InfoCapsule 16 : Obligation de remboursement
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- BCEI
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité
- CIPH
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- PAI
- Paiement d’aide à l’invalidité
- PVI
- Paiement viager pour invalidité
- REEI
- Régime enregistré d’épargne-invalidité
- REID
- Régime d’épargne-invalidité déterminé
- SCEI
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Préface
Certains évènements obligeront l’émetteur à rembourser au gouvernement du Canada la totalité ou une partie de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) précédemment versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Un évènement peut être :
- un retrait :
- qui comprend un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et un paiement viager pour invalidité (PVI);
- le décès du bénéficiaire;
- la fermeture du REEI;
- la non-conformité du REEI;
- le bénéficiaire est non admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le titulaire du REEI exige la fermeture du régime.
Montant du remboursement
Selon l’évènement déclencheur, le montant du remboursement sera, soit :
- le montant de retenue qui est le montant total de la SCEI et du BCEI qui a été versé dans un REEI au cours des 10 années précédant un évènement, moins tout montant de SCEI et BCEI qui a été versé dans le REEI au cours de la même période de 10 ans et qui a été préalablement remboursé au gouvernement du Canada; ou
- le montant proportionnel (3 pour 1) qui exige que 3 $ en SCEI et BCEI soit remboursé pour chaque 1 $ retiré d’un REEI, jusqu’à concurrence du total du montant de retenue.
Remarque : Un retrait est le seul évènement pouvant entraîner le remboursement du montant proportionnel (3 pour 1).
Que faire lorsqu’un évènement se produit
- Identifier la période de remboursement, qui comprend la période du montant de retenue jusqu’à la date actuelle.
- Identifier le montant de retenue. Dans le cas d’un retrait, l’émetteur doit aussi calculer le montant proportionnel et rembourser le moindre des 2. Pour déterminer la SCEI et le BCEI compris dans la période de remboursement, l’émetteur doit utiliser la date à laquelle il a été versé au REEI. Cette date est fournie par Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le fichier mensuel de traitement des transactions.
- Rembourser la SCEI et le BCEI dans le même ordre dans lequel ils ont été initialement versés au régime, du plus ancien au plus récent.
Remarque : Tout montant de SCEI et de BCEI remboursé au gouvernement du Canada ne peut pas être rétabli.
Exemple de remboursement
| Année | SCEI et BCEI |
|---|---|
| 2010 | 1 000 $ |
| 2011 | 2 500 $ |
| 2012 | 3 000 $ |
| 2013 | 0 $ |
| 2014 | 0 $ |
| 2015 | 1 000 $ |
| 2016 | 1 000 $ |
| 2017 | 1 000 $ |
| 2018 | 1 000 $ |
| 2019 | 0 $ |
| 2020 | 1 000 $ |
Tableau 1 : Exemple de remboursement
- Un REEI est ouvert le 3 février 2010.
- Un PAI de 2 500 $ est demandé le 31 décembre 2020.
- La période du montant de retenue est du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.
- Le montant de retenue est de 10 500 $.
- Le remboursement proportionnel est de 2 500 $ multiplié par 3 équivaut à 7 500 $.
Comme le montant proportionnel est inférieur au montant de retenue, le remboursement proportionnel s’appliquera et 7 500 $ devront être remboursés au gouvernement du Canada.
Exception : Dans le cas d’un retrait, le remboursement du montant de retenue n’est pas requis si le régime a été désigné comme un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).
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