Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2026 à 2028
Le présent Plan prospectif de réglementation renseigne le public sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années au moyen :
- d'une publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
- d'une publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada
Le Plan prospectif de réglementation peut également comprendre des initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de revoir sur un horizon à plus long terme. Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires ou poser des questions en utilisant les coordonnées fournies avec chaque initiative de réglementation.
Initiatives réglementaires
Les 10 initiatives réglementaires en cours d'élaboration du Programme du travail sont présentées dans les catégories suivantes :
- Normes du travail
- Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable et agences de placement temporaire
- Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Dispositions relatives à la politique sur le droit à la déconnexion
- Modification du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
- Santé et sécurité au travail
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Niveaux acoustiques)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Équipement de protection individuelle)
- Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
- Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mise à jour des dispositions et des normes
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Trousses de premiers soins)
- Équité en matière d'emploi
- Transversale
Remarque : Les modifications corrélatives apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la partie IV du Code canadien du travail (le Code) peuvent accompagner ou suivre de nouvelles exigences législatives ou réglementaires, au besoin. Les annexes I et II de ce règlement désignent et classent chaque obligation en vertu des parties II et III du Code et des règlements associés, en fonction de la gravité de la violation. La classification détermine le montant de base des sanctions administratives pécuniaires et, dans certaines circonstances, lorsqu'il peut y avoir une désignation publique.
Normes du travail
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable et agences de placement temporaire
Lois habilitantes
Le Code canadien du travail (le Code) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 autorisent cette initiative réglementaire proposée.
Description
L'objectif du règlement est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore en vigueur. Ces renseignements visent à assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire.
Les modifications apportées au Code visent les dispositions suivantes relatives au traitement équitable :
- interdire un écart entre les taux de salaire en fonction du statut d'emploi des employés
- protéger les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales, et
- reconnaître le droit de tous les employés, quel que soit leur statut d'emploi, d'être informés des possibilités d'emploi et/ou de promotion
Les modifications proposées de la partie III du Code incluent également des pouvoirs pour établir des règlements visant à :
- modifier les exigences
- exempter des catégories d'employés, et
- définir les termes concernant le traitement équitable et les dispositions relatives aux agences de placement temporaire
Les modifications du Code entreront en vigueur à une date déterminée par décret du gouverneur en conseil.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ce règlement pourrait entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes des industries sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.
Pour orienter l'élaboration du règlement, le Programme du travail a mené auprès des parties prenantes d'autres consultations, du 21 décembre 2021 au 21 février 2022. Les présentations reçues pendant ces consultations sont évaluées et l'élaboration du règlement est en cours.
Le projet de règlement a été pré-publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en février 2025. La version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2020
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Dispositions relatives à la politique sur le droit à la déconnexion
Lois habilitantes
Les modifications du Code canadien du travail (le Code) prévues par la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 autorisent cette initiative réglementaire proposée.
Description
Ce règlement a pour but d'appuyer les modifications de la partie III du Code qui, une fois en vigueur, exigeront que tous les employeurs des secteurs privés sous réglementation fédérale et les sociétés d'État fédérales émettent, en consultation avec les employés ou leurs syndicats, des politiques sur le droit à la déconnexion qui comprennent une règle générale concernant les communications liées au travail en dehors de l'horaire de travail régulier et toutes les exceptions à la règle, ainsi que la justification sous-jacente de la règle et des exceptions.
De plus, la loi interdit à un employeur ou à une personne agissant en son nom d'intimider, de congédier ou de pénaliser un employé, de prendre des mesures disciplinaires à son égard, d'exercer des représailles contre l'employé ou de menacer de prendre de telles mesures à son égard, parce qu'il fait l'une ou l'autre des choses suivantes :
- demande à l'employeur de se conformer à la politique
- demande des renseignements au sujet de ses droits prévus par la politique
- dépose une plainte en vertu de la politique
- exerce ou tente d'exercer un droit prévu par la politique
La loi crée également des pouvoirs de réglementation pour définir et spécifier les composantes de la politique sur le droit à la déconnexion. Celles-ci incluent mais ne se limitent pas à :
- définir les termes et les exigences en matière de politique sur le droit à la déconnexion
- préciser dans le règlement que certains éléments sont considérés comme faisant partie de l'horaire de travail régulier d'un employé, comme les communications liées au travail
- aborder la question à savoir si les communications en dehors de l'horaire de travail régulier pourraient être considérés comme une violation des règles relatives aux périodes de repos et aux avis de changement de quart et d'horaire, et
- modifier le Règlement du Canada sur les normes du travail (RCNT) visant à appuyer la conformité et l'application de la loi
Pour le moment, seules des modifications réglementaires de nature administrative concernant les exigences en matière de tenue de registres et les tableaux de sanctions administratives pécuniaires sont prévues.
Les employeurs disposeront d'une année entière après la date d'entrée en vigueur pour se conformer aux nouvelles dispositions et élaborer leurs politiques sur le droit à la déconnexion à l'interne.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ce règlement pourrait entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaire. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Les parties prenantes auront l'occasion de formuler des commentaires sur le règlement proposé lors de leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La date de prépublication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada reste à déterminer.
À l'issue de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à une date qui reste à déterminer.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 6 décembre 2024
Modification du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
Lois habilitantes
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) est pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail (le Code).
Description
L’Énoncé économique de l’automne 2024 et le budget de 2025 ont souligné la nécessité de renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs canadiens contre le vol de salaire. Par conséquent, le Programme du travail consultera les intervenants sur une augmentation des sanctions administratives pécuniaires imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui commettent des vols de salaire.
De plus, le programme du travail examine le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) afin de s'assurer que les montants des sanctions sont cohérents et dissuadent efficacement les infractions aux normes du travail et à la santé et sécurité au travail.
Le Programme du travail consultera les parties prenantes et les partenaires autochtones au sujet des modifications proposées aux montants des sanctions administratives.
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.
Consultations
En 2026, le Programme du travail consultera les intervenants et mobilisera des partenaires autochtones pour obtenir leurs points de vue au sujet des modifications réglementaires proposées.
Le projet de règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026. Le public sera invité à formuler des commentaires.
Une fois que la période de commentaires du public sera terminée, la version définitive du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2027, et la date exacte reste encore à être déterminée.
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 24 octobre 2025
Santé et sécurité au travail
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Niveaux acoustiques)
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L’objectif de l’initiative réglementaire proposée est d’aborder les exigences en matière de santé et de sécurité pour les niveaux sonores reflétant les meilleures pratiques actuelles relatives aux programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit. L’initiative visera aussi à faciliter la conformité aux projets de règlements en :
- mettant à jour les renvois aux normes obsolètes et les rendre dynamiques (avec les modifications successives)
- réduisant le risque de déficience auditive en mettant à jour les limites et les seuils d’exposition
- exigeant des employeurs qu’ils mettent en œuvre un programme de prévention de la perte auditive, et
- clarifiant les ambiguïtés du texte réglementaire
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM), et
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG)
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
L’initiative réglementaire proposée s’aligne avec l’une des priorités du gouvernement de réduire les obstacles interprovinciaux liés à la mobilité de la main d’œuvre. Elle harmoniserait les références en matière de SST aux normes techniques en ce qui a trait à la protection auditive, ce qui rencontrait l’engagement du Canada sous l’Entente d’harmonisation nationale de 2019 en matière de santé et de sécurité au travail. De plus, la nouvelle limite d’exposition au bruit en milieu de travail qui sera introduite s’alignerait sur celle qui existe actuellement dans les 13 provinces et territoires du Canada.
Consultations
Le Programme du travail a tenu des consultations préliminaires auprès de parties prenantes externes particulières en mai 2019, août 2019 et janvier 2020.
Les consultations ciblées auprès des parties prenantes externes représentant les industries sous réglementation fédérale ont eu lieu en automne 2020.
Un questionnaire a été distribué aux parties prenantes, incluant des parties prenantes dans les secteurs du transport maritime, et du pétrole et du gaz à l’hiver et au printemps 2023. De même, un questionnaire a été distribué au sein de l’industrie de l’aviation en janvier 2024.
Les parties prenantes ont à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement, lesquels ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2026.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2026.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 30 août 2019
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Équipement de protection individuelle)
Loi habilitante
Le Code canadien du travail (le Code) autorise cette initiative réglementaire proposée.
Description
L'objectif de l’initiative réglementaire proposée est d’aborder les exigences en matière de santé et de sécurité pour l’équipement de protection individuelle en corrigeant des incohérences dans les cinq règlements de santé et sécurité au travail. Cela contribuera à lever les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. L’emphase de cette initiative portera sur la mise à jour des références des normes techniques et sur une correction de la terminologie incohérente (par exemple, l’utilisation de protecteur vs. équipement de protection), et visera à s’assurer que l’équipement de protection individuel est convenablement adapté aux employés malgré les différences dans les dimensions corporelles et les besoins individuels.
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM), et
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG)
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’initiative réglementaire proposée s’aligne avec l’une des priorités du gouvernement de réduire les obstacles interprovinciaux liés à la main d’œuvre. Elle harmoniserait les références aux normes techniques concernant l’équipement de protection contre les chutes, les couvre-chefs de protection, les chaussures de protection, et l’équipement de protection pour les yeux et le visage, ce qui rencontrerait l’engagement du Canada sous l’Entente d’harmonisation nationale en matière de santé et de sécurité au travail de 2019 et l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail de 2021.
Consultations
Un questionnaire a été circulé aux parties prenantes, incluant aux parties prenantes des industries maritimes et pétrolière et gazière à l’hiver et au printemps 2023. Les parties prenantes auront à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada qui est anticipée au printemps 2026.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2026.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire résultera en des modifications corrélatives à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 14 décembre 2022
Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L'initiative réglementaire proposée vise 5 principaux objectifs :
- mettre à jour les définitions, les titres, et les références des nouveaux règlements d’exclusion nucléaire de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, y compris en enlevant la référence à Ontario Hydro et Point Lepreau des règlements respectifs
- harmoniser le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux pour les membres des services d’incendie de l’installation travaillant dans les centrales nucléaires à travers le Canada
- abroger le décret soustrayant des mines d’uranium de l’Ontario
- abroger les quatre règlements d’exclusion nucléaire relatifs à l’Ontario et les remplacer avec un nouveau règlement mis à jour comprenant les mêmes dispositions que celles qui sont actuellement en vigueur, et
- mettre à jour les autres règlements d'exclusion aux fins de clarté
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro (usage du tabac)
- Décret soustrayant l'emploi dans les mines d'uranium (Ontario)
- Règlement d'exclusion de l'installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), et
- Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan (Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement proposé n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications proposées n’entraîneraient pas de charge administrative pour les entreprises. Cette proposition entraînerait une suppression nette de quatre titres qui seraient pris en compte dans le cadre de la règle du « un pour un ».
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Le Programme du travail s’est impliqué avec les représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les provinces de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, et de la Saskatchewan pour discuter des changements aux règlements portant sur les centrales nucléaires et aux mines d’uranium.
Consultations
Le Programme du travail a tenu des consultations auprès des parties prenantes concernées à l'été 2019.
Des consultations additionnelles avec les parties prenantes de l’industrie ont été tenues en septembre 2023.
Les modifications proposées ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires du public en avril 2024.
Le Programme du travail a analysé les commentaires reçus et envisage des options pour faire progresser cette initiative. La date de publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada sera déterminée ultérieurement.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire n’exigera pas des modifications corrélatives au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 30 août 2019
Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mise à jour des dispositions et des normes
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
La modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) vise à actualiser les dispositions et les normes désuètes. Il s'agit notamment de :
- mettre à jour et harmoniser les dispositions actuelles, au besoin, avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM) et les accords sur les ressources extracôtières de l'Atlantique
- mettre à jour les références aux normes canadiennes et internationales les plus récentes, et
- corriger les incohérences entre les versions française et anglaise ainsi que les ambiguïtés relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Les efforts de coopération se poursuivent avec le ministère de Ressources naturelles Canada (RNCan) et le Régie de l'énergie du Canada (REC).
Consultations
De nombreuses modifications réglementaires aux sections de RSSTPG sont apportées au moyen d'autres initiatives. Ces autres modifications permettront d'harmoniser, de mettre à jour et de rectifier de multiples dispositions qui recoupent avec cette initiative.
Les parties prenantes auront l'occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement lorsqu'il sera prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La date de publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada reste à déterminer.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire sera révisée en fonction des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er octobre 2015
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (Trousses de premiers soins)
Loi habilitante
Le Code canadien du travail (le Code) confère les pouvoirs relatifs à cette initiative de réglementation proposée.
Description
L'initiative de réglementation proposée vise à harmoniser les exigences en matière de santé et de sécurité en ce qui concerne les types de trousses de premiers soins que les employeurs fournissent dans leur milieu de travail et le contenu de ces trousses avec les exigences de la norme CSA Z1220, Trousses de secourisme en milieu de travail. Cette initiative contribuerait à réduire davantage le fardeau réglementaire et les formalités administratives pour les employeurs sous réglementation fédérale.
Des modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG);
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT).
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises. La règle du « un pour un » ne s’applique pas; cependant, la lentille des petites entreprises s'applique.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
L'initiative réglementaire s'aligne avec l'une des priorités du gouvernement de réduire les obstacles interprovinciaux liés à la mobilité de la main d’œuvre. En apportant cette modification, la réglementation fédérale en matière de SST sera harmonisée avec les exigences réglementaires des provinces et des territoires relatives aux trousses de premiers soins. L'initiative de réglementation proposée permettra de satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral à l'égard de l'Accord national en matière de conciliation des normes de santé et de sécurité au travail (l'Accord de 2019) élaboré par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), qui a été établie aux termes de l'Accord de libre-échange canadien. L'Accord de 2019 exige que tous les signataires incorporent par renvoi la norme CSA Z1220 à leurs règlements sur la SST.
Consultations
Les membres du Comité de la santé et de la sécurité au travail (CSST), du Conseil consultatif maritime canadien ainsi que de l'Alliance canadienne du camionnage ont été consultés au sujet de cette initiative entre juin 2025 et janvier 2026.
Les intervenants auront une autre occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement lorsque celui‑ci sera prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026.
À l'issue de la période de consultation publique, le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2026.
Modifications corrélatives
Cette initiative de réglementation sera examinée aux fins de l'apport de modifications corrélatives à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les Lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a initialement été intégrée au Plan prospectif de la réglementation
Le 24 octobre 2025
Équité en matière d'emploi
Modifications du Règlement sur l'équité en matière d'emploi – changements administratifs
Loi habilitante
La Loi sur l'équité en matière d'emploi autorise cette initiative réglementaire proposée.
Description
L'initiative de réglementation proposée vise à atteindre les objectifs suivants :
- rationaliser les exigences en matière de rapports;
- fournir des précisions sur les exigences actuelles, y compris les éléments à utiliser pour remplir les formulaires de déclaration obligatoires;
- préciser la façon dont les données doivent être utilisées et mises à jour;
- mettre à jour une référence désuète;
- améliorer les taux de déclaration volontaire;
- réduire le fardeau de conformité et les formalités administratives;
- clarifier les obligations relatives à la conservation des documents.
Ces modifications aideront les entités réglementées à mieux comprendre le Règlement sur l'équité en matière d'emploi (REME) et à éviter des erreurs d'interprétation éventuelles. Pour atteindre cet objectif, il faudra :
- fournir des précisions sur les exigences actuelles et le contenu des formulaires de rapport;
- clarifier les obligations liées à la conservation des documents.
Ces modifications aideront également les entités réglementées à améliorer les taux d'auto-identification en offrant une plus grande flexibilité dans la définition des groupes désignés dans les questionnaires d'auto-identification remis aux employés. De plus, ces modifications réduiront le fardeau de conformité associé aux examens des systèmes d'emploi et aux plans d'équité en matière d'emploi, en exigeant des employeurs qu'ils limitent les examens des systèmes d'emploi uniquement aux groupes professionnels et aux groupes désignés pour lesquels des écarts de représentation ont été identifiés. Cette initiative contribue à réduire le fardeau réglementaire et les formalités administratives pour les employeurs sous réglementation fédérale.
Des modifications seraient apportées au Règlement sur l'équité en matière d'emploi.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Le Programme du travail consultera les entités réglementées en 2026 et leur donnera l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées.
La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’été 2026. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2026.
Modifications corrélatives
Cette initiative règlementaire ne mènera à aucune modification corrélative à d'autres législations ou règlements.
Renseignements supplémentaires
Consultez les Lois et règlements pour plus d'informations sur les lois et règlements administrés par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Zia Proulx
Directrice générale
Programmes fédéraux, Programme du travail
zia.proulx@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 6 décembre 2024
Transversale
Modification de divers règlements pour réduire le fardeau administratif des employeurs sous réglementation fédérale
Loi habilitante
Le Code canadien du travail (le Code) confère les pouvoirs relatifs à cette initiative de réglementation proposée.
Description
L'initiative de réglementation proposée vise à atteindre les objectifs suivants :
- clarifier et simplifier les exigences en matière de tenue de documents et de rapports;
- réduire le fardeau administratif et les formalités administratives;
- mettre à jour toute disposition désuète.
En diminuant le fardeau administratif des employeurs sous réglementation fédérale, ces modifications contribueront à donner suite à l'engagement énoncé dans le budget de 2025 d'examiner les règlements dans le but de réduire les formalités administratives liées à la réglementation et à l'exploitation. Elles permettront également de respecter l'exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse qui consiste à compenser, dans un délai de deux ans, tout fardeau supplémentaire découlant de modifications de règlements ou de l'adoption de nouveaux règlements.
Des modifications seraient apportées à certaines dispositions de divers règlements pris en vertu du Code.
Répercussions possibles sur les Canadiennes et Canadiens et les entreprises
Il y aura des répercussions éventuelles sur les Canadiennes et Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises s'appliqueront.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative de réglementation ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
En 2026, le Programme du travail consultera les parties prenantes et les partenaires autochtones au sujet des modifications réglementaires proposées.
Puisque cette initiative vise strictement à alléger le fardeau réglementaire, il se peut qu'une exemption de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada soit accordée, auquel cas la version définitive des règlements devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2027.
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a initialement été intégrée au Plan prospectif de la réglementation
7 avril 2026