Guide du test de l'industrie

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité : Guide du test de l'industrie

Donne les lignes directrices et les processus concernant les tests de l'industrie pour le système du PCEI.

Versions

  • Numéro de la version : 3.1
  • Date de la version : Juin 2013

Historique des versions du document :

  • Version : 1.0
    • Date : Le 3 septembre 2008
    • Description : Version initiale
  • Version : 1.0
    • Date : Le 6 octobre 2008
    • Description : Version finale
  • Version : 1.1
    • Date : Le 27 février 2009
    • Description : Ajout des conditions pour la version 1.2 du NID dans l'annexe A, changement du nom ViaSafe à MSTF et changement à l'adresse postale
  • Version : 1.2
    • Date : Le 20 juillet 2009
    • Description : Mise à jour de l'annexe A afin de retirer les exigences d'âge
  • Version : 2.0
    • Date : Le 23 novembre 2009
    • Description : Ajout des conditions de la version 2.0 du NID dans l'annexe A
  • Version : 2.1
    • Date : Le 1er février 2010
    • Description : Ajout des conditions de la version 2.1 des NID
  • Version : 2.1
    • Date : Le 20 septembre 2010
    • Description : Ajout des conditions de Transfert de la version 2.1
  • Version : 2.2
    • Date : Le 30 décembre 2010
    • Description : Ajout des conditions de la version 2.2 des NID
  • Version : 2.3
    • Date : Le 31 août 2011
    • Description : Ajout des conditions de la version 2.3 des NID
  • Version : 3.1
    • Date : Le 31 mars 2013
    • Description : Ajout des conditions de la version 3.1 des NID
  • Version : 3.1
    • Date : Le 6 septembre 2013
    • Description : Ajout du nouveau nom du ministère et autres changement mineurs

Termes principaux

Cycle de production
Utilisé pour décrire le traitement des transactions par le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI). Il a été mis en œuvre de façon à soutenir le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (Subvention) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (Bon).
Émetteur
L'organisme qui est l'ultime responsable de l'administration du REEI, de la Subvention et du Bon et, plus précisément, l'organisme dont le régime type du REEI a obtenu l'approbation de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Fournisseur de services
L’organisme désigné par l’expéditeur pour fournir des services de soutien en ce qui concerne les REEI.
Mandataire
Un organisme à qui les responsabilités ont été accordées telles que dressées dans la convention des émetteurs. Emploi et développement social Canada (EDSC) exige que l'émetteur lui envoie une lettre indiquant l'organisme nommé comme son mandataire. De plus, il exige que le mandataire lui envoie aussi une lettre dans laquelle il accepte les responsabilités dressées dans la lettre de l'émetteur.
Mandataire autorisé
Organisme qui expédie les renseignements par voie électronique au système du PCEI et qui reçoit les versements de la Subvention et du Bon. Cet organisme doit être un émetteur du REEI, tel qu'approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), ou un agent administratif de l’émetteur du REEI.
Protégé
Protection des renseignements particulièrement confidentiels dont la divulgation pourrait porter préjudice aux particuliers, à certains groupes ou aux des intérêts privés. Ces renseignements sont marqués d'un timbre « protégé » et sont conservés dans des endroits sûrs.

À l'intention du lecteur

Veuillez lire ce document et communiquer avec nous avant de procéder au test de l’industrie du système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Compte tenu des mises en œuvre continues du système et des procédures, veuillez noter que les exigences en matière de test feront l'objet de changements.

Le présent document est destiné aux émetteurs, aux mandataires, aux expéditeurs et aux fournisseurs de services qui transmettent des fichiers de données électroniques relatives au test de l’industrie au système du PCEI.

Les commentaires et les questions concernant ce document peuvent être envoyés au :

  • Emploi et développement social Canada
  • Programme canadien pour l’épargne-études - Équipe de surveillance
  • 140, Promenade du portage, Phase IV, arrêt postal : Sac 4,
  • Gatineau, QC
  • K1A 0J9
  • Téléphone : 1 888 276-3632
  • Courriel : rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca

1.0 Introduction

Le présent document a été rédigé pour exposer brièvement les lignes directrices et expliquer les tests de l'industrie relatifs au système du PCEI. Il convient de le lire en se reportant à la version actuelle des Normes d'interface de données (NID) du système du PCEI.

1.1 Objet du test de l'industrie

Les tests de l’industrie sont une activité continue obligatoire qui vise à assurer des données de haute qualité provenant des fichiers de données des expéditeurs, et ce, afin de réduire le nombre de transactions rejetées. De plus, cette activité aide les organisations financières à mettre au point leurs systèmes informatisés pour qu’ils rendent compte des transactions relatives au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), à la Subvention et au Bon. Ils servent également de point de contact officieux pour les organisations financières afin de régler les questions qui touchent le système du PCEI.

1.2 Portée

Le présent document ne touche que les procédures liées aux tests de l'industrie et contient les critères nécessaires pour satisfaire aux exigences pertinentes.

1.3 Calendrier des tests de l'industrie

Les expéditeurs peuvent communiquer en tout temps avec l'Équipe des tests de l'industrie pour fixer le calendrier des tests. Lorsque les fichiers ont été envoyés, il faut expédier un courriel au groupe des tests de l'industrie à rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca en suivant les directives qui se trouvent à la section 3.3.1.

1.4 Normes de service

En général, le PCEE envoie les résultats à l’expéditeur dans les trois jours ouvrables qui suivent la dernière date de réception du fichier ou de la demande par courriel envoyée au programme et les résultats sont renvoyés à l’expéditeur.

1.5 Questionnaire d'auto-évaluation du test de l'industrie

Lorsque les tests de l'industrie sont complétés, un questionnaire d'auto-évaluation est transmis à l'émetteur. Le questionnaire d'auto-évaluation remplace la phase II relative au test sur place. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de réussir le test de l'industrie, le processus exige qu'il soit complété dans le délai prévu.

Ce questionnaire a pour objectif de permettre au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des processus relatifs aux systèmes utilisés par les émetteurs. Il convient de noter que ces renseignements pourraient être utilisés dans le cadre d’activités de surveillance ou de conformité.

Le questionnaire pourrait également être adapté au type de test de l'industrie que l'émetteur effectue.

2.0 Données et résultats des tests de l'industrie

2.1 Confidentialité

Les données fournies par les expéditeurs peuvent comprendre des données réelles, par exemple des numéros d'assurance sociale (NAS) et des renseignements financiers : elles sont donc considérées comme « protégées ». Les renseignements, notamment sur le volume de données et sur les clients sont des renseignements concurrentiels : ils sont donc considérés comme confidentiels, tout comme les résultats des tests. Tout renseignement particulier concernant un émetteur, un mandataire, ou un fournisseur de services ne sera pas divulgué à un autre émetteur, mandataire ou fournisseur de services.

Lorsque les fichiers de données comprennent des données de production telles que des régimes types, ils ne doivent être acheminés que par moyens protégés, tel que décrit à la section 3.3.2. Les fichiers de test soumis d’une façon qui ne respecte pas ces exigences de sécurité ne seront en aucun cas acceptées par l’équipe des tests de l’industrie.

2.2 Archivage des données des tests

Les fichiers de données de saisie de tests, et non les fichiers de résultats ou de sortie, sont archivés pendant six mois et peuvent être traités à nouveau, sur demande, pour d’autres tests pendant cette période. Les fichiers de test envoyés ayant trait à des versions antérieures du système du PCEI ou des NID du système du PCEI ne peuvent être traités à nouveau.

3.0 Procédures concernant les tests de l'industrie

3.1 Aperçu

Chaque expéditeur participant doit fournir un fichier ou un ensemble de fichiers destinés au test. Les fournisseurs de services doivent fournir des fichiers distincts pour chacun des expéditeurs qu'ils représentent.

On n'effectuera les tests de l'industrie que sur les fichiers dont le nom du fichier est précédé du préfixe «  CDSPT  ». Les résultats de fichiers comprenant le préfixe «  CDSPT  » seront envoyés à l'expéditeur avec le nombre de transactions expédiées et traitées, d'erreurs décelées, de contrats enregistrés, ainsi que le taux de succès par type de transaction soumise au test, ce qui pourrait comporter un fichier ou plus. Dans le cas de fichiers multiples, on fournira le taux cumulatif de succès.

3.2 Production de fichiers de test

3.2.1 Recommandations pour le test

La production de fichiers de données est une procédure interne propre à chaque expéditeur.

Les expéditeurs devraient progressivement accroître la complexité et la taille du test, et obtiendront des résultats positifs en procédant comme suit : 

  • Commencer par de petits exemples de fichiers pour les valider en fonction des directives énoncées dans les NID actuelles du système du PCEI.
  • Passer progressivement de fichiers de petite taille à des fichiers de plus grande taille dans un même cycle de production.
  • Soumettre des fichiers qui simulent des cycles de production multiples.
  • Après avoir réussi, nous recommandons aux expéditeurs d'introduire intentionnellement des erreurs pour vérifier la capacité de leur système de traiter des erreurs.

3.3 Présentation des fichiers pour les tests de l'industrie

3.3.1 Exigences en matière de présentation

Les renseignements suivants doivent être compris dans le message envoyé à l'adresse courriel des tests de l'industrie, qui est acheminé au même moment que sont présentés les fichiers de données pour le test :
(Le courriel des tests de l'industrie est rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca)

  • Le nom de l'expéditeur, de l'émetteur, du mandataire, également le nom du fournisseur de services, s'il y a lieu;
  • Le mode de transmission (transmission électronique GTFS (voir ci-dessous) ou CD-ROM);
  • Le nom du ou des fichiers soumis au test;
  • Le nom de la personne-ressource et ses coordonnées pour la transmission de données et des résultats;
  • La précision à savoir si les fichiers contiennent des données réelles ou non. Veuillez remarquer que seuls les régimes types et le numéro d'entreprise fournis par l'ARC peuvent être utilisés;
  • Le numéro de version du système du PCEI ou de version des NID utilisée; et
  • Toute autre directive sur le traitement des fichiers (par ex. : les cas spéciaux tels que la simulation de cycles de production multiples).

3.3.2 Méthodes sûres de présentation des fichiers de test

Les détails suivants concernent la transmission sûre de fichiers de test au système du PCEI.

3.3.2.1 Transmission électronique (GTFS)

Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé (GTFS) est le logiciel de connectivité sur l'Internet approuvé par le ministère pour la transmission électronique de fichiers. Les fichiers ne sont acceptés qu'après que l'expéditeur ait réussi les tests de connectivité.

Les fichiers transmis par le biais de GTFS ne sont pas automatiquement mis en file d'attente pour le test : ils doivent donc être suivis d'un courriel adressé au PCEE qui indique les renseignements nécessaires à chaque présentation (veuillez vous reporter à la section 3.3.1). Le PCEE ne procédera à aucun test tant qu'on n'aura pas reçu de courriel.

Les fichiers ne peuvent pas être envoyés par courriel directement à l'équipe de Test de l'industrie.

Il faut se servir de l'adresse électronique suivante pour informer le REEI que des fichiers ont été transmis par le biais de GTFS et pour fournir les renseignements indiqués à la section 3.3.1 : rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca

3.3.2.2 Modes de transmission physiques

Quoique GTFS soit considéré comme le meilleur mode de transmission des fichiers, le PCEE acceptera également des fichiers sur disque compact (CD) (DOS/Windows). Si l’on se sert d’un CD, le PCEE n’acceptera les fichiers que s’ils sont envoyés par messagerie assurée. À l’heure actuelle, le seul logiciel de compression approuvé par le ministère est WinZip. Les fichiers provenant des expéditeurs qui sont impossibles de décomprimer seront rejetés.

Remarque : Veuillez indiquer sur l'étiquette du CD les renseignements qui se trouvent à la section 3.3.1

Envoyez les fichiers de test à l'adresse suivante : 

Adresse postale : 

  • Emploi et développement social Canada
  • Programme canadien pour l’épargne-études - Équipe de surveillance
  • 140, Promenade du portage, Phase IV, arrêt postal : sac 4
  • Gatineau (QC)
  • K1A 0J9

3.4 Traitement des fichiers de test

Chaque test de l’industrie est effectué dans une base de données vide. La base de données est vidée afin de donner à l’expéditeur le plein contrôle de l’environnement informatique utilisé pour effectuer le test. Ainsi l’expéditeur pourra mieux interpréter les résultats des tests. Il est important de noter que l’expéditeur doit créer et soumettre un fichier de base qui comporte les renseignements relatifs aux contrats, aux titulaires et aux bénéficiaires, qui seront enregistrés dans l’environnement de test.

La validation auprès du registre d'assurance sociale (RAS) et de l'ARC, effectuée en environnement de production N'A PAS LIEU lors des tests de l'industrie. Il s'agit d'une simulation qui fait en sorte que le NAS du bénéficiaire est validé auprès du RAS.

L'environnement des tests de l'industrie se sert de la date actuelle. Par conséquent, les transactions portant une date ultérieure seront rejetées. L'expéditeur doit indiquer à l'Équipe des tests de l'industrie de quel mois sont les données à traiter. Cet avis doit également faire partie des directives spéciales du courriel (veuillez vous reporter à la section 3.3.1.).

3.5 Exécution du test

Les fichiers d'entrée seront chargés un à la fois dans le système jusqu'à ce qu'ils aient tous été validés. Les transactions financière de tous les fichiers feront l'objet d'un traitement en même temps, à moins d'avis contraire de la part de l'expéditeur. Les fichiers inadmissibles ou non-conformes aux exigences de la confidentialité ne seront pas traités, et les expéditeurs en seront informés.

Pour chaque cycle de production simulé, le système produira les fichiers de sortie suivants. Veuillez noter que, si le fichier de données des tests ne remplit pas les conditions minimales de présentation et de sécurité (tel que décrit aux sections 2.1 et 3.3.1), le système ne produira pas de fichier de sortie.

  • .err - Rapport d'erreurs : le rapport d'erreurs concernant la présentation et les règles de fonctionnement de données faisant partie des transactions soumises.
  • .pro - Rapport de traitement : le rapport sur les transactions réussies.
  • .reg - Rapport d'enregistrement de contrat : le rapport concernant l'enregistrement de contrats. (Sera envoyé uniquement s'il y a des activités d'enregistrement).
  • .sur - Rapport sur l'état d'utilisation des NAS : le programme vérifiera à tous les mois les renseignements concernant les NAS des bénéficiaires et des titulaires auprès du registre de l'assurance sociale ( RAS ). (Sera envoyé uniquement sur demande).

Remarque : Veuillez vous reporter à la version actuelle des NID du système du PCEI pour une description de la présentation des fichiers et des fichiers de sortie.

3.6 Compte rendu des résultats

Les résultats du test et les renseignements relatifs aux transactions seront envoyés à l'expéditeur à l'aide de la même méthode de transmission que les fichiers de tests reçus. Le nom du fichier des résultats du test apparaîtra dans le format suivant : 

« CDSP » + T + NE du mandataire autorisé + Mois des dernières transactions + Date envoyée + Numéro de fichier

Remarque : le NE représente le numéro d'entreprise, tel que décrit dans les NID du système du système du PCEI.

3.7 Réception des résultats de test provenant du système du PCEI

Les fichiers de transaction de sortie du REEI devraient être chargés dans le système de l'expéditeur afin de confirmer les transactions traitées et d'enregistrer les montants de subvention dans leur système.

4.0 Pour réussir les tests

On a élaboré un rapport (résultats du traitement des transactions) dans le système du PCEI. Celui-ci enregistre le taux de réussite des fichiers des tests de l'industrie soumis par les expéditeurs. Ce rapport tient compte du volume et de la qualité des taux de réussite par type de transaction. L'annexe A dirige les expéditeurs en leur donnant les exigences minimales pour réussir les tests de l'industrie.

4.1 Critères de réussite

4.1.1 Utilisation de régimes types approuvés

Aux fins des tests de l’industrie, seuls les régimes types approuvés (utilisés dans les fichiers de données du cycle de production) seront acceptés dans la base de données. Toute transaction traitée renvoyant à des régimes types non approuvés sera rejetée.

4.1.2 Critères relatifs au volume

Afin de réussir les tests de l’industrie, les expéditeurs doivent présenter au moins 510 enregistrements de transactions. Le plafond est de 1 000 enregistrements par fichier. Les expéditeurs doivent satisfaire à cette exigence en envoyant un minimum de sept fichiers (veuillez vous reporter à l’annexe A). L’ensemble des fichiers de tests doivent comprendre au moins cinq transactions financières de chaque type.

Lorsque le test a lieu en raison d'une fusion ou d'une amalgamation, les exigences quant à la quantité de fichiers sont les mêmes. Toutefois, lorsqu'un expéditeur soumet des fichiers à ses propres fins, il n'y a aucune exigence concernant le nombre.

Remarque : L'expéditeur est responsable de la protection de l'intégrité de la transaction du fichier échantillon. Faute de quoi il risque inutilement de ne pas remplir les conditions du test de l'industrie.

4.1.3 Critères relatifs de qualité

Pour répondre aux critères relatifs à la qualité, il faut respecter les deux conditions suivantes : 

  • Qualité de la fonctionnalité

    La qualité sera déterminée en fonction de la proportion des transactions réussies par rapport au nombre de transactions traitées, pour chaque type de transaction. Le respect de la version actuelle des NID du système du PCEI sera vérifié tel que décrit dans les Critères de réussite du test de l'industrie du système du PCEI (annexe A).

  • Qualité des données

    La qualité des données sera évaluée en fonction du taux de réussite de chargement minimal de 90 %, et ce, pour chaque type de transaction. Le taux de réussite est établi en divisant le nombre de transactions chargées avec succès par le nombre de transactions traitées pour chaque type de transaction.

4.2 Conditions pour la reprise du test

Il faudra reprendre le test dans les cas suivants : 

  • Lorsqu'un expéditeur envoie systématiquement des transactions dont les taux d'erreurs sont inacceptables d'après les Critères de réussite du test de l'industrie du système du PCEI (annexe A). Il se pourrait qu'on l'empêche de participer aux cycles de production mensuels jusqu'à ce qu'il obtienne un taux d'erreurs inférieur dans les tests de l'industrie.

  • Dans les cas où un nouveau logiciel est mis en place, par exemple lorsque des émetteurs se fusionnent ou s'approprient (nouvelles données d'une source différente) ou lorsqu'un expéditeur change de fournisseur de services. Il est important de noter que ce genre de tests exige la transmission de données simulant les activités de l'expéditeur d'origine avant que la fusion ou l'appropriation d'émetteurs n'ait lieu.

  • Après le lancement d'une nouvelle version des NID du système du PCEI, chaque expéditeur participant devra reprendre le test pour s'assurer qu'il se conforme aux nouvelles particularités.

  • Enfin, lorsque des modifications sont apportées au système de l'expéditeur après qu'il ait réussi les tests de l'industrie.

Annexe A - Critères de réussite du test de l'industrie du système du PCEI

Description Type d’enregistrement Type de transaction Description Taux de réussite de la présentation des données Taux de réussite global Volume des transactions Emplacement des transactions
Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (Aucun responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 1
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 15 Fichier 1
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 % 15 Fichier 1
  Remarque : Le numéro de transaction de l'émetteur doit être le même pour toutes les composantes (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement des renseignements sur le contrat.
Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (Avec le NAS du responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 1
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 15 Fichier 1
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 % 15 Fichier 1
 

Remarque : Le numéro de transaction de l'émetteur doit être le même pour toutes les composantes (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement des renseignements sur le contrat.

Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (Avec le NE du responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 1
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 15 Fichier 1
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 %

15

Fichier 1

  Remarque : Le numéro de transaction de l'émetteur doit être le même pour toutes les composantes (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement des renseignements sur le contrat.
Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (aucun responsable) avec l’indicateur de transfert – « Y » 95 % 90 % 5 Fichier 2
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 2
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 %

5

Fichier 2

  Remarque : le numéro de l'autre contrat doit exister.
Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (Avec responsable) avec l'indicateur de transfert – « Y » 95 % 90 % 5 Fichier 2
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 2
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 %

5

Fichier 2

  Remarque : le numéro de l'autre contrat doit exister.
Contrat 101 01 Renseignements sur le contrat (Avec le NE du responsable) avec l'indicateur de transfert – « Y » 95 % 90 % 5 Fichier 2
02 Renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 2
03 Renseignements sur le titulaire 95 % 90 %

5

Fichier 2

  Remarque : le numéro de l'autre contrat doit exister.
Renommer un contrat 102 11 Renommer un contrat 95 % 90 % 5

Fichier 2

Mise à jour sur le bénéficiaire 201 02 Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire 95 % 90 % 5

Fichier 2

Mise à jour sur le titulaire 201 03 Mise à jour des renseignements sur le titulaire 95 % 90 % 5 Fichier 2
Ajout d'un titulaire 201 13 Ajouter un titulaire au contrat

95 %

90 % 5 Fichier 2
Transactions financières 401 01 Demande de la Subvention (aucun responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 3
Demande de la Subvention avec l'indicateur de Subvention demandée à « N » 95 % 90 % 15 Fichier 3
NAS du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 3
NE du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 3
05 Demande du Bon (aucun responsable) 95 % 90 % 15 Fichier 3
NAS du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 3
NE du responsable 95 % 90 % 15 Fichier 3
Correction aux demandes de cotisation / subvention 401 02 Correction des montants de cotisation 95 % 90 % 5 Fichier 4
Correction de l'information du responsable 95 % 90 % 5 Fichier 4
Demande de Subvention relative à une cotisation pour laquelle la subvention n'a pas été demandée 95 % 90 % 5 Fichier 4
Supprimer un titulaire 201 23 Supprimer un titulaire 95 % 90 % 5 Fichier 4
  Remarque : Supprimer le titulaire ajouté dans le fichier 2
Ajout du consentement 202 01 Renseignements sur le consentement relatif au bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 4
Arrêt des versements du Bon 401 06 Arrêt des versements du Bon (NAS du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 4

Arrêt des versements du Bon (NE du responsable)

95 % 90 % 5 Fichier 4
Arrêt des versements du Bon (Aucun Responsable) 95 % 90 % 5

Fichier 4

Roulement d’épargne-retraite 401 08 Roulement vers un REEI (NAS du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 4

Roulement vers un REEI (NE du responsable)

95 % 90 % 5 Fichier 4
Roulement vers un REEI (Aucun responsable) 95 % 90 % 5

Fichier 4

Roulement d’épargne-études 401 30 Roulement vers un REEI (NAS du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 4

Roulement vers un REEI (NE du responsable)

95 % 90 % 5 Fichier 4
Roulement vers un REEI (Aucun responsable) 95 % 90 % 5

Fichier 4

Remboursement de la Subvention ou du Bon 401  10 Motif de remboursement « 01 » PAI 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 02 » PVI 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 03 » Le contrat est résilié 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 04 » Le contrat n'est plus enregistré 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 05 » Le bénéficiaire n'a plus droit au CIPH 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 06 » Mort du bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 07 » n'est pas admissible (en vertu de la législation) 95 % 90 % 5 Fichier 5
Motif - « 08 » Rectification du versement 95 % 90 % 5 Fichier 5
  Remarque : Cette transaction relative au remboursement peut être utilisée pour un remboursement et un rajustement de résiliation
Paiement d'aide à l'invalidité  401 20 Paiement d'aide à l'invalidité (PAI) 95 % 90 % 5 Fichier 6
Paiement viagers pour l'invalidité  401 21 Paiement viagers pour l'invalidité (PVI) 95 % 90 % 5 Fichier 6
Choix épisodique au CIPH 501 01 L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le choix. 95 % 90 % 5 Fichier 6
Choix du REID 501 03 L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le choix. 95 % 90 % 5 Fichier 6
               
Annulation du paiement d'aide à l'invalidité 401 22 Annulation du paiement d'aide à l'invalidité 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation des paiements viagers pour l'invalidité 401 23 Annulation des paiements viagers pour l'invalidité 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du remboursement de la Subvention ou du bon 401 11 Annulation du remboursement de la Subvention ou du bon 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du Roulement d'épargne-retraite 401 09 Annulation du roulement depuis un REER (NAS du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du roulement depuis un REER (NE du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du roulement depuis un REER (Aucun responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du Roulement d'épargne-études 401 31 Annulation du roulement depuis un REEE (NAS du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du roulement depuis un REEE (NE du responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du roulement depuis un REEE (Aucun responsable) 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du choix épisodique au CIPH 501 02 L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le choix. 95 % 90 % 5 Fichier 7
Annulation du choix du REID 501 04 L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le choix. 95 % 90 % 5 Fichier 7
Fermeture du contrat 102 10 Fermeture du contrat 95 % 90 % 5 Fichier 7
Révocation du consentement 202 02 Révocation du consentement relatif au bénéficiaire 95 % 90 % 5 Fichier 7
Transactions relatives aux rapports 701 01 Rapport mensuel sur la JVM 95 % 90 % 5 Fichier 7
02 Rapport sur le transfert du montant de la JVM, des revenus 95 % 90 % 5 Fichier 7
Total         510  

Annexe B - Questionnaire de collecte d’information

À remplir par l’émetteur et à retourner à l’équipe de surveillance avant le début du test de l’industrie.

1. Qui seront les personnes-ressources principale et/ou secondaire lors du test de l’industrie?

Nom de la personne-ressource principale :
Titre : 
Numéro de téléphone :

Nom de la personne-ressource secondaire : 
Titre :
Numéro de téléphone :

2. Indiquez le NE de l’émetteur et le ou les régimes types approuvés qui serviront lors du test de l’industrie

NE de l’émetteur :
Régimes types approuvés : 

3. Avez-vous reçu toute la documentation nécessaire de la part de l’équipe d’inscription des émetteurs?

  • Oui
  • Non

4. Votre clé ICP et votre compte de GTFS ont-ils été établis?

  • Oui
  • Non

5. Quand prévoyez-vous commencer le test de l’industrie?

Indiquez la date de début :

6. Les transactions sont-elles toutes transmises dans le fichier de production créé par le système?

  • Oui
  • Non

Sinon, veuillez fournir des détails supplémentaires :

7. Utiliserez-vous un système interne ou ferez-vous appel à un fournisseur de services?

  • Système interne
  • Fournisseur de services : __________________

8. Si vous utilisez un fournisseur de services, veuillez expliquer en détail ses responsabilités relativement au traitement, à la création et à la transmission des fichiers de production

Les fichiers de test transmis par le biais de GTFS ne sont pas automatiquement mis en file d’attente pour le test de l’industrie; ils doivent donc être suivis d’un courriel adressé au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE). Le test de l’industrie ne commencera pas tant qu’un courriel d’avis comportant les renseignements suivants n’aura pas été reçu : 

  • Le nom de l’expéditeur, de l’émetteur, de l’agent autorisé; également le nom du fournisseur de services, s’il y a lieu;
  • Le mode de transmission (GTFS, CD-ROM);
  • Le nom du ou des fichiers soumis au test;
  • Le nom de la personne-ressource et ses coordonnées pour la transmission de données et de résultats;
  • La précision à savoir si le ou les fichiers contiennent des données réelles ou non. Veuillez noter que seuls les régimes types et le numéro d’entreprise fournis par l’ARC peuvent être utilisés;
  • Le numéro de version du système du PCEI ou la version des Normes d’interface de données utilisée;
  • Toute autre directive particulière sur le traitement des fichiers (p. ex., les cas exceptionnels tels que la simulation de cycles de production multiples).

Voici l’adresse courriel afin d’aviser le PCEE de la soumission de votre fichier de test : rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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