Guide du test de l'industrie

1.1 Objet du test de l'industrie

Les tests de l’industrie sont une activité continue obligatoire qui vise à assurer des données de haute qualité provenant des fichiers de données des expéditeurs, et ce, afin de réduire le nombre de transactions rejetées. De plus, cette activité aide les organisations financières à mettre au point leurs systèmes informatisés pour qu’ils rendent compte des transactions relatives au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), à la Subvention et au Bon. Ils servent également de point de contact officieux pour les organisations financières afin de régler les questions qui touchent le système du PCEI.

1.2 Portée

Le présent document ne touche que les procédures liées aux tests de l'industrie et contient les critères nécessaires pour satisfaire aux exigences pertinentes.

1.3 Calendrier des tests de l'industrie

Les expéditeurs peuvent communiquer en tout temps avec l'Équipe des tests de l'industrie pour fixer le calendrier des tests. Lorsque les fichiers ont été envoyés, il faut expédier un courriel au groupe des tests de l'industrie à rdsp-reei.indtest@hrsdc-rhdcc.gc.ca en suivant les directives qui se trouvent à la section 3.3.1.

1.4 Normes de service

En général, le PCEE envoie les résultats à l’expéditeur dans les trois jours ouvrables qui suivent la dernière date de réception du fichier ou de la demande par courriel envoyée au programme et les résultats sont renvoyés à l’expéditeur.

1.5 Questionnaire d'auto-évaluation du test de l'industrie

Lorsque les tests de l'industrie sont complétés, un questionnaire d'auto-évaluation est transmis à l'émetteur. Le questionnaire d'auto-évaluation remplace la phase II relative au test sur place. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de réussir le test de l'industrie, le processus exige qu'il soit complété dans le délai prévu.

Ce questionnaire a pour objectif de permettre au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement des processus relatifs aux systèmes utilisés par les émetteurs. Il convient de noter que ces renseignements pourraient être utilisés dans le cadre d’activités de surveillance ou de conformité.

Le questionnaire pourrait également être adapté au type de test de l'industrie que l'émetteur effectue.

2.1 Confidentialité

Les données fournies par les expéditeurs peuvent comprendre des données réelles, par exemple des numéros d'assurance sociale (NAS) et des renseignements financiers : elles sont donc considérées comme « protégées ». Les renseignements, notamment sur le volume de données et sur les clients sont des renseignements concurrentiels : ils sont donc considérés comme confidentiels, tout comme les résultats des tests. Tout renseignement particulier concernant un émetteur, un mandataire, ou un fournisseur de services ne sera pas divulgué à un autre émetteur, mandataire ou fournisseur de services.

Lorsque les fichiers de données comprennent des données de production telles que des régimes types, ils ne doivent être acheminés que par moyens protégés, tel que décrit à la section 3.3.2. Les fichiers de test soumis d’une façon qui ne respecte pas ces exigences de sécurité ne seront en aucun cas acceptées par l’équipe des tests de l’industrie.

2.2 Archivage des données des tests

Les fichiers de données de saisie de tests, et non les fichiers de résultats ou de sortie, sont archivés pendant six mois et peuvent être traités à nouveau, sur demande, pour d’autres tests pendant cette période. Les fichiers de test envoyés ayant trait à des versions antérieures du système du PCEI ou des NID du système du PCEI ne peuvent être traités à nouveau.

3.1 Aperçu

Chaque expéditeur participant doit fournir un fichier ou un ensemble de fichiers destinés au test. Les fournisseurs de services doivent fournir des fichiers distincts pour chacun des expéditeurs qu'ils représentent.

On n'effectuera les tests de l'industrie que sur les fichiers dont le nom du fichier est précédé du préfixe «  CDSPT  ». Les résultats de fichiers comprenant le préfixe «  CDSPT  » seront envoyés à l'expéditeur avec le nombre de transactions expédiées et traitées, d'erreurs décelées, de contrats enregistrés, ainsi que le taux de succès par type de transaction soumise au test, ce qui pourrait comporter un fichier ou plus. Dans le cas de fichiers multiples, on fournira le taux cumulatif de succès.

3.2 Production de fichiers de test

3.3 Présentation des fichiers pour les tests de l'industrie

3.4 Traitement des fichiers de test

Chaque test de l’industrie est effectué dans une base de données vide. La base de données est vidée afin de donner à l’expéditeur le plein contrôle de l’environnement informatique utilisé pour effectuer le test. Ainsi l’expéditeur pourra mieux interpréter les résultats des tests. Il est important de noter que l’expéditeur doit créer et soumettre un fichier de base qui comporte les renseignements relatifs aux contrats, aux titulaires et aux bénéficiaires, qui seront enregistrés dans l’environnement de test.

La validation auprès du registre d'assurance sociale (RAS) et de l'ARC, effectuée en environnement de production N'A PAS LIEU lors des tests de l'industrie. Il s'agit d'une simulation qui fait en sorte que le NAS du bénéficiaire est validé auprès du RAS.

L'environnement des tests de l'industrie se sert de la date actuelle. Par conséquent, les transactions portant une date ultérieure seront rejetées. L'expéditeur doit indiquer à l'Équipe des tests de l'industrie de quel mois sont les données à traiter. Cet avis doit également faire partie des directives spéciales du courriel (veuillez vous reporter à la section 3.3.1.).

3.5 Exécution du test

Les fichiers d'entrée seront chargés un à la fois dans le système jusqu'à ce qu'ils aient tous été validés. Les transactions financière de tous les fichiers feront l'objet d'un traitement en même temps, à moins d'avis contraire de la part de l'expéditeur. Les fichiers inadmissibles ou non-conformes aux exigences de la confidentialité ne seront pas traités, et les expéditeurs en seront informés.

Pour chaque cycle de production simulé, le système produira les fichiers de sortie suivants. Veuillez noter que, si le fichier de données des tests ne remplit pas les conditions minimales de présentation et de sécurité (tel que décrit aux sections 2.1 et 3.3.1), le système ne produira pas de fichier de sortie.

• .err - Rapport d'erreurs : le rapport d'erreurs concernant la présentation et les règles de fonctionnement de données faisant partie des transactions soumises.
• .pro - Rapport de traitement : le rapport sur les transactions réussies.
• .reg - Rapport d'enregistrement de contrat : le rapport concernant l'enregistrement de contrats. (Sera envoyé uniquement s'il y a des activités d'enregistrement).
• .sur - Rapport sur l'état d'utilisation des NAS : le programme vérifiera à tous les mois les renseignements concernant les NAS des bénéficiaires et des titulaires auprès du registre de l'assurance sociale ( RAS ). (Sera envoyé uniquement sur demande).

3.6 Compte rendu des résultats

Les résultats du test et les renseignements relatifs aux transactions seront envoyés à l'expéditeur à l'aide de la même méthode de transmission que les fichiers de tests reçus. Le nom du fichier des résultats du test apparaîtra dans le format suivant : 

« CDSP » + T + NE du mandataire autorisé + Mois des dernières transactions + Date envoyée + Numéro de fichier

3.7 Réception des résultats de test provenant du système du PCEI

Les fichiers de transaction de sortie du REEI devraient être chargés dans le système de l'expéditeur afin de confirmer les transactions traitées et d'enregistrer les montants de subvention dans leur système.

4.1 Critères de réussite

4.2 Conditions pour la reprise du test

Il faudra reprendre le test dans les cas suivants : 

• Lorsqu'un expéditeur envoie systématiquement des transactions dont les taux d'erreurs sont inacceptables d'après les Critères de réussite du test de l'industrie du système du PCEI (annexe A). Il se pourrait qu'on l'empêche de participer aux cycles de production mensuels jusqu'à ce qu'il obtienne un taux d'erreurs inférieur dans les tests de l'industrie.

• Dans les cas où un nouveau logiciel est mis en place, par exemple lorsque des émetteurs se fusionnent ou s'approprient (nouvelles données d'une source différente) ou lorsqu'un expéditeur change de fournisseur de services. Il est important de noter que ce genre de tests exige la transmission de données simulant les activités de l'expéditeur d'origine avant que la fusion ou l'appropriation d'émetteurs n'ait lieu.

• Après le lancement d'une nouvelle version des NID du système du PCEI, chaque expéditeur participant devra reprendre le test pour s'assurer qu'il se conforme aux nouvelles particularités.

• Enfin, lorsque des modifications sont apportées au système de l'expéditeur après qu'il ait réussi les tests de l'industrie.

1. Qui seront les personnes-ressources principale et/ou secondaire lors du test de l’industrie?

Nom de la personne-ressource principale :
Titre : 
Numéro de téléphone :

Nom de la personne-ressource secondaire : 
Titre :
Numéro de téléphone :

2. Indiquez le NE de l’émetteur et le ou les régimes types approuvés qui serviront lors du test de l’industrie

NE de l’émetteur :
Régimes types approuvés : 

3. Avez-vous reçu toute la documentation nécessaire de la part de l’équipe d’inscription des émetteurs?

• Oui
• Non

4. Votre clé ICP et votre compte de GTFS ont-ils été établis?

• Oui
• Non

5. Quand prévoyez-vous commencer le test de l’industrie?

Indiquez la date de début :

6. Les transactions sont-elles toutes transmises dans le fichier de production créé par le système?

• Oui
• Non

Sinon, veuillez fournir des détails supplémentaires :

7. Utiliserez-vous un système interne ou ferez-vous appel à un fournisseur de services?

• Système interne
• Fournisseur de services : __________________

8. Si vous utilisez un fournisseur de services, veuillez expliquer en détail ses responsabilités relativement au traitement, à la création et à la transmission des fichiers de production