Plan prospectif de réglementation : 2019-2021

Le présent Plan prospectif de la réglementation fournit de l’information sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par :

  • une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
  • une publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le Plan prospectif de la réglementation peut également comprendre des initiatives de réglementation qui devraient se réaliser sur une longue période et qui sont considérées comme « à long terme ». Des coordonnées sont fournies avec chaque initiative de réglementation pour faire des commentaires ou soumettre des demandes de renseignements.

Initiatives de réglementation

  1. Élaboration d’un règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail
  2. Modifications réglementaires corrélatives en vertu du Code canadien du travail – ajouter de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi
  3. Règlement sur les étudiants qui exercent des activités d’apprentissage en milieu de travail
  4. Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018
  5. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – moderniser les normes du travail fédérales
  6. Élaboration d’un règlement sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale
  7. Établissement d’une convention sur l’égalité de rémunération pour les travailleurs contractuels syndiqués sous réglementation fédérale des aéroports, et de règlements applicables aux compagnies aériennes en vertu de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail
  8. Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – mettre à jour les dispositions et les normes
  9. Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – ajouter des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)
  10. Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos
  11. Modification de six règlements sur la santé et la sécurité au travail – ajouter un énoncé de confidentialité dans les rapports concernant les situations comportant des risques
  12. Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement
  13. Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – soutenir les mesures relatives à la transparence salariale
  14. Consultations sur des modifications potentielles aux Règlement en vertu de la partie II du Code canadien du travail : Mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail

La page Web sur les lois et les règlements du Programme du travail présente :

  • une liste des lois et des règlements administrés par le Programme du travail;
  • de plus amples renseignements sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle du gouvernement par le Programme du travail.

Vous trouverez ci-après des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation et ses politiques et lignes directrices à l’appui, et de l’information sur les initiatives de réglementation mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en savoir plus sur les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites suivants :

Élaboration d’un règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail

Loi(s) habilitante(s)

Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), Loi sur les relations de travail au Parlement et Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

Description

Le nouveau règlement proposé en vertu du Code canadien du travail a pour but de mettre en vigueur les modifications proposées dans le projet de loi C­65 afin de protéger tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale, y compris les travailleurs de compétence élargie, en créant une approche pour traiter les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail, dont les cas de harcèlement sexuel et de violence sexuelle.

Le nouveau règlement proposé vise à aider les employeurs à prévenir le harcèlement et la violence, à protéger les employés contre ces comportements, à réagir aux incidents de cette nature et à fournir du soutien aux employés qui en sont victimes.

Le projet de règlement nécessitera l’abrogation de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui porte sur la prévention de la violence en milieu de travail. Les renvois à la partie XX actuelle seront également supprimés de l’ensemble des règlements sur la santé et la sécurité au travail du gouvernement du Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ce règlement s’appliquera à tous les secteurs fédéraux réglementés. La recherche sur l’opinion publique a révélé qu’une forte majorité de Canadiens considèrent le harcèlement et la violence en milieu de travail comme un problème grave qui mérite une attention accrue, et on peut s’attendre à ce que les Canadiens appuient la mise en œuvre d’un nouveau régime visant à éliminer le harcèlement et la violence dans les milieux de travail fédéraux.

Les employeurs sous réglementation fédérale sont susceptibles d’appuyer les changements proposés puisqu’il incombe d’abord aux parties concernées de répondre aux allégations de harcèlement et de violence à l’interne, mais ils pourraient avoir des préoccupations à l’égard des coûts associés au nouveau régime (particulièrement pour les petites entreprises).

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Dans l’ensemble, le projet de règlement s’harmonise avec les exigences des autres administrations en ce qui concerne l’obligation pour les employeurs d’élaborer des politiques de prévention du harcèlement et de la violence, d’évaluer les risques de harcèlement et de violence au travail, de faire de la sensibilisation et de donner une formation obligatoire, d’offrir des mesures de soutien aux employés touchés, de préserver la confidentialité de toutes les parties concernées et de produire des rapports annuels sur les incidents de harcèlement ou de violence. L’exigence relative aux politiques de prévention du harcèlement et de la violence au travail, aux évaluations du milieu de travail, à l’élaboration d’outils, à la sensibilisation et à la formation est également conforme au projet de convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du Travail, qui sera mis au point et présenté dans un quatrième rapport du Bureau international du Travail lors de la 108e session de la Conférence internationale du Travail qui se tiendra en juin 2019. Les articles 9 a), c) et d) du projet de convention stipulent que chaque État membre doit adopter une réglementation imposant aux employeurs de mettre en œuvre une politique sur le harcèlement et la violence au travail, de cerner les dangers et d’évaluer les risques de violence et de harcèlement et de fournir aux travailleurs concernés de l’information et une formation sur les dangers et les risques de harcèlement et de violence relevés.

Les employeurs sous réglementation fédérale sont susceptibles d’appuyer les modifications suggérées qui tiendraient compte que la réponse principale aux allégations de harcèlement et de violence devrait être entreprise à l’interne par les parties sur le lieu de travail. Le nouveau régime entraînera une augmentation des coûts (en particulier pour les petites entreprises).

Consultations

Des consultations auprès d’employeurs et d’employés relevant de la compétence fédérale ainsi que de groupes d’intérêts spéciaux ont été tenues au printemps 2018. Pour donner suite à ces consultations, le gouvernement du Canada a publié en ligne un cadre de réglementation proposé et un sondage pour une durée de 74 jours durant l’été et l’automne 2018 afin d’obtenir les commentaires des Canadiens.

La publication préalable des règlements proposés dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2019. L’entrée en vigueur est prévue en 2020.

Renseignements supplémentaires

Les résultats d’un sondage en ligne mené par l’Institut Angus Reid en 2018 mettent en évidence le caractère répandu du harcèlement et de la violence en milieu de travail, y compris du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle, en effet, 52 % des Canadiennes sondées ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel au travailNote de bas de page 1. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 mené par le gouvernement du Canada soulignent également l’omniprésence du problème et ont révélé que 18 % des répondants ont été victimes de violence ou de harcèlement au travail au cours des deux dernières années.Note de bas de page 2

Il a aussi été démontré que le harcèlement est fréquemment sous-déclaré et l’on estime dans certaines études que jusqu’à 80 % des cas ne seraient jamais signalésNote de bas de page 3. Cela est attribuable à la crainte de représailles chez les employés, y compris leur sécurité d’emploi, le manque de soutien de la part de l’employeur pour corriger la situation et le manque de connaissance des comportements qui constituent du harcèlement et de la violence.

Le cadre juridique actuel du Code canadien du travail et les règlements connexes de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale sont fragmentés et ils ne constituent pas une réponse adéquate aux cas de harcèlement sexuel et de violence sexuelle.

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2018

Modifications réglementaires corrélatives en vertu du Code canadien du travail – ajouter de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail et de la Loi no 1 d’exécution du budget 2017.

Description

Les modifications réglementaires ont pour but de mettre en vigueur les modifications proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, afin d’ajouter de nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi en vertu du Code canadien du travail (le Code) pour donner suite aux préoccupations de longue date concernant l’absence d’outils adéquats dans le Code pour favoriser une plus grande conformité des employeurs, plus particulièrement les récidivistes.

Des modifications seront apportées à la partie I (Relations du travail), à la partie II (Santé et sécurité au travail) et à la partie III (Normes du travail) du Code, et une nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) sera créée. Ces modifications permettront l’établissement de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser la conformité avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail et les exigences relatives aux normes du travail. Plus particulièrement, ces nouveaux pouvoirs confèrent des pouvoirs de réglementation pour désigner les violations et déterminer les sanctions connexes (n’excédant pas 250 000 $), afin de prévoir l’établissement de processus pour communiquer, réviser et porter en appel les avis de violation, et autoriser la publication du nom des employeurs ayant commis une infraction.

Des outils seront intégrés à la partie III du Code, notamment : 1) des recours en cas de représailles; 2) des vérifications internes auprès des employeurs; 3) des ordres de conformité; 4) l’accroissement du pouvoir des inspecteurs pour ce qui est de déterminer les salaires dus; 5) des avis de conformité volontaire; 6) la prolongation de la période visée par les ordres de paiement; 7) l’imposition de frais administratifs afférents aux ordres de paiement; 8) des ordres de versement au débiteur de l’administrateur d’une personne morale; 9) une sécurité pour les révisions ou les appels des décisions relatives aux ordres de paiement; 10) le transfert des fonctions décisionnelles des parties II et III du Code au Conseil canadien des relations industrielles; 11) le paiement des coûts liés aux décisions du Conseil canadien des relations industrielles; 12) les modifications techniques, notamment pour ce qui est de la signification des documents.

Des pouvoirs de réglementation ont été attribués pour la modernisation de la signification des documents, les preuves de signification des documents et la définition de l’expression « taux régulier » pour les employés qui doivent se présenter à une procédure en appel.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

L’objectif de ce règlement consiste à renforcer la conformité aux lois fédérales du travail grâce à des outils d’exécution améliorés et, par conséquent, de meilleures conditions de travail pour les Canadiens qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale.

On ne s’attend pas à ce que les petites entreprises soient touchées de façon disproportionnée par ce règlement. La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque ce règlement ne créera pas de fardeau administratif additionnel.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

La première phase de consultation a eu lieu à l’automne 2017. La deuxième phase a commencé en décembre 2018 et se poursuivra jusqu’à l’hiver 2019. La publication préalable des règlements proposés dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2019.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017

Règlement sur les étudiants qui exercent des activités d’apprentissage en milieu de travail

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, telle que modifiée par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.

Description

Les modifications apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail visent à mettre en œuvre des changements législatifs au Code canadien du travail (le Code) proposés dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017; ces modifications ont pour objet de restreindre les stages non rémunérés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. L’application de ces modifications législatives requiert l’adoption du règlement.

Les modifications proposées permettront de préciser la façon dont les normes du travail fédérales énoncées à la partie III du Code s’appliqueront aux stages offerts par les employeurs relevant de la compétence fédérale. Les stagiaires seront protégés par les mesures établies dans la partie III au même titre que les employés, à moins que le stage soit une exigence à satisfaire dans le cadre d’un programme d’enseignement. Afin de prendre en compte de tels cas, un règlement sera élaboré afin d’établir les normes du travail qui s’appliqueront aux stages entrepris dans le cadre d’un programme d’enseignement, de recenser les établissements d’enseignement admissibles et de préciser d’autres questions administratives comme les responsabilités pertinentes de l’employeur en matière de tenue de dossiers.

Le Règlement du Canada sur les normes du travail est pris en vertu de la partie III du Code, lequel énonce les normes du travail que les employeurs de la compétence fédérale doivent offrir à leurs employés.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Les Canadiens inscrits à un programme d’études qui effectuent un stage pour un employeur sous réglementation fédérale auront droit à certaines mesures de protection prévues par les normes du travail.

On ne s’attend pas à ce que les petites entreprises soient touchées de façon disproportionnée par ce règlement. La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y aura une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises et les modifications sont considérées comme un « ajout » en vertu de cette règle.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations ont été menées en septembre 2018 auprès de représentants de 17 organisations, y compris des groupes de travailleurs, des groupes d’employeurs, des associations et des établissements d’enseignement.

La publication préalable du règlement proposé dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019. Les intervenants auront alors 30 jours pour soumettre leurs commentaires que les responsables du Programme du travail examineront avant d’achever le règlement. On prévoit que le nouveau règlement sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada à 2020.

Renseignements supplémentaires

Des documents d’information et de consultation sur les mesures de protection prévues par les normes du travail sont en cours d’élaboration. Ils seront publiés sur la page Web Lois et règlements une fois disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2018

Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018.

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés est établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Description

Les objectifs des modifications réglementaires du Programme de protection des salariés (PPS) sont les suivants : faire en sorte que le PPS s’applique aux employés d’entreprises étrangères qui exercent des activités au Canada lorsque leur employeur fait faillite ou est mis sous séquestre dans un autre pays; effectuer les paiements plus rapidement aux employés lorsque leur employeur entreprend un long processus de restructuration avant une faillite ou une mise sous séquestre; donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, ce qui consiste notamment à clarifier le libellé concernant la présentation tardive de demandes, de demandes d’examen et de demandes d’appel; régler les questions soulevées dans l’examen quinquennal de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ce qui comprend une révision de la formule de paiement au syndic et au séquestre pour couvrir les frais et les dépenses afin d’assurer la reprise de faillites sans actif ou à actifs limités.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y a pas de nouveaux coûts identifiables pour les entreprises canadiennes, ni d’incidences sur le commerce ou l’investissement, qui pourraient découler du nouveau Règlement sur le Programme de protection des salariés. De plus, aucune modification du régime d’insolvabilité actuel du Canada n’est prévue.

Certaines modifications réglementaires établiront de nouvelles responsabilités pour les fiduciaires, les séquestres et les contrôleurs.

Les modifications réglementaires amélioreront l’accès au PPS pour les travailleurs employés au Canada en élargissant les types de procédures d’insolvabilité applicables (les procédures étrangères seront incluses) et en permettant des paiements plus rapides aux travailleurs dans certaines situations. Ces changements profiteront aux travailleurs en leur permettant de recevoir des paiements pour des salaires impayés, des indemnités de vacances, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le PPS est un programme national qui s’applique à tous les travailleurs employés au Canada (à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient satisfaits). Il n’existe aucun programme équivalent au niveau provincial ou territorial. Compte tenu de la nature du programme, il n’est pas nécessaire d’harmoniser la réglementation ou de collaborer avec d’autres gouvernements.

Consultations

Des consultations avec des intervenants internes et externes devraient avoir lieu pour la fin du printemps 2019.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – moderniser les normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail et de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

Les modifications apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail visent à mettre en œuvre des changements législatifs au Code canadien du travail, proposés dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit : 1) accroître l’admissibilité des employés aux normes du travail en éliminant ou en réduisant les exigences relatives à la période de service; 2) ajouter de nouvelles mesures de protection offertes par les normes du travail et adapter celles qui existent déjà afin d’améliorer la conciliation travail-vie personnelle; 3) assurer un traitement et une rémunération équitables pour les salariés en situation de travail précaire; 4) s’assurer que les employés reçoivent un préavis ou une rémunération adéquats en cas de cessation d’emploi; 5) améliorer l’administration de la partie III.

Bien que certaines de ces modifications soient déjà entrées en vigueur ou entreront en vigueur sans qu’il soit nécessaire d’adopter des règlements, d’autres nécessiteront l’élaboration de règlements.

Le Règlement du Canada sur les normes du travail est pris en vertu de la partie III du Code canadien du travail, lequel énonce les normes du travail que les employeurs relevant de la compétence fédérale doivent offrir à leurs employés.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens relevant de la compétence fédérale par un renforcement des mesures de protection offertes par les normes du travail. Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations auprès des intervenants concernés seront entreprises au printemps 2019.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019

Élaboration d’un règlement sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’équité salariale

Description

Le but du règlement sur l’équité salariale consiste à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale pour établir un régime proactif d’équité salariale qui s’appliquera aux employeurs et aux employés des secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, ce qui comprend la fonction publique fédérale, les sociétés d’État, les organismes distincts, le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres ainsi que les institutions parlementaires.

La Loi sur l’équité salariale a été présentée au Parlement dans le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, déposé le 29 octobre 2018, et elle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur à une date ou à des dates qui seront déterminées par un décret du gouverneur en conseil.

La Loi sur l’équité salariale exigera que les employeurs comptant 10 employés ou plus examinent de façon proactive leurs pratiques de rémunération afin de déterminer s’il existe un écart salarial entre les postes occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes qui sont jugés de valeur égale. S’il y a un écart salarial, les employeurs devront ajuster la rémunération des employés touchés, puis maintenir l’équité salariale.

Le règlement sur l’équité salariale établirait des exigences précises concernant les avis et les programmes d’équité salariale des employeurs; le facteur qui sera appliqué pour calculer l’augmentation salariale due pour une catégorie d’emplois à prédominance féminine lorsqu’on utilise l’une ou l’autre des méthodes prévues par la loi pour comparer la rémunération; l’exercice de parité salariale que doit effectuer un employeur ou un comité de parité salariale quand il utilise la méthode de comparaison par régression linéaire de la rémunération des hommes et des femmes; la méthode à utiliser pour comparer la rémunération lorsqu’aucune catégorie d’emplois à prédominance féminine ne peut servir d’indicateur.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

La Loi sur l’équité salariale touchera les employeurs comptant 10 employés ou plus des secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale et les organismes distincts, les sociétés d’État, le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres ainsi que les institutions parlementaires.

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

On ne s’attend pas à ce qu’il y ait des répercussions importantes sur l’investissement ou le commerce international.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale et leurs représentants, ainsi que des groupes d’intérêt spéciaux, seront consultés au printemps 2019. Les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires au moment de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Lori Straznicky
Directrice exécutive, Équipe spéciale sur l’équité salariale
Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
819-654-2298
lori.straznicky@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019

Établissement d’une convention sur l’égalité de rémunération pour les travailleurs contractuels syndiqués sous réglementation fédérale des aéroports, et de règlements applicables aux compagnies aériennes en vertu de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail

Loi(s) habilitante(s)

Partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail

Description

L’adoption de nouveaux règlements en vertu de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail permettrait d’élargir la portée de la disposition sur l’équité salariale de l’article 47.3.

Cet article prévoit qu’un entrepreneur qui succède à un autre entrepreneur qui employait des travailleurs des services de contrôle de sécurité préembarquement pour le transport aéroportuaire ne peut réduire la rémunération de ces travailleurs en deçà de ce qu’ils recevaient de l’entrepreneur précédent.

Les nouveaux règlements élargiraient la portée de la disposition en incluant d’autres employés contractuels sous réglementation fédérale qui travaillent dans les aéroports et les compagnies aériennes et dont les conditions d’emploi sont couvertes par une convention collective.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Les changements réglementaires proposés pourraient avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris les employés et les employeurs sous réglementation fédérale dans le secteur du transport aérien.

Par conséquent, la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 23 février 2019, pour informer les intervenants au sujet de cette initiative et leur permettre de faire des commentaires. La publication a lancé une période de commentaires de 45 jours qui se terminera le 9 avril 2019.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, les parties intéressées peuvent consulter l’avis.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Barbara Moran
Directrice générale
Direction de la politique stratégique et de l’information sur le milieu de travail, Programme du travail
819-654-8796
barbara.moran@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019

Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – mettre à jour les dispositions et les normes

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les opérations pétrolières au Canada et Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM) et Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) [RSSTPG] en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées au RSSTPG visent à mettre à jour les dispositions et les normes désuètes pour s’assurer que le Règlement contient les dispositions et les normes les plus récentes. Ces modifications consistent à mettre à jour et à harmoniser, au besoin, les dispositions actuelles avec le RCSST, le RSSTMM et les accords sur les ressources extracôtières de l’Atlantique; à mettre à jour les références aux normes canadiennes et internationales les plus récentes; à corriger les incohérences entre les versions française et anglaise, ainsi que les ambiguïtés relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération se poursuivent avec Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie.

Consultations

Les consultations avec des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale se sont terminées le 30 juin 2017. La publication préalable des règlements proposés dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à 2020.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – ajouter des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)

Loi(s) habilitante(s)

Partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées à la partie X du RCSST permettront de protéger la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale en mettant à jour les limites d’exposition et les exigences en matière de réglementation; en ajoutant de nouvelles exigences relatives à la tension thermique, aux nanoparticules et au rayonnement ultraviolet afin de tenir compte des pratiques exemplaires; en clarifiant le texte réglementaire ambigu et en améliorant l’uniformité et l’harmonisation aux autres dispositions du RCSST et aux lignes directrices de Santé Canada.

La partie X du RCSST en vertu de la partie II du Code canadien du travail traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens de compétence fédérale en réduisant l’exposition aux substances dangereuses en milieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises ont été cernées. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s’appliquent.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les États-Unis ont des règlements au niveau des États et au niveau fédéral, et dans l’ensemble, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis ont proposé des exigences similaires pour les nanoparticules qui sont en cours de finalisation. Les règlements canadiens et les règles américaines concernant l’exposition au rayonnement ultraviolet reposent sur la même norme et la modification réglementaire qui établirait une période de conservation des dossiers de 30 ans refléterait les règlements des États-Unis.

Consultations

Les employeurs et employés relevant de la compétence fédérale ont été consultés par l’entremise du groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans le cadre de propositions réglementaires distinctes. Les consultations se sont terminées le 15 mai 2014.

Les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires au moment de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2019.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos

Loi(s) habilitante(s)

Partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées à la partie XI du RCSST visent à traiter de nombreux problèmes relevés dans un récent examen. Ces problèmes sont notamment les dispositions désuètes sur la sécurité, la définition imprécise d’un espace clos, l’ambiguïté de certaines dispositions réglementaires, la non-concordance des exigences fédérales énoncées à la partie XI avec celles prévues par les autres parties du RCSST, le Code canadien du travail et les lois provinciales.

Les modifications proposées s’appliqueraient à l’ensemble des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale, à l’exception des employés travaillant à bord de navires, d’aéronefs ou de trains et des employés du secteur du pétrole et du gaz. Les modifications proposées visent à clarifier la définition d’un espace clos afin de mettre l’accent sur ses caractéristiques physiques, à renforcer les dispositions réglementaires relatives au travail dans un espace clos et à clarifier les responsabilités de l’employeur à l’égard des employés et des personnes admises dans le lieu de travail.

La partie XI du RCSST, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, prévoit les exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquant aux employeurs et aux employés qui travaillent dans des endroits correspondant à la définition d’un espace clos.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées permettraient d’harmoniser les définitions d’un espace clos adoptées par les différentes administrations provinciales, ainsi que la définition contenue dans le règlement de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis.

Consultations

Depuis novembre 2015, cinq réunions ont eu lieu pour discuter des changements proposés. Les consultations avec des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale se sont terminées le 17 janvier 2017.

Les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées, lesquelles devraient être prépubliées dans la partie I de la Gazette du Canada à 2020.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Modification de six règlements sur la santé et la sécurité au travail – ajouter un énoncé de confidentialité dans les rapports concernant les situations comportant des risques

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM), Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA), Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT), Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées visent principalement à inclure un énoncé de confidentialité dans le Rapport d’enquête de situation comportant des risques et le Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques, dans les règlements du gouvernement du Canada sur la santé et la sécurité au travail (SST).

L’ajout de l’avis de confidentialité à ces rapports permettra de rendre les règlements en matière de SST conformes aux exigences juridiques énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il permettra également au Programme du travail de s’acquitter de son obligation d’informer les particuliers de la raison pour laquelle leurs renseignements personnels sont communiqués à d’autres administrations au Canada.

D’autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications aideront les intervenants à mieux comprendre ces règlements et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On ne s’attend pas à ce qu’il y ait des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative.

Consultations

Il n’est pas nécessaire de tenir des consultations publiques sur le projet de règlement puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative et ne modifient pas l’intention du règlement et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

La publication de la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’hiver 2020.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement

Loi(s) habilitante(s)

Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) adopté en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1986).

Description

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) décrit la manière dont la loi connexe, qui vise à assurer l’égalité en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, est appliquée au sein des Forces canadiennes de façon à respecter les caractéristiques uniques de celles-ci.

Les modifications veilleront à ce que la définition de la Force de réserve englobe désormais 100% des membres de la Force de réserve aux fins du calcul de l’équité en matière d’emploi. Les modifications minimiseront les risques juridiques et liés à la conformité en réduisant l’ambiguïté en ce qui a trait à la manipulation des renseignements classifiés et protégés par la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal de l’équité en matière d’emploi, ainsi que par leurs agents.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y aura pas de répercussions sur les entreprises et sur les Canadiens parce que les modifications sont propres aux Forces canadiennes, elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les représentants des groupes des Forces canadiennes et d’autres intervenants concernés ont été consultés en 2013 et en 2014, par les Forces canadiennes, au sujet des modifications réglementaires proposées; ces intervenants ont convenu de la pertinence de ces modifications. Étant donné que les modifications apportées aux dispositions réglementaires sont propres aux Forces canadiennes, il n’est pas nécessaire de mener des consultations auprès du public à leur sujet, car elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

La publication préalable du règlement proposé dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’été 2019. La publication définitive est prévue à 2020.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Riaz Kara
Directeur général par intérim
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
647-790-9300
riaz.kara@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2013

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – soutenir les mesures relatives à la transparence salariale

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (1996) a été adopté en vertu de la Loi sur l’équité salariale (1986).

Description

Les modifications proposées visent à modifier le Règlement sur l’équité en matière d’emploi afin de simplifier les exigences et d’améliorer la clarté du Règlement, de faciliter la collecte de données et de réduire le fardeau en matière de production de rapports, tout en apportant des modifications mineures en matière de collecte de renseignements sur le salaire de manière à favoriser l’adoption de mesures sur la transparence salariale auprès des employeurs relevant de la compétence fédérale, comme il a été annoncé dans le budget de 2018.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

L’analyse préliminaire donne à penser que les conséquences de ces modifications sur les entreprises pourraient se limiter à la mise à jour de certains systèmes et que les coûts administratifs seraient faibles. Comme ces modifications ne touchent que les entreprises comptant 100 employés permanents ou plus, elles n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises. Par conséquent, la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Les modifications proposées permettront de rendre plus accessible aux Canadiens l’information sur les pratiques de rémunération des employeurs sous réglementation fédérale.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations auprès des intervenants concernés ont été entreprises à la fin de 2017 et encore au début de 2019.

La publication finale du règlement proposé dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’été 2019.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Riaz Kara
Directeur général par intérim
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
647-790-9300
riaz.kara@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2016

La page Web Lois et les règlements du Programme du travail présente :

  • une liste des lois et des règlements administrés par le Programme du travail;
  • de plus amples renseignements sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle du gouvernement par le Programme du travail.

Vous trouverez ci-après des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation et ses politiques et lignes directrices à l’appui, et de l’information sur les initiatives de réglementation mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en savoir plus sur les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites suivants :

Consultations sur des modifications potentielles aux Règlement en vertu de la partie II du Code canadien du travail : Mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Règlement sur la santé et la sécurité en milieu maritime, Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), et Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Un manque d’accès aux produits menstruels sur les lieux de travail crée des risques pour la santé physique et psychologique des employés. La nature variable et imprévisible des menstruations peut entraîner des sentiments de stigmatisation et d’anxiété, et peut compromettre la dignité et la confiance en soi. La stigmatisation entourant les menstruations affecte non seulement les femmes, mais peut aussi être particulièrement difficile pour les employés non binaires et transgenres. Lorsqu’il y a un manque d’accès aux produits menstruels, les employés courent un risque accru de développer le syndrome de choc toxique en raison de l’utilisation des produits au-delà de la durée recommandée ou l’utilisation de solutions inappropriées pour remplacer des produits menstruels. Ces risques pour la santé physique et psychologique peuvent entraîner des pertes de temps et d’opportunités au travail pour les employés ayant leurs menstruations.

Pour répondre aux risques de santé qui peuvent être causés par le manque d’accès aux produits menstruels sur les lieux de travail, le Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social consulte actuellement sur les modifications possibles aux règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail relatif à la santé et la sécurité au travail afin que les employeurs soient tenus de fournir gratuitement des produits menstruels dans le lieu de travail à l’intention de leurs employés.

En fonction de la nature des changements envisagés, les parties suivantes des règlements relatifs à la santé et la sécurité au travail pourraient être modifié en vertu de la partie II du Code canadien du travail (Santé et sécurité au travail) :

  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Partie XI (Mesures d’hygiène)
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), Partie 4 (Mesures d’hygiène)
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, Partie 4 (Mesures d’hygiène)
  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), Partie VI (Mesures d’hygiène)
  • Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), Partie X (Mesures d’hygiène)

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Si les modifications réglementaires proposées sont apportées, elles s’appliqueront à tous les secteurs fédéraux réglementés. Les employeurs sous compétence fédérale sont susceptibles d’être les plus touchés par les modifications réglementaires proposées en raison de l’obligation proposée de fournir des produits menstruels à leurs employés. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Les Canadiens travaillant pour un employeur relevant de compétence fédérale seraient susceptibles de bénéficier de la disponibilité des produits menstruels en raison de la disponibilité accrue de produits gratuits sur leurs lieux de travail.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Via la publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada le 4 mai 2019, le public aura l’occasion de fournir des commentaires préliminaires sur la politique proposée pendant 60 jours suivant la date de publication.

Des consultations ciblées avec les intervenants auront lieu après la réception des commentaires préliminaires.

S’il est déterminé que les modifications proposées devraient être examinées davantage, elles devraient être prépubliées dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020. Cela donnerait une occasion supplémentaire aux intervenants et au public de formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées.

Renseignements supplémentaires

Les documents sur les consultations seront publiés sur la page Web Lois et règlements lorsqu’ils seront disponibles.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Mai 2019

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