InfoCapsule 11 : Report des droits

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

Sur cette page

Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

BCEI
Bon canadien d’épargne‑invalidité

CIPH
Crédit d’impôt pour personnes handicapées

EDSC
Emploi et Développement social Canada

NAS
Numéro d’assurance sociale

REEI
Régime enregistré d’épargne‑invalidité

SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité

Préface

Les titulaires d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) peuvent avoir accès aux droits inutilisés de la Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI) et du Bon canadien d’épargne‑invalidité (BCEI) des 10 années précédentes.

Pour accéder aux droits inutilisés, le bénéficiaire doit :

  • être un résident du Canada au moment où une cotisation admissible est effectuée et pour chaque année d’admissibilité aux droits;
  • être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • avoir un numéro d’assurance sociale valide (NAS).

La SCEI et le BCEI sont versés jusqu’au 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Limites de la SCEI

Limite annuelle de 10 500 $ avec report des droits :

  • le taux de contrepartie des droits inutilisés de la SCEI est le même que celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été effectuée dans l’année au cours de laquelle le droit a été reporté;
  • les montants sont versés en fonction des droits disponibles, en utilisant d’abord le taux de contrepartie le plus élevé, de l’année la plus ancienne à la plus récente, suivi par ceux aux taux les moins élevés.

Relevé annuel de l’admissibilité à la subvention

Envoyé annuellement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à tous les titulaires de REEI pour les informer du montant des droits à la SCEI disponibles pour le bénéficiaire, ainsi que le montant des cotisations nécessaires pour maximiser le montant de la SCEI qui peut être versée pour l’année civile en question.

Limites du BCEI

  • Limite annuelle de 11 000 $ avec report des droits.
  • Les droits du BCEI sont les mêmes que ceux qui auraient été appliqués si la demande avait été présentée au cours de l’année qui est reportée.
  • Les montants sont versés en fonction des droits disponibles, du plus ancien au plus récent. Le premier versement est effectué sur demande et les versements subséquents sont automatisés en février de chaque année admissible.

Exemple de report des droits à la SCEI

En 2010, Pierre ouvre un REEI et est admissible à la SCEI au taux de contrepartie de 300 % et de 200 % ; et continue par la suite d’être admissible aux mêmes taux. En 2008 et 2009, il était admissible à un taux de contrepartie de 100 %.

Tableau 1 : Exemple de report des droits à la SCEI
Année Cotisation 300 %
SCEI au taux de contrepartie
200 %
SCEI au taux de contrepartie
100 %
SCEI au taux de contrepartie
Versé
2008 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $Footnote 2 0 $
2009 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $ 0 $
2010 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 1 0 $ 0 $
2011 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 1 0 $ 0 $
2012 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 2 0 $ 0 $
2013 4 000 $Footnote 1 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 2 0 $ 10 000 $Footnote 1
2014 4 500 $Footnote 2 1 500 $Footnote 2 2 000 $Footnote 2 0 $ 8 500 $Footnote 2

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