InfoCapsule 19 : Fermeture d’un régime

Sur cette page

• Liste des acronymes
• Préface
• Motif « 01 » Décès du bénéficiaire
• Motif « 02 » Perte du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
• Motif « 03 » Transfer
• Motif « 04 » Annulation de l’enregistrement du régime (non conforme)
• Motif « 05 » Autre

Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Préface

Il n'y a pas de délai établi pour la durée pendant laquelle un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) peut demeurer ouvert; toutefois, différents événements ou motifs peuvent entraîner la fermeture d'un REEI. Les émetteurs devraient suivre les étapes identifiées ci-dessous pour chaque raison de fermeture.

Motif « 01 » Décès du bénéficiaire

• Effectuer un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) à la succession du bénéficiaire.
• Rembourser tout montant de retenue au gouvernement du Canada.
• Soumettre une transaction de fermeture de contrat (102-10) avec le motif de fermeture « 01 » au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

Motif « 02 » Perte du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Inadmissibilité au CIPH, ne nécessite plus la fermeture d'un REEI. Toutefois, la perte de l'admissibilité au CIPH demeure une raison acceptable de fermer un régime, si le titulaire demande la fermeture. Dans le cas d'une fermeture de régime, la date de fin d'admissibilité au CIPH servira d'indicateur de la période de remboursement. En fermant un REEI au cours de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 51  ans, la période du montant de retenue diminue d'un an (la période de 9  ans avant la perte du CIPH) et diminue d'un an chaque année suivante jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60  ans, lorsque le montant de retenue devient nul.

Si le titulaire exige la fermeture du REEI :

• effectuer un PAI au bénéficiaire;
• rembourser tout montant de retenue au gouvernement du Canada;
• soumettre une transaction 102-10 avec le motif de fermeture « 02 » au système du PCEI.

Motif « 03 » Transfert

Émetteur cédant

• S'assure que toutes les erreurs et transactions en suspens ont été résolues.
• Arrête tous les paiements automatisés.
• Envoie tous les fonds à l'émetteur cessionnaire.
• Soumet une transaction 102-10 avec motif de fermeture « 03 » au système du PCEI.

Émetteur cessionnaire

• Soumet la trousse d'enregistrement du contrat avec l'indicateur de transfert à « oui ».
• Consulte le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert type d’enregistrement (TE) (TE 971) pour confirmer le montant reçu et communique avec l'émetteur cédant s'il y a divergence.

Émetteurs cédants et cessionnaires

• Consultent le fichier mensuel sur l'état d'avancement du contrat (TE 951) pour confirmer le statut de l'enregistrement du régime et le statut du transfert.

Motif « 04 » Annulation de l'enregistrement du régime (non-conforme)

• Effectuer un PAI au bénéficiaire.
• Rembourser tout montant de retenue au gouvernement du Canada.
• Soumettre une transaction 102-10 avec le motif de fermeture « 04 » au système du PCEI.

Motif « 05 » Autre

Un titulaire peut uniquement demander la fermeture volontaire du REEI, si le régime rencontre l'une des conditions suivantes :

1. il ne reste aucun bien dans le REEI;
2. il ne reste que le montant de retenue dans le REEI;
3. le titulaire demande d'effectuer un paiement au bénéficiaire de tous les fonds qui restent dans le régime sans dépasser la limite annuelle établie.
   • S'assurer que 1 des 3 conditions est rencontrée.
   • Effectuer un PAI au bénéficiaire.
   • Rembourser tout montant de retenue au gouvernement du Canada.
   • Soumettre une transaction 102-10 avec le motif de fermeture « 05 » au système du PCEI.