La détermination du « véritable employeur » - IPG-068

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Date en vigueur : Septembre 2017

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1. Sujet

De nombreux employeurs font appel à des agences de placement pour combler leurs besoins de main-d'œuvre temporaire. Ces agences sont des intermédiaires car elles fournissent aux employeurs les services des travailleurs qu'elles recrutent. La relation juridique existante entre l'agence, son client et le travailleur n'est pas toujours clairement définie. Par conséquent, une orientation quant à l'identification du « véritable employeur » est nécessaire.

2. Contexte

Les agences de placement fournissent des services de main-d’œuvre qualifiée à des entreprises selon diverses modalités. Donc, l'agence crée une relation « tripartite » composée du travailleur, de l'agence et de l'entreprise cliente qui utilise des services de travail temporaire.

3. La détermination du véritable employeur

Plusieurs facteurs sont utilisés afin de déterminer qui est le véritable employeur. L’annexe A est un guide utile.

L'agent* déterminera la relation employeur-employé au sein de la relation tripartite. Cette détermination peut être faite en envisageant un continuum où l'employé se retrouve au milieu, l'agence de placement d'un côté et l'entreprise cliente de l'autre. Au fur et à mesure que les faits sont examinés, évalués et soupesés, l'employé se déplacera vers un côté ou l'autre du continuum, et il sera classé en conséquence à titre d'employé, soit de l'agence, soit de l'entreprise cliente. Dans le but de permettre de recueillir les faits, l'agent utilisera les questionnaires qui ont été élaborés à l'intention des trois parties : le travailleur, l'agence et l'entreprise cliente où le travailleur est affecté (Annexes Annexe-F.1, Annexe-F.2 et Annexe-F.3 avec la lettre d'accompagnement appropriée, Annexes Annexe-C et Annexe-D ).

*Le terme « agent » est utilisé afin de désigner l’inspecteur, l’agent de santé et sécurité, les agents des affaires du Travail-SST et les enquêteurs principaux-SST.

L'agent utilisera une approche globale1 afin de repérer le véritable employeur, et ce, pour déterminer laquelle des parties exerce le contrôle le plus important sur tous les aspects du travail.2 Les critères de la subordination juridique et l'intégration au sein de l'entreprise sont importants, mais « […] ils ne doivent pas être utilisés comme des critères exclusifs pour déterminer le véritable employeur. »3

  1. Le critère de la subordination juridique comprend le concept du contrôle réel par une partie sur les activités quotidiennes de travail d'un employé. « Le critère de contrôle consiste à se demander qui contrôle le travail et comment, et quand et où cela doit être fait. » 4 La notion de contrôle peut être divisée en plusieurs éléments. C'est la relation globale qui sera examinée.
  2. Le test de l'intégration (qui a été élaboré dans l'arrêt rendu dans l'affaire Pointe-Claire c. Québec) exige que tous les facteurs pertinents soient considérés, par exemple :
    • La partie qui exerce la direction et le contrôle des employés qui effectuent le travail;
    • La partie qui verse la rémunération;
    • La partie qui impose la discipline;
    • La partie qui embauche l'employé;
    • La partie ayant le pouvoir de congédier l'employé;
    • La partie qui est perçue par les employés comme étant l'employeur;
    • L'existence de l'intention de créer une relation employeur-employé.

1 : Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015
2 : Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), Ibid.
3 : Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), Ibid.
4 : Wolf c. Canada, (C.A.) [2002] 4 C.F. 396

4. Compétence

L'agent devra déterminer si l'entreprise où est affecté le travailleur ou l'agence de placement est assujettie à la législation fédérale ou provinciale. En effet, lorsqu'on doit traiter une question conformément au Code canadien du travail, il faut s'assurer que le travail, l'entreprise ou l’ouvrage relève de la compétence fédérale.

5. Évaluation des renseignements et prise de décision

L'identité du véritable employeur sera établie sur la base d'une détermination factuelle qui est propre à chaque cas. Par conséquent, aucun facteur n'est déterminant en soi.

Lors de l'analyse des renseignements recueillis, l'agent ne doit pas examiner seulement la transaction mais également sa substance. À titre d'exemple, qui est responsable du recrutement, de la sélection des candidats, de la formation, de la rémunération et de la prise de mesures disciplinaires? Même si l'agence prend des mesures disciplinaires, l'entreprise cliente pourrait réglementer les activités quotidiennes de l'employé. Par conséquent, ceci pourrait déplacer l'employé vers le côté entreprise cliente du continuum. Même si la rémunération est versée par l'agence, le contrat entre celle-ci et l'entreprise cliente pourrait stipuler le montant à payer. Donc, ceci pourrait déplacer l'employé vers le côté entreprise cliente du continuum.

6. Évaluation des faits

L'évaluation des faits est primordiale dans la détermination du véritable employeur. L'agent examinera les faits correspondant à chaque facteur mentionné dans l’annexe A et déterminera la valeur accordée à chaque catégorie. Plusieurs faits, comme le recrutement et la formation, peuvent indiquer qu'il s'agit d'un employé de l'agence. Cependant, il est possible d'accorder une plus grande valeur à la direction et au contrôle. En conséquence, la personne pourrait être considérée comme étant un employé de l'entreprise cliente.

Une fois que l'agent aura examiné et évalué la relation globale, l'agent doit informer les parties de la décision par écrit (Annexe E).

7. Autres relations tripartites – Transport routier

Dans l’industrie du transport routier, il peut également y avoir des relations tripartites impliquant des intermédiaires entre l’entreprise de transport routier (le client) et le conducteur (le travailleur). Ces entreprises intermédiaires peuvent être une agence ou une autre entreprise de transport routier telle qu'un propriétaire exploitant.

Dans ces situations, la relation tripartite se compose des parties suivantes :

  1. L'entreprise de transport routier ou le transporteur est considéré comme le plus grand transporteur motorisé qui s'occupe du transport de marchandises ou de passagers par véhicule motorisé. Dans la plupart des cas, ces entreprises sont des grands transporteurs motorisés. L’entreprise peut également posséder ses propres camions, qui sont utilisés par ses propres employés. L'entreprise est alors considérée comme le client dans la relation.
    1. Les agences opérant dans l’industrie du transport routier peuvent se spécialiser en fournissant des conducteurs aux entreprises de transport. Ces agences fournissant des services de conducteurs peuvent être considérées comme une entreprise intermédiaire entre le transporteur routier (le client) et le conducteur (le travailleur).
    2. Les propriétaires exploitants sont des petites entreprises qui offrent des services de transport aux transporteurs routiers (clients) contre une somme d'argent convenue. Ils possèdent ou louent un ou plusieurs camions et sont responsable des dépenses liées à leurs camions. Ils peuvent embaucher et payer des conducteurs afin de les aider dans leur activité. Le propriétaire exploitant peut être lui-même un conducteur dans sa propre entreprise. Dans la relation tripartite, le propriétaire exploitant qui emploie un ou plusieurs conducteurs peut être perçu comme une entreprise de camionnage intermédiaire entre le transporteur routier (le client) et le conducteur (le travailleur).
  2. Le conducteur est le travailleur et il utilise un véhicule motorisé.

Dans ces situations, il se peut que la relation juridique ne soit pas clairement définie. Par conséquent, les concepts, principes et questions figurant dans la présente politique peuvent être appliqués dans le cadre de l'enquête afin de déterminer le véritable employeur.

8. Conclusion

Le Code canadien du travail régit les relations de travail bipartites entre un employeur et un employé. Les caractéristiques d'un employeur peuvent être partagées dans une relation tripartite entre deux employeurs distincts, soit l'agence et l'entreprise cliente. Dans le but de déterminer le « véritable employeur », la relation globale sera examinée et évaluée par l'agent en considérant qu'aucun facteur n'est déterminant et qu'une liste détaillée de facteurs doit être prise en considération.

Annexe A : Fiche - affichage graphique des faits faisant partie de chaque catégorie des facteurs

Fiche des facteurs - description suit l'image

L'annexe A est une représentation graphique des facteurs utilisés afin de déterminer la relation de l'employé entre l'agence de placement et l'entreprise cliente.

Les éléments indiqués ne constituent pas une liste exhaustive.

On considère des facteurs comme suit :

  • Relation globale
  • (Direction)
  • Absence
  • Congé
  • Évaluation
  • Autorisation du temps supplémentaire
  • Déclaration des accidents de travail
  • Formation
  • Contrôle
  • Assignation de travail
  • Rémunération
  • Embauche
  • Suspension
  • Congédiement
  • Intégration

Annexe B : Table de jurisprudence

Annexe C : Lettre au travailleur

2 astérisques (**) Information à être insérée
4 astérisques (****) indique un choix - Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**
No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employé(e)**
**Adresse**

Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.** concernant **nom de l'employeur**. Pendant l'enquête, un différend est survenu entre **nom de l'employeur** et **nom de l'agence de placement**, à savoir laquelle des parties est votre « véritable employeur ». Avant de poursuivre l'enquête concernant **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.**, je dois régler ce différend. Par conséquent, j'invite toutes les parties concernées à remplir un questionnaire afin de recueillir le plus d'information possible à ce sujet.

Veuillez remplir le questionnaire ci-joint et le retourner à mon attention, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le **date - habituellement délai de 15 jours civils**. Veuillez aussi noter que si le questionnaire n'est pas rempli et retourné, une décision sera prise à partir des renseignements obtenus.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**
**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**
Numéro national sans frais : 1-800-641-4049
www.canada.ca – Emplois, Normes en milieu de travail

p.j.

Annexe D : Lettre à l'agence de placement ou à l'entreprise cliente

2 astérisques (**) Information à être insérée
4 astérisques (****) indique un choix - Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**
No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**
**Adresse**

Monsieur/Madame **Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.**. Puisque vous êtes d'avis que **** **nom de l'employé(e)** ou les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou les employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** ****n'était ou n'étaient**** pas ****un employé ou une employée ou des employés ou des employées**** de votre entreprise, mais plutôt ****un employé ou une employée ou des employés ou des employées**** ****d' ou de**** **nom de l'entreprise**, des renseignements additionnels sont requis.

Pour nous permettre de trancher cette question, je vous demande de remplir le questionnaire ci-joint sur le véritable employeur. J'ai aussi demandé à **nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente** et **** à **nom de l'employé(e)** ou aux employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou aux employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** de remplir un questionnaire semblable afin de pouvoir évaluer la relation de travail qui existait entre vous et ****lui ou elle ou eux ou elles****.

Veuillez remplir le questionnaire et le retourner à mon attention, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le **date - habituellement délai de 15 jours civils**. Veuillez aussi noter que si le questionnaire n'est pas rempli et retourné, une décision sera prise à partir des renseignements obtenus.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**
**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**
Numéro national sans frais : 1-800-641-4049
www.canada.ca – Emplois, Normes en milieu de travail

p.j.

c.c. **** **Nom de l'employé(e)** ou Les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou Les employées mentionnées sur la liste ci-jointe****
**Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**

Annexe E : Lettre de décision à l'agence de placement ou à l'entreprise cliente

2 astérisques (**) Information à être insérée
4 astérisques (****) indique un choix - Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**
No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**
**Adresse**

Monsieur/Madame **Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.** contre **nom de l'employeur**. J'ai évalué les questionnaires remplis qui ont été soumis par les parties et **pièces justificatives**. Compte tenu des faits présentés par les parties, j'ai conclu que **** **nom de l'employé(e)** ou les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou les employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** ****était ou étaient**** ****un employé ou une employée ou des employés ou des employées**** de **nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**.

L'évaluation de cette relation de travail a été faite à partir du modèle développé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du Travail), [1997] 1 R.C.S. 1015. Ma décision est basée sur les facteurs suivants :

  • La partie exerçant une direction et un contrôle sur la méthode dont le travail était effectué par ****l'employé ou l'employée ou les employés ou les employées**** :
    **insérer l'information pertinente de la partie exerçant une direction et un contrôle sur la méthode dont le travail était effectué par l'employé(e) ou les employés(es)**
  • La partie ayant le fardeau de la rémunération :
    **insérer l'information pertinente concernant la partie ayant le fardeau de la rémunération**
  • La partie ayant le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires :
    **insérer l'information pertinente concernant la partie ayant le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires**
  • La partie embauchant ****l'employé ou l'employée ou les employés ou les employées**** :
    **insérer l'information pertinente de la partie embauchant l'employé(e) ou les employés(es)**
  • La partie ayant le pouvoir de congédier ****l'employé ou l'employée ou les employés ou les employées**** :
    **insérer l'information pertinente de la partie ayant le pouvoir de congédier l'employé(e) ou les employés(es)**
  • La partie perçue comme l'employeur par ****l'employé ou l'employée ou les employés ou les employées**** :
    **insérer l'information pertinente de la partie perçue comme l'employeur de l'employé(e) ou des employés(es)**
  • L'existence d'une intention de créer une relation employeur-employé :
    **insérer l'information pertinente concernant l'existence d'une intention de créer une relation employeur-employé**
  • Intégration :
    **insérer l'information pertinente en ce qui concerne l'intégration**

Après avoir analysé la relation de travail dans son ensemble, **fournir un résumé des résultats et les raisons pour lesquelles un ou plusieurs des facteurs ont été considérés afin de déplacer l'employé(e) ou les employés(es) vers un côté ou l'autre du continuum**.

Puisque la relation de travail entre **** **nom de l'employé(e)** ou les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou les employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** et **nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente** ****était ou n'était pas**** celle d'employeur employé, le Code canadien du travail ****s'applique ou ne s'applique pas****.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**
**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**
Numéro national sans frais : 1-800-641-4049
www.canada.ca – Emplois, Normes en milieu de travail

p.j.

c.c. **** **Nom de l'employé(e)** ou Les employés mentionnés sur la liste ci-jointe OU Les employées mentionnées sur la liste ci-jointe****
**Nom de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente**

Annexe F.1 : Questionnaire - travailleur

2 astérisques (**) Information à être insérée

**Nom et prénom du travailleur**
**Adresse du travailleur**
**Numéro de téléphone (inclure le code régional) du travailleur**

Les renseignements que vous fournirez dans ce questionnaire seront utilisés par Emploi et Développement social Canada - Programme du travail afin de déterminer si votre relation avec **nom de l'employeur présumé** en était une d'employeur-employé au sens du Code canadien du travail. Les questions sont classées selon le format mis de l'avant par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du Travail), [1997] 1 R.C.S. 1015.

Veuillez indiquer ce qui correspond à votre situation en cochant la réponse applicable. Si la question ne s'applique pas à votre situation, veuillez indiquer « S/O ». Si vous ne savez pas quoi répondre, indiquer « Inconnu ». Si la question exige que vous fournissiez une réponse écrite, veuillez l'inscrire dans l'espace réservé à cette fin.

« Entreprise cliente » désigne la personne, l'entreprise ou l'organisme pour lequel un travail a été effectué.

Questionnaire - travailleur

Processus de sélection

1. Qui a communiqué directement avec vous pour vous offrir un poste?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

2. Qui a dirigé l'entrevue?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

3. Auprès de quelle partie avez-vous fait la demande pour ce poste?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Embauche

4. Vous avez conclu un contrat de travail avec laquelle des parties?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

5. Qui était désigné comme employeur dans le contrat de travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

6. Qui considériez-vous comme votre véritable employeur?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Formation

7. Qui a fourni votre formation?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

8. Qui a payé pour le coût de cette formation?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

9. Qui a fourni les outils et l'équipement de travail nécessaires à la formation?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

10. Qui a payé votre salaire au cours de la période de formation?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

11. Dans quel lieu de travail la formation a-t-elle été donnée?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Discipline

12. Qui pouvait prendre des mesures disciplinaires contre vous, incluant le congédiement, en cas d'insubordination, de rendement médiocre, etc.?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

13. Qui a établi les politiques disciplinaires?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

14. Qui tenait à jour votre dossier disciplinaire?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Évaluations

15. Qui remplissait vos évaluations du rendement?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

16. Qui a établi les critères d'évaluation du rendement?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

17. Qui vous a communiqué les résultats des évaluations du rendement?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

18. Qui tenait à jour votre dossier du personnel?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Supervision

19. Qui supervisait votre travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

20. À qui deviez-vous signaler vos absences?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

21. Qui devait approuver vos absences et vos congés?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

22. À qui deviez-vous soumettre un rapport de travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Assignation des tâches

23. Qui a décidé du lieu de travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

24. Qui a décidé quelles seraient vos activités de travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

25. Qui a décidé de quelle façon le travail serait accompli?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

26. Qui a décidé des heures requises pour compléter le travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

27. Qui a établi les normes quantitatives et qualitatives?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

28. Qui a décidé du territoire à couvrir?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

29. Qui enregistrait vos heures de travail? Veuillez fournir des copies.

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

30. Deviez-vous assister aux réunions de l'agence de placement ou à celles de l'entreprise cliente?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

31. Qui planifiait vos périodes de repos?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Rémunération

32. Qui a décidé du montant de votre salaire?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

33. Qui a établi la période de paie?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

34. Qui émettait vos chèques de paie?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

35. Qui vous accordait les avantages sociaux tels qu'un régime de pension, d'assurance médicale, d'assurance dentaire, etc.?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

36. Qui a payé l'indemnisation des accidentés du travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

37. Qui devait couvrir le coût des dommages ou pertes résultant du travail que vous aviez accompli?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

38. Qui vous a remis :

  1. un Relevé d'emploi?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu
  2. un Relevé T4 aux fins d'impôts?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu

Intégration

39. Étiez-vous visé par une convention collective?

  1. Si oui, cette convention collective avait été conclue avec qui?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu

40. Vous pouviez participer aux activités organisationnelles de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente? (ex. : collectes de fond, réceptions de Noël, etc.)

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

41. Vous avez participé aux activités organisationnelles de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

42. Vous avez dû travailler en collaboration avec les employés de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

43. Vous avez été traité de la même façon que les employés de l'agence de placement ou de l'entreprise cliente?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

Santé et sécurité au travail

44. À qui deviez-vous déclarer un accident du travail?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

45. À qui deviez-vous signaler une contravention à la partie II du Code?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

46. À qui deviez-vous signaler un refus de travailler?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu

47. Étiez-vous membre d'un Comité de santé et de sécurité?

  1. Si oui, vous étiez membre du comité de qui?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu

48. Avez-vous participé à l'élaboration d'orientations en matière de santé et de sécurité?

  1. Si oui, pour qui avez-vous développé des orientations en matière de santé et de sécurité?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu

49. Avez-vous déjà été assujetti à un Processus de règlement interne des plaintes?

  1. Si oui, vous avez été assujetti au Processus de règlement interne des plaintes de qui?
    • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
    • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
    • Sans objet
    • Inconnu

50. Qui vous a fourni l'information à propos de la santé et de la sécurité?

  • Agence de placement, veuillez inscrire le nom :
  • Enterprise cliente, veuillez inscrire le nom :
  • Sans objet
  • Inconnu
  1. Cette information était-elle de nature fédérale ou provinciale?
    • Fédérale
    • Provinciale

Signature
Date

Annexe F.2 : Questionnaire - agence de placement

2 astérisques (**) Information à être insérée

**Nom de l'agence de placement**
**Nom et prénom de la personne remplissant le questionnaire**
**Adresse de l'agence**
**Numéro de téléphone (inclure le code régional)**

Les renseignements que vous fournirez dans ce questionnaire seront utilisés par Emploi et Développement social Canada - Programme du travail afin de déterminer si votre relation avec **nom du travailleur** en était une d'employeur-employé au sens du Code canadien du travail. Les questions sont classées selon le format mis de l'avant par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du Travail), [1997] 1 R.C.S. 1015.

Veuillez cocher qui correspond à votre situation en indiquant « Oui » ou « Non ». Si la question ne s'applique pas à votre situation, veuillez indiquer « S/O »". Si la question exige que vous fournissiez une réponse écrite, veuillez l'inscrire dans l'espace réservé.

« Entreprise cliente » désigne la personne, l'entreprise ou l'organisme pour lequel un travail a été effectué.

« Travailleur » désigne la personne qui a effectué le travail.

Questionnaire d'agence de placement

Processus de sélection

1. Le travailleur a-t-il été embauché par l'entreprise cliente par l'entremise de vos services?

  • Oui
  • Non
  • s/o

2. Avez-vous communiqué directement avec le travailleur pour lui offrir le poste?

  • Oui
  • Non
  • s/o

3. Avez-vous dirigé l'entrevue?

  • Oui
  • Non
  • s/o

4. Avez-vous déterminé les critères de sélection?

  • Oui
  • Non
  • s/o

5. Avez-vous appliqué les critères de sélection?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Embauche

6. Avez-vous conclu un contrat de travail avec le travailleur? Si non, passez directement à la question 8.

  • Oui
  • Non
  • s/o

7. Étiez-vous désigné comme employeur dans ce contrat de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

8. Considériez-vous le travailleur comme votre employé?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Formation

9. Avez-vous fourni de la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

10. Avez-vous payé pour le coût de la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

11. Avez-vous fourni les outils et l'équipement nécessaires à la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

12. Avez-vous rémunéré le travailleur durant sa formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

13. La formation a-t-elle été donnée à votre lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Discipline

14. Pouviez-vous prendre des mesures disciplinaires à l'égard du travailleur, incluant le congédiement, en cas d'insubordination, de rendement médiocre ou autre?

  • Oui
  • Non
  • s/o

15. Avez-vous établi les politiques disciplinaires?

  • Oui
  • Non
  • s/o

16. Teniez-vous à jour le dossier disciplinaire du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

17. Deviez-vous aviser l'entreprise cliente en cas d'insubordination ou de toute autre mauvaise conduite?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Évaluations

18. Avez-vous dirigé l'évaluation ou les évaluations du rendement du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

19. Avez-vous établi les critères d'évaluation du rendement?

  • Oui
  • Non
  • s/o

20. Avez-vous communiqué au travailleur les résultats de ses évaluations du rendement?

  • Oui
  • Non
  • s/o

21. Teniez-vous à jour le dossier personnel du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Supervision

22. Avez-vous supervisé le travail du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

23. Le travailleur devait-il vous informer de ses absences?

  • Oui
  • Non
  • s/o

24. Deviez-vous approuver les absences ou les congés du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

25. Le travailleur devait-il vous soumettre un rapport de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Assignation des tâches

26. Avez-vous décidé du lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

27. Avez-vous décidé des activités de travail qui seraient effectuées par le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

28. Avez-vous déterminé de quelle façon le travail serait accompli?

  • Oui
  • Non
  • s/o

29. Avez-vous décidé des heures requises pour compléter le travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

30. Avez-vous établi les normes quantitatives et qualitatives?

  • Oui
  • Non
  • s/o

31. Avez-vous décidé du territoire à couvrir?

  • Oui
  • Non
  • s/o

32. Avez-vous enregistré les heures de travail du travailleur? Si oui, veuillez fournir des copies.

  • Oui
  • Non
  • s/o

33. Le travailleur devait-il assister aux réunions de votre compagnie?

  • Oui
  • Non
  • s/o

34. Avez-vous planifié les périodes de repos du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Rémunération

35. Avez-vous décidé du salaire du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

36. Avez-vous établi la période de paye du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

37. Avez-vous émis les chèques de paye du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

38. Avez-vous fourni d'autres avantages sociaux au travailleur tels qu'un régime de pension, d'assurance médicale, d'assurance dentaire, etc.?

  • Oui
  • Non
  • s/o

39. Qui a payé l'indemnisation des accidentés du travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

40. Deviez-vous couvrir le coût des dommages ou des pertes résultant du travail accompli par le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

41. Avez-vous remis au travailleur :

  1. un Relevé d'emploi?
    • Oui
    • Non
    • s/o
  2. un Relevé T4 aux fins d'impôts?
    • Oui
    • Non
    • s/o

Intégration

42. Le travailleur était-il visé par votre convention collective?

  • Oui
  • Non
  • s/o

43. Avez-vous pris des mesures pour assurer l'intégration du travailleur au sein de votre environnement de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

44. Le travailleur a-t-il participé à vos activités organisationnelles telles que des collectes de fonds, des réceptions de Noël, etc.?

  • Oui
  • Non
  • s/o

45. Avez-vous exigé que le travailleur travaille en collaboration avec vos autres employés?

  • Oui
  • Non
  • s/o

46. Avez-vous traité le travailleur de la même façon que vous traitiez vos autres employés?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Santé et sécurité au travail

47. À qui devez-vous déclarer un accident du travail?

48. Qui fait enquête sur les accidents du travail?

49. En cas d'un décès, qui doit informer la Commission des accidents du travail et les responsables de la santé et de la sécurité du travail?

50. Qui tient à jour les registres d'accident?

Signature
Date

Annexe F.3 : Questionnaire - entreprise cliente

2 astérisques (**) Information à être insérée

**Nom de l'entreprise cliente**
**Nom et prénom de la personne remplissant le questionnaire**
**Adresse de l'entreprise**
**Numéro de téléphone (inclure le code régional)**

Les renseignements que vous fournirez dans ce questionnaire seront utilisés par Emploi et Développement social Canada - Programme du travail afin de déterminer si votre relation avec **nom du travailleur** en était une d'employeur-employé au sens du Code canadien du travail. Les questions sont classées selon le format mis de l'avant par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du Travail), [1997] 1 R.C.S. 1015.

Veuillez indiquer ce qui correspond à votre situation en indiquant « Oui » ou « Non ». Si la question ne s'applique pas à votre situation, veuillez indiquer « s/o »". Si la question exige que vous fournissiez une réponse écrite, veuillez l'inscrire dans l'espace réservé à cette fin.

« Travailleur » désigne la personne qui a effectué le travail.

Questionnaire - entreprise cliente

Processus de sélection

1. Avez-vous embauché le travailleur par l'entremise de l'agence de placement?

  • Oui
  • Non
  • s/o

2. Avez-vous communiqué directement avec le travailleur pour lui offrir le poste?

  • Oui
  • Non
  • s/o

3. Avez-vous dirigé l'entrevue?

  • Oui
  • Non
  • s/o

4. Avez-vous déterminé les critères de sélection?

  • Oui
  • Non
  • s/o

5. Avez-vous appliqué les critères de sélection?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Embauche

6. Avez-vous conclu un contrat de travail avec le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

7. Étiez-vous désigné comme employeur dans le contrat de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

8. Considériez-vous le travailleur comme votre employé?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Formation

9. Avez-vous fourni de la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

10. Avez-vous payé le coût de la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

11. Avez-vous fourni les outils et l'équipement de travail nécessaires à la formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

12. Avez-vous payé le travailleur durant sa formation?

  • Oui
  • Non
  • s/o

13. La formation était-elle donnée à votre lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Discipline

14. Pouviez-vous prendre des mesures disciplinaires, incluant le congédiement, en cas d'insubordination, de performance médiocre ou autre?

  • Oui
  • Non
  • s/o

15. Avez-vous établi les politiques disciplinaires?

  • Oui
  • Non
  • s/o

16. Teniez-vous à jour le dossier disciplinaire du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

17. Deviez-vous aviser l'agence de placement en cas d'insubordination ou de toute autre mauvaise conduite?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Évaluations

18. Avez-vous dirigé l'évaluation ou les évaluations du rendement du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

19. Avez-vous établi les critères d'évaluation du rendement?

  • Oui
  • Non
  • s/o

20. Avez-vous communiqué au travailleur les résultats de ses évaluations du rendement?

  • Oui
  • Non
  • s/o

21. Teniez-vous à jour le dossier personnel du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Supervision

22. Avez-vous supervisé le travail du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

23. Le travailleur devait-il vous signaler ses absences?

  • Oui
  • Non
  • s/o

24. Deviez-vous approuver les absences ou les congés du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

25. Le travailleur devait-il vous soumettre un rapport de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Assignation des tâches

26. Avez-vous décidé du lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

27. Avez-vous décidé des activités de travail qui seraient effectuées par le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

28. Avez-vous déterminé de quelle façon le travail serait accompli?

  • Oui
  • Non
  • s/o

29. Avez-vous décidé des heures requises pour compléter le travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

30. Avez-vous établi les normes quantitatives et qualitatives?

  • Oui
  • Non
  • s/o

31. Avez-vous décidé du territoire à couvrir?

  • Oui
  • Non
  • s/o

32. Avez-vous enregistré les heures de travail du travailleur? Si oui, veuillez fournir des copies.

  • Oui
  • Non
  • s/o

33. Le travailleur devait-il assister aux réunions de votre compagnie?

  • Oui
  • Non
  • s/o

34. Avez-vous planifié les périodes de repos du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Rémunération

35. Avez-vous décidé du salaire du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

36. Avez-vous établi la période de paye du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

37. Avez-vous émis les chèques de paye du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

38. Avez-vous fourni d'autres avantages sociaux au travailleur tels qu'un régime de pension, d'assurance médicale, d'assurance dentaire, etc.?

  • Oui
  • Non
  • s/o

39. Qui a payé l'indemnisation des accidentés du travail?

40. Deviez-vous couvrir le coût des dommages ou des pertes résultant du travail accompli par le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • s/o

41. Avez-vous remis au travailleur :

  1. un Relevé d'emploi?
    • Oui
    • Non
    • s/o
  2. un Relevé T4 aux fins d'impôts?
    • Oui
    • Non
    • s/o

Intégration

42. Le travailleur était-il visé par votre convention collective?

  • Oui
  • Non
  • s/o

43. Avez-vous mis en œuvre des mesures pour assurer l'intégration du travailleur au sein de votre environnement de travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o

44. Le travailleur a-t-il participé à vos activités organisationnelles telles que des collectes de fonds, des réceptions de Noël, etc.?

  • Oui
  • Non
  • s/o

45. Avez-vous exigé que le travailleur travaille en collaboration avec vos autres employés?

  • Oui
  • Non
  • s/o

46. Avez-vous traité le travailleur de la même façon que vous traitiez vos autres employés?

  • Oui
  • Non
  • s/o

Santé et sécurité au travail

47. Deviez-vous déclarer un accident du travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o
  1. Si oui, à qui deviez-vous déclarer un accident du travail?

48. Deviez-vous enquêter sur les accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o
  1. Si non, qui faisait enquête sur les accidents du travail?

49. En cas d'un décès, deviez-vous informer la Commission des accidents du travail et les responsables de la santé et de la sécurité du travail?

  • Oui
  • Non
  • s/o
  1. Si non, qui doit informer la Commission des accidents du travail et les responsables de la santé et de la sécurité du travail?

50. Teniez-vous à jour les registres d'accident?

  • Oui
  • Non
  • s/o
  1. Si non, qui tient à jour les registres d'accident?

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