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Régimes enregistrés d'épargnes-invalidité (REEI) - Operations et connectivité de l'interface des données

Table des matières

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Régimes enregistrés d'épargnes-invalidité (REEI) - Operations et connectivité de l'interface des données [PDF - 291 KB]

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Liste des abréviations

ARC
Agence du revenu du Canada (ARC)
CGC
Centre de gestion des clés
EDSC
Emploi et Développement social Canada
GTFS
Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé
ICP
Infrastructure à clé publique
IGC
Infrastructure de gestion des clés
IP
Internet Protocol
LDAP
Lightweight Data Access Protocol
NID
Normes d'interface des données 
PCEE
Programme canadien pour l'épargne-études
REEI
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
REL
Responsable de l'enregistrement local

Version

Numéro de version : 2.0

Dernière mis à jour : 30 août 2026

Historique des versions

Version : 1.0

Version : 2.0

Termes clés et définitions

Voici la définition de termes employés dans le présent document.

Émetteur

Un fiduciaire, qui est autorisé à offrir ses services au Canada et qui offre un REEI au public, a la responsabilité ultime de la gestion du REEI, ce qui comprend de garantir l'approbation de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) du régime type d'un REEI particulier.

Mandataire 

Toute organisation qui a signé une convention afin d'agir comme agent administratif pour l'émetteur de REEI. Aux fins du présent document, un fournisseur de services n'est pas considéré comme un mandataire.

Fournisseur de services

Toute organisation qui offre un service pour le compte d'une organisation financière, et qui compile et transmet au système du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE), par voie électronique, les transactions effectuées.

1. Introduction

L'émetteur de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) doit signaler les demandes de Bon canadien pour l'épargne-invalidité (Bon) et de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (Subvention) ainsi que les transactions financières à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les responsables de l'EDSC reçoivent et envoient les rapports en format électronique au moyen d'une infrastructure à clés publiques (ICP), un accès spécialisé et sécurisé sur Internet. Ils n'acceptent aucun autre moyen d'échanger des renseignements.

1.1 Objet

Le présent document a pour objet de fournir de l'information détaillée sur la façon d'établir un lien de télécommunication bidirectionnel chiffré et sécurisé entre l'émetteur et l'EDSC.

1.2 Portée

Le présent document traite de la nature et des mécanismes de la transmission d'information entre l'émetteur et l'EDSC. Le document Opérations et connectivité de l'interface des données fournit les renseignements suivants :

Ce document ne traite pas des exigences opérationnelles générales des organisations gérant les REEI, ni les règles de fonctionnement entourant l'EDSC.

Les questions opérationnelles sont traitées dans d'autres documents, notamment:

2. Exigences non technique en matière de connectivité

Cette section présente les exigences non techniques auxquelles l'émetteur ou le mandataire doit satisfaire pour transmettre des fichiers au système de l'EDSC.

2.1 PKI Renseignements de base au sujet de l'abonnement à l'ICP

La certification pour l'ICP facilite la transmission de messages électroniques sécurisés, chiffrés et validés par Internet. Les messages électroniques chiffrés au moyen de l'ICP permettent de faire en sorte qu'aucun renseignement délicat relatif à l'émetteur ou le mandataire ne soit divulgué au cours de la transmission d'information destinée et en provenance de l'EDSC. Toutes les transmissions au moyen de l'ICP produisent des accusés de réception dans les deux sens.

2.2 Acteurs Clés

Contact professionnel de l'organisation : Le contact professionnel de l'organisation est la personne chargée d'informer l'ESDC de tout changement organisationnel, y compris toutes les activités liées à l'octroi ou à la modification d'une ICP.

Responsable du justificatif / dépositaire: Le responsable est la personne qui assume la responsabilité de la protection de toute information après son décryptage et qui doit également protéger le certificat et le mot de passe.

L'autorité locale d'enregistrement (ALE) : Il aide la responsable du certificat personne qui désire obtenir un compte d'utilisateur de l'ICP au nom de SPC.

Garant : Apporte son aide au ALE en vérifiant en personne l'identité du dépositaire de certificats.

2.3 Certificat de l'ICP

La configuration du certificat de l'ICP et du compte SGTSF doit être effectuée avant toute soumission de fichiers de données à l'ESDC. Pour obtenir ou modifier un certificat de externe, la demande doit être formulée par le contact professionnel de l'organisation en envoyant un courriel à l'ESDC. Un formulaire d'administration des certificats de externes, d'applications, de groupes et de rôles sera envoyé directement au responsable des certificats afin qu'il le remplisse pour obtenir un certificat.

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé au ALE de l'ESDC pour traitement. Chaque organisation est limitée à deux certificats. Un gestionnaire de certificat (compte utilisateur) doit être désigné comme principal, et le second comme de secours. Une fois le certificat est activé, les rapports déjà reçus via le certificat principal doivent être supprimés. Les rapports qui n'auront pas été récupérés ou supprimés au bout de trois mois seront effacés afin de réduire la congestion du réseau. Le compte de secours doit être activé au moins une fois par mois afin de s'assurer de son bon fonctionnement.

2.4 Procédure de demande de certificat pour un dispositif externe

L'ALE et le garant interviennent dans la procédure de demande de certificat pour un dispositif externe de la manière suivante :

Initialisation du dépositaire de certificats

L'ALE et le garant sont chargés de remplir leurs sections respectives du formulaire « Administration des certificats pour les périphériques externes, les applications, les groupes et les rôles ». Tous les dépositaires de certificats doivent présenter deux (2) pièces d'identité au garant.

Remarque : l'un des exemplaires doit comporter une photo, et les deux doivent comporter des signatures et des dates d'expiration valides. Une fois que le garant aura vérifié l'identité du dépositaire du certificat, il remplira et signera la section 4 du formulaire.

Une fois le formulaire est reçu, l'ALE communiquera au dépositaire du certificat la moitié des codes d'initialisation (le code d'autorisation) par vidéoconférence, tandis que l'autre moitié (le numéro de référence) sera envoyée par courriel par le centre de gestion des clés (CGC). Ces deux codes sont indispensables pour activer le dispositif et expireront au bout de douze (12) jours.

Récupération de clé

La récupération de clé est nécessaire lorsque le dépositaire du certificat

Pour demander une nouvelle clé, la récupération d'une clé, ou l'assistance technique MSFT le contact professionnel habilité doit envoyer sa demande par courriel à l'adresse suivante :

EDSC.NC.PCEE.TRANSFERT_SECURISE-SECURE_TRANSFER.CESP.NC.ESDC@ESDC-EDSC.GC.CA

L'ALE demandera au centre de gestion de clés de configurer le dépositaire en vue de la récupération. L'ALE communiquera le nouveau code d'autorisation nécessaire à la récupération des clés par vidéoconférence, et le CGC fournira le code de référence par courriel. Tant que la récupération des clés n'est pas terminée, le dépositaire de certificats ne peut ni envoyer de nouveaux fichiers à l'ESDC, ni accéder aux fichiers de rapport que celle-ci lui renvoie.

3. Exigences technique en matière de connectivité

Cette section précise les exigences techniques auxquelles l'émetteur ou le mandataire doit satisfaire pour communiquer à distance avec le système de l'EDSC.

3.1 Service Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé (GTFS)

L'émetteur ou le mandataire doit utiliser le logiciel GTFS pour transmettre, par la voie de l'Internet, des données à l'EDSC. Le logiciel GTFS s'intègre à Entrust et est reconnu par l'EDSC comme étant un moyen protégé de chiffrer les données. GTFS est la seule technologie de transmission de fichiers acceptée par l'EDSC.

Le logiciel GTFS est fourni gratuitement à un émetteur ou au mandataire par l'EDSC. GTFS et les directives d'installation sont envoyées à l'émetteur ou au mandataire par l'ALE dans le cadre du processus d'abonnement à l'ICP; toutefois, le processus de certification à l'ICP doit être terminé avant l'installation et l'utilisation du logiciel. L'utilisation de GTFS procure les avantages suivants :

3.2 Configuration Requise

Le client-GTFS peut fonctionner dans tout ordinateur personnel compatible et équipé du matériel suivant :

Remarque : Le logiciel peut être installé en tant qu'application Java (dans un environnement UNIX), en tant que service Windows ou exécuté via Java Web Start (pour la version 2.3 du GTFS uniquement) à partir d'un navigateur Web. Dans les trois cas, le client-GTFS repose sur le même code Java ; les instructions d'utilisation sont donc identiques, quel que soit le mode d'installation.

3.3 Exigences à l'égard du réseau

Les expéditeurs doivent avoir accès à Internet à partir de l'ordinateur personnel doté de GTFS. L'accès Internet permet de transmettre de l'information protégée par l'ICP à un agent GTFS de l'EDSC.

Remarque : Les délais de réponse et la disponibilité du service dépendent de la qualité du service Internet local dont se sert l'émetteur ou le mandataire.

3.3.1 Accès aux services GTFS de la Direction générale des services de la technologie d'information

Une connexion IP (Internet Protocol) doit être établie entre le PC de l'agent GTFS et le service GTFS. Si l'agent du GTFS émetteur fonctionne derrière un pare-feu (pare-feu d'application, routeur, etc.), les ports suivants doivent être ouverts (sortants) :

4. Renseignements généraux sur la transmission

L'EDSC recevra les informations provenant d'un émetteur ou d'un mandataire d'un REEI, dans le format électronique défini par les spécifications énoncées dans les Normes d'interface de données (NID).

Un émetteur transmettra à l'EDSC les données cryptées correspondant aux transactions effectuées dans le cadre d'un REEI. Ces données seront décryptées par l'EDSC en vue de leur traitement. L'ESDC renverra ensuite à l'émetteur ou à l'agent, selon la même méthode de cryptage, des rapports indiquant les événements liés aux transactions ainsi que les erreurs associées.

4.1 Test de l'industrie

Un émetteur ou un mandataire doit transmettre des données à l'unité chargée des tests sectoriels de l'EDSC afin d'obtenir la certification de conformité aux spécifications NID actuelles du REEI.

Tant que les données de test d'un émetteur ou d'un agent n'auront pas été certifiées conformes, leurs données de production ne seront pas acceptées par l'EDSC. Cette politique permet d'éviter les erreurs de format dans les données des émetteurs ou des agents et renforce l'intégrité des données.

Avant la certification des données d'essai, l'EDSC n'acceptera pas les données de production d'un émetteur ou d'un mandataire expéditeur. Cette politique permet d'éviter les erreurs de formatage des données des émetteurs et d'accroître l'intégrité de leurs données.

Le Guide des tests de l'industrie du REEI, fournira des renseignements détaillés sur les lignes directrices relatives aux tests de l'industrie.

4.2 Cycles de production normaux

L'EDSC recevra des fichiers de données sur les transactions relatives à un REEI et en fera le traitement chaque mois, selon le calendrier civil et les périodes de traitement. Similaire au Programme canadien pour l'épargne études, le cycle de production correspondra à la période d'un mois pendant laquelle le système du PCEE traitera les fichiers de données de l'émetteur ou le mandataire.

4.3 Période de traitement

L'émetteur ou le mandataire devra signaler à l'EDSC toutes les activités relatives aux REEI qui auront lieu au cours d'une période de traitement avant la date limite du cycle de production. Les périodes de traitement commenceront le premier jour du mois et se termineront la dernière journée du même mois. Pour l'émetteur ou le mandataire, la date limite d'envoi des fichiers pour le cycle de production sera généralement le quatrième jour ouvrable qui suit la fin de la période de traitement.

Par exemple, en ce qui concerne la période de traitement commençant le 1er décembre 2026 et se terminant le 31 décembre 2026, le cycle de production aurait lieu en janvier 2026. La date limite du cycle de production correspondrait au 7 janvier 2026.

Remarque : Toute transaction future reçue dans un fichier après la dernière journée de la période de traitement sera rejetée.

Par exemple, une transaction en date du 3 janvier 2026 reçu le 4 janvier 2026 par le PCEE pour la période de traitement du 1 au 31 décembre 2025 sera rejetée.

4.4 Délai de présentation des rapports

Le système de l'EDSC emploiera la date où le dossier est reçu par le Gouvernement du Canada et la date d'événement de la transaction pour déterminer l'admissibilité d'un bénéficiaire.  Par conséquent, l'émetteur ou le mandataire devra faire en sorte que les transactions effectuées pendant une période de traitement donnée soient signalées à l'EDSC avant la date limite du cycle de production correspondant. L'information contenue dans les fichiers envoyés au système de l'EDSC après la date limite de production sera stockée et traitée pendant la prochaine période de traitement, sauf si l'émetteur ou le mandataire demande le retrait du fichier.

Si la transmission à l'EDSC est retardée en raison de difficultés techniques du système de l'EDSC, les dates limites seront reportées et on avisera l'émetteur ou le mandataire au moyen d'un avis ListServ.

4.5 Traitement mensuel

Le système de l'EDSC traitera les transactions financières liées aux REEI afin de calculer le montant du Bon et de la Subvention que l'EDSC devra verser ou percevoir. 

Lors du traitement, certaines transactions devront être traitées selon un ordre précis. Les transactions non financières, qui donnent des renseignements au sujet du contrat de REEI, du bénéficiaire et du détenteur, seront traitées en premier. Les transactions financières (type d'enregistrement « 401»), telles que les demandes de Bon et de la Subvention, seront traitées après les transactions non financières. Veuillez-vous reporter aux NID actuel du REEI pour des détails sur tous les types d'enregistrement et de transaction.

4.6 Calendrier de production

Les données relatives aux transactions de l'émetteur ou du mandataire ne seront pas traitées avant la date limite du cycle de production. Lorsque les données seront traitées, le Bon et la Subvention seront généralement versés à l'émetteur ou le mandataire pendant le dernier jour ouvrable du mois.

L'EDSC publiera régulièrement les calendriers de production actuels pour le traitement des transactions ainsi que toute autre information pertinente au moyen d'un avis ListServ.

Détails de la page

2026-10-09