La détermination du « véritable employeur » - IPG-068

Date d’entrée en vigueur : 3 avril 2006

Date de révision : 14 février 2023

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Objet

De nombreux employeurs font appel à des agences de placement pour combler leurs besoins de main-d'œuvre temporaire. Ces agences sont des intermédiaires car elles fournissent aux employeurs les services des travailleurs qu'elles recrutent. La relation juridique existante entre l'agence, son client et le travailleur n'est pas toujours clairement définie. Par conséquent, une orientation quant à l'identification du « véritable employeur » est nécessaire. Cet Interprétations, politiques et guides (IPG) aidera à déterminer où se situe la relation employeur/employé dans le cadre de la relation tripartite.

Contexte

Les agences de placement fournissent des services de main-d’œuvre qualifiée à des entreprises selon diverses modalités. Donc, l'agence crée une relation « tripartite » composée du travailleur, de l'agence et de l'entreprise cliente qui utilise des services de travail temporaire.

Application

La partie III du Code du travail canadien (le Code) s’applique aux employés sous réglementation fédérale qui ont une relation employeur/employé. Ceci comprend les personnes souvent appelées « stagiaires ».

Le 1 septembre 2020, les changements au Code reconnaissant les « stagiaires » et les « étudiants stagiaires » sont entrées en vigueur. Les individus cherchant à obtenir des connaissances ou de l’expérience en effectuant des stages qui ne font pas partie d’un programme d’éducation, sont souvent appelés « stagiaires ». Ils ne sont pas considérés des « employés ». Toutefois, ils sont traités comme des employés dans le but et l’application du Code. Ils reçoivent toutes les mesures de protection des normes du travail, incluant le droit d’être rémunéré au salaire minimum.

Les étudiants effectuant un stage afin de répondre aux exigences du programme d’éducation sont connus sous le nom d’« étudiants stagiaires ». Les étudiants stagiaires ne sont pas considérés des « employés ». Ceci s’explique par le but premier de leur présence en milieu de travail qui est d’acquérir des connaissances et/ou de l’expérience. Les étudiants stagiaires, qui ne sont pas rémunérés, n’ont pas droit à toutes les mesures de protection des normes du travail. Ils ont droit à certaines mesures de protection figurant dans le Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail.

Le Code et les Règlements associés régissent, par conséquent, la relation bipartie qui va au-delà de l’employeur et de l’employé.

La détermination du véritable employeur

Plusieurs facteurs sont utilisés afin de déterminer qui est le véritable employeur. L’annexe A est un guide utile.

Cette détermination peut être faite en envisageant un continuum où :

Au fur et à mesure que les faits sont examinés, évalués et soupesés, l'employé se déplacera vers un côté ou l'autre du continuum. Il sera classé en conséquence à titre d'employé, soit de l'agence, soit de l'entreprise cliente. Des questionnaires seront utilisés dans le but de permettre de recueillir des faits afin de compléter l’évaluation.

Une approche globaleNote de bas de page i sera utilisée afin de repérer le véritable employeur. Cela permettra de déterminer laquelle des parties exerce le contrôle le plus important sur tous les aspects du travail.Note de bas de page ii Les critères de la subordination juridique et l'intégration au sein de l'entreprise sont importants. Cependant, « […] ils ne doivent pas être utilisés comme des critères exclusifs pour déterminer le véritable employeur. »Note de bas de page iii

Compétence

Il faut déterminer si l'entreprise où est affecté le travailleur ou l'agence de placement est assujettie à la législation fédérale ou provinciale. En effet, lorsqu'on doit traiter une question conformément au Code, il faut s'assurer que le travail, l'entreprise ou l’ouvrage relève de la compétence fédérale.

Évaluation des renseignements et prise de décision

L'identité du véritable employeur sera établie sur la base d'une détermination factuelle qui est propre à chaque cas. Par conséquent, aucun facteur n'est déterminant en soi.

Lors de l'analyse des renseignements recueillis, le Programme du travail ne doit pas examiner seulement la transaction mais également sa substance. À titre d'exemple, qui est responsable :

Même si l'agence prend des mesures disciplinaires, l'entreprise cliente pourrait réglementer les activités quotidiennes du travailleur. Par conséquent, ceci pourrait déplacer le travailleur vers le côté entreprise cliente du continuum. Même si la rémunération est versée par l'agence, le contrat entre celle-ci et l'entreprise cliente pourrait stipuler le montant à payer. Donc, ceci pourrait déplacer le travailleur vers le côté entreprise cliente du continuum.

Évaluation des faits

L'évaluation des faits est primordiale dans la détermination du véritable employeur. Les faits correspondant à chaque facteur mentionné dans l’annexe A seront examinés et chaque catégorie sera évaluée pour prendre la décision. Plusieurs faits, comme le recrutement et la formation, peuvent indiquer qu'il s'agit d'un employé de l'agence. Cependant, il est possible d'accorder une plus grande valeur à la direction et au contrôle. En conséquence, la personne pourrait être considérée comme étant un employé de l'entreprise cliente.

Une fois que la relation globale a été examinée et évaluée, les parties doivent être informés de la décision par écrit.

Autres relations tripartites – transport routier

Dans l’industrie du transport routier, il peut également y avoir des relations tripartites impliquant des intermédiaires entre :

Ces entreprises intermédiaires peuvent être une agence ou une autre entreprise de transport routier telle qu'un propriétaire exploitant.

Dans ces situations, la relation tripartite se compose des parties suivantes :

Dans ces situations, il se peut que la relation juridique ne soit pas clairement définie. Par conséquent, les concepts, principes et questions figurant dans la présente politique peuvent être appliqués dans le cadre de l'enquête. Cela permettra de déterminer le véritable employeur.

Étudiants stagiaires répondant aux exigences de leur programme d’enseignement

Un étudiant stagiaire effectue son stage afin de répondre aux exigences de son programme d’enseignement. Les types d’activités qui répondront aux exigences de son programme doivent être décrites dans des documents. Ces documents doivent être produits par l’établissement d’enseignement de l’étudiant stagiaire. Ils doivent aussi être fournis à l’employeur avant le début du stage.

Un étudiant stagiaire doit seulement exercer les activités dans son milieu de travail qui sont alignés avec ceux identifiés dans les documents de stage.

Un étudiant stagiaire peut être sujet à une relation tripartite (par exemple, un étudiant stagiaire effectuant des activités pour un propriétaire-opérateur de la compagnie qui a été nommé sur l’entente de stage). Si c’est le cas, le Programme du travail enquêtera la relation avec le « véritable employeur » en utilisant l’approche et les principes décrits dans cet IPG.

Bien que le Programme du travail ferait une détermination sur le « véritable employeur », il est important de ne pas oublier que l’étudiant stagiaire n’a pas d’employeur en soi. Cette situation s’explique par le fait que l’étudiant stagiaire n’est pas engagé à une relation employeur/employé. Le Programme du travail détermine qui est le véritable employeur dans l’unique but de déterminer:

À la conclusion de l’enquête, l’étudiant stagiaire peut être traité comme un employé en vertu du Code si :

Conclusion

Le Code régit les relations de travail entre bipartites qui implique :

Les caractéristiques d'un employeur peuvent être partagées dans une relation tripartite entre 2 employeurs distincts, soit l'agence et l'entreprise cliente. Dans le but de déterminer le « véritable employeur », la relation globale sera examinée et évaluée. Considérez qu'aucun facteur n'est déterminant et qu'une liste détaillée de facteurs doit être prise en considération.

Annexe A : Liste de facteurs utilisée afin de déterminer le « véritable employeur » dans une relation tripartie

Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer qui est le véritable employeur dans la relation tripartie. Quel parti :

Annexe B : Table de jurisprudence

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