Modifications à la version 3.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2014/15-001-173
Date :
Le
Objet :
Modifications à la version 3.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI

But

Le présent bulletin d'information a pour objet de fournir les renseignements appuyant les changements apportés à la version 3.1 des Normes d’interface de données (NID) du système du PCEI concernant le fichier d’admissibilité des bénéficiaires au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui entre en vigueur en .

Contexte

À compter de , le profil d’admissibilité au CIPH du bénéficiaire sera fourni au mandataire autorisé afin d’aider dans l’administration du calcul du montant de retenue, des remboursements et des options liées au CIPH, ainsi que d’être proactif lorsqu’il fournit des conseils aux bénéficiaires et aux titulaires concernant leur REEI. Les mandataires autorisés peuvent aussi utilisés le fichier de CIPH à titre de référence pour le traitement de l’enregistrement du contrat, des demandes de subvention et/ou du bon et des roulements.

Changements apportés à la version 3.1 des NID du système du PCEI :

Section : Page couverture
Différence : Date de à .

Section : Historique des versions du document
Ajout : Les modifications à la version 3.1 des Normes d’interface de données du système du PCEI. Le présent document met en place l'enregistrement de type 981 - fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH.

Section : 4 – Fichiers
Ajout : Un fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc).

Section : 4.6
Nouveau : Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH.

Section : 5.3 - Types d’enregistrement logiques
Ajout : Type d’enregistrement « 981 », admissibilité au CIPH dans le fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH.

Section : 5.8 - Normes de désignation de fichiers
Ajout : Extension : dtc = fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH du système du PCEI au mandataire autorisé.

Section : 5.9.2 - Extension de fichier
Ajout : Fichier de sortie : CDSPP123456789RC12009121501.dtc

Section : 12
Nouveau : Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH

Section : 12.1
Nouveau : Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 981 » - éléments de données

Section : Annexe E – Abréviations, acronymes et définitions
Différence : Description du terme - paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

Remarque : Tous les changements, ajouts et nouvelles sections sont surlignés en jaune dans la version 3.1 des NID ci-jointes de .

Pour nous joindre

Les questions concernant le présent bulletin d’information peuvent être envoyées au Programme canadien d’épargne-études par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, par téléphone en composant le 1-888-276-3624 ou en communiquant directement avec votre Agent de soutien aux promoteurs.

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Date de modification :