Chapitre 12. La demande de révocation d’une subvention et d’un bon du REEI
Avis de non-responsabilité : Émetteurs de REEI
Les informations contenues sur cette page sont de nature technique. Le public visé est constitué des émetteurs de :
- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).
Pour obtenir des renseignements généraux, consultez la page REEI.
Sur cette page
Format substitut
Une version PDF du Guide de l’utilisation à l’intention des fournisseurs de REEI est disponible à la page index.
Liste des acronymes
- BCEI
- Bon canadien pour l'épargne-invalidité
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- REEI
- Régime enregistré d'épargne-invalidité
- SCEI
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
Introduction
Si le titulaire souhaite arrêter de recevoir la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (subvention) ou le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) (bon), il doit remplir un formulaire de révocation de la demande de la SCEI et du BCEI.
Pour reprendre les versements de la subvention ou du bon dans le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), le titulaire doit compléter, signer et présenter une nouvelle demande de SCEI ou de BCEI.
12.1 Demande de révocation de la subvention ou du bon
Le formulaire de révocation de demande de SCEI ou de BCEI doit être utilisé par les titulaires qui souhaitent arrêter les paiements de subventions ou de bons dans un REEI.
12.1.1 Qui est impliqué
Le processus de présentation d'une demande de révocation d'une subvention ou d'un bon comprend la participation des personnes suivantes :
- le titulaire;
- l'institution financière.
Les titulaires d'un REEI remplissent, signent et retournent le formulaire de révocation à l'institution financière.
L'institution financière soumet une demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour arrêter les versements et ne demandera pas de subvention sur les contributions.
Si le titulaire souhaite reprendre les versements de subventions ou de bons dans le régime, il doit remplir, signer et soumettre une nouvelle demande de la SCEI ou du BCEI à l'institution financière.
12.2 Formulaire de révocation
Les titulaires d'un REEI doivent remplir le formulaire EMP5490 pour révoquer une demande de paiement de SCEI ou de BCEI à l'émetteur à l'égard du REEI du bénéficiaire.
12.2.1 Comment remplir le formulaire
Le titulaire doit cocher les cases en haut du formulaire pour indiquer qu'il souhaite révoquer la demande de subvention, de bon ou des deux.
Entrez les informations suivantes à la page 1 du formulaire.
- Titulaire(s) du régime :
- nom de famille;
- prénom;
- adresse, code postal;
- numéro de téléphone.
- Bénéficiaire:
- nom de famille;
- prénom;
- numéro d'assurance social.
- Émetteur :
- nom de l'émetteur;
- adresse, code postal;
- numéro de téléphone;
- numéro de contrat du REEI.
Le titulaire doit lire attentivement et comprendre les conditions de la page 2.
- Conditions;
- Droits à la vie privée;
- Déclaration et le consentement du titulaire.
Le titulaire doit signer la section « déclaration et consentement du titulaire » au bas de la page 2. Chaque émetteur de REEI détermine le nombre de copies nécessitant des signatures originales.
Pour que le formulaire fonctionne correctement (y compris les signatures numériques), vous devez d'abord l'enregistrer sur votre ordinateur, puis l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader pour ajouter des informations. Ensuite, enregistrez-le une fois terminé.
12.3 Réamorcer la demande de paiements
Si le titulaire souhaite reprendre les versements de la subvention ou du bon dans le REEI, il doit :
- compléter;
- signer;
- soumettre une nouvelle demande de la SCEI ou du BCEI.
12.4 Partage des renseignements personnels et consentement
Les renseignements figurant sur le formulaire ainsi que ceux concernant le REEI peuvent être utilisés par EDSC, l'Agence du revenu du Canada et l'émetteur. Ces renseignements peuvent également être partagés entre ces parties pour l'administration de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, du Règlement canadien sur l'épargne-invalidité et de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'administration peut inclure l'analyse des politiques, la recherche et l'évaluation.
Bien que le consentement soit volontaire, les signataires doivent donner leur consentement sur les formulaires afin que l'institution financière puisse recevoir les paiements d'EDSC pour la subvention et le bon relatif au REEI du bénéficiaire.
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