Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2024 à 2026
Le présent Plan prospectif de réglementation renseigne le public sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années au moyen :
- d'une publication au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
- d'une publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada
Le Plan prospectif de réglementation peut également comprendre des initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de revoir sur un horizon à plus long terme. Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires ou poser des questions en utilisant les coordonnées fournies avec chaque initiative de réglementation.
Initiatives réglementaires
Les 14 initiatives réglementaires en cours d'élaboration du Programme du travail sont présentées dans les catégories suivantes :
- Normes du travail
- Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable et agences de placement temporaire
- Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Exemptions et/ou modifications aux dispositions sur la durée du travail (Phase II)
- Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Régimes d'invalidité de longue durée
- Modification de divers règlements sous le régime du Code canadien du travail – congé en cas de perte de grossesse, congé de décès et congé lié au placement d’enfants
- Santé et sécurité au travail
- Modification du Règlement sur la santé et la sécurité au travail – Niveaux acoustiques
- Modification du Règlement sur la santé et la sécurité au travail – Équipement de protection individuelle
- Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Exigences en matière de rapports et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
- Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour des dispositions relatives aux mesures d’hygiène et comptage des lieux d’aisances pour tous les genres
- Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour des dispositions relatives aux substances dangereuses
- Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
- Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mise à jour des dispositions et des normes
- Équité salariale
- Élaboration du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l'équité salariale
- Décret regroupant les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l'équité salariale
- Règlement modifiant l’application de la Loi sur l'équité salariale ayant trait aux cabinets des ministres
Remarque : Les modifications corrélatives apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la partie IV du Code canadien du travail (le Code) peuvent accompagner ou suivre de nouvelles exigences législatives ou réglementaires, au besoin. Les annexes I et II de ce règlement désignent et classent chaque obligation en vertu des parties II et III du Code et des règlements associés, en fonction de la gravité de la violation. La classification détermine le montant de base des sanctions administratives pécuniaires et, dans certaines circonstances, lorsqu'il peut y avoir une désignation publique.
Normes du travail
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable et agences de placement temporaire
Lois habilitantes
Le Code canadien du travail (le Code) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 autorisent cette initiative réglementaire proposée.
Description
L'objectif du Règlement est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore en vigueur. Ces renseignements visent à assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire.
Les modifications apportées au Code visent les dispositions suivantes relatives au traitement équitable :
- interdire un écart entre les taux de salaire en fonction du statut d'emploi des employés
- protéger les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales, et
- reconnaître le droit de tous les employés, quel que soit leur statut d'emploi, d'être informés des possibilités d'emploi et/ou de promotion
Les modifications proposées de la partie III du Code incluent également des pouvoirs pour établir des règlements visant à :
- modifier les exigences
- exempter des catégories d'employés, et
- définir les termes concernant le traitement équitable et les dispositions relatives aux agences de placement temporaire
Les modifications du Code entreront en vigueur à une date déterminée par décret du gouverneur en conseil.
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.
Pour orienter l'élaboration du Règlement, le Programme du travail a mené auprès des parties prenantes d'autres consultations, du 21 décembre 2021 au 21 février 2022. Les présentations reçues pendant ces consultations sont évaluées et l'élaboration du Règlement est en cours.
La publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2020
Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Exemptions ou modifications aux dispositions sur la durée du travail (phase II)
Loi(s) habilitante(s)
Le Code canadien du travail (le Code), la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86) autorisent cette initiative réglementaire proposée.
Description
Les projets de loi C-63 et C-86 ont introduit de nouvelles règles sur les heures de travail à la section I du Code. L'objectif du Règlement est de permettre une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.
Les modifications apportées aux règlements relatifs aux heures de travail dans la section I de la partie III du Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces modifications comprennent une nouvelle obligation pour les employeurs de donner :
- un préavis écrit d'au moins 96 heures de l'horaire de travail
- un préavis écrit d'au moins 24 heures en cas de changements ou d'ajouts aux quarts de travail
- des pauses non rémunérées d'au moins 30 minutes pour chaque période de 5 heures de travail consécutives, et
- des périodes de repos de 8 heures consécutives entre les quarts ou les périodes de travail
Les pouvoirs prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d'adopter des règlements pour :
- modifier les dispositions de la section I (Durée du travail) si leur application sans modification :
- porte atteinte aux intérêts des employés des catégories visées, ou
- cause un grave préjudice au fonctionnement des établissements, et
- exempter certaines catégories d'employés des dispositions de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à cette catégorie d'employés
À la suite des commentaires transmis par les parties prenantes sur les opérations continues 24 heures sur 24, 7 jours semaine, il sera nécessaire, dans des circonstances limitées, de modifier ou d'exempter certaines catégories de la nouvelle réglementation sur les heures de travail.
Les modifications législatives ont également instauré un nouveau droit limité pour les employés de refuser de travailler des heures supplémentaires en raison de responsabilités telles que :
- les soins ou la santé d'un membre de la famille, ou
- l'éducation d'un membre de la famille âgé de moins de 18 ans
Aucune exemption ou modification à ce droit négocié de refuser des heures supplémentaires n'est envisagée pour l'instant.
Répercussions sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. Les règlements procurent un apaisement aux petites entreprises sous forme d’une réduction de coût en créant des exemptions et des modifications qui aborde les besoins spécifiques de l’industrie en matière de planification des horaires et des réalités opérationnelles en respectant les quarts, les pauses, et les périodes de repos. La règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
De mai à août 2019, des consultations réglementaires ont été tenues avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu en février et mars 2020, afin d'éclairer le développement de la réglementation et d'autres consultations ont eu lieu à l'automne 2020 et à l'hiver 2021. L'élaboration des règlements s'est déroulée en 2 phases :
- les secteurs du transport routier, des services postaux et de messagerie, le secteur maritime (pilotage, transport maritime, débardage) et le secteur du grain (manutention, silos et mouture) :
- les règlements ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2020
- les règlements ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 1er septembre 2021
- le Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail est entré en vigueur le 1er février 2022
- les secteurs du transport ferroviaire et aérien, le secteur bancaire et le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion :
- les règlements proposés ont fait l'objet d'un publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021 pour une période de commentaires de 60 jours, et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2023
- les règlements finaux ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 16 août 2023
- les règlements sont entrés en vigueur le 4 janvier 2024 pour le secteur du transport ferroviaire, le secteur bancaire et le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion et entreront en vigueur le 4 juin 2024 pour le secteur du transport aérien
Modifications corrélatives
Il se peut que l'initiative réglementaire englobe des modifications à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Le rapport Ce que nous avons entendu résume les points de vue exprimés par les parties prenantes lors des consultations législatives. Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail ainsi que la page Web sur les heures de travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2020
Modifications du Règlement du Canada sur les normes du travail – Régimes d'invalidité de longue durée
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
Le régime d'invalidité de longue durée (ILD) offre des prestations aux employés pour pallier une perte de revenu possible due à un événement médical ou à une invalidité qui l'empêche de travailler pendant une période prolongée.
L'objectif des modifications proposées du Règlement canadien sur les normes du travail est de définir les circonstances et les conditions dans lesquelles certains employeurs peuvent offrir des prestations à leurs employés dans le cadre d'un régime d'ILD non assuré. Dans ces cas, le régime d'ILD non assuré est protégé contre l'insolvabilité dans la même mesure qu'un régime assuré par une institution financière ou un fournisseur d'assurance autorisé.
Les modifications apportées le 1er juillet 2014 à la partie III du Code obligent les employeurs à :
- assurer les régimes d'ILD, et
- veiller à ce que les employés admissibles continuent de recevoir leurs prestations d'ILD même en cas d'insolvabilité
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises ne s'appliqueront probablement pas.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Afin de guider la possibilité d'un projet de règlement ayant trait aux régimes d'ILD, le Programme du travail a lancé une consultation au cours de l'hiver 2022. Des discussions sur le projet de règlement sont en cours et pourraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024.
La version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2021
Modification de divers règlements sous le régime du Code canadien du travail – congé en cas de perte de grossesse, congé de décès et congé lié au placement d’enfants
Lois habilitantes
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail (le Code) et de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (projet de loi C-59).
Description
Le projet de loi C-59 incluait les modifications suivantes au Code :
- l’instauration d’un nouveau congé en cas de perte de grossesse qui permet aux employés de prendre un congé d’au plus huit semaines en cas de mortinaissance, ou de trois jours dans le cas de toute autre forme de perte de grossesse. Les employés ayant travaillé pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois se voient payer leurs trois premiers jours du congé au taux de salaire normal
- l’instauration d’un nouveau congé lié au placement d’enfants qui permet aux employés de prendre un congé sans solde d’une durée maximale de 16 semaines pour responsabilités liées au placement d’un ou de plusieurs enfants dont ils ont la garde à la suite d’une adoption ou d’une maternité de substitution. Ces modifications s’alignent avec des changements apportés à la Loi sur l’assurance-emploi qui crée une nouvelle prestation pour les employés qui deviennent parents par adoption ou maternité de substitution, et
- les modifications au congé de décès, un congé existant en vertu du Code, pour donner aux employés le droit d'être réintégrés dans le même (ou comparable) poste à la fin du congé, le droit d'être informés des possibilités de formation pendant le congé, le droit d'accumuler des prestations pendant le congé, et le droit de modifier la durée du congé
Les changements au congé de décès ont été apportées à titre de complément aux modifications préalablement apportées au congé de décès (pas encore en vigueur) qui étaient incluses dans la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3). Ces modifications vont permettent aux employés d’utiliser le congé pendant une période maximale de huit semaines au lieu de seulement dix jours.
À l’appui de ces changements au Code, des modifications doivent aussi être apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail et au Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail. Ainsi, ces deux règlements :
- établiront les dossiers connexes que les employeurs seront tenus de conserver
- préciseront comment sera établi le taux salarial pour les jours de congés payés en cas de circonstances exceptionnelles liées au congé en cas de perte de grossesse, et dans quels cas ces congés ont une incidence sur les heures normales de travail pour le calcul des heures supplémentaires, et
- permettront les étudiants stagiaires d’avoir accès au nouveau congé en cas de perte de grossesse, de prendre le congé de décès jusqu’à huit semaines dans le cas du décès d’un enfant et modifier la durée du congé si nécessaire
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La réglementation proposée aura une incidence mineure à l’égard de coûts de conformité et d’administration. La règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)
Le congé lié au placement d’enfants a été élaboré en coordination avec une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les employés qui deviennent parents par adoption ou maternité de substitution. Le Programme du travail collaborera avec la Direction générale des compétences et de l’emploi d’EDSC afin que les modifications au Code et à la Loi sur l’assurance-emploi entrent simultanément en vigueur, ainsi qu’avec le projet de règlement.
Consultations
En octobre 2022, le Programme du travail a tenu des consultations virtuelles avec des parties prenantes pour obtenir leurs opinions sur la création d’un nouveau congé payé en cas de fausse couche ou de mortinaissance, et sur les règlements qui y seraient en support. Dans l’ensemble, le support des parties prenantes fut positif.
Le projet de règlement est prévu d’être publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024. À la conclusion de la période de commentaire de 30 jours, le projet de loi final est prévu d’être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.
Le projet de loi C-59 stipule que les modifications pour le congé en cas de perte de grossesse et congé de décès doivent, au plus tard, entrer en vigueur à compter du 540e jour suivant la sanction royale du projet de loi. Les règlements connexes sont prévus d’entrer en vigueur la même journée.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Complément d’information
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements qu’applique le Programme du travail, et sur les types de congés accessibles pour les employés qui travaillent dans des secteurs et lieux de travail sous réglementation fédérale. Les documents en ligne seront mis à jour afin d’inclure le congé en cas de perte de grossesse, le congé lié au placement d’enfants et les révisions apportées au congé de décès lorsque le projet de règlementation sera entré en vigueur.
Coordonnées du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Le 2 avril 2024
Santé et sécurité au travail
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Niveaux acoustiques
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L’objectif de l’initiative réglementaire proposée est d’aborder les exigences en matière de santé et de sécurité pour les niveaux sonores reflétant les meilleures pratiques actuelles relatives aux programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit. L’initiative visera aussi à faciliter la conformité aux projets de règlements en :
- mettant à jour les renvois aux normes obsolètes et les rendre dynamiques (avec les modifications successives)
- réduisant le risque de déficience auditive en mettant à jour les limites et les seuils d’exposition
- exigeant des employeurs qu’ils mettent en œuvre un programme de prévention de la perte auditive, et
- clarifiant les ambiguïtés du texte réglementaire
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM), et
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG)
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
L’initiative réglementaire proposée harmoniserait les références en matière de SST aux normes techniques en ce qui a trait à la protection auditive, rencontrait ainsi l’engagement du Canada sous l’Entente d’harmonisation nationale de 2019 en matière de santé et de sécurité au travail.
Consultations
Le Programme du travail a tenu des consultations préliminaires auprès de parties prenantes externes particulières en mai 2019, août 2019 et janvier 2020.
Les consultations ciblées auprès des parties prenantes externes représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont eu lieu en automne 2020.
Un questionnaire a été distribué aux parties prenantes, incluant des parties prenantes dans le secteur du transport maritime, et pétrole et gaz à l’hiver et au printemps 2023.
Les parties prenantes auront à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada qui est anticipée à l’automne 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 30 août 2019
Modification du Règlement sur la santé et la sécurité au travail – Équipement de protection individuelle
Loi habilitante
Le Code canadien du travail (le Code) autorise cette initiative réglementaire proposée.
Description
L'objectif de l’initiative réglementaire proposée est d’aborder les exigences en matière de santé et de sécurité pour l’équipement de protection individuelle en corrigeant des incohérences dans les cinq règlements de santé et sécurité au travail. L’emphase de cette initiative portera sur la mise à jour des références des normes techniques et sur une correction de la terminologie incohérente (par exemple, l’utilisation de protecteur vs. équipement de protection), et visera à s’assurer que l’équipement de protection individuel est convenablement adapté aux employés malgré les différences dans les types de corps et les besoins individuels.
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT), et
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG)
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
L’initiative réglementaire proposée harmoniserait les références aux normes techniques concernant l’équipement de protection contre les chutes, les couvre-chefs de protection, les chaussures de protection, et l’équipement de protection pour les yeux et le visage, ce qui rencontrerait l’engagement du Canada sous l’Entente d’harmonisation nationale en matière de santé et de sécurité au travail de 2019 et l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail de 2021.
Consultations
Les parties prenantes auront à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada qui est anticipée à l’automne 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire résultera en des modifications corrélatives à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 14 décembre 2022
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Exigences en matière de rapports et commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L’objectif principal de l’initiative réglementaire proposée est de répondre aux préoccupations identifiées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Ces modifications aideront les parties prenantes à mieux comprendre les règlements en matière de SST et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation. De plus, les exigences de déclaration seront clarifiées en mettant à jour et en affichant visuellement les formulaires dans les annexes des règlements sur la SST.
Les formulaires électroniques pour les rapports suivants sont aussi disponibles en ligne pour faciliter la soumission des informations requises par les employeurs :
- Rapport d'enquête de situations comportant des risques (RESCR)
- Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR), et
- Rapport annuel sur les activités du comité local
Les modifications seraient apportées au :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT)
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG), et
- Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises s’appliquent.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont de nature administrative.
Consultations
Des consultations publiques sur les projets de règlement n’ont pas été nécessaires en raison de la nature administrative des modifications. Les modifications proposées ne modifieront pas l’objet des règlements et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.
La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’été 2024 et entrera en vigueur à la date de sa publication.
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire exigera des modifications corrélatives à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d’inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er octobre 2017
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour des dispositions relatives aux mesures d’hygiène et comptage des lieux d’aisances pour tous les genres
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L’initiative de mise à jour des dispositions relatives aux mesures d’hygiène de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail (Règlements sur la SST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail comprend trois objectifs principaux.
Présentement, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) inclut des exigences concernant le nombre de cabinets qui doivent être fournies en milieu de travail selon le nombre d’employés de chaque sexe; il n’y a aucun renvoi sur le nombre de cabinets qui ne vise pas en particulier le sexe. Les dispositions seront modifiées pour permettre à tous les cabinets (incluant les cabinets non genrés) de faire partie du compte total de cabinets exigés.
Le libellé utilisé dans les dispositions relatives aux mesures d’hygiène du RCSST sera évalué pour correspondre aux efforts pour être plus inclusif en supprimant les pronoms masculins lorsqu’il s’agit d’un employeur ou d’une personne employée. Il s’agit là de respecter l’engagement du gouvernement du Canada de continuer à moderniser la langue.
Les normes incorporées par renvoi dans les dispositions relatives aux mesures d’hygiène de 3 règlements sur la SST seront mises à jour pour s’assurer qu’elles sont actuelles et, dans certains cas, dynamiques.
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM), et
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) en vertu de la partie II du Code canadien du travail
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Cette initiative réglementaire pourrait encourager les employeurs à fournir des cabinets qui ne sont pas propres au sexe ou au genre.
Les Canadiens travaillant sur des lieux de travail relevant de la réglementation fédérale bénéficieraient de l’accès à des cabinets non genrés qui ne sont pas propres au sexe ou au genre. La modification visant à compter tous les cabinets n’engendrerait pas de coûts additionnels aux employeurs tout en profitant aux membres du personnel. Il faut s’assurer que les personnes transgenres, non binaires, de diverses identités de genre et intersexuées se sentent à l’aise d’utiliser les lieux d’aisances qui reflètent le mieux leur identité. De plus, la suppression de l’utilisation des pronoms masculins dans les dispositions relatives aux mesures d’hygiène assurera l’inclusivité.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
À l’origine, cette initiative faisait partie du projet de règlement visant à modifier le règlement sur la santé et la sécurité au travail – mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail. Toutefois, il a été décidé d’aller de l’avant avec deux projets d’initiatives réglementaires distincts. Par conséquent, les objectifs de cet ensemble de mesures ont déjà fait l’objet de discussions dans le cadre des consultations sur la mise à disposition de produits menstruels en avril 2022, lorsque les parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale ont exprimé leur appui. Un sondage a été envoyé en mars 2023 pour obtenir la rétroaction des parties prenantes sur des aspects spécifiques de l’initiative incluant la mise à jour de certaines normes. L’initiative réglementaire a aussi été présentée aux membres du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail en juin 2023. Les parties prenantes présentes à la réunion ont exprimé leur support pour cette initiative et ont affirmé que leurs membres seraient contents du projet de règlement.
La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’été 2024 et entrera en vigueur 6 mois après la date de sa publication.
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2023
Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour des dispositions relatives aux substances dangereuses
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L’initiative réglementaire proposée vise à améliorer la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale par la mise à jour des limites d’exposition et des exigences réglementaires. Ces modifications :
- ajoutent des nouvelles exigences relatives au stresse thermique, aux nanomatériaux d’ingénierie et au rayonnement ultraviolet non-solaire
- concernent la mise à jour des exigences relatives au radon
- clarifient le texte réglementaire ambigu afin de tenir compte des pratiques exemplaires
- mettent à jour les normes en référence, et
- améliorent la cohérence et l’harmonisation avec d’autres dispositions dans le cadre des lignes directrices du Canada sur la réglementation
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA)
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM)
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG), et
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT)
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Ces règlements devraient profiter aux travailleurs canadiens relevant de la réglementation fédérale en réduisant l’exposition aux substances dangereuses sur le lieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et les entreprises ont été identifiées. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises s'appliquent.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Les États-Unis ont établi des règlements au niveau des États et au niveau fédéral et, en général, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis finalisent des exigences similaires pour les nanomatériaux. Les réglementations canadiennes et américaines concernant l'exposition au rayonnement ultraviolet font référence à la même norme. La modification proposée visant à conserver les registres pendant 30 ans serait alignée avec la réglementation américaine.
Consultations
Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par le groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, 18 réunions du groupe de travail sur les substances dangereuses ont eu lieu. Certains éléments des règlements ont fait ou feront l’objet de propositions réglementaires distinctes. Les consultations se sont achevées le 15 mai 2014.
Des consultations ont également été effectuées auprès du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail en juin 2022. Les modifications proposées et le champ d’application élargi ont été présentés aux membres qui ont répondu de manière positive.
Les modifications proposées ont été publiées préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada en octobre 2023 pour commentaires du public. La version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2024.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er octobre 2015
Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
L'initiative réglementaire proposée vise 5 principaux objectifs :
- mettre à jour les définitions, les titres, et les références des nouveaux règlements d’exclusion nucléaire de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, y compris en enlevant la référence à Ontario Hydro et Point Lepreau des règlements respectifs
- harmoniser le droit de refuser d’effectuer un travail dangereux pour les membres des services d’incendie de l’installation travaillant dans les centrales nucléaires à travers le Canada
- abroger le décret soustrayant des mines d’uranium de l’Ontario
- abroger les quatre règlements d’exclusion nucléaire relatifs à l’Ontario et les remplacer avec un nouveau règlement mis à jour comprenant les mêmes dispositions que celles qui sont actuellement en vigueur, et
- mettre à jour les autres règlements d'exclusion aux fins de clarté
Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro (usage du tabac)
- Décret soustrayant l'emploi dans les mines d'uranium (Ontario)
- Règlement d'exclusion de l'installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), et
- Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan (Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
L‘analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le règlement proposé n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications proposées n’entraîneraient pas de charge administrative pour les entreprises. La règle du « un pour un » s’applique puisque quatre titres règlementaires sont supprimés, et le projet est considéré une réduction du fardeau administratif de quatre titres. Cette proposition entraînerait une suppression nette de quatre titres qui seraient pris en compte dans le cadre de la règle du « un pour un ».
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Le Programme du travail s’est impliqué avec les représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les provinces de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, et de la Saskatchewan pour discuter des changements aux règlements portant sur les centrales nucléaires et aux mines d’uranium.
Consultations
Le Programme du travail a tenu des consultations auprès des parties prenantes concernées à l'été 2019.
Des consultations additionnelles avec les parties prenantes de l’industrie ont été tenues en septembre 2023.
Les parties prenantes auront à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada qui est anticipée au printemps 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire n’exigera pas des modifications corrélatives au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 30 août 2019
Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.
Description
La modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) vise à actualiser les dispositions et les normes désuètes. Il s'agit notamment de :
- mettre à jour et harmoniser les dispositions actuelles, au besoin, avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM) et les accords sur les ressources extracôtières de l'Atlantique
- mettre à jour les références aux normes canadiennes et internationales les plus récentes, et
- corriger les incohérences entre les versions française et anglaise ainsi que les ambiguïtés relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Les efforts de coopération se poursuivent avec le ministère de Ressources naturelles Canada et le Régie de l'énergie du Canada.
Consultations
Le Programme du travail a mené des consultations auprès des employeurs et des employés sous réglementation fédérale en 2017.
De nombreuses modifications réglementaires aux sections de RSSTPG sont apportées au moyen d’autres initiatives. Ces autres modifications permettront d'harmoniser, de mettre à jour et de rectifier de multiples dispositions qui recoupent la description de cette initiative.
Par conséquent, la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2025.
Modifications corrélatives
Cette initiative réglementaire sera révisée en fonction des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Danijela Hong
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
danijela.hong@labour-travail.gc.ca
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er octobre 2015
Équité salariale
Élaboration du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et d'autres règlements en vertu de la Loi sur l'équité salariale
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la Loi sur l'équité salariale (LES).
Description
La LES et le Règlement habilitant sont entrés en vigueur le 31 août 2021. La LES exige que les employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus examinent proactivement leurs pratiques de rémunération pour déterminer s'il existe une différence de rémunération entre les postes réputés de valeur égale qui sont principalement occupés par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes. S'il existe une différence de rémunération, les employeurs sont tenus d'augmenter la rémunération des employés touchés, puis de maintenir l'équité salariale.
L'objectif du Règlement en cours d'élaboration est d'établir un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour décourager la non-conformité à la LES. Le Règlement sur les SAP permettra au commissaire de l'équité salariale d'imposer des pénalités pour les violations prévues dans la Loi et le Règlement et de rendre des ordonnances. Le Règlement établirait également des exigences en vue d'élaborer et de maintenir un régime d'équité salariale lorsqu'il n'y a pas de catégories d'emploi à prédominance masculine dans le milieu de travail.
Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises
Le régime proactif d'équité salariale instauré par la LES s'applique aux employeurs comptant 10 employés ou plus dans les secteurs privé et public sous réglementation fédérale, notamment :
- la fonction publique fédérale et les organismes distincts
- les sociétés d'État
- le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres, et
- les institutions parlementaires
Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.
Il n'y a pas d'impact significatif prévu sur le commerce international ou les investissements.
Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.
Consultations
Des consultations avec les employeurs et les employés assujettis à la réglementation fédérale et leurs représentants ainsi qu'avec des groupes d'intérêts particuliers ont eu lieu au printemps 2022. Le projet de règlement a été publié préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada en novembre 2023.
À la fin de la période de commentaires publiques la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.
Renseignements supplémentaires
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Muhammad Ali
Directeur exécutif, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, Programme du travail
343-463-6320
Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation
Le 1er avril 2021
Décret regroupant les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’équité salariale
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale (LES).
Description
La LES et le Règlement habilitant sont entrés en vigueur le 31 août 2021. L’objectif de ce projet de règlement est d’appuyer les ministres et le personnel ministériel dans l’application de la Loi grâce à un regroupement des cabinets des ministres au moyen d’un décret en vue de l’établissement et de la mise à jour d’un seul plan d’équité salariale pour le personnel ministériel.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le décret proposé n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux
Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.
Consultations
Des consultations avec les cabinets des ministres ont eu lieu à l’été 2023. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en février 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.
Complément d’information
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements qu’applique le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Muhammad Ali
Directeur exécutif, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, Programme du travail
343-463-6320
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Le 2 avril 2024
Règlement modifiant l’application de la Loi sur l’équité salariale ayant trait aux cabinets des ministres
Loi habilitante
La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale (LES).
Description
La LES et le Règlement habilitant sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Le projet de réglementation vise à aider les cabinets des ministres à s’acquitter de leurs obligations relatives à l’atteinte et au maintien de l’équité salariale pour le personnel ministériel.
Au titre de ce projet de réglementation :
- les cabinets des ministres comptant moins de 10 employés ministériels seraient assujettis à la LES
- les dispositions de la Loi sur l’équité salariale et du Règlement sur l’équité salariale s’appliquant aux groupes d’employeurs reconnus par le commissaire à l’équité salariale à titre d’employeur unique s’appliqueraient aux cabinets des ministres regroupés par décret
- le groupe de cabinets des ministres disposerait de trois ans pour achever son plan initial d’équité salariale, et ce, à compter de la date du regroupement par décret des cabinets des ministres ou de la date à laquelle un nouveau premier ministre sera nommé
- les cabinets des ministres seraient tenus d’augmenter la rémunération du personnel ministériel qu’ils emploient, sans recourir à une mise en œuvre progressive
- les cabinets des ministres seraient tenus de mettre à jour leur plan d’équité salariale au moins tous les trois ans, et
- le régime de sanctions administratives pécuniaires au titre de la LES tiendrait compte des cabinets des ministres comptant moins de 10 employés ministériels
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le décret proposé n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)
Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.
Consultations
Des consultations avec les cabinets des ministres ont eu lieu à l’été 2023. Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en février 2024.
À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.
Complément d’information
Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements qu’applique le Programme du travail.
Coordonnées de la personne-ressource du Ministère
Muhammad Ali
Directeur exécutif, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, Programme du travail
343-463-6320
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Le 2 avril 2024
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