001 »
    • Supprimez : 

      « 01.1 », « 01.2 », « 01.3 »

    • Ajoutez : 

      « 03.1 »

  • Article : 6.4.3 Enregistrement de type « 101-03 » – Enregistrement du contrat – Relation avec le titulaire
    • Ajoutez : 

      « 06 » – Représentant légal ou membre de la famille qualifié

  • Article : 6.6.2 Enregistrement de type « 201-03 » – Mise à jour des renseignements sur le titulaire
    • Ajoutez : 

      « 06 » – Représentant légal ou membre de la famille qualifié

  • Article : 6.6.3 Enregistrement de type « 201-13 » – Ajout d'un titulaire au contrat
    • Ajoutez : 

      « 06 » – Représentant légal ou membre de la famille qualifié

  • Article : 6.8.5 Enregistrement de type « 401-08 » – Renseignements financiers – Roulement d'épargne-retraite
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI
      À : Roulement d'épargne-retraite

  • Article : 6.8.6 Enregistrement de type « 401-09 » – Renseignements financiers – Annulation du roulement d'épargne-retraite
    • Modifiez : 

      De : Annulation d'un roulement vers un REEI
      À : Annulation du roulement d'épargne-retraite

  • Article : 6.8.9 Enregistrement de type « 401-20 » – Renseignements financiers – PAI
    • Sans suite : 

      Élément de données : Montant du roulement d'épargne-retraite PAI

  • Article : 6.8.9.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-20 »
    • Sans suite : 

      Champ : Montant du roulement d'épargne-retraite PAI

  • Article : 6.8.10 Enregistrement de type « 401-21 » – Renseignements financiers – PVI
    • Sans suite : 

      Élément de données : Montant du roulement d'épargne-retraite PVI

  • Article : 6.8.10.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-21 »
    • Sans suite : 

      Champ : Montant du roulement d'épargne-retraite PVI

  • Article : 6.8.13 Enregistrement de type « 401-30 » – Renseignements financiers – Roulement d'épargne-études
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 401-30 » ajouté – Renseignements financiers – Roulement d'épargne-études

  • Article : 6.8.13.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-30 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-30 » ajoutées

  • Article : 6.8.14 Enregistrement de type « 401-31 » – Renseignements financiers – Annulation du roulement d'épargne-études
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 401-31 » ajouté – Renseignements financiers – Annulation du roulement d'épargne-études

  • Article : 6.8.14.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-31 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 401-31 » ajoutées

  • Article : 6.9 Enregistrement de type « 501 » – Choix
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 501 » ajouté – Choix

  • Article : 6.9.1 Enregistrement de type « 501-01 » – Choix épisodique au CIPH
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 501-01 » ajouté – Choix épisodique au CIPH

  • Article : 6.9.1.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-01 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-01 » ajoutées

  • Article : 6.9.2 Enregistrement de type « 501-02 » – Annulation du choix épisodique au CIPH
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 501-02 » ajouté – Annulation du choix épisodique au CIPH

  • Article : 6.9.2.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-02 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-02 » ajoutées

  • Article : 6.9.3 Enregistrement de type « 501-03 » – Choix du REID
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 501-03 » ajouté – Choix du REID

  • Article : 6.9.3.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-03 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-03 » ajoutées

  • Article : 6.9.4 Enregistrement de type « 501-04 » – Annulation du choix d'un REID
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 501-04 » ajouté – Annulation du choix d'un REID

  • Article : 6.9.4.1 Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-04 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation de l'enregistrement de type « 501-04 » ajoutées

  • Article : 10 Fichier sur l'état du contrat
    • Modifiez : 

      Le Fichier sur l'état du contrat divulgue les renseignements sur l'état du contrat ainsi que les Choix épisodique au CIPH et le REID. L'enregistrement de type « 951 » se rapporte aux contrats pour lesquels une demande d'enregistrement ou de transfert a été soumise au cours de la période actuelle visée par le rapport. Le même type d'enregistrement est également utilisé pour signaler les mises à jour de l'état qui sont faites en lien avec les demandes d'enregistrement de contrats soumises au cours des périodes précédentes. L'enregistrement de type « 952 » communique les Choix épisodique au CIPH établis au cours de la période actuelle ou modifiés au cours des périodes précédentes. De même, l'enregistrement de type « 953 » divulgue les Choix du REID établis au cours de la période actuelle ou mis à jour au cours des périodes précédentes.

    • Ajoutez : 
      • Enregistrements de Choix épisodique au CIPH – type « 952 »
      • Enregistrements de Choix du REID – type « 953 »
    • Modifiez : 

      Pour informer le mandataire autorisé de l'état des contrats résultant des demandes d'enregistrement soumises au cours de la période, des transferts entre les contrats ou des mises à jour de renseignements comme l'admissibilité au CIPH, la résidence et le consentement. En outre, ils visent à informer que, dans la base de données du PCEI, des Choix épisodique au CIPH nouveaux ou mis à jour et des Choix du REID nouveaux ou mis à jour ont été enregistrés.

  • Article : 10.1 Enregistrement de type « 951 » – État du contrat
    • Modifiez : 

      De : Enregistrement du contrat – conforme au Roulement vers un REEI
      À : Enregistrement du contrat – conforme au Roulement d'épargne-retraite

    • Ajoutez : 

      Enregistrement du contrat – conforme au Roulement d'épargne-études

  • Article : 10.2 Enregistrement de type « 952 » – Choix épisodique au CIPH
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 952 » ajouté – Choix épisodique au CIPH.

  • Article : 10.2.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 952 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation pour l'enregistrement de type « 952 » ajoutées

  • Article : 10.3 Enregistrement de type « 953 » – Choix du REID
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 953 » ajouté – Choix du REID

  • Article : 10.3.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 953 »
    • Nouveau : 

      Règles de validation pour l'enregistrement de type « 953 » ajoutées

  • Article : 11 Fichier d'extraction sur les transferts
    • Modifiez : 

      De : Roulement vers un REEI et Annulation d'un roulement vers un REEI
      À : Roulement d'épargne-retraite et Annulation du roulement d'épargne-retraite

    • Ajoutez : 

      « 971-07 » – Renseignements sur le Roulement d'épargne-études et l'Annulation du roulement d'épargne-études

  • Article : 11.4 Enregistrement de type « 971-03 » – Éléments de données de fichier d'extraction sur les transferts spécifiques aux transactions Roulement et Annulation du roulement d'épargne-retraite
    • Modification : 

      De : Roulement et Annulation d'un roulement
      À : Roulement d'épargne-retraite et Annulation du roulement d'épargne-retraite

  • Article : 11.7 Enregistrement de type « 971-07 » – Éléments de données de fichier d'extraction sur les transferts spécifique aux transactions Roulement et Annulation du roulement d'épargne-études
    • Nouveau : 

      Enregistrement de type « 971-07 » ajouté – Éléments de données de fichier d'extraction sur les transferts spécifique aux transactions Roulement et Annulation du roulement d'épargne-études.

  • Article : 13.2 Codes des erreurs dans les transactions
    • Nouveau : 
      • 8309 – Cette date ne doit pas précéder la date figurant sur le certificat médical.
      • 8310 – Le bénéficiaire ne doit pas cesser d'être admissible au CIPH pendant cinq années consécutives après la date de la signature du contrat et avant l'année où la demande du Choix est traitée.
      • 8311 – Une période du Choix épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une autre période de Choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat.
      • 8312 – La date ne doit pas précéder 1er janvier 2014.
  • Article : 13.3 Motifs de refus
    • Sans suite : 
      • 25 – Le bénéficiaire n'était pas admissible au cours des années précédentes.
      • 27 – La date de la cotisation est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI.
      • 28 – La date de la demande de Bon reçue est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI.

    • Nouveau : 
      • 32 – L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée pour au moins deux années consécutives non visées par un Choix.
      • 33 – L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée pour cinq années consécutives.
  • Article : 13.4 Enjeux relatifs au Roulement
    • Nouveau : 

      96 – Le Roulement est effectué pendant une période de Choix épisodique au CIPH.

  • Article : 14 ANNEXE B – ISO-8859-1 Jeu de caractères pour l'alphabet latin no 1
    • Nouveau : 

      Tableau « Jeu de caractères pour l'alphabet latin no 1 »

  • Article : 17 ANNEXE E – Abréviations, acronymes et définitions
    • Modifiez : 

      Roulement d'épargne-retraite – un transfert à imposition différée vers un REEI de certains montants reçus d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un Régime de pension agréé (RPA), d'un Régime de pension déterminé (RPD) ou d'un Régime de pension agréé collectif (RPAC) à la suite du décès de la personne détenant un REER, du rentier d'un FERR ou du participant au RPA.

    • Ajoutez : 

      Roulement d'épargne-études – un transfert à imposition différée vers un REEI de revenus de placements accumulés dans le cadre du Régime enregistré d'épargne-études du bénéficiaire.

Pour nous joindre : 

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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