Programme du travail : modifications législatives et réglementaires actuelles et futures

De : Emploi et Développement social Canada

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Plusieurs modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur au cours de la période de 2017 à 2021. Obtenez les renseignements les plus récents (par exemple consultations, rapports, événements et annonces) sur les modifications législatives et réglementaires concernant les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Sur cette page

Échéancier de mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires

Normes du travail

Les Canadiens méritent des conditions de travail équitables, une rémunération appropriée et un équilibre travail-vie personnelle. Renseignez-vous sur les modifications législatives actuelles et futures concernant les heures normales de travail, les salaires, les congés annuels et les jours fériés.

Normes du travail modernes

Le 13 décembre 2018, le projet de loi concernant les normes du travail modernes a reçu la sanction royale. Nous modernisons les normes du travail fédérales afin de mieux protéger les travailleurs canadiens et d'aider les employeurs à recruter et à maintenir en poste des employés. Les modifications apportées aux normes du travail visent à :

  • élargir l'admissibilité des employés à certains droits;
  • améliorer la conciliation travail-vie personnelle;
  • garantir le traitement et la rémunération équitables pour les employés en situation de travail précaire;
  • assurer un préavis suffisant et une rémunération en cas de licenciement;
  • améliorer l'administration des normes du travail.

Élargir l'admissibilité

Exigences relatives à la durée de service (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)

Les employés n’ont maintenant plus besoin de compléter une période minimale d’emploi auprès de leur employeur pour avoir droit :

  • à la rémunération des jours fériés;
  • au congé pour raisons médicales (anciennement appelé congé de maladie);
  • au congé de maternité et au congé parental;
  • au congé en cas de maladie grave;
  • au congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant.

La durée de service requise a été réduite :

  • de 6 mois à 3 mois pour avoir droit au congé pour les membres des forces de la réserve;
  • de 6 ans à 5 ans pour avoir droit à 3 semaines de congés annuels payés.

Pour en savoir plus, visitez la page Absence autorisée.

Conciliation travail-vie personnelle

Modifications pour aider les employés à surmonter les défis liés à la conciliation travail-vie personnelle en raison du manque de temps et des conflits d'horaire.

Congés (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)

Les employés ont maintenant droit :

  • à 5 jours de congé personnel (les 3 premiers jours sont payés pour les employés qui comptent au moins 3 mois de service);
  • à 5 jours de congé pour pratiques autochtones traditionnelles;
  • à 10 jours de congé pour les victimes de violence familiale (dont 5 jours payés);
  • à un congé pour obligations judiciaires ou fonctions de juré d’une durée nécessaire pour les procédures judiciaires à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés;
  • à 5 jours de congé de décès (dont 3 jours payés);
  • à un meilleur accès au congé pour raisons médicales (anciennement appelé congé de maladie), comme pour un rendez-vous médical et un don d'organes ou de tissus.

Pour en savoir plus, visitez la page Absence autorisée.

Congés annuels et jours fériés (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)

Les employés bénéficient maintenant d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les congés annuels :

  • ils peuvent prendre des congés annuels sur plus d'une période;
  • ils peuvent reporter ou interrompre un congé annuel s'ils sont admissibles à un autre congé;
  • ils peuvent remplacer un jour férié par un autre congé;
  • la durée de service requise pour avoir droit à 3 semaines de congé annuel payées passe de 6 ans à 5 ans;
  • 4 semaines de congé annuel payées après 10 ans de service.

Pour en savoir plus, visitez la page Équilibre travail-vie personnelle.

Heures de travail et heures supplémentaires (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)

Les employés peuvent bénéficier d'horaires plus prévisibles et de plus de contrôle sur leurs heures de travail.

Les employés peuvent :

  • s’entendre avec leur employeur de recevoir un congé compensatoire payé, plutôt qu’une majoration de salaire, pour les heures supplémentaires effectuées;
  • refuser des heures supplémentaires, dans des circonstances bien précises, pour s’acquitter d’obligations familiales;
  • de demander des conditions de travail souples, y compris des heures de début et de fin souples et la possibilité de travailler à domicile.

Les employeurs doivent fournir aux employés, sous réserve d'exceptions :

  • un préavis écrit de 24 heures en cas de modification à un quart de travail;
  • un préavis écrit de 96 heures de leur horaire de travail;
  • une pause de 30 minutes pour chaque période de 5 heures de travail;
  • une période de repos de 8 heures entre les périodes ou les quarts de travail.

Pour en savoir plus, visitez la page Équilibre travail-vie personnelle.

Autres pauses (en vigueur depuis le 1er septembre 2019)

Les employés peuvent prendre des pauses supplémentaires dans certaines circonstances.

Les employés ont droit :

  • à des pauses non rémunérées pour des raisons médicales;
  • à des pauses non rémunérées pour allaiter ou extraire le lait maternel.

Pour en savoir plus, visitez la page Normes du travail fédérales.

Traitement et rémunération équitables

Les travailleurs qui occupent des emplois atypiques et des emplois précaires bénéficient d'une protection contre les écarts de salaires injustifiés.

Traitement équitable (à compter de 2020 ou plus tard)

Les employeurs :

  • ne peuvent pas payer à un employé un taux de salaire inférieur à celui d’un autre employé en raison d’une différence dans sa situation d’emploi (employés occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers);
  • doivent informer tous les employés des possibilités d'emploi et de promotion, quel que soit leur statut d'emploi;
  • ne peuvent pas exercer de représailles contre un employé qui demande une révision de son taux de salaire;
  • ne peuvent pas réduire le taux de salaire d’un employé pour remplir leurs obligations;
  • doivent, suite à une demande écrite à cet effet, examiner le taux de salaire de l’employé et donner une réponse écrite dans un délai de 90 jours.

Les employés :

  • peuvent déposer une plainte pour recouvrement salarial.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Employés d'agences de placement temporaire (à compter de 2020 ou plus tard)

Les employés d'agences de placement temporaire sont :

  • protégés contre des pratiques déloyales comme la facturation de frais pour leur obtenir une affectation.

Les agences de placement temporaire ne peuvent pas :

  • payer à leurs employés un taux de salaire inférieur à celui d'un employé du client qui exécute essentiellement le même travail;
  • imposer des frais à une personne pour qu'elle devienne son employé, pour lui confier une affectation auprès d'un client ou pour établir une relation d'emploi avec un client;
  • exercer des représailles contre un employé qui demande une révision de son taux de salaire.

Le client d’une agence de placement temporaire ne peut :

  • réduire le taux de salaire d'un employé afin de permettre à une agence de respecter ses obligations.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Renseignements pour les employés (à compter de 2020 ou plus tard)

Les employeurs doivent :

  • informer leurs employés de leurs droits en vertu des normes du travail;
  • remettre à leurs employés une déclaration écrite de leurs conditions d’emploi.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Remboursement des dépenses liées au travail (à compter de 2020 ou plus tard)

Les employés :

  • ont droit au remboursement de dépenses raisonnables liées au travail;
  • peuvent déposer une plainte auprès du Programme du travail pour recouvrer les montants impayés.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Autres changements

En vigueur depuis le 1er septembre 2019

  • La durée de service des employés est maintenue en cas de nouvel appel d’offres ou de transfert d’un employeur sous réglementation provinciale

À compter de 2020 ou plus tard

  • L’âge minimum pour occuper un emploi dangereux augmente de 17 à 18 ans.
  • Les employeurs ne peuvent pas attribuer une fausse classification à un employé pour éviter des obligations prévues au Code canadien du travail.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Sécurité financière en cas de licenciement

Modifications visant à assurer la sécurité financière et la transition des employés suivant un congédiement

Licenciement (à compter de 2020 ou plus tard)

Les employeurs doivent :

  • dans les cas de licenciements collectifs, donner un préavis de 16 semaines ou verser une indemnité en tenant lieu, ou une combinaison de préavis et d’indemnité;
  • dans les cas où moins de 50 employés sont licenciés, donner un préavis (ou une indemnité en tenant lieu) allant de 2 semaines pour les employés ayant au moins 3 mois d’emploi continu à 8 semaines pour les employés ayant 8 ans ou plus d’emploi continu.

Pour en savoir plus, visitez la page Modernisation des normes du travail.

Administration et application des normes du travail

Plusieurs modifications techniques améliorent l'administration et l'application des normes du travail fédérales.

Recouvrement des salaires non versés (en vigueur depuis le 1er avril 2019)

Les employés bénéficient maintenant de mesures d'application de la loi clarifiées en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives aux salaires non versés afin de les aider à récupérer leur salaire :

  • prolongation de la période pouvant faire l'objet d'un ordre de paiement;
  • ajout de frais administratifs aux ordres de paiement émis aux employeurs;
  • ordre de versement pour récupérer les montants auprès des débiteurs des administrateurs d’une personne morale;
  • pouvoirs supplémentaires liés aux enquêtes relatives aux plaintes.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 :

  • Il y a une limite du nombre de plaintes pouvant être déposées pour la même question.
  • Les conditions dans lesquelles l’identité d’un plaignant peut être révélée ont été clarifiées.
  • Règles concernant le traitement des plaintes abandonnées.
Protection contre les représailles (en vigueur depuis le 29 juillet 2019)
  • Les employés qui ont exercé leurs droits en vertu de la partie III du Code canadien du travail sont désormais protégés contre les représailles de l'employeur.

Stages

Nous prévoyons travailler à régler les problèmes liés aux stages non rémunérés et à la protection des normes du travail pour accroître le nombre d’emplois de qualité pour les jeunes travailleurs.

Stagiaires et stagiaires étudiants non rémunérés (à compter de 2020)

Sous réserve de certaines exceptions (voir plus bas), les stagiaires :

  • ont droit à toutes les mesures de protection prévues par les normes du travail;
  • ont le droit de recevoir au moins le salaire minimum.

Les étudiants stagiaires qui remplissent les conditions d'un programme d'enseignement par le biais d'un apprentissage intégré au travail peuvent être non rémunérés, mais ont droit à certaines protections liées aux normes du travail, telles que :

  • le nombre maximal d'heures de travail;
  • les jours de repos hebdomadaire;
  • les jours fériés.

Pour en savoir plus, consultez le projet de règlement.

Comité d'experts

Un comité d’experts indépendant a été mis sur pied pour étudier les problèmes plus complexes auxquels sont confrontés les employeurs et les travailleurs canadiens en milieu de travail.

Un comité d'experts indépendant sur les normes du travail fédérales modernes

Il a pour mission d’examiner cinq enjeux clés liés à la nature changeante du travail :

  • le salaire minimum fédéral;
  • les mesures de protection prévues dans les normes du travail pour les travailleurs atypiques;
  • la déconnexion des communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail (aussi appelé « le droit à la déconnexion »);
  • l'accès aux avantages sociaux et leur transférabilité;
  • la voix collective des travailleurs non syndiqués.

Pour en savoir plus, visitez la page Comité d'experts sur les normes du travail fédérales modernes.

Équité salariale

Tous les Canadiens devraient être traités équitablement et rémunérés adéquatement pour le travail qu'ils accomplissent.

Programme de protection des salariés

Les employés profiteront des améliorations apportées au Programme.

Depuis le 13 décembre 2018

  • Le versement maximal au titre du Programme de protection des salariés passe de 4 semaines à 7 semaines de gains assurables en vertu de l'assurance-emploi.

En 2020, l'admissibilité au Programme sera plus équitable.

Renseignez-vous sur les changements apportés au Programme de protection des salariés.

Équité salariale (à compter de 2020)

L'approche actuelle fondée sur les plaintes sera remplacée par un nouveau système proactif d'équité salariale. Cela profitera aux employés et aux employeurs sous compétence fédérale.

La nouvelle Loi sur l'équité salariale modifiera la façon dont le droit à l'équité salariale est protégé dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Elle forcera les employeurs à prendre des mesures proactives pour s'assurer qu'ils versent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Apprenez-en davantage sur le nouveau projet de loi sur l'équité salariale proactive qui a reçu la sanction royale.

Santé et sécurité au travail

Modifications législatives et réglementaires actuelles et futures en matière de santé et de sécurité au travail

Normes d'utilisation de l'équipement de protection et autres mesures de prévention (en vigueur depuis le 10 juillet 2019)

Les normes concernant l'utilisation de l'équipement de protection et d'autres mesures de prévention du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ont été modifiées. Les normes relatives à l'équipement et aux pratiques de sécurité pour les employés sous réglementation fédérale sont maintenant conformes aux normes de l'industrie.

Renseignez-vous sur les changements.

Harcèlement et violence en milieu de travail (à compter de 2020)

Un nouveau régime veillera à ce que les lieux de travail sous réglementation fédérale et la Colline du Parlement soient exempts de harcèlement et de violence.

Lisez le rapport Ce que nous avons entendu – Réglementation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Renseignements connexes

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Ce que nous avons entendu : La modernisation des normes du travail - Transcription

Nous avons consulté des milliers de Canadiens pour leur poser une grande question :

(Les mots « À quoi devraient ressembler des normes du travail fédérales modernes? » apparaissent à l'écran.)

À quoi devraient ressembler des normes du travail fédérales modernes?

Et voici ce que vous aviez à dire :

Vous avez dit que le monde change, et le marché du travail aussi.

Vous avez demandé un meilleur accès aux congés et aux vacances annuelles, un meilleur soutien d'équilibre entre le travail et la vie personnelle, une meilleure protection pour les employés qui occupent des emplois atypiques, l'actualisation des dispositions relatives à la cessation d'emploi, et de bons salaires et des avantages sociaux.

Merci de vos commentaires.

Nous vous avons entendu!

(Le mot « Merci! » apparaît à l'écran.)

Et nous continuerons de travailler avec vous pour améliorer les conditions de travail des travailleurs canadiens.

Lisez le rapport complet et participez à la conversation!

(Les photos d'employés travaillant dans le secteur sous réglementation fédérale et les mots : « La modernisation des normes du travail fédérales » apparaissent à l'écran.)

(Le mot-clic « #NormesDuTravail » apparaît à l'écran.)

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(Le mot-symbole « Canada » s'affiche.)

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