Nouveau formulaire de demande

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2014/15-003A-200
Date :
Le
Objet :
Nouveau formulaire de demande

Objectif

Ce bulletin d'information a pour objectif de dévoiler le lancement du nouveau formulaire de demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon), et d'offrir aux émetteurs du REEI un aperçu du formulaire.

Contexte

Des modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI), au Règlement sur l'épargne-invalidité (règlement) et à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) en 2010 et en 2012, ce qui a exigé des révisions au formulaire de demande de subvention et/ou de bon.

Plus précisément, le formulaire de demande requis pour recueillir les renseignements nécessaires afin de déterminer le montant des droits inutilisés au cours des dernières années auxquels un bénéficiaire peut être admissible.

On a profité de l'occasion pour simplifier et rationaliser du même coup le formulaire et les processus. Cela comprend la consolidation des deux formulaires de demande utilisés antérieurement en un seul formulaire, la simplification du formulaire pour recueillir uniquement les renseignements requis pour gérer la subvention et le bon, et l'ajout de renseignements pour le titulaire et le bénéficiaire, afin qu'ils comprennent mieux le fonctionnement du programme.

En 2014, le formulaire de demande révisé a été présenté au Comité consultatif du Régime enregistré d'épargne-invalidité (CCREEI) à des fins de commentaires. Les commentaires fournis par les membres du CCREEI ont été intégrés à la version finale du formulaire de demande révisé dévoilé aujourd'hui.

Nouveau numéro de formulaire

Le nouveau formulaire Demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (ESDC EMP 5608F), Annexe A - Co-titulaire (ESDC EMP 5609F) et Annexe B - Principal responsable (ESDC EMP 5610F) remplacent :

  • HRSDC EMP5463F;
  • HRSDC EMP5464F.

Utilisation du formulaire

Le nouveau formulaire de demande, qui comprend un formulaire principal et deux annexes, peut maintenant être utilisé pour présenter une demande de subvention et de bon, sans égard à l'âge du bénéficiaire.

Dans plusieurs cas, il ne faut que remplir le formulaire de demande principal (ESDC EMP 5608F). Les annexes peuvent être remplies séparément du formulaire principal s'il y a lieu :

  • Annexe A (ESDC EMP 5609F) pour désigner tout co-titulaire du REEI;
  • Annexe B (ESDC EMP 5610F) pour désigner le principal responsable du bénéficiaire.

Aperçu

Formulaire principal - Demande de : Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon) (ESDC EMP 5608F)

Le titulaire doit remplir le formulaire de demande pour obtenir une subvention et/ou un bon.

Le formulaire a été modifié de manière à ce que le titulaire indique s'il ne veut pas présenter de demande de subvention ou de bon. Le formulaire de demande indique maintenant, par défaut, qu'une demande est présentée pour une subvention et un bon, sauf si le titulaire choisit explicitement de ne pas recevoir une des deux prestations.

Remarque :

Si le titulaire ne veut pas présenter de demande pour les deux incitatifs, il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour en faire part.

Remarque :

En présence d'un co-titulaire du REEI, il faut remplir l'annexe A (ESDC EMP 5609F) pour chaque co-titulaire dont le nom n'apparaît pas sur le formulaire principal.

Remarque :

Il faut remplir l'annexe B (ESDC EMP 5610F) si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins au moment de la présentation de la demande ou avait 18 ans ou moins à tout point durant la période de dix ans (dès 2008) ayant précédé la présentation de la demande.

Annexe A - Co-titulaire (ESDC EMP 5609F)

  • Auparavant, s'il y avait plus d'un titulaire du REEI, les deux premiers titulaires étaient désignés sur le formulaire principal. Il fallait joindre une page supplémentaire à la demande pour chaque titulaire additionnel.
  • Il faut maintenant remplir une annexe pour chaque titulaire n'apparaissant pas sur le formulaire principal.

Annexe B - Principal responsable (ESDC EMP 5610F)

  • Auparavant, on recueillait de l'information sur la personne actuellement admissible ou la personne admissible en janvier. Cela ne s'appliquait qu'à l'année civile en cours.
  • La formulation respecte maintenant la terminologie plus fréquemment utilisée (principal responsable).
  • En outre, cette annexe est conçue pour recueillir l'information nécessaire afin de déterminer le montant des droits inutilisés à la subvention et au bon au cours des dernières années auxquels un bénéficiaire peut être admissible.
  • En outre, le formulaire recueille les renseignements requis lorsqu'il y a plus d'un principal responsable pendant une année ou il y a eu différents principaux responsables au cours des dix dernières années. Le formulaire précédant ne permettait pas de recueillir ces renseignements.
  • Il faut maintenant remplir une annexe distincte pour chaque principal responsable. Il n'est pas nécessaire d'indiquer l'année ou les années durant lesquelles la personne était responsable du bénéficiaire, puisque cette information sera validée à l'aide des renseignements que possède l'Agence du revenu du Canada.

Format

Pour mieux répondre aux besoins des émetteurs du REEI, le nouveau formulaire est offert en format PDF pouvant être rempli.Veuillez prendre note que ce formulaire peut être intégré aux systèmes automatisés des émetteurs. Cependant :

  1. Le formulaire ne peut pas être modifié.
  2. Toutes les signatures doivent apparaître sur les copies imprimées.

Accès au formulaire

Le formulaire est accessible à la page Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon du site Web d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC).

Dates clés

Date d'entrée en vigueur

Le nouveau formulaire peut être utilisé dès maintenant; cependant, EDSC permet aux émetteurs de commencer à l'utiliser d'ici la fin de l'année pour la mise en oeuvre.

Date obligatoire

Il faudra commencer à utiliser obligatoirement le nouveau formulaire le 1er janvier 2016. Les émetteurs doivent informer, par écrit, EDSC qu'ils ont commencé à utiliser le nouveau formulaire.

Guide de l'utilisateur

Le Guide de l'utilisateur à l'intention des émetteurs de REEI et autre matériel de formation et de soutien sont en cours de révision, afin qu'ils tiennent compte du nouveau formulaire. Vous serez informé lorsqu'ils seront prêts.

Communiquez avec nous

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec Emploi et Développement Social Canada, par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-866-204-0357.

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Date de modification :