Heures de travail – milieux de travail sous règlementation fédérale  

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Remarque : Aux fins de la présente page Web, le terme « employé(s) » renvoie aux personnes souvent appelées « stagiaires ». Il exclut les « étudiants stagiaires » qui font des stages pour satisfaire aux exigences de leur programme d’études.

La section I de la partie III du Code canadien du travail (heures de travail) ne s’applique pas :

  • aux gestionnaires;
  • aux surintendants;
  • aux employés qui exercent des fonctions de gestion;
  • aux membres de l’une des professions suivantes :
    • architecture;
    • soins dentaires;
    • ingénierie;
    • juridique;
    • services médicaux.

Pour des conseils techniques, reportez-vous à Clarification sur les employés exclus (IPG-049)

Durée normale du travail

À titre d’employé ou d’étudiant stagiaire, votre durée normale du travail est de :

  • 8 heures par jour (au cours d’une période de 24 heures consécutives);
  • 40 heures par semaine (la période qui s’étend de minuit le samedi à minuit le samedi suivant).

Vous avez droit à une journée entière de repos chaque semaine, habituellement le dimanche. Vous avez également droit à des pauses et à une période de repos.

Pendant une semaine où il y a un ou plusieurs jours fériés, la durée normale du travail est réduite de 8 heures pour chaque jour férié.

Les règlements permettent une durée normale du travail différente pour certaines industries et certains genres de travail, tel que :

  • les conducteurs dans l’industrie du camionnage;
  • les employé(e)s à bord de navires dans le secteur du transport maritime sur la côte Est, dans les Grands Lacs et sur la côte Ouest;
  • le personnel conducteur dans le secteur ferroviaire;
  • les vendeurs à commission du secteur de la radiodiffusion;
  • les vendeurs à commission dans le secteur bancaire.

Heures supplémentaires

Toutes les heures travaillées en sus de la durée normale du travail sont des heures supplémentaires. Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous avez droit à ce qui suit :

  • une rémunération d’au moins 1,5 fois le salaire horaire normal; ou
  • un congé payé à raison de 1,5 heure de congé payé par heure supplémentaire travaillée (par exemple, 5 heures supplémentaires = 7,5 heures de congé payé).

Pour les congés payés, vous devez :

  • présenter une demande à votre employeur et obtenir une entente écrite précisant les dates convenues de votre congé; et
  • si vous êtes visé par une convention collective, prendre le congé compensatoire dans les 3 mois suivant la fin de la période de paye au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées, ou dans un délai plus long prévu par la convention collective;
  • si vous n’êtes pas visé par une convention collective, prendre congé sur un délai plus long ne dépassant pas 12 mois, convenu par écrit entre vous et votre employeur.

Remarque : si votre emploi prend fin avant que vous ayez pris un congé compensatoire, votre employeur doit payer les heures supplémentaires dans les 30 jours suivant la fin de l’emploi.

Le total de vos heures supplémentaires quotidiennes peut différer du total de vos heures supplémentaires hebdomadaires. Dans ce cas, votre employeur doit utiliser le plus élevé des 2 montants pour calculer le paiement des heures supplémentaires.

Droit de refuser des heures supplémentaires

Vous avez le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires pour vous acquitter de responsabilités familiales liées à ce qui suit :

  • la santé ou le soin de membres de votre famille; ou
  • l’éducation de tout membre de votre famille de moins de 18 ans.

Avant de refuser des heures supplémentaires, vous devez d’abord prendre des mesures raisonnables pour vous acquitter de ces responsabilités familiales d’une autre façon. Si, malgré vos efforts, vous devez toujours vous acquitter de ces responsabilités familiales pendant la période des heures supplémentaires, ce n’est qu’à ce moment que vous pouvez refuser les heures supplémentaires.

Pour obtenir des conseils techniques, veuillez consulter les Interprétations, politiques et guides (IPGs) suivants :

Exception

Vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supplémentaires si cela est nécessaire en raison d’une situation que votre employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait présenter raisonnablement l’une des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

  • pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;
  • de dommages à des biens ou de perte de biens; ou
  • une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Durée maximale du travail

Dans la plupart des cas, la durée maximale du travail permise par semaine est de 48 heures.

Si vous faites à la fois un stage étudiant non rémunéré pour satisfaire aux exigences de votre programme d’études et un emploi rémunéré auprès du même employeur, votre durée totale du travail ne doit pas dépasser :

  • 10 heures par jour; ou
  • 48 heures par semaine.

La durée maximale du travail par semaine peut être dépassée dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, la durée maximale du travail peut être dépassée dans les cas suivants :

  • en vertu d’une dérogation pour dépassement de la durée maximale d’heures de travail;
  • pour des travaux d’urgence;
  • en vertu d’un plan de calcul de la moyenne;
  • en vertu d’un horaire de travail modifié.

Circonstances exceptionnelles (dérogation pour dépassement de la durée maximale d’heures de travail)

Le chef de la conformité et de l’application de la loi (chef) peut accorder une dérogation à un employeur en précisant le nombre d’heures que les employés peuvent travailler. Pour ce faire, l’employeur doit convaincre le chef de ce qui suit :

  • des circonstances exceptionnelles rendent le travail supplémentaire nécessaire; et
  • la demande de dérogation est affichée pour que les employés puissent la consulter pendant au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée.

L’employeur doit normalement présenter une demande 60 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée de la dérogation pour dépassement de la durée maximale d’heures de travail. La dérogation peut également dispenser l’employeur de l’obligation d’accorder une « journée de repos ». Obtenir une dérogation n’exempte pas l’employeur de devoir payer les heures supplémentaires.

L’employeur doit faire rapport par écrit au chef dans les 15 jours suivant l’expiration de la dérogation ou à une autre date précisée dans la dérogation. Le rapport doit indiquer le nombre des :

  • employés qui ont travaillé plus de 48 heures par semaine; et
  • heures supplémentaires par semaine travaillées par chaque employé.

Les employeurs sous réglementation fédérale peuvent utiliser le formulaire de demande disponible sur le site Web du gouvernement du Canada pour demander une dérogation.

Travaux d’urgence

En cas d’urgence, comme un accident ou des travaux essentiels sur l’équipement, l’employeur peut dépasser la durée maximale des heures de travail sans dérogation.

L’employeur doit faire parvenir un rapport au chef et, s’il y a lieu, à un syndicat représentant les employés touchés, dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel l’employé ou les employés ont travaillé les heures d’urgence. Ce rapport doit contenir l’information suivante :

  • la nature de l’urgence;
  • le nombre d’employés qui travaillent au-delà de la durée maximale des heures de travail; et
  • le nombre d’heures supplémentaires travaillées par chaque employé.

Les rapports de travaux d’urgence peuvent être transmis par courriel aux adresses régionales suivantes :

Calcul de la moyenne

Dans certains établissements, la nature du travail exige des heures de travail irrégulières en raison de facteurs saisonniers ou autres. Cela signifie qu’en tant qu’employé, vous pourriez être assujetti à :

  • des horaires qui peuvent varier à l’occasion; ou
  • aucun horaire régulier.

Si cela s’applique à vous, votre employeur peut établir une moyenne des heures de travail sur une période de 2 semaines ou plus. Ainsi, les heures normales et maximales seraient calculées sur une période de 2 semaines ou plus, plutôt que sur une base quotidienne ou hebdomadaire.

Pour obtenir des conseils techniques, veuillez consulter le document Calcul de la moyenne (IPG-053).

Horaires de travail modifiés

Les horaires de travail modifiés peuvent vous donner, à vous et à votre employeur, une plus grande souplesse en milieu de travail, car ils permettent aux employés de travailler en dehors de la durée normale du travail. Voici des exemples d’horaires de travail modifiés :

  • les semaines de travail comprimées;
  • les horaires de travail flexibles.

Remarque : Les employés peuvent également faire une demande d’horaire de travail modifié en vertu du droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi. Pour en savoir plus, consultez la page Web sur l’assouplissement des conditions d’emploi.

Si vous avez un horaire de travail modifié :

  • la durée normale du travail pour une période de 2 semaines ou plus ne peut dépasser une moyenne de 40 heures par semaine;
  • la durée maximale du travail pour la même période ne peut dépasser une moyenne de 48 heures par semaine;
  • votre employeur doit payer des heures supplémentaires lorsque vos heures quotidiennes ou hebdomadaires dépassent celles prévues à l’horaire de travail modifié. Le taux de rémunération des heures supplémentaires s’applique également lorsque vous, ayant un horaire qui s’échelonne sur 2 semaines ou plus, avez travaillé plus de 40 heures par semaine en moyenne.

Si vous êtes un étudiant stagiaire, votre employeur peut établir un horaire de travail modifié avec votre approbation. Cet horaire peut dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Toutefois, il ne peut dépasser 40 heures par semaine en moyenne sur une période de deux semaines ou plus.

Exigences pour la création, la modification ou l’annulation d’un horaire de travail modifié

La création, la modification et l’annulation d’un horaire de travail modifié pour un employé ou un groupe d’employés comportent certaines exigences.

Si vous êtes visé par une convention collective :

  • votre employeur et le syndicat doivent convenir par écrit de l’horaire de travail modifié.

Si vous n’êtes pas visé par une convention collective :

  • un employé ou un groupe d’employés doit approuver l’horaire de travail modifié :
    • dans le cas d’un employé, l’horaire doit être approuvé, par écrit, par l’employé concerné et son employeur;
    • dans le cas d’un groupe d’employés, l’horaire doit être approuvé par au moins 70 % des employés touchés.

Pour les employés visés et non visés par une convention collective, les employeurs doivent afficher un avis du nouvel horaire, ou de l’horaire modifié ou annulé au moins 30 jours avant le début de l’horaire.

Pause, période de repos, avis de changement d’horaire de travail et de quart

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG 101 – Champ d’application, en tant qu’employé, vous avez droit à une pause, à une période de repos, à un avis de changement d’horaire de travail et de quart, comme indiqué ci-dessous :

Pause

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG 101 – Champ d’application, en tant qu’employé, vous avez droit, durant chaque période de cinq heures de travail consécutives, à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes. Dans le cas où vous êtes tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant votre pause, celle-ci est rémunérée.

Période de repos

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG 101 – Champ d’application, en tant qu’employé, vous avez droit à une période de repos d’au moins 8 heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts de travail.

Remarque : Pour en savoir plus sur la pause et la période de repos, visitez la page Web Pause et période de repos.

Préavis concernant les horaires de travail

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG 101 – Champ d’application, en tant qu’employé ou étudiant stagiaire, vous devez recevoir par écrit de la part de votre employeur, à moins d’indication contraire dans les modalités d’une convention collective, un avis de votre horaire au moins 96 heures avant le premier jour de l’horaire. L’horaire doit également inclure tous vos quarts de disponibilité ou sur appel.

Vous pouvez refuser un quart de travail qui débute pendant la période de préavis de 96 heures.

Exception :

Vous ne pouvez pas refuser du travail qui commence dans la période de préavis de 96 heures de votre horaire si cela est nécessaire en raison d’une situation que votre employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait raisonnablement présenter l’une des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

Préavis concernant les changements de quart

Sous réserve du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail et de l’IPG-101 : Champ d’application, en tant qu’employé ou étudiant stagiaire, votre employeur doit vous donner un préavis écrit d’au moins 24 heures d’un changement ou d’un ajout de quart. Votre employeur doit également vous donner un préavis de 24 heures avant d’ajouter ou de changer une période pendant laquelle vous êtes en disponibilité ou sur appel.

Exception :

Votre employeur n’est pas tenu de vous donner un préavis de 24 heures d’un changement de quart si ce changement est nécessaire en raison d’une situation que votre employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait raisonnablement présenter l’une des menaces imminentes ou sérieuses suivantes :

  • pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne;
  • de dommages à des biens ou de perte de biens; ou
  • une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (le Règlement) exempte certaines catégories d’employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou les modifie aux fins de leur application à certaines catégories d’employés. Le Règlement entre en vigueur en 2 phases.

La phase 1 du Règlement est entrée en vigueur le 1er février 2022 et s’applique exclusivement aux secteurs suivants :

  • transport routier;
  • poste et messagerie;
  • maritime;
  • grain.
Le Règlement énumère les titres d’emploi, par secteur, conformément à la Classification nationale des professions, pour lesquels des exemptions ou des modifications ont été accordées.

Remarque : Pour de plus amples renseignements sur les exemptions ou modifications qui s’appliquent à vous, veuillez consulter le Règlement.

La phase 2 du Règlement couvrira les secteurs suivants :

  • transport ferroviaire;
  • transport aérien;
  • bancaire;
  • télécommunications et radiodiffusion.

Remarque : La phase 2 du Règlement n’est pas encore en vigueur. Pour obtenir des renseignements sur l’application de certaines dispositions sur les heures de travail pour les secteurs de la phase 2, avant la date d’entrée en vigueur, veuillez consulter l’IPG 101 – Champ d’application.

Consultez le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2022 à 2024 sur le site Web du Programme du travail pour les mises à jour sur le règlement à venir.

Tenue de registres

En tant qu’employeur sous réglementation fédérale, vous devez tenir des registres exacts qui indiquent les heures travaillées chaque jour par un employé. Vous devez conserver ces registres pendant 36 mois après la fin des emplois. Vous pouvez utiliser les registres pour :

  • calculer les droits aux heures supplémentaires, y compris la rémunération des heures supplémentaires et les congés compensatoires;
  • démontrer la conformité au besoin.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de registres, veuillez consulter la page Web Conformité des employeurs.

Pour en savoir plus :

Durée normale du travail dans l’industrie du camionnage

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles (Règlement) remplace la durée normale du travail et la durée maximale du travail de la partie III du Code canadien du travail. Il détermine les heures de travail pour :

  • les conducteurs d’autobus;
  • les conducteurs urbains de véhicules automobiles; et
  • les conducteurs routiers de véhicules automobiles;

    employés au :

    • transport interprovincial de passagers ou de marchandises;
    • transport du courrier n’importe où au Canada.

La partie III du Code prévoit que les heures de travail doivent être prévues ou travaillées de sorte que chaque employé ait au moins 1 jour complet de repos au cours d’une semaine. Dans la mesure du possible, ce jour de repos devrait être un dimanche.

Le Règlement prévoit que les heures de travail peuvent être prévues sans égard au jour de repos hebdomadaire lorsque :

  • une moyenne des heures de travail des employés qui ne conduisent pas est établie; ou
  • la nature du travail d’un conducteur urbain de véhicules automobiles ou d’un conducteur routier de véhicules automobiles est telle que :
    • une répartition irrégulière des heures est requise de sorte que les exploitants n’ont pas d’horaire de travail régulier journalier ou hebdomadaire;
    • un horaire normal de travail est requis, mais le nombre d’heures diffère de temps à autre.
Industrie du camionnage – heures de travail applicables par catégorie d’employés :
Catégorie Industrie Heures normales de travail après lesquelles l’employé a droit à une rémunération majorée – quotidiennes Heures normales de travail après lesquelles l’employé a droit à une rémunération majorée – hebdomadaires Heures normales de travail dans une semaine au cours de laquelle tombe un jour férié Calcul de la moyenne permise Durée maximale du travail
Conducteurs routiers de véhicules automobiles Transport des marchandises et du courrier s. o. 60 50 Non Conformément au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Conducteurs urbains de véhicules automobiles Transport des marchandises et du courrier 9 45 36 Non Conformément au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Conducteurs d’autobus Transport de passagers 8 40 32 Oui Conformément au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Conducteur de manœuvre Transport – travailler exclusivement dans la cour 8 40 32 Oui 48 heures – Le calcul de la moyenne est permis, s’il y a lieu.
Employés non conducteurs (y compris les préposés à l’entretien, les préposés d’entrepôt et les employés de bureau) Tous les secteurs 8 40 32 Oui 48 heures – Le calcul de la moyenne est permis, s’il y a lieu.

Heures supplémentaires

Si votre employeur vous demande de travailler plus que la durée normale du travail, vos droits à des heures supplémentaires, y compris le droit à des congés compensatoires, sont les mêmes que pour les autres employés admissibles en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Consultez le tableau de la section ci-dessus pour connaître les heures normales après lesquelles des heures supplémentaires sont payables.

Remarque : Un jour y est défini comme une période de 24 heures consécutives. La semaine y est définie comme étant la période comprise entre minuit un samedi et minuit le samedi suivant.

Durée maximale du travail

Les conducteurs de véhicules automobiles, y compris tous les employés habituellement appelés conducteurs de camion et conducteurs d’autobus, peuvent travailler le nombre maximal d’heures permis par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires (administré par Transports Canada).

Toutes les heures du début à la fin de votre quart doivent être payées. Si vous êtes un conducteur urbain ou un conducteur routier de véhicules automobiles, le Programme du travail ne compte pas les heures suivantes dans le calcul des heures de travail :

  • les repas et repos autorisés en cours de route, lorsque vous êtes relevé de vos responsabilités professionnelles;
  • les arrêts pour le repos en cours de route pour cause de maladie ou de fatigue;
  • le temps de repos d’un co-conducteur en cours de route, lorsque le véhicule automobile est muni d’une couchette;
  • le temps passé à se reposer pendant qu’il est en route dans un motel, un hôtel ou un autre lieu de repos semblable où un hébergement est fourni (il n’est pas nécessaire que vous soyez dans un hôtel ou un autre lieu de repos, mais vous devez être libre d’occuper votre temps de loisir à votre guise).

Si vous êtes conducteur d’autobus, le temps passé ne compte pas lorsque l’autobus est dans le garage ou stationné et que vous n’êtes pas tenu de demeurer avec celui-ci.

Si vous êtes un conducteur de manœuvre ou un employé non conducteur dans l’industrie du camionnage, votre durée maximale de travail par semaine est de 48 heures. Votre employeur peut exiger ou permettre que vous travailliez plus de 48 heures par semaine :

  • dans des circonstances exceptionnelles (dérogation pour dépassement de la durée maximale d’heures de travail);
  • pour effectuer des travaux d’urgence; ou
  • lorsque le calcul de la moyenne est permis.

Calcul de la moyenne des heures

Il est interdit de calculer la moyenne des heures de travail d’un conducteur urbain de véhicules automobiles ou d’un conducteur routier de véhicules automobiles.

Dans certaines circonstances, il est possible de calculer la moyenne des heures normales des conducteurs d’autobus, des conducteurs de manœuvre et des employés non conducteurs sur une période de 2 semaines ou plus. Les règles de calcul de la moyenne sont les mêmes que pour les autres employés admissibles en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Tenue de registres

En tant qu’employeur sous réglementation fédérale, vous devez tenir des registres précis qui indiquent les heures travaillées chaque jour par un employé. Vous devez conserver ces registres (comme les registres détaillés) pendant 36 mois après la fin des emplois. Vous pouvez utiliser les registres pour :

  • calculer les heures supplémentaires au taux d’au moins une fois et de demie (1,5) le salaire horaire normal; et
  • démontrer la conformité au besoin.

En vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, vous devez également tenir des registres détaillés des heures de travail des conducteurs de véhicules automobiles. Ceux-ci sont acceptables aux fins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de registres, veuillez consulter la page Web Conformité des employeurs.

Emploi mixte

Certains conducteurs peuvent être appelés à travailler dans au moins deux catégories. Exemples d’emplois mixtes :

  • un conducteur urbain de véhicules automobiles peut également effectuer le travail de conducteur routier de véhicules automobiles et vice versa; ou
  • un conducteur de véhicule automobile peut également accomplir le travail d’un employé non conducteur et vice versa.

Dans ces cas, les heures supplémentaires peuvent être calculées différemment. Veuillez consulter les deux exemples suivants :

Exemple 1

Du lundi au jeudi – 48 heures en tant que conducteur routier
Vendredi – 10 heures comme conducteur urbain et 2 heures à titre de préposé d’entrepôt

  • Sur une base hebdomadaire :
    • le nombre d’heures normales par semaine pour les conducteurs routier est de 60 heures;
    • il n’y a pas d’heures supplémentaires à payer puisque la majorité des heures travaillées cette semaine-là l’ont été à titre de conducteur routier (48 heures).
  • Sur une base quotidienne :
    • pour la journée du vendredi, la situation d’emploi est mixte;
    • le total des heures travaillées pour cette journée est de 12 heures;
    • la majorité de ces heures étaient des heures de conducteur urbain d’un véhicule automobile et les heures quotidiennes normales d’un conducteur urbain de véhicule automobile sont de 9 heures;
    • Par conséquent, l’employé a droit à 3 heures supplémentaires pour le vendredi.

Exemple 2

Du lundi au mercredi – 24 heures (8 heures par jour) à titre de conducteur urbain
Jeudi – 10 heures à titre de préposé d’entrepôt
Samedi – 10 heures à titre de conducteur routier

  • Sur une base hebdomadaire :
    • les heures normales de travail par semaine pour les conducteurs urbains sont de 45 heures;
    • l’employé est assujetti aux heures de travail normales d’un conducteur urbain, parce qu’il a travaillé la majorité de ses heures cette semaine (24 heures) en tant que conducteur urbain;
    • il n’y a pas d’heures supplémentaires à payer parce qu’il a travaillé en tout 44 heures dans une semaine, dont 24 à titre de conducteur urbain.
  • Sur une base quotidienne :
    • des heures supplémentaires ne sont requises que pour le jeudi, où la majorité des heures travaillées (10 heures) étaient à titre de préposé d’entrepôt;
    • des heures supplémentaires sont requises sur une base quotidienne après 8 heures pour le personnel non conducteur, ce qui comprend les préposés d’entrepôt;
    • l’employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires pour 2 heures travaillées le jeudi.

Pratique courante dans l’industrie – Résultats du sondage

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles définit les situations où un employé peut être classé comme conducteur urbain de véhicules automobiles ou comme conducteur routier de véhicules automobiles. La classification professionnelle établira le seuil des heures supplémentaires pour un employé.

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles définit qu’un employé est considéré comme un conducteur urbain de véhicules automobiles lorsque :

  • l’employé travaille uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d’attache;
  • l’employé est classé comme conducteur urbain de véhicule automobile en vertu d’une convention collective.

Dans les cas qui ne répondent pas à ces critères, il faudra déterminer quelle est la pratique courante dans l’industrie dans la région géographique où l’employé exerce ses activités. Pour ce faire, il faut mener un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale dans la région géographique où travaille l’employé.

Si un conducteur ne sait pas si un sondage particulier s’applique à lui, il doit contacter son bureau local du Programme du travail.

Le sondage auprès des conducteurs de véhicules automobiles peut fournir divers résultats quant à la pratique courante de l’industrie dans un secteur géographique donné :

1e option : Les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leurs activités uniquement dans une zone désignée.

Zone desservie par les conducteurs urbains :

  • Point le plus éloigné au nord-ouest : ** km **
  • Point le plus éloigné au nord : ** km **
  • Point le plus éloigné au nord-est : ** km **
  • Point le plus éloigné à l’est : ** km **
  • Point le plus éloigné au sud-est : ** km **
  • Point le plus éloigné au sud : ** km **
  • Point le plus éloigné au sud-ouest : ** km **
  • Point le plus éloigné à l’ouest : ** km **

Cette conclusion est fondée sur le fait qu’au moins 70 % des entreprises sondées classent les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans cette zone comme des conducteurs urbains. Par conséquent, cela confirme qu’il s’agit de la pratique courante de l’industrie pour ce qui est de la classification des conducteurs à titre de conducteurs urbains de véhicules automobiles.

2e option : Les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d’attache.

3e option : Il n’existe aucune pratique courante dans l’industrie. Par conséquent, les conducteurs de véhicules automobiles visés par les résultats du sondage sont considérés comme des conducteurs routiers de véhicules automobiles. Ils ne répondent pas à la définition de conducteurs urbains du Règlement.

Les résultats des sondages sont réputés être valides pour cinq ans à partir de la date à laquelle le sondage a pris fin.

Pour des conseils techniques, veuillez consulter Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l’industrie dans un secteur géographique (IPG-071)

Liste de définitions

Les définitions suivantes peuvent vous aider à comprendre les dispositions du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles.

Conducteur de véhicules automobiles

Une personne qui conduit un véhicule automobile. Cela comprend les conducteurs de camions routiers et urbains et les conducteurs d’autobus.

Véhicule automobile

Tout véhicule qui est conduit par un employé et qui est mû par un moyen autre que la force musculaire, mais ne comprend aucun véhicule conçus pour circuler sur des rails.

Conducteur routier de véhicule automobile

Un conducteur de véhicule automobile qui n’est pas un conducteur d’autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Conducteur urbain de véhicule automobile

Un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 16 km de son terminus d’attache et qui n’est pas un conducteur d’autobus. Cette définition comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective ou qui n’est pas classé aux termes d’une convention de ce genre, mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l’industrie dans le secteur géographique où il est employé.

Conducteurs d’autobus

Un conducteur de véhicule automobile qui conduit un autobus.

Personnel non conducteur

Un employé qui travaille dans l’industrie du camionnage, y compris le personnel d’entretien, les préposés d’entrepôts et le personnel de bureau, dont les heures de travail ne sont pas décrites dans le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles.

Conducteur de manœuvre

Un conducteur de véhicule automobile qui travaille exclusivement dans la cour du terminus de l’employeur. Un conducteur de manœuvre ne répond pas à la définition de conducteur urbain ou routier.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :