Vidéo : Régime enregistré d’épargne-invalidité, formulaire de demande et ses annexes

Transcription

Formulaire de demande et ses annexes

Afin de recevoir la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), remplissez-le :

• Formulaire de demande pour la SCEI et/ou le BCEI;
• Annexe A - Cotitulaire (si nécessaire);
• Annexe B - Le Principal responsable des soins (si nécessaire).

Le processus de demande à la SCEI et au BCEI nécessite la participation :

• du(des) titulaire(s) :
  • pour sélectionner un organisme financier participant (ou un émetteur), désigner un bénéficiaire, remplir le formulaire de demande et cotiser.
• l’émetteur :
  • pour aider le(s) titulaire(s) à remplir le formulaire de demande, l’émetteur doit :
    • soumettre les transactions pour demander la SCEI et le BCEI à Emploi et Développement social Canada (EDSC); et
    • conserver le formulaire original signé et les annexes dans le dossier.

Éviter les erreurs fréquentes

Pour que la demande soit traitée, les émetteurs sont tenus de vérifier que :

• les informations sur le formulaire et les annexes sont lisibles;
• les sections sont remplies correctement; et
• les sections de déclaration et de consentement applicables sont signées.

Les informations sur le bénéficiaire et le titulaire doivent être exactement telles qu’elles apparaissent au Registre des assurances sociales (RAS).

Dans le cas contraire, cela pourrait entraîner le non-paiement de la SCEI et du BCEI.

Remplir le formulaire de demande

Le titulaire doit remplir chaque section applicable de la demande à la SCEI et/ou au BCEI, fournir des informations exactes et signer la section 4 (déclaration et consentement du titulaire) afin de recevoir les versements à la SCEI et au BCEI.

Des conseils sur la façon de remplir chaque section du formulaire se trouvent dans l’InfoCapsule nº 6.

Annexe A – Cotitulaire

S’il y a plus d’un titulaire sur un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), chaque titulaire supplémentaire doit remplir l’Annexe A - Cotitulaire et donner son consentement à l’utilisation et au partage de ses renseignements personnels.

Annexe B – Principal responsable des soins

Les renseignements personnels du principal responsable des soins déterminent le revenu familial pour une année donnée. Nous l’utilisons également pour valider la résidence du bénéficiaire et son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

L’Annexe B est conçue pour recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer les droits à la SCEI et au BCEI pour toute année où le bénéficiaire a moins de 18 ans. Elle est également utilisée pour déterminer les droits inutilisés à la SCEI et au BCEI auxquels le bénéficiaire peut avoir droit en vertu de la mesure de report des droits pour toute période pendant laquelle ils avaient 18 ans ou moins.

Si, à un moment quelconque au cours des 10 dernières années, un bénéficiaire était âgé de moins de 18 ans, chaque principal responsable des soins doit remplir une Annexe B.

Bénéficiaire ayant atteint l’âge de 18 ans

Au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, il doit donner son consentement à la section 5 du formulaire de demande, pour utiliser et partager ses renseignements personnels afin de recevoir les paiements de la SCEI et du BCEI après l’année où il atteint l’âge de 18 ans.

Sinon, cela entraînera le non-paiement de la SCEI et du BCEI à compter de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans.

N’oubliez pas qu’une fois qu’un bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans, le revenu familial utilisé pour déterminer les droits à la SCEI et au BCEI est son revenu familial déclaré et non celui du principal responsable des soins.

Si le bénéficiaire est inapte à ratifier un contrat, ou si sa capacité à ratifier un contrat est mise en doute, un membre de la famille, un représentant légal ou une agence admissible doit signer la section 5 au nom du bénéficiaire.

Quand remplir le formulaire de demande

Une demande pour la SCEI et/ou le BCEI est complétée :

• lors de l’ouverture d’un REEI;
• si un nouveau REEI est ouvert auprès d’un autre émetteur et qu’un REEI existant est transféré; et
• si le titulaire a signé la section 3 de la déclaration de refus et change d’avis.

Raisons du non-paiement de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Si le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) rejette les demandes de transaction, la SCEI et/ou le BCEI ne seront pas payés.

Cela signifie que l’émetteur recevra un fichier d’erreur avec un code d’erreur à 4 chiffres indiquant pourquoi le système PCEI a rejeté une transaction. L’émetteur devra corriger l’erreur et soumettre à nouveau la transaction. L’Annexe A du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI peut aider les émetteurs à comprendre et à corriger l’erreur reçue.

Motifs de refus

Un motif de refus indique pourquoi une transaction demandant la SCEI ou le BCEI, qui a été traitée avec succès par le système PCEI, n’a pas reçu un paiement complet ou partiel de la SCEI ou du BCEI. Le fichier de traitement des transactions précise les motifs de refus.

Pour en savoir plus sur les motifs de refus, consultez l’Annexe B du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

1. En remplissant le formulaire de demande de la SCEI et du BCEI, le titulaire a oublié de signer la section 4 (déclaration et consentement). Pouvons-nous traiter la demande?
   1. oui
   2. non

Réponse

La réponse est :

• b. non - sans consentement, le gouvernement du Canada ne peut pas payer la SCEI et le BCEI