Annexe B : Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique - Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles - IPG-071

**Date**

Nº du dossier : **insertion automatique**

Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'entreprise**

**Adresse**

Expédiée par télécopieur au **numéro de télécopieur**

Objet : Code canadien du travail, partie III , Normes du travail

Sondage sur les conducteurs urbains et les conducteurs routiers

****Monsieur/Madame****,

Le Programme du travail - Ressources humaines et Développement des compétences Canada effectue un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale ***engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans votre secteur géographique. Au cours des dix prochains jours ouvrables, l'un de nos inspecteurs communiquera avec vous et vous demandera votre collaboration afin de répondre aux questions du sondage ci-joint.

Dans le cadre du Programme du travail, ce sondage est nécessaire pour administrer correctement les dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles dans le secteur géographique susmentionné. Le sondage sera utilisé pour déterminer la pratique courante de l'industrie dans ce secteur. Cette pratique courante de l'industrie permettra de savoir à quel moment les employés qui conduisent des véhicules automobiles auront droit au paiement des heures supplémentaires. Les résultats du sondage resteront en vigueur pendant cinq ans.

Le règlement établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :

1. les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
2. les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine.

Le règlement stipule qu'un « conducteur routier de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Le règlement stipule également qu'un « conducteur urbain de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache et qui n'est pas un conducteur d'autobus, et comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom, ou tout conducteur qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (c'est moi qui souligne).

Afin de déterminer si un conducteur est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile ou un conducteur routier de véhicule automobile, le Programme du travail doit effectuer un sondage afin de connaître quelle est la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé.

Pour les fins de ce sondage, l'expression conducteur urbain de véhicule automobile comprend les conducteurs qui peuvent porter dans l'industrie du camionnage le titre de « conducteurs urbains », « conducteurs locaux », « conducteurs de cueillette et de livraison » ou d'autres titres similaires. De même, l'expression conducteur routier de véhicule automobile comprend les conducteurs qui peuvent porter dans l'industrie du camionnage le titre de « conducteurs routiers » ou « conducteurs de longue distance » ou d'autres titres similaires.

La participation à ce sondage se fait sur une base volontaire. Pour respecter la vie privée des participants, toutes les réponses du sondage seront compilées dans une base de données regroupées. Cette base de données comprendra une liste des entreprises qui ont participé au sondage et un registre de toutes les réponses, mais les réponses individuelles ne seront pas liées au nom de la personne ou de l'entreprise qui les a données. Les participants recevront les données regroupées. Les données regroupées ne seront pas publiées, mais seront fournies sur demande. Lorsque le sondage sera terminé, les résultats seront rendus publics.

Si vous avez des questions à propos de ce sondage, vous pouvez communiquer avec moi au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame ****, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

p.j.

Ce sondage ne devrait prendre que quelques minutes. Il comprend les questions suivantes :

Information générale

1. Nom et adresse de l'employeur sondé.
2. Nom et titre du poste de la personne répondant au sondage et date de réponse.
3. Votre entreprise a-t-elle à son service des conducteurs urbains et des conducteurs routiers?
4. Si oui, de quelle façon votre entreprise détermine-t-elle qui est un conducteur urbain et qui est un conducteur routier?
5. Vos conducteurs sont-ils syndiqués?
   
   
   • Si oui, le terme « conducteur urbain » est-il défini dans la convention collective?
6. Dans votre secteur géographique, l'industrie du camionnage a-t-elle une pratique commune concernant les conducteurs urbains?
   
   
   • Si oui, quelle est-elle?
   • Si non, passez à la question (i).
7. De quelle façon rémunérez-vous les conducteurs urbains? (salaire horaire, kilométrage, pourcentage de charge, etc.)

8. De quelle façon rémunérez-vous les conducteurs routiers? (salaire horaire, kilométrage, pourcentage de charge, etc.)

   Information concernant le secteur desservi par vos conducteurs urbains

9. Quel est le secteur géographique desservi par vos conducteurs urbains?
   
   (Veuillez préciser les destinations les plus éloignées par nom de lieu)

   • Point le plus éloigné au nord-ouest :
   • Point le plus éloigné au nord :
   • Point le plus éloigné au nord-est :
   • Point le plus éloigné à l'est :
   • Point le plus éloigné au sud-est :
   • Point le plus éloigné au sud :
   • Point le plus éloigné au sud-ouest :
   • Point le plus éloigné à l'ouest :