InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d'épargne invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l'épargne invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l'épargne invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- JVM
- Juste valeur marchande
- LIR
- Loi de l’impôt sur le revenu
- PAI
- Paiement d’aide à l’invalidité
- PVI
- Paiement viager pour invalidité
- REEI
- Régime enregistré d’épargne-invalidité
- REID
- Régime d’épargne-invalidité déterminé
- RPAG
- Régime obtenant principalement l’aide du gouvernement
Préface
Les règles de paiement et les limites sont établies pour déterminer le montant d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et d’un paiement viager pour invalidité (PVI) qui peut ou doit être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours d’une année civile.
Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI :
- minimum : aucun;
- maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 1.
- PVI :
- minimum : 1 $;
- maximum : résultat de la formuleNote de bas de page 2.
- PAI et PVI :
- minimum : 1 $;
- maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 1.
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PVI :
- minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- maximum : résultat de la formuleNote de bas de page 2.
- PAI et PVI :
- minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 1.
Un REEI dans une année régulière pour un régime non-RPAG
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI :
- Minimum : aucun;
- Maximum : aucun.
- PVI :
- Minimum : 1 $;
- Maximum : résultat de la formuleNote de bas de page 2.
- PAI et PVI :
- Minimum : 1 $;
- Maximum : aucun.
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PAI :
- Minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- Maximum : résultat de la formuleNote de bas de page 2.
- PAI et PVI :
- Minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- Maximum : aucun.
Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite
REEI dans une année déterminée
Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI :
- minimum : aucun;
- maximum : aucun.
- PVI :
- minimum : 1 $;
- maximum : aucun.
- PAI et PVI :
- minimum : 1 $;
- maximum : aucun.
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PVI :
- minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- maximum : aucun.
- PAI et PVI :
- minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- maximum : aucun.
Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)
- (PAI ou PVI) ou (PAI et PVI) :
- minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
- maximum : 10 000 $ en montant imposable ou aucun montant maximum si le montant imposable du résultat de la formule est plus élevé que 10 000 $.
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