InfoCapsule 6 : Formulaire de demande de Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité et de Bon canadien pour l’épargne‑invalidité
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
ACE
Allocation canadienne pour enfants
BCEI
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
CIPH
Crédit d’impôt pour personne handicapée
NAS
Numéro d’assurance sociale
REEI
Régime enregistré d’épargne‑invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Préface
Pour demander la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), le titulaire du régime doit remplir et signer le formulaire de demande et ses annexes le cas échéant.
Demande de SCEI et/ou BCEI (ESDC EMP 5608F)
Section 1 : Information sur le bénéficiaire
Fournissez les renseignements au sujet du bénéficiaire du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Remarque : Le nom du bénéficiaire doit être inscrits exactement comme dans la documentation liée au numéro d’assurance sociale (NAS).
Section 2 : Information sur le titulaire
Fournissez les renseignements uniquement si le titulaire est différent du bénéficiaire du REEI.
Remarque : Le nom du titulaire doit être inscrits exactement comme dans la documentation liée au NAS.
Section 3 : Déclaration et consentement du titulaire
Remplissez cette section seulement si le titulaire a rempli la section 2 et n’est pas le bénéficiaire.
Section 4 : Déclaration et consentement du bénéficiaire
Cette section est signée par le bénéficiaire s'il a rempli la section 1, s'il a atteint l'âge de la majorité et s'il a la capacité juridique de signer pour lui-même.
Annexes
S’il y a lieu, compléter et signer les annexes requises et les joindre à la demande.
Annexe A : Cotitulaire (ESDC EMP 5609F)
- Une annexe A distincte doit être complétée pour chaque titulaire additionnel du REEI qui n’est pas identifié sur le formulaire de demande.
- Pour un régime existant, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, l’annexe A peut aussi être utilisée afin d’ajouter le bénéficiaire comme titulaire du régime.
Annexe B : Principal responsable (ESDC EMP 5610F)
- Un responsable est la personne admissible à recevoir les versements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) au nom de l’enfant, tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Un responsable peut être un particulier ou une entité publique.
- Compléter cette annexe si le bénéficiaire était âgé de 18 ans ou moins au cours des 10 dernières années et était admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) pour l’une de ces années; le bénéficiaire peut avoir droit à la SCEI et au BCEI pour ces années antérieures (report des droits).
- Les renseignements sur le responsable sont utilisés pour déterminer le seuil du revenu familial, ainsi que pour valider le statut de résidence du bénéficiaire et valider son admissibilité au CIPH.
- S’il y a plus d’un responsable, chacun doit compléter une annexe B distincte.
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