Avis #457 – D’autres formes de consentement et d’autorisation pour les formulaires de demande et de transfert du Programme canadien d’épargne-invalidité
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Bulletin d’information
Numéro : CDSP/PCEI-2022/23-001-457
Date: Le 19 août 2022
Subject: D’autres formes de consentement et d’autorisation pour les formulaires de demande et de transfert du Programme canadien d’épargne-invalidité
But
Annoncer qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) autorisera d’autres formes de consentement et d’autorisation pour les formulaires de demande et de transfert du Programme canadien d’épargne-invalidité (PCEI).
Contexte
EDSC s’est engagé à aider les émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à rendre les processus de demande du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (le Bon) et de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (la Subvention) plus faciles et plus efficients tant pour l’émetteur que pour les bénéficiaires et les détenteurs actuels ou potentiels de REEI. Pour cette raison, EDSC permettra l’utilisation d’autres formes de consentement et d’autorisation, comme les signatures électroniques ou les enregistrements vocaux.
Il n’y a aucune incidence sur les autres formulaires publiés par EDSC.
Ce que les changements comprennent
D’autres formes de consentement et d’autorisation sont acceptées.
EDSC fournit actuellement des formulaires de demande pour le Bon et la Subvention, et les aspects connexes du PCEI, mais pas pour le REEI lui-même, car cette responsabilité incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce faisant, EDSC précise que certains renseignements requis sont recueillis, notamment les confirmations et les autorisations sur les formulaires suivants :
- Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5608);
- Annexe A : Co-titulaire de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5609);
- Annexe B : Principal responsable de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5610);
- Révocation de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5490);
- Régime enregistré d’épargne-invalidité – Transfert (EMP5611);
- Transfert de régime enregistré d’épargne-invalidité – Consentement du titulaire (EMP5612).
Sur les formulaires de demande de la Subvention et du Bon (EMP5608, EMP5609, EMP5610 et EMP5490), le(s) titulaire(s) et le bénéficiaire (ou la personne ou l’entité qui agit en leur nom) doivent apposer leur signature à plusieurs endroits pour :
- indiquer leur déclaration et leur consentement à demander le Bon et/ou la Subvention;
- confirmer que le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité;
- reconnaître que la fourniture de renseignements est nécessaire pour que le gouvernement du Canada verse le Bon et/ou la Subvention; et
- confirmer que la personne a lu, compris et reçu une copie des formulaires de demande pertinents, y compris les droits à la protection des renseignements personnels, et qu’elle consent à l’utilisation et au partage des renseignements personnels tel que décrit.
L’entrée en vigueur
À compter du 10 juin 2022, les émetteurs de REEI peuvent désormais accepter d’autres formes de consentement et d’autorisation (exemple : signatures électroniques, enregistrements vocaux de conversations téléphoniques avec des clients, etc.) pour les formulaires de demande et de transfert du PCEI. Les émetteurs doivent s’assurer que les renseignements requis sont recueillis conformément à toutes les lois applicables régissant la protection des renseignements personnels, et qu’il peut être démontré que le consentement et l’autorisation du client ont été obtenus, ce qui peut être vérifié lors d’un examen de conformité effectué par le PCEE.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, n’hésitez pas à nous contacter :
- par notre page contact en ligne;
- par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca;
- par téléphone au 1-866-204-0357.
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