InfoCapsule 11 : Report des droits

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :

  • La Loi de l'impôt sur le revenu
  • La Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • Le Règlement sur l'épargne-invalidité

Format alternatif

Préface

Les titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent avoir accès aux droits inutilisés de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien d’épargne-invalidité (BCEI) des dix années précédentes.

Pour accéder aux droits inutilisés, le bénéficiaire doit :

La SCEI et le BCEI sont versés jusqu’au 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Limites de la SCEI

Limite annuelle de 10 500 $ avec report des droits :

Relevé annuel de l’admissibilité à la subvention

Envoyé annuellement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à tous les titulaires de REEI pour les informer du montant des droits à la SCEI disponibles pour le bénéficiaire, ainsi que le montant des cotisations nécessaires pour maximiser le montant de la SCEI qui peut être versée pour l’année civile en question.

Limites du BCEI

Exemple de report des droits à la SCEI

En 2010, Pierre ouvre un REEI et est admissible à la SCEI au taux de contrepartie de 300 % et de 200 % ; et continue par la suite d’être admissible aux mêmes taux. En 2008 et 2009, il était admissible à un taux de contrepartie de 100 %.

Année Cotisation 300 % 200 % 100 % Versé
2008 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $Footnote 2 0 $
2009 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $ 0 $
2010 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 1 0 $ 0 $
2011 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 1 0 $ 0 $
2012 0 $ 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 2 0 $ 0 $
2013 4 000 $Footnote 1 1 500 $Footnote 1 2 000 $Footnote 2 0 $ 10 000 $Footnote 1
2014 4 500 $Footnote 2 1 500 $Footnote 2 2 000 $Footnote 2 0 $ 8 500 $Footnote 2
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