InfoCapsule 17 : Montant de retenue

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Détails

Le montant de retenue est le montant total de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) qui ont été versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours des 10 années précédant un évènement; moins, tout montant de SCEI et BCEI qui a été versé dans le REEI au cours de la même période de dix ans et qui a été préalablement remboursé au gouvernement du Canada.

Tout montant de SCEI et de BCEI versés dans une période de 10 ans, moins tout montant de SCEI et de BCEI qui a déjà été remboursés dans cette même période de 10 ans égale le montant de retenue.

Lorsqu’un évènement survient, le montant de retenue est sujet à un remboursement. Un évènement peut être :

  • la perte de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • le décès du bénéficiaire;
  • la fermeture du REEI;
  • la non-conformité du REEI;
  • un retrait effectué du REEI : un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et / ou un paiement viager pour invalidité (PVI).

Exception : Dans le cas d’un retrait, le remboursement du montant de retenue n’est pas requis si le régime a été désigné comme un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).

La période du montant de retenue avance dans le temps avec le REEI

Année BCEI
2010 1 000 $
2011 1 000 $
2012 1 000 $
2013 0 $
2014 0 $
2015 1 000 $
2016 1 000 $
2017 1 000 $
2018 1 000 $
2019 0 $
2020 1 000 $
2021 0 $
2022 0 $
2023 0 $
2024 1 000 $
2025 1 000 $
2026 0 $
2027 0 $
2028 1 000 $
2029 1 000 $
2030 1 000 $
2031 1 000 $
2032 1 000 $
2033 0 $
2034 0 $
2035 0 $
2036 0 $
2037 0 $
  • Un REEI est ouvert le 3 février 2010
  • Un premier évènement survient le 31 décembre 2020 :
    • La période du montant de retenue de 10 ans est du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020
  • Un deuxième évènement survient le 25 octobre 2036 :
    • La période du montant de retenue de 10 ans est du 24 octobre 2026 au 25 octobre 2036

Rappel concernant le montant de retenue : Il n’est pas possible d’accéder aux montants de la SCEI ou du BCEI disponibles à l’extérieur de la période du montant de retenue sans déclencher un remboursement ; le montant de retenue s’appliquera toujours.

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