Avis #421 – Version 3.2 des normes d’interface de données du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

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Numéro :: PCEI/CDSP-2021/22-001-421
Date :: Le 18 août 2021
Objet :: Version 3.2 des normes d’interface de données (NID) du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI)

Ce bulletin d’information décrit les modifications à la version 3.2 des NID du système du PCEI en date du 1er juin 2020.

Section : 3.6 - Transactions relatives aux choix
- supprimée :
  - section se rapportant aux transactions relatives au Choix épisodique au CIPH et à l’Annulation du choix épisodique du CIPH.

Section : 6.9 - Type d’enregistrement 501 – Choix
- supprimée :
  - sections se rapportant à la Présentation des éléments et aux Règles de validation de la transaction relative au Choix épisodique au CIPH;
  - sections se rapportant à la Présentation des éléments et aux Règles de validation de la transaction relative à l’Annulation du choix épisodique au CIPH.

Section : 10 Fichier sur l’état du contrat
- supprimée :
  - section se rapportant à l’enregistrement de type 952 – Choix épisodique au CIPH.

Section : diverses sections
- supprimée :
  - références aux transactions relatives au Choix épisodique au CIPH (transaction 501-01) et à l’Annulation du choix épisodique au CIPH (transaction 501-02).

Section : diverses sections
- supprimée :
  - références à l’enregistrement de type 952 – Choix épisodique au CIPH.

Section : diverses sections
- supprimée :
  - utilisation de « transaction » là où le type d’enregistrement et le type de transaction sont combinés.

Section : 6.1 - Type d’enregistrement 001 – Enregistrement d’en-tête
- mise à jour :
  - mise à jour de la version de données;
  - version des Normes d’interface de données que le système du PCEI utilise actuellement est « 03.2 ».

Section : 17 Annexe D – Formules pour calculer le PAI ou le PVI
- mise à jour :
  - mise à jour des formules pour calculer le PAI et le PVI.

Section : diverses sections
- mise à jour :
  - mise à jour des termes enregistrement de type, transaction de type et transaction, par exemple :
    - type d’enregistrement sont 101, 201, 401, etc.;
    - types de transaction sont 05 – Demande de bon, 20 – PAI, etc.;
    - transactions sont 101-01, 201-13, 401-05, etc..

Section : diverses sections
- mise à jour :
  - utilisation des acronymes BCEI et SCEI pour remplacer respectivement bon et subvention là où la mise à jour est applicable.

Section : 8 Fichier de traitement des transactions
- abandonnée :
  - origine de la transaction 16 – Réexamen suivant le choix épisodique au CIPH.

Section : 14.2 Codes des erreurs dans les transactions
- abandonnée :
  - code d’erreurs 8309 - cette date ne doit pas précéder la date figurant sur le certificat médical;
  - code d’erreurs 8310 - le bénéficiaire ne doit pas cesser d’être admissible au CIPH pendant 5 années consécutives après la date de la signature du contrat et avant l’année où la demande du choix est traitée;
  - code d’erreur 8311 – une période de choix épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une autre période de choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat.

Section : 14.3 Motifs de refus
- abandonnée :
  - motif de refus 32 - l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n’a pas été confirmée pour au moins 2 années consécutives non visées par un choix;
  - motif de refus 33 - l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n’a pas été confirmée pour 5 années consécutives.

Section : 14.4 Enjeux relatifs aux roulements
- abandonnée :
  - enjeu relatif aux roulements 96 - le roulement est effectué pendant une période d’un choix épisodique au CIPH.

Section : 6.1.1 Règles de validation pour le type d’enregistrement 001
- ajoutée :
  - valeur « 03.2 » ajoutée aux règles de validation du champ Version des données.

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