Chapitre 16. Liste des définitions REEI

Introduction

Un certain nombre d'acronymes et de définitions sont propres à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cela s'applique également à l'administration des Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI). Ces acronymes et définitions concernent aussi les demandes de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Enfin, ils s'appliquent aux versements de ces incitatifs.

Cette liste alphabétique d'acronymes et de définitions aidera les lecteurs à identifier rapidement la signification des termes utilisés dans ce guide.

16.1 Liste des définitions

Les termes suivants sont utilisés tout au long du présent guide de l'utilisateur.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Année déterminée

Lorsqu'un médecin ou un infirmier praticien a attesté, par écrit, que le bénéficiaire a une espérance de vie réduite. Une année déterminée commence au moment où l'émetteur reçoit le certificat médical et se poursuit pendant chacune des 5 années suivant la date à laquelle l'attestation est signée par le médecin ou l'infirmier praticien.

Bénéficiaire

Une personne qui répond aux critères d'admissibilité du REEI et qui est désignée par le titulaire d'un REEI.

Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)

Le BCEI, souvent appelé « bon », est l'argent que le gouvernement du Canada dépose dans le REEI des Canadiens admissibles à revenu faible ou modeste. Le BCEI est versé dans le REEI jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH)

Au sein d'EDSC, le BCPH assure la direction de la politique de programme dans la conception et la supervision de certains programmes axés sur les problèmes rencontrés par les personnes handicapées. Le BCPH est l'autorité en matière de politiques et de programmes pour le BCEI et le SCEI.

Choix relatif au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Un crédit d'impôt non remboursable est offert aux particuliers ayant une ou plusieurs déficiences physiques ou mentales graves et prolongées au cours d'une année donnée. Ces déficiences doivent être attestées par un médecin et approuvées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Choix du Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)

Lorsque le bénéficiaire a une espérance de vie réduite et que le titulaire désigne le REEI comme un REID.

Convention d'émetteur

Entente entre le ministre de l'Emploi et Développement social et un émetteur qui établit les modalités d'administration du REEI, de la SCEI et du BCEI.

Cotisations

Montant versé dans le régime par le titulaire ou par toute entité avec sa permission écrite.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Crédit d'impôt non remboursable accordé aux personnes souffrant d'une ou de plusieurs déficiences physiques ou mentales graves et prolongées au cours d'une année donnée. Ces déficiences doivent être certifiées par un professionnel de la santé et approuvées par l'ARC en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Émetteur

Une société qui est titulaire d'une licence ou qui est autorisée en vertu des lois fédérales ou provinciales à offrir au public ses services à titre de fiduciaire et avec laquelle un ministre déterminé a conclu une entente qui s'applique au terme pour l'application de la LCEI.

Enfant ou petit-enfant financièrement à la charge

Dans le cadre d'un roulement d'épargne-retraite, le bénéficiaire d'un REEI était financièrement à la charge (en raison d'une infirmité mentale ou physique) du parent ou du grand-parent au moment du décès du parent ou du grand-parent.

Enfant pris en charge

Un enfant pris en charge par un département fédéral ou provincial ou d'une agence approuvée par une province pour avoir la garde ou les soins de l'enfant qui reçoit des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

Énoncé d'admissibilité

Un état de compte indiquant le montant des SCEI auxquels vous avez droit ainsi que le montant des cotisations requises dans l'année en cours pour maximiser la SCEI qui pourrait être versée dans le REEI.

Espérance de vie réduite

Lorsqu'un médecin ou un infirmier praticien atteste par écrit que l'état de santé du bénéficiaire est tel qu'il a une espérance de vie de 5 ans ou moins.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Entente conclue entre un émetteur et un rentier en vertu de laquelle un montant minimum est versé au rentier chaque année.

Fournisseur de service

Un fournisseur de service fournit des services de soutien concernant le REEI et compile et transmet les transactions électroniques au système du PCEI.

Garde partagée

Les parents qui partagent la garde d'un enfant peuvent recevoir et partager l'ACE pour cet enfant tout au long de l'année. La garde partagée existe lorsqu'un enfant vit avec 2 personnes différentes, toutes deux considérées comme des principaux responsables. Ces responsables, ou parents en garde partagée, doivent vivre dans des endroits séparés sur une base égale ou presque égale. Chaque responsable doit également être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsqu'il vit avec lui.

Jour ouvrable

Un jour où les émetteurs sont généralement ouverts dans la province où est situé leur siège social.

Juste valeur marchande (JVM)

La valeur des fonds dans le REEI à un moment précis.

Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI)

Loi visant à encourager l'épargne pour les personnes handicapées. La loi est la loi habilitante de la SCEI et de la BCEI.

Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) 146.4

La loi qui régit les REEI. L'ARC est responsable de l'interprétation et de l'administration des dispositions de la LIR.

Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Loi qui permet à toutes les personnes présentes au Canada d'avoir accès aux renseignements fédéraux les concernant. Il précise également comment le gouvernement peut recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels. La Loi fournit le cadre juridique pour la protection des renseignements personnels, l'accès aux renseignements personnels, la comparaison des données et le contrôle de l'utilisation des NAS.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Une loi qui décrit les règles de base sur la façon dont les organisations peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels.

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE)

La Loi autorise le versement d'un paiement mensuel non imposable au nom d'un enfant âgé de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui sont pris en charge par un ministère fédéral ou provincial ou d'un organisme approuvé par une province pour en avoir la garde ou la charge de l'enfant.

Mandataire

Un mandataire fournit des services administratifs au nom de l'émetteur.

Membre de la famille admissible (MFA)

Un parent légal, l'époux, l'épouse ou le conjoint(e) de fait d'un bénéficiaire adulte peut devenir titulaire d'un REEI ouvert pour la première fois pour un bénéficiaire adulte. Cela s'applique si la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat est douteuse et qu'aucun représentant légal n'a été désigné.

Montant de retenue

Le montant de retenue est le montant total de la SCEI et du BCEI versé dans un REEI au cours de la période de 10 ans précédant le moment donné. Ce montant est moins tout montant de SCEI ou de BCEI qui a été remboursé à EDSC au cours de cette période de 10 ans. Dans le cas d'un Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID), le montant de retenue est zéro.

Normes d'interface de données (NID)

Les NID décrivent les éléments de données et le format qu'un émetteur doit utiliser lorsqu'il transmet des renseignements par voie électronique au gouvernement du Canada.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Un numéro à 9 chiffres qui est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès aux programmes et aux prestations du gouvernement.

NAS lié

Lorsqu'un bénéficiaire reçoit un nouveau NAS pour remplacer un NAS précédent, l'ancien NAS est lié à un nouveau NAS.

NAS non utilisable

Les NAS sont vérifiés mensuellement à l'immatriculation aux assurances (IAS). À la suite de cette validation mensuelle du NAS, certains NAS seront identifiés par le IAS comme « le NAS est non utilisable ».

NAS utilisable

Les NAS peuvent avoir le statut de « NAS est utilisable ». Il s'agit du résultat de la réactivation d'un NAS par le IAS.

Numéro d'entreprise (NE)

Un code alphanumérique de 15 caractères, attribué par l'ARC, qui identifie l'émetteur ou le mandataire du REEI autorisé à soumettre des transactions au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI). Il peut également s'agir du numéro attribué à l'organisme qui s'occupe d'un enfant et qui reçoit une allocation en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

Numéro de transaction

Un numéro unique assigné à chaque transaction par l'émetteur du REEI.

Organisation financière

Ce terme est utilisé généralement pour désigner l'entité qui offre le produit REEI directement aux clients.

Obligation de remboursement

Les montants de la SCEI et du BCEI versé dans un REEI qui doit être remboursé à EDSC.

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)

Un paiement effectué à partir du REEI au bénéficiaire ou à sa succession. Lorsqu'un PAI est établi, les règles relatives au montant de retenue et au remboursement proportionnel s'appliquent.

Paiement du revenu accumulé (PRA)

Un paiement de revenu versé à un souscripteur à partir du revenu tiré des cotisations et des incitatifs à l'épargne-études versés dans un Régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Paiements viagers pour invalidité (PVI)

Des paiements effectués à partir du REEI au bénéficiaire qui, une fois commencés, sont payables au moins une fois par année jusqu'à ce que le régime prenne fin ou que le bénéficiaire décède, selon la première éventualité.

Particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Un particulier admissible au CIPH pour une année d'imposition.

Périodes de traitement

La période, qui s'étend du premier au dernier jour d'un même mois, au cours de laquelle les transactions au REEI ont lieu. Le fournisseur du REEI dispose de 4 jours ouvrables après la période de déclaration pour envoyer les fichiers aux fins de traitement par le système du PCEI. Ils ne peuvent pas inclure les opérations qui ont eu lieu après le dernier jour de la période de déclaration.

Personne à charge admissible

Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. Il s'agit de l'enfant d'un responsable ou qui est sous sa garde ou sous la garde de son conjoint et qui réside avec le responsable du responsable.

Principal responsable

La personne qui est admissible à l'ACE pour l'enfant, au sens de la LIR. Le responsable principal est responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

Produit admissible

Des fonds pouvant être transférés à un REEI :

• Régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• Régime de pension agréé (RPA);
• Régime de pension agréé collectif (RPAC);
• Régime de pension déterminé (RPD);
• revenu de placement d'un REEE.

Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE)

EDSC est responsable de l'administration et de l'exécution de la SCEI et de la BCEI. Au sein d'EDSC, le PCEE fournit le mécanisme de prestation et les soutiens nécessaires au système pour l'administration efficace de la SCEI et de la BCEI.

Programme provincial désigné

Un programme établi en vertu des lois d'une province.

Rapports d'erreurs

Des rapports générés par le système du PCEI, indiquant le ou les champs erronés, envoyés à l'émetteur lorsque les renseignements soumis au système du PCEI sont manquants ou formatés incorrectement.

Régime déterminé d'épargne-invalidité (REID)

Un REEI est désigné comme un REID lorsqu'un médecin ou un infirmier praticien a attesté, par écrit, que l'état de santé du bénéficiaire est tel qu'il n'est pas susceptible de survivre plus de 5 ans. Le titulaire désigne le régime comme un REID et soumet le choix avec l'attestation médicale à l'émetteur. Un REID permet au titulaire de demander des retraits annuels sans exiger le remboursement du montant de retenue ou du montant de remboursement proportionnel.

Régime de pension agréé (RPA)

Une entente prise par un employeur ou un syndicat en vue de verser des pensions aux employés retraités sous forme de paiements périodiques.

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Un régime de retraite à cotisations déterminées qui est transférable et accessible et qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.

Régime de pension déterminé (RPD)

Un régime provincial de pension visé par règlement.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Un régime enregistré qui vise à aider un bénéficiaire à épargner en vue des études postsecondaires.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le REEI est un régime d'épargne à long terme qui vise à aider les Canadiens ayant une invalidité sévère et prolongée et leurs familles à épargner pour l'avenir.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Un contrat ou un arrangement entre un individu et une organisation financière sous lesquels des cotisations sont versées dans le but de fournir au particulier un revenu de retraite à compter de l'échéance.

Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG)

Lorsqu'au début de l'année civile, le montant total de la SCEI et du BCEI détenu dans le REEI dépasse les cotisations (y compris les roulements d'épargne-retraite et d'épargne-études).

Régime dont les cotisations privées sont plus élevées que les cotisations du gouvernement (non-RPAG)

Lorsque, au début de l'année civile, les cotisations privées (y compris les roulements d'épargne-retraite et d'épargne-études) dépassent le montant total de la SCEI et du BCEI détenus dans le REEI.

Régime type

Un modèle de contrat que le titulaire doit signer avec un émetteur lorsqu'il ouvre un REEI pour un bénéficiaire. L'ARC doit approuver le régime type de l'émetteur avant qu'un REEI puisse être offert au public. L'ARC attribue un numéro de régime type unique aux régimes types approuvés.

Règlement canadien sur l'épargne-invalidité (Règlement)

Le Règlement établit les exigences, les modalités de paiement et l'administration de la SCEI et du BCEI.

Report des droits

La disposition de report des droits à la SCEI et au BCEI fait référence à l'accumulation et au paiement des droits inutilisés à la SCEI et au BCEI des 10 dernières années (à compter de 2008).

Revenu familial

Le revenu familial est utilisé pour déterminer le montant des droits à la SCEI et du BCEI. De la naissance au 31 décembre de l'année où un bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans, le revenu familial d'un bénéficiaire est fondé sur les renseignements sur le revenu utilisés pour déterminer l'ACE (ligne 236 de la déclaration d'impôt sur le revenu et des avantages) pour ce bénéficiaire. À compter de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 19 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur son revenu plus le revenu de son conjoint.

Roulement d'épargne-études

Un souscripteur d'un REEE et un titulaire d'un REEI peuvent choisir de transférer un paiement de revenu accumulé dans le REEE au REEI si, au moment du choix, certaines conditions sont satisfaites.

Roulement d'épargne-retraite

Un transfert à imposition différée permet de transférer le produit du Régime d'épargne-retraite d'une personne décédée dans le REEI de son enfant ou petit-fils financièrement à charge. Les régimes admissibles comprennent :

• REER;
• FERR;
• RPA;
• RPAC;
• RPD.

Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)

La SCEI, communément appelée « subvention », est une subvention de contrepartie que le gouvernement du Canada déposera dans le REEI d'un bénéficiaire admissible, jusqu'à concurrence de 300 %, selon le montant cotisé et le revenu familial du bénéficiaire. La SCEI est versée dans le REEI sur les cotisations versées au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Système de Gestion de transfert de fichiers sécurisé (GTFS)

Un logiciel qui est activé avec Entrust® et reconnu par EDSC comme une méthode sécurisée de chiffrage des données.

Système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI)

Une application électronique d'EDSC qui soutient l'exécution de la SCEI et de la BCEI. Il permet l'échange d'information électronique entre le système du PCEI et les partenaires suivants :

• les organisations financières;
• l'ARC;
• EDSC;
• IAS;
• BCPH.

Titulaire

Une entité qui conclut un contrat de REEI avec un émetteur et qui désigne un bénéficiaire comme seul bénéficiaire du régime.

Tuteur

Un particulier, un ministère, un organisme ou un établissement qui ont le droit légal de prendre des décisions touchant l'intérêt d'un enfant et qui a la responsabilité de prendre soin de l'enfant (tel que défini par la loi provinciale).

Transaction de type (TT)

Un numéro à 2 chiffres suivant le TE, qui permet de catégoriser davantage la transaction soumise au système du PCEI.

Type d'enregistrement (TE)

Un groupe de données qui est échangé entre le système de l'émetteur du REEI et le système du PCEI.