InfoCapsule 7 : Enregistrement d’un régime
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
ARC
Agence du revenu du Canada
BCEI
Bon canadien pour l’épargne‑invalidité
CIPH
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
NAS
Numéro d’assurance sociale
PCEI
Programme canadien pour l’épargne‑invalidité
RAS
Registre d’assurance sociale
REEI
Régime enregistré d’épargne‑invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité
TE
Type d’enregistrement
Préface
Lors de l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), les émetteurs doivent d’abord s’assurer que le titulaire et le bénéficiaire du régime répondent aux critères d’admissibilité avant de soumettre la demande d’enregistrement du contrat.
Admissibilité
Pour ouvrir un REEI, le bénéficiaire doit :
- être résident du Canada;
- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS);
- être âgé de 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année civile durant laquelle le REEI a été ouvert (sauf si le régime est ouvert à la suite d’un transfert).
Soumission
Pour qu’un régime soit enregistré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), les 3 transactions suivantes doivent être envoyées ensemble comme trousse d’enregistrement et doivent toutes être traitées avec succès par le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) :
- renseignements sur le contrat (101-01);
- renseignements sur le bénéficiaire (101-02);
- renseignements sur le titulaire (101-03).
Validation
Numéro d’assurance sociale
Le système du PCEI valide les renseignements du NAS du bénéficiaire et du titulaire auprès du Registre d’assurance sociale (RAS).
Si les renseignements sur les NAS échouent la validation, l’état du contrat sera « en suspens ».
Crédit d’impôt pour personnes handicapées/résidence
Une fois que les renseignements sur le NAS ont réussi la validation auprès du RAS, le système du PCEI validera l’admissibilité au CIPH et le statut de résidence du bénéficiaire auprès de l’ARC.
Si la résidence ou l’admissibilité au CIPH échouent la validation, l’état du contrat sera « en suspens ».
Remarque : Lorsque l’état du contrat est « en suspens », cela signifie que le contrat n’est pas enregistré ; par conséquent, aucune Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et aucun Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) ne seront versés.
Corrections (le cas échéant)
Numéro d’assurance sociale
Il se peut que les émetteurs doivent prendre des mesures pour amener l’état du contrat de « en suspens » à « enregistrement confirmé » en consultant leur fichier d’erreurs type d’enregistrement (TE) (TE 801) pour identifier les transactions en erreur, appliquer les mesures correctives et soumettre à nouveau les 3 transactions de la trousse d’enregistrement du contrat, en même temps, y compris celles qui ont été traitées avec succès.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées/résidence
Aucune mesure corrective ne peut être prise par l’émetteur autre que de partager les renseignements au titulaire et de les référer à l’ARC.
Remarque : Le fichier mensuel sur l’état du contrat (TE 951) envoyé par le système du PCEI doit être consulté pour confirmer l’état de chaque contrat, ainsi que pour toute mise à jour concernant l’état du contrat.
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