Avis #492 - Modifications prévues par le budget de 2023 à la mesure relative aux membres de la famille admissibles approuvés dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

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• Bulletin d’information
• But
• Contexte
• Modifications apportées à la mesure relative aux MFA prévue dans le budget de 2023
• Entrée en vigueur
• Pour nous joindre

Bulletin d’information

Numéro : CDSP/PCEI‑2023/24‑001‑492

Date : 20 juillet 2023

Objet : Modifications prévues par le budget de 2023 à la mesure relative aux membres de la famille admissibles approuvés dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

But

Ce bulletin d’information vise à informer les émetteurs de régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI) et les agents autorisés des modifications apportées à la mesure relative aux membres de la famille admissibles (MFA) proposée dans le budget de 2023 et approuvée dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.

Contexte

À compter de 2012, le gouvernement fédéral a élargi l’accès aux REEI en permettant à un « membre de la famille admissible » – y compris un parent, époux ou conjoint de fait – d’ouvrir un REEI et d’être le titulaire du régime pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat de REEI était mise en doute et qui n’avait pas de représentant légal.

Cette mesure était temporaire et devait prendre fin le 31 décembre 2015. La mesure a ensuite été prolongée pour des périodes supplémentaires en 2015 (jusqu’au 31 décembre 2018) et 2018 (jusqu’au 31 décembre 2023).

Modifications apportées à la mesure relative aux MFA prévue dans le budget de 2023

Le 28 mars 2023, dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la mesure relative aux MFA de 2 façons :

• (i) en prolongeant la mesure relative aux MFA jusqu’au 31 décembre 2026; et
• (ii) en élargissant la définition d’un membre de la famille admissible pour inclure les frères et sœurs adultes du bénéficiaire.

Entrée en vigueur

Les modifications proposées sont entrées en vigueur le 22 juin 2023, lorsque la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale. Par conséquent, la mesure relative aux MFA n’expirera plus le 31 décembre 2023; mais elle demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. De plus, la mesure permettra désormais à un frère ou une sœur d’ouvrir un REEI et agir à titre de titulaire pour un adulte dont la capacité de conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Il convient de souligner que la mesure exclut les beaux frères et les belles sœurs de la définition élargie des membres de la famille admissibles.

Pour nous joindre

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