InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d'épargne invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l'épargne invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l'épargne invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

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Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes
JVM
Juste valeur marchande
LIR
Loi de l’impôt sur le revenu
PAI
Paiement d’aide à l’invalidité
PVI
Paiement viager pour invalidité
REEI
Régime enregistré d’épargne-invalidité
REID
Régime d’épargne-invalidité déterminé
RPAG
Régime obtenant principalement l’aide du gouvernement

Préface

Les règles de paiement et les limites sont établies pour déterminer le montant d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et d’un paiement viager pour invalidité (PVI) qui peut ou doit être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours d’une année civile.

Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

  • PAI :
    • minimum : aucun;
    • maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 1.
  • PVI :
  • PAI et PVI :
    • minimum : 1 $;
    • maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEINote de bas de page 1.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Un REEI dans une année régulière pour un régime non-RPAG

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

  • PAI :
    • Minimum : aucun;
    • Maximum : aucun.
  • PVI :
  • PAI et PVI :
    • Minimum : 1 $;
    • Maximum : aucun.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite

REEI dans une année déterminée

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins

  • PAI :
    • minimum : aucun;
    • maximum : aucun.
  • PVI :
    • minimum : 1 $;
    • maximum : aucun.
  • PAI et PVI :
    • minimum : 1 $;
    • maximum : aucun.

Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus

Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)

  • (PAI ou PVI) ou (PAI et PVI) :
    • minimum : résultat de la formuleNote de bas de page 2;
    • maximum : 10 000 $ en montant imposable ou aucun montant maximum si le montant imposable du résultat de la formule est plus élevé que 10 000 $.

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