InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :

la Loi de l'impôt sur le revenu;
la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
le Règlement sur l'épargne-invalidité.

Format substitut

InfoCapsule 14 : Régles et limites de paiements
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Détails

Les tableaux ci-dessous présentent les règles de paiement et les limites établies pour déterminer le montant d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et d’un paiement viager pour invalidité (PVI) qui peut ou doit être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au cours d’une année civile.

Un REEI dans une année régulière pour un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI
  - Minimum : aucun
  - Maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 2}
- PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
- PAI et PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 2}
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PVI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
- PAI et PVI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : montant le plus élevé entre le résultat de la formule et 10 % de la JVM du REEI^{Note de bas de page 2}

Un REEI dans une année régulière pour un régime non-RPAG

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI
  - Minimum : aucun
  - Maximum : aucun
- PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
- PAI et PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : aucun
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PAI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
- PAI et PVI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : aucun

Pour un bénéficiaire ayant une espérance de vie réduite

REEI dans une année déterminée

Bénéficiaire âgé de 59 ans ou moins
- PAI
  - Minimum : aucun
  - Maximum : aucun
- PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : aucun
- PAI et PVI
  - Minimum : 1 $
  - Maximum : aucun
Bénéficiaire âgé de 60 ans et plus
- PVI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : aucun
- PAI et PVI
  - Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
  - Maximum : aucun

Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)

(PAI ou PVI) ou (PAI et PVI)
- Minimum : résultat de la formule^{Note de bas de page 1}
- Maximum : 10 000 $ en montant imposable ou aucun montant maximum si le montant imposable du résultat de la formule est plus élevé que 10 000 $

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Date de modification :: 2019-12-02

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