Nouveau formulaire de demande - Foire aux questions

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/CDSP-2014/15-003B-200
Date :
Le
Objet :
Nouveau formulaire de demande

Objectif

La foire aux questions qui suit propose davantage d'information sur l'utilisation du nouveau formulaire de Demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon).

Renseignements personnels

Q1. Pourquoi autant de renseignements personnels sur le titulaire et le bénéficiaire ont-ils été supprimés sur le nouveau formulaire?

R1. Lors de la présentation d'une demande de subvention et de bon, il faut ouvrir un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (ou il faut avoir au moins commencé le processus d'enregistrement d'un contrat). L'enregistrement du contrat exige la collecte de tous les renseignements personnels. Il s'avère donc redondant d'exiger les mêmes renseignements sur les deux formulaires. Le fait d'établir une correspondance entre le numéro de contrat du REEI et le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise suffit pour déterminer le REEI adéquat dans lequel il faut déposer la subvention ou le bon s'il y a lieu.

Demande de subvention et de bon par défaut

Q2. Le titulaire doit-il cocher les cases pour indiquer pour quel incitatif il présente une demande?

R2. Non. Le formulaire a été modifié de manière à ce que le titulaire présente une demande pour la subvention et le bon avec ce même formulaire, sauf s'il coche, à la section 3, qu'il ne souhaite pas présenter de demande pour un des deux incitatifs.

Annexes

Q3. Pourquoi les renseignements sur les co-titulaires et les principaux responsables n'apparaissent-ils plus sur le formulaire principal?

R3. Le principal formulaire de demande a été simplifié et conçu pour recueillir les renseignements nécessaires pour toutes les demandes de subventions et de bons. Des annexes servent à saisir des renseignements supplémentaires qui ne s'appliquent pas dans tous les cas.

Par exemple, un bénéficiaire de 30 ans qui ouvre un régime ne disposera pas de co-titulaire. Seul le revenu familial sert à déterminer le montant de la subvention et du bon. C'est pourquoi ce titulaire n'a pas à remplir les annexes.

Membres de la famille admissibles

Q4. Les membres de la famille admissibles (MFA) peuvent-ils signer le formulaire de demande pour donner un consentement au nom du bénéficiaire?

R4. Oui. Cependant, un bénéficiaire doit consentir à l'utilisation, à l'échange et à la divulgation de ses renseignements personnels lorsque c'est possible, même s'il existe un doute quant à sa capacité à ratifier un contrat. Lorsque l'émetteur et le MFA croient que le bénéficiaire n'est pas apte à fournir son consentement, le MFA pourra fournir un consentement au nom du bénéficiaire.

Organismes

Q5. Si un organisme est un titulaire, doit-il aussi remplir toutes les annexes?

R5. Si un organisme est un titulaire, il est peu probable qu'un co-titulaire soit désigné. Le cas échéant, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe A. Cependant, si vous constatez qu'un co-titulaire est désigné ou pourrait l'être, il faut communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les organismes devront, toutefois, remplir l'annexe B afin que le montant du bon soit versé et que le taux d'équivalence le plus élevé pour les subventions soit utilisé pour toute cotisation faite si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins au moment de la présentation de la demande (ou était âgé de 18 ans ou moins à tout point durant la période de dix ans (dès 2008) ayant précédé la présentation de la demande).

Principal responsable - Personne

Q6. Doit-on remplir une annexe B distincte pour chaque principal responsable? Doit-on remplir une annexe B distincte pour chaque année pendant laquelle une personne est responsable du bénéficiaire?

R6. Afin de calculer le montant des droits inutilisés par le bénéficiaire au cours des dix dernières années (dès 2008), il faut déterminer le revenu familial pour chacune de ces années.

Lorsque le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins à la fin d'une année, on utilise le revenu familial du principal responsable. Lorsqu'il y a des changements sur le plan de la garde, différentes personnes peuvent être ou avoir été responsables du bénéficiaire.

EDSC a besoin du consentement de chaque principal responsable au cours de la période de dix ans, afin d'accéder à l'information que possède l'Agence du revenu du Canada et de l'utiliser pour déterminer le revenu familial.

Il faut identifier chaque principal responsable pendant cette période de 10 ans. On utilisera les renseignements dont dispose l'Agence du revenu du Canada, afin de déterminer les années (et les sommes déclarées comme revenu) durant lesquelles la personne agissait à titre de responsable principal. Il n'est donc pas nécessaire de remplir une annexe B distincte pour chaque année durant laquelle une personne agissait à titre de responsable.

Cependant, si le principal responsable est remplacé, le titulaire doit identifier le nouveau principal responsable. Il faut donc remplir une annexe B pour cette personne.

Principal responsable - Organisme

Q7. Doit-on remplir une annexe B distincte pour chaque principal responsable? Doit-on remplir une annexe B distincte pour chaque année pendant laquelle un organisme est responsable du bénéficiaire?

R7. Un organisme peut être responsable d'un bénéficiaire pendant la période, totale ou partielle, durant laquelle ce bénéficiaire était âgé de moins de 18 ans au cours des dix dernières années (dès 2008).

Si, durant cette période, plus d'un organisme était responsable du bénéficiaire, il faut identifier chaque organisme.

Même s'il n'est pas nécessaire de remplir une annexe B distincte pour chaque année durant laquelle un organisme était responsable de l'enfant, cet organisme devra attester qu'un paiement a été fait en lien avec le bénéficiaire en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour au moins un mois au cours de ces années. En ce qui concerne ces années, le bénéficiaire aura droit au montant maximal du bon et au taux d'équivalence de la subvention le plus élevé pour toute cotisation faite au cours de ces années.

Consentement d'un bénéficiaire mineur

Q8. Un bénéficiaire d'âge mineur doit-il tout de même signer la section 5?

R8. Dans la plupart des cas, le titulaire est le tuteur légal du bénéficiaire, et leur consentement est tout ce qu'il faut.

Lorsque le bénéficiaire célèbre son 18e anniversaire de naissance

Q9. Qu'arrive-t-il lorsque le bénéficiaire célèbre son 18e anniversaire de naissance?

R9. L'âge de la majorité diffère d'une province à l'autre. Les émetteurs devraient disposer de politiques pour orienter leur personnel à ce sujet.

Le régime spécimen de REEI précisera si le bénéficiaire doit remplacer un titulaire ou s'ajouter comme titulaire au moment où il atteint l'âge de la majorité. On peut utiliser l'annexe A pour ajouter le bénéficiaire à titre de titulaire d'un régime existant.

Lorsque le bénéficiaire célèbre son 19e anniversaire de naissance

Q10. Qu'arrive-t-il lorsque le bénéficiaire célèbre son 19e anniversaire de naissance?

R10. À partir de l'année durant laquelle le bénéficiaire célèbre son 19e anniversaire de naissance, on utilise le revenu familial du bénéficiaire (et de son conjoint), au lieu de celui du principal responsable.

Afin de verser le bon en février de l'année lors de laquelle le bénéficiaire célébrera son 19e anniversaire de naissance, EDSC doit être en mesure de déterminer le revenu familial exact, et doit obtenir le consentement du bénéficiaire pour accéder aux renseignements personnels qui lui permettront d'y parvenir. S'il est impossible d'obtenir le consentement, le bon ne peut pas être versé. Le taux d'équivalence du revenu de la subvention sera 100% de la cotisation.

En présence d'un régime existant, on recommande à l'émetteur d'obtenir le consentement du bénéficiaire avant le 31 décembre de l'année durant laquelle le bénéficiaire célébrera son 18e anniversaire de naissance.

Si le formulaire précédent (HRSDC EMP 5463F) a servi pour présenter une demande de subvention et/ou de bon, on suggère aux émetteurs d'utiliser la section 5 du nouveau formulaire pour obtenir le consentement. Si le nouveau formulaire a été rempli, le bénéficiaire peut signer la section 5 du formulaire de demande initial en indiquant la date actuelle.

Consentement d'un bénéficiaire adulte

Q11. Un bénéficiaire d'âge adulte doit-il signer la section 5?

R11. Si un représentant légal est désigné, il doit signer au nom du bénéficiaire.

Dans la plupart des cas, aucun représentant légal n'est désigné et aucun doute n'a été manifesté quant à la capacité à ratifier un contrat. Le bénéficiaire signe donc en son propre nom.

Lorsqu'aucun représentant légal n'est désigné et qu'on doute de la capacité du bénéficiaire à ratifier un contrat, on s'attend à ce que des vérifications raisonnables soient réalisées pour déterminer si le bénéficiaire peut fournir un consentement. Autrement dit, même s'il n'est pas apte à ratifier un contrat, le bénéficiaire peut être en mesure de comprendre que ses renseignements personnels seront échangés et serviront à déterminer le montant de la subvention ou du bon auquel il a droit. Lorsque c'est possible, le bénéficiaire doit signer en son propre nom.

Lorsqu'on doute de la capacité d'un bénéficiaire adulte de fournir son consentement éclairé, le membre de la famille admissible doit signer au nom du bénéficiaire.

Communiquez avec nous

Pour toutes questions sur cette foire aux questions, veuillez communiquer avec Emploi et Développement Social Canada, par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-866-204-0357.

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