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InfoCapsule 18 : Transferts

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

Sur cette page

Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes
ARC
Agence du Revenu Canada
BCEI
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
JVM
Juste valeur marchande
PCEI
Programme canadien pour l’épargne-invalidité
PVI
Paiement viager pour invalidité
REEI
Régime enregistré d’épargne-invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Préface

Un transfert survient lorsque tous les fonds sont transférés d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) à un autre. Il est initié et autorisé par le ou les titulaires du régime, mais exige la collaboration des émetteurs cédants et cessionnaires.

Pour faciliter le processus de transfert, les émetteurs sont encouragés à utiliser les deux formulaires suivants : le formulaire de transfert du REEI (EMP5611) et le formulaire de consentement du titulaire à un transfert (EMP5612).

Ils devraient :

  • fournir les renseignements requis dans tous les champs désignés;
  • s’assurer que les numéros de contrats et de régimes types sont exacts.

Conditions

  • Tous les fonds doivent être transférés (aucun transfert partiel n’est permis).
  • Tous les fonds doivent être transférés pour le même bénéficiaire.
  • Le régime cédant devrait être enregistré auprès de l’Agence du Revenu Canada (ARC).

Remarque : Un transfert peut avoir lieu peu importe l’âge du bénéficiaire, même si le bénéficiaire n’est pas un résident au Canada.

Responsabilités

Émetteur cédant

  1. Demander au(x) titulaire(s) de compléter et de signer le formulaire de consentement du titulaire à un transfert.
  2. Compléter les sections 4 et 5 du formulaire de transfert du REEI.
  3. S’assurer que toutes les demandes de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) ont été reçues.
  4. Arrêter toutes les cotisations préautorisées.
  5. Soumettre une transaction 401-06 (Demande d’arrêt des versements du bon) au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI).
  6. Envoyer tous les fonds à l’émetteur cessionnaire.
  7. Envoyer tous les documents justificatifs à l’émetteur cessionnaire (c’est-à-dire; attestation médicale, formulaire de roulement, etc.).
  8. Soumettre une transaction 102-10 (Fermer un contrat) avec le motif de fermeture « 03 » (Transfert) au système du PCEI.
  9. Soumettre une transaction 701-02 (Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus) au système du PCEI.

Émetteur cessionnaire

  1. Compléter les sections 1, 2 et 3 du formulaire de transfert du REEI.
  2. Ouvrir un nouveau REEI.
  3. Remplir un nouveau formulaire de demande de la SCEI et du BCEI avec le ou les titulaires.
  4. Soumettre une transaction 101-01 (Renseignements sur le contrat) avec l’indicateur de transfert à « oui », une transaction 101-02 (Renseignements sur le bénéficiaire) et une transaction 101-03 (Renseignements sur le titulaire) au système du PCEI.
  5. Soumettre une transaction 401-05 (Demande de versement du bon) au système du PCEI.
  6. S’assurer de continuer à traiter tout paiement viager pour invalidité (PVI) s’ils avaient commencé dans le régime cédant.

Remarque : Si le régime cédant contient un montant de roulement, l’émetteur cessionnaire doit être en mesure de soutenir et d’administrer le montant de roulement transféré.

Confirmation du transfert

  • Un transfert est résolu une fois que l’émetteur cédant a envoyé tous les fonds à l’émetteur cessionnaire. Ensuite, le REEI cédant est fermé et le REEI cessionnaire est enregistré.
  • Le système du PCEI va ensuite générer et envoyer un fichier d’extraction des renseignements sur le transfert à l’émetteur cessionnaire. Dès réception de ce fichier, l’émetteur doit s’assurer que le montant reçu de l’émetteur cédant coïncide avec les données fournies dans le fichier.
  • En cas de divergence, l’émetteur cessionnaire doit communiquer avec l’émetteur cédant afin de consolider les renseignements.

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