Annexe A - Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique - Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles - IPG-071
Annexe A : Avis au gestionnaire des Normes du travail, à l'AC, indiquant que l'on effectue un sondage
** Information à être insérée
*** Si nécessaire
**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques
**Date**
Nº du dossier : **insertion automatique**
Nº d'assignation : **insertion automatique**
À
**nom du gestionnaire des Normes du travail à l'AC**
Gestionnaire, Normes du travail à l'AC
Direction du milieu de travail
c.c. directeur de district, **nom du bureau de district**
de
**nom du conseiller technique, Normes du travail**
Conseiller technique, Normes du travail
**région**
Envoyé par courriel
Objet : Avis aux Normes du travail à l'AC concernant un sondage pour établir s'il existe une pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique
La présente a pour but de vous aviser que l'inspecteur **nom de l'inspecteur** de la région **région** effectuera un sondage dans le secteur géographique de **préciser le secteur géographique**.
Ce sondage s'appliquera ****à toutes les entreprises fédérales de transport routier ou aux entreprises fédérales de transport routier engagées dans **préciser le secteur de transport routier spécialisé** ****, dans ce secteur.
On demande au directeur de district de suspendre toutes les plaintes en vertu de la partie III au sujet du paiement d'heures supplémentaires provenant de conducteurs de véhicules automobiles de ce secteur géographique jusqu'à l'obtention des résultats du sondage.
La région en informera les associations de camionnage nationales et provinciales applicables.
Pour de plus amples renseignements concernant ce sondage, veuillez communiquer avec **nom, titre et numéro de téléphone de la personne-ressource régionale**.
Annexe A.1 : Avis aux associations de camionnage nationales et provinciales applicables indiquant que l'on effectue un sondage
** Information à être insérée
*** Si nécessaire
**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques
**Date**
Nº du dossier : **insertion automatique**
Nº d'assignation : **insertion automatique**
***nom de l'association ou des associations de camionnage applicables***
**adresse**
Objet :
Code canadien du travail, partie III, Normes du travail
Enquête concernant les conducteurs urbains et les conducteurs routiers
****Monsieur/Madame****,
La présente a pour but de vous informer qu'au cours des prochains mois, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada effectuera un sondage auprès des entreprises de transport routier de compétence fédérale dans le secteur géographique de **secteur**.
***Ce sondage s'appliquera aux entreprises fédérales de transport routier engagées dans **préciser le secteur de transport routier spécialisé**, dans ce secteur.***
Le Programme du travail a pour politique d'aviser les associations de camionnage provinciales et nationales lorsqu'un sondage de ce genre est effectué.
Dans le cadre du Programme du travail, ce sondage est nécessaire pour administrer correctement les dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles dans le secteur géographique susmentionné.
Vous trouverez ci-joint les renseignements concernant les dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles ainsi que les raisons pour lesquelles ce sondage est requis.
Pour de plus amples renseignements concernant ce sondage, ou concernant les conséquences des résultats de ce dernier, veuillez communiquer avec l'inspecteur **nom de l'inspecteur** au **numéro de téléphone**.
Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame****, mes salutations distinguées.
**nom**, directeur de district
****adresse complète, si elle ne se trouve pas sur l'en-tête de la lettre****
p.j.
Fiche de renseignements : Dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles.
Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :
- les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
- les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine.
Un « conducteur routier de véhicule automobile » est un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.
Un « conducteur urbain de véhicule automobile » est un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus et :
- qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache;
- qui est classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom;
- qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre, mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (caractères gras ajoutés).
Afin d'établir la « pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où travaille l'employé », le Programme du travail effectue un sondage auprès des entreprises de transport routier du secteur géographique concerné.
Pour de plus amples renseignements concernant la procédure utilisée pour le sondage dans le cadre du Programme du travail, veuillez consulter Interprétation, politique et guide 700-10-IPG-071 Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique.
Les résultats des sondages complétés à ce jour dans divers secteurs géographiques du Canada sont affichés sur notre site Internet.
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