InfoCapsule 17 : Montant de retenue

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

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Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes
BCEI
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
CIPH
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
PAI
Paiement d’aide à l’invalidité
PVI
Paiement viager pour invalidité
REEI
Régime enregistré d’épargne-invalidité
REID
Régime d’épargne-invalidité déterminé
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Préface

Le montant de retenue est le montant total de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) qui ont été versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours des 10 années précédant un évènement; moins, tout montant de SCEI et BCEI qui a été versé dans le REEI au cours de la même période de 10 ans et qui a été préalablement remboursé au gouvernement du Canada.

Tout montant de SCEI et de BCEI versés dans une période de 10 ans, moins tout montant de SCEI et de BCEI qui a déjà été remboursés dans cette même période de 10 ans égale le montant de retenue.

Lorsqu’un évènement survient, le montant de retenue est sujet à un remboursement. Un évènement peut être :

  1. un retrait effectué du REEI (qui comprend un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et un paiement viager pour invalidité (PVI));
  2. le décès du bénéficiaire;
  3. la fermeture du REEI;
  4. la non-conformité du REEI;
  5. la perte de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (le montant de retenue ne devient assujetti au remboursement que si le REEI est fermé pendant une période d’inadmissibilité au CIPH).

Exception : Dans le cas d’un retrait, le remboursement du montant de retenue n’est pas requis si le régime a été désigné comme un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).

La période du montant de retenue avance dans le temps avec le REEI

Tableau 1 : La période du montant de retenue avance dans le temps avec le REEI
Année BCEI
2010 1 000 $
2011 1 000 $
2012 1 000 $
2013 0 $
2014 0 $
2015 1 000 $
2016 1 000 $
2017 1 000 $
2018 1 000 $
2019 0 $
2020 1 000 $
2021 0 $
2022 0 $
2023 0 $
2024 1 000 $
2025 1 000 $
2026 0 $
2027 0 $
2028 1 000 $
2029 1 000 $
2030 1 000 $
2031 1 000 $
2032 1 000 $
2033 0 $
2034 0 $
2035 1 000 $
2036 1 000 $
2037 0 $
 
  • Un REEI est ouvert le 3 février 2010.
  • Premier évènement survient le 31 décembre 2020 :
    • la période du montant de retenue de 10 ans est du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.
  • Un deuxième évènement survient le 25 octobre 2036 :
    • la période du montant de retenue de 10 ans est du 26 octobre 2026 au 25 octobre 2036.

Rappel concernant le montant de retenue : Il n’est pas possible d’accéder aux montants de la SCEI ou du BCEI disponibles à l’extérieur de la période du montant de retenue sans déclencher un remboursement ; le montant de retenue s’appliquera toujours.

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