InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements

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• Liste des acronymes
• Préface
• Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)
• Un REEI dans une année régulière pour un régime non RPAG
• Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite

Format substitut

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Préface

Les règles de paiement et les limites sont établies pour déterminer le montant d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et d’un paiement viager pour invalidité (PVI) qui peut ou doit être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours d’une année civile.

Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

• PAI :
  • minimum : aucun;
  • maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 1}.
• PVI :
  • minimum : 1 $;
  • maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2}.
• PAI et PVI :
  • minimum : 1 $;
  • maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 1}.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

• PVI :
  • minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2}.
• PAI et PVI :
  • minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 1}.

Un REEI dans une année régulière pour un régime non-RPAG

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

• PAI :
  • Minimum : aucun;
  • Maximum : aucun.
• PVI :
  • Minimum : 1 $;
  • Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2}.
• PAI et PVI :
  • Minimum : 1 $;
  • Maximum : aucun.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

• PAI :
  • Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2}.
• PAI et PVI :
  • Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • Maximum : aucun.

Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite

REEI dans une année déterminée

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

• PAI :
  • minimum : aucun;
  • maximum : aucun.
• PVI :
  • minimum : 1 $;
  • maximum : aucun.
• PAI et PVI :
  • minimum : 1 $;
  • maximum : aucun.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

• PVI :
  • minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • maximum : aucun.
• PAI et PVI :
  • minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • maximum : aucun.

Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)

• (PAI ou PVI) ou (PAI et PVI) :
  • minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 2};
  • maximum : 10 000 $ en montant imposable ou aucun montant maximum si le montant imposable du résultat de la formule est plus élevé que 10 000 $.