InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité.

Détails

Les tableaux ci-dessous présentent les règles de paiement et les limites établies pour déterminer le montant d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et d’un paiement viager pour invalidité (PVI) qui peut ou doit être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours d’une année civile.

Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)

  1. Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
    • PAI
      • Minimum : aucun
      • Maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 2
    • PVI
    • PAI et PVI
      • Minimum : 1 $
      • Maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 2
  2. Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Un REEI dans une année régulière pour un régime non-RPAG

  1. Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
    • PAI
      • Minimum : aucun
      • Maximum : aucun
    • PVI
    • PAI et PVI
      • Minimum : 1 $
      • Maximum : aucun
  2. Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite

REEI dans une année déterminée

  1. Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
    • PAI
      • Minimum : aucun
      • Maximum : aucun
    • PVI
      • Minimum : 1 $
      • Maximum : aucun
    • PAI et PVI
      • Minimum : 1 $
      • Maximum : aucun
  2. Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)

  • (PAI ou PVI) ou (PAI et PVI)
    • Minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 1
    • Maximum : 10 000 $ en montant imposable ou aucun montant maximum si le montant imposable du résultat de la formule est plus élevé que 10 000 $
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