Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2022 à 2024

Loi(s) habilitante(s)

• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT);
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG);
• Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

L’objectif principal des modifications proposées est de moderniser les exigences de déclaration en remplaçant les formulaires qui se trouvent présentement dans les annexes du règlement sur la SST. Une liste d’information remplacera les formulaires que les employeurs devront fournir au Programme du travail.

Les formulaires électroniques pour les rapports suivants seront disponibles en ligne pour faciliter la soumission des informations requises par les employeurs :

• Rapport d’enquête de situations comportant des risques (RESCR);
• Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR);
• Rapport annuel sur les activités du comité local.

D’autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Ces modifications aideront les parties prenantes à mieux comprendre ces règlements et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

• RCSST;
• RSSTMM;
• RSSTA;
• RSSTT;
• RSSTPG;
• Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont de nature administrative.

Consultations

Des consultations publiques sur les projets de règlement ne sont pas nécessaires en raison de la nature administrative des modifications. Les modifications proposées ne modifieront pas l’objet des règlements et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2023 et l’entrée en vigueur aura lieu à une date ultérieure.

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

• du Code canadien du travail;
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

L’objectif du Règlement est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore en vigueur. Ces renseignements visent à assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire.

Les modifications apportées au Code visent les dispositions suivantes relatives au traitement équitable :

• interdire un écart entre les taux de salaire en fonction du statut d’emploi des employés;
• protéger les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales;
• reconnaître le droit de tous les employés, quel que soit leur statut d’emploi, d’être informés des possibilités d’emploi et/ou de promotion.

Les modifications proposées de la partie III du Code incluent également des pouvoirs pour établir des règlements visant à :

• modifier les exigences;
• exempter des catégories d’employés;
• définir les termes concernant le traitement équitable et les dispositions relatives aux agences de placement temporaire.

Les modifications du Code entreront en vigueur à une date déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.

Pour orienter l’élaboration du Règlement, le Programme du travail a mené auprès des parties prenantes d’autres consultations, du 21 décembre 2021 au 21 février 2022. Les présentations reçues pendant ces consultations sont évaluées et l’élaboration du Règlement est en cours.

La publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’hiver en 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

Le régime d’invalidité de longue durée (ILD) offre des prestations aux employés pour pallier une perte de revenu possible due à un événement médical ou à une invalidité qui l’empêche de travailler pendant une période prolongée.

L’objectif des modifications proposées du Règlement canadien sur les normes du travail est de définir les circonstances et les conditions dans lesquelles certains employeurs peuvent offrir des prestations à leurs employés dans le cadre d’un régime d’ILD non assuré. Dans ces cas, le régime d’ILD non assuré est protégé contre l’insolvabilité dans la même mesure qu’un régime assuré par une institution financière ou un fournisseur d’assurance autorisé.

Les modifications apportées le 1er juillet 2014 à la partie III du Code obligent les employeurs à :

• assurer les régimes d’ILD;
• veiller à ce que les employés admissibles continuent de recevoir leurs prestations d’ILD même en cas d’insolvabilité.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises ne s’appliqueront probablement pas.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Afin de guider la possibilité d’un projet de règlement ayant trait aux régimes d’ILD, le Programme du travail a lancé une consultation au cours de l’hiver 2022. Le projet de règlement devrait faire l’objet d’une publication dans la partie I de la Gazette du Canada en 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2021

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L’objectif des modifications au Règlement du Canada sur les normes du travail (le Règlement) est de moderniser certaines dispositions en vertu de la partie III du Code. Ces dispositions ont trait à la signification de documents en autorisant la signification par voie électronique et indirecte et d’autres formes de preuve de signification.

Le Règlement permettra :

• de clarifier le calcul des salaires dans les situations où les employés sont tenus de participer aux audiences du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et sont normalement rémunérés autrement qu’à un taux horaire;
• d’établir le mode de signification ou de notification des documents aux employeurs, en permettant que la signification ou la notification soit effectuée par voie électronique;
• d’établir un certificat signé par le ministre ou le chef de la conformité, et l’application serve de preuve que la notification a été effectuée dans les cas où la personne ou l’organisation ne peut être jointe.

Ces dispositions prévoiront la signification et la notification de documents tels que :

• les ordres d’audit interne;
• les ordonnances de conformité;
• les injonctions de payer, y compris les avis de plaintes non fondées et les avis de conformité volontaire;
• la révision des ordres ou des avis de paiement;
• les avis de fournir des informations.

Le Règlement exposera également le calcul du salaire des employés lorsqu’ils touchent normalement une rémunération autre qu’un taux horaire pour leur comparution devant le CCRI. Par exemple, lorsqu’un employé reçoit une commission, un transport ou un taux de kilométrage, le Règlement fournira une formule pour aider au calcul du taux de salaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

À l’hiver 2022, le Programme du travail a consulté les parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale, y compris les représentants des employeurs et des employés.

La publication préalable du Règlement dans la partie I de la Gazette du Canada a été effectuée le 1er octobre 2022.

Le Règlement en version définitive sera vraisemblablement publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada à l’hiver 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire se traduira par des modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2021

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

• du Code canadien du travail;
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

L’objectif du Règlement est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore en vigueur. Le Règlement vise à mettre à jour les dispositions relatives au licenciement. Cela vise à garantir que les employés reçoivent un préavis suffisant et/ou une indemnisation, lorsque leur emploi est mis à terme, pour contribuer à protéger leur sécurité financière.

Les modifications du Code visent les dispositions relatives au licenciement suivantes :

• mise à jour des dispositions relatives au licenciement pour permettre aux employeurs :
  • d’offrir une indemnité tenant lieu du préavis de licenciement collectif de 16 semaines requis;
  • d’offrir à la fois un préavis et une indemnité tenant lieu de préavis;
• adoption d’un préavis progressif de licenciement individuel qui augmentera en fonction de la durée du service continu de l’employé.

Les modifications de la partie III du Code incluent également des autorisations en vue de prendre des règlements pour :

• exempter les employeurs de l’application des dispositions relatives au licenciement collectif;
• établir la valeur des mesures de soutien transitoire lors d’un licenciement collectif et définir d’autres termes connexes.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ce règlement pourrait entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale, incluant des représentants des employeurs et des employés. La date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au licenciement individuel n’a pas encore été fixée.

La réglementation relative au licenciement collectif devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. La date de la publication préalable n’a pas encore été fixée.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire donnera lieu à des modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

• du Code canadien du travail;
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

L’objectif des modifications du Règlement du Canada sur les normes du travail est de soutenir les modifications de la partie III du Code, qui ne sont pas encore en vigueur.

Les modifications apportées au Code comprennent les changements suivants :

• augmentation de l’âge minimum requis pour le travail dans les professions dangereuses, qui passe de 17 à 18 ans;
• extension du pouvoir d’établir des règlements qui précisent les professions dans lesquelles les personnes de moins de 18 ans, ou toute catégorie de personnes plus jeunes peuvent être engagées et fixer les conditions d’emploi.

Les modifications du Règlement entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Le Règlement pourrait entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

De juin à août 2019, le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale.

Le projet de Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 2 juillet 2022.

Le Règlement en version définitive sera vraisemblablement publié dans la partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

• du Code canadien du travail;
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86).

Description

Les modifications du Règlement du Canada sur les normes du travail visent à appuyer les modifications de la partie III du Code. Ces modifications du Code ne sont pas encore en vigueur et elles ont été adoptées afin :

• d’assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire;
• d’améliorer la connaissance des droits et obligations de la Partie III par les employeurs et les employés.

En conformité avec les modifications du Code, les employeurs doivent :

• fournir aux employés des informations sur les droits et obligations de l’employeur et de l’employé en vertu de la partie III du Code, dans les 30 jours suivant leur embauche;
• rembourser à leurs employés les dépenses raisonnables liées au travail, sous réserve de certaines exceptions et dans les délais fixés par une convention collective ou un accord écrit;
• fournir à chacun de leurs employés une déclaration écrite contenant des informations relatives à leur emploi, dans les 30 premiers jours de leur embauche;
• veiller à ce que le matériel soit facilement accessible aux employés;
• fournir une version actualisée de ce matériel à un ancien employé en cas de licenciement.

Le Code donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements :

• prescrivant les informations qui doivent être incluses dans un énoncé des conditions d’emploi;
• prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une dépense est liée au travail et/ou raisonnable.

Le gouverneur en conseil déterminera le jour où les modifications réglementaires entreront en vigueur.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

De juin à août 2019, le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale, incluant des représentants des employeurs et des employés.

Le projet de Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er octobre 2022. Le Règlement en version définitive sera vraisemblablement publié dans la partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT), en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications réglementaires proposées du RSSTA, du RCSST, du RSSTMM, du RSSTPG et du RSSTT en vertu de la partie II du Code traitent des exigences en matière de santé et de sécurité relatives aux substances dangereuses en milieu de travail.

Les modifications proposées visent à améliorer la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale par la mise à jour des limites d’exposition et des exigences réglementaires. Ces modifications ajoutent de nouvelles exigences :

• relatives à la tension thermique, aux nanoparticules et au rayonnement ultraviolet;
• clarifiant les textes réglementaires ambigus afin de refléter les pratiques exemplaires;
• mettre à jour les normes obsolètes;
• améliorant la conformité avec les autres dispositions du RSSTA, du RCSST, du RSSTMM, du RSSTPG et du RSSTT ainsi qu’avec les lignes directrices de Santé Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens de compétence fédérale en réduisant l’exposition aux substances dangereuses en milieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et les entreprises ont été cernées. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises s’appliquent.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les États-Unis ont établi des règlements aux niveaux étatique et fédéral et, en général, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis finalisent des exigences similaires visant les nanoparticules. La réglementation canadienne et les règles américaines concernant l’exposition au rayonnement ultraviolet sont fondées sur la même norme. La modification proposée visant à conserver les dossiers pendant 30 ans serait harmonisée avec la réglementation américaine.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par le groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans des propositions réglementaires distinctes. Les consultations se sont terminées le 15 mai 2014. Le délai de consultation des parties prenantes est à déterminer, compte tenu des circonstances actuelles liées à la COVID-19 et des pressions que subissent les parties prenantes en ce moment.

Des consultations ont également été effectuées auprès du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail en juin 2022. Les modifications proposées et la portée élargie ont été présentées aux membres qui ont répondu de manière positive.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, qui est prévue à l’hiver 2023, offrira l’occasion aux parties prenantes de commenter les modifications proposées.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Loi(s) habilitante(s)

• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

L’objectif des modifications proposées du RSSTA, du RCSST, du RSSTMM, du RSSTPG et du RSSTT en vertu de la partie II du Code est de traiter les exigences en matière de santé et de sécurité relatives :

• aux niveaux sonores en milieu de travail et les moyens de protéger les employés de l’exposition au bruit;
• à l’équipement et aux dispositifs de protection individuelle.

Les modifications proposées portant sur les niveaux sonores tiendront compte des meilleures pratiques actuelles relatives aux programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit et visent à améliorer la conformité aux règlements, notamment :

• mettre à jour les renvois à une norme obsolète et les rendre ambulatoires (avec les modifications successives);
• clarifier les ambiguïtés du texte réglementaire;
• réduire le risque de déficience auditive en mettant à jour les limites et les seuils d’exposition;
• exiger des employeurs qu’ils mettent en œuvre un programme de prévention de la perte auditive.

Les modifications proposées concernant l’ÉPI permettraient de régler les incohérences des 5 règlements de SST. Cette initiative sera essentiellement de nature administrative et inclura la mise-à-jour des renvois et la correction des incohérences sur le plan de la terminologie (par exemple, l’utilisation d’équipement pour protéger au lieu d’équipement de protection).

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées aux niveaux sonores harmoniseraient la définition des limites d’exposition et des mesures de surveillance avec les définitions de plusieurs administrations provinciales.

Les modifications proposées à l’ÉPI aideraient le gouvernement fédéral à harmoniser l’Équipement de protection contre les chutes entre tous les règlements de SST fédéral, provinciaux et territoriaux.

Consultations

Le Programme du travail a tenu des consultations préliminaires auprès de parties prenantes externes particulières en mai 2019, août 2019 et janvier 2020.

Les consultations ciblées auprès des parties prenantes externes représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont eu lieu en automne 2020.

Les parties prenantes auront à nouveau l’occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées visent à moderniser le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles et à en améliorer la clarté. Ce règlement est en grande partie resté inchangé depuis son entrée en vigueur en 1973.

Les pouvoirs réglementaires prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d’adopter des règlements pour :

• modifier les dispositions de la section I (durée de travail) si l’application de ces articles sans modification risque de porter indûment préjudice aux intérêts de certaines catégories d’employés ou de nuire gravement aux opérations de l’établissement industriel;
• exempter certaines catégories d’employés de toute disposition de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à ces catégories;
• calculer et déterminer les salaires reçus par un employé.

À la suite des consultations tenues en février 2021, on a reporté la modification des règlements. La portée et le calendrier d’une éventuelle modification des règlements à l’avenir demeurent à l’étude. Pendant que l’examen réglementaire s’est déroulé en 2021, le Programme du travail, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, le ministère de la Justice et la Communauté des régulateurs fédéraux, a publié le Règlement en code lisible par machine. Ce projet de « règles sous forme de code » s’est inscrit dans la Feuille de route du projet numérisation et règlements neutres sur le plan technologique (la feuille de route), qui découle de l’annonce faite dans le budget de 2018 en vue d’examens réglementaires ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui engorgent la croissance économique et l’innovation. La feuille de route a décrit un ensemble de mesures pour faire progresser la numérisation dans l’espace réglementaire et appuyer les règlements qui évitent de prescrire une technologie particulière qui doit être utilisée pour se conformer aux mesures réglementaires. Elle a également mentionné des occasions de simplifier le processus réglementaire pour réduire le fardeau et s’assurer que la réglementation n’entrave pas l’utilisation des nouvelles technologies.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Les modifications proposées pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Le Programme du travail a tenu des consultations réglementaires auprès de représentants des employeurs et des employés du secteur de transport routier en février 2021 afin de guider l’élaboration des modifications proposées.

Il reste à déterminer la date de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Modifications corrélatives

Le projet de règlement sera évalué aux fins de modifications corrélatives de l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021

Loi(s) habilitante(s)

• Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail);
• Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail);
• Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail);
• Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac);
• Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario);
• Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau‑Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs);
• Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan (Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées visent 4 principaux objectifs :

1. veiller à ce que la définition actuelle d’« installation nucléaire » figurant dans le Règlement d’exclusion de l’Ontario s’applique à toutes les organisations qui exploitent des installations nucléaires et des centrales électriques en Ontario;
2. voir à ce que soient clairement précisées les obligations des personnes qui mènent des activités de lutte contre les incendies dans des installations nucléaires relativement à leur droit de refuser d’effectuer un travail dangereux;
3. regrouper les exclusions actuelles de l’Ontario en une seule exclusion afin de simplifier et de clarifier le libellé;
4. mettre à jour les autres règlements d’exclusion aux fins de clarté.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Un échange de données a eu lieu entre l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan afin d’harmoniser les modifications réglementaires avec les réglementations provinciales pertinentes. Les modifications proposées sont de nature administrative.

Consultations

Le Programme du travail a tenu des consultations auprès des parties prenantes concernées à l’été 2019. Les parties prenantes seront consultées de nouveau avant la publication.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées du RSSTPG visent à mettre à jour les dispositions et les normes obsolètes afin de s’assurer que le Règlement contient les dispositions et les normes les plus récentes. Il s’agit notamment de :

• mettre à jour et harmoniser les dispositions actuelles, au besoin, avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM) et les accords sur les ressources extracôtières de l’Atlantique;
• mettre à jour les références aux normes canadiennes et internationales les plus récentes;
• corriger les incohérences entre les versions française et anglaise ainsi que les ambiguïtés relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération se poursuivent avec le ministère de Ressources naturelles Canada et le Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

Le Programme du travail a mené des consultations auprès des employeurs et des employés sous réglementation fédérale en 2017.

La date de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2023.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera révisée en fonction des modifications corrélatives apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Loi(s) habilitante(s)

• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT);
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG), en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

L’objectif des modifications proposées est d’obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir, dans les lieux de travail sous leur entière autorité, des produits d’hygiène menstruelle au moins des tampons et des serviettes hygiéniques. L’accès aux produits d’hygiène menstruelle en milieu de travail sera source de protection accrue contre les risques à la santé et à la sécurité physique et psychologique. Pour ce faire, il y aura modification des dispositions relatives à l’hygiène dans les divers règlements sur la santé et la sécurité au travail (règlements sur la SST) de la partie II du Code canadien du travail.

Cette démarche a été élaborée en plusieurs étapes, notamment :

• la convocation d’une table ronde d’experts sur la mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail;
• la publication d’un document de travail et d’un sondage sur le site Web du Programme du travail décrivant les conclusions de la table ronde d’experts et sollicitant les commentaires du public sur les options d’ébauches de politiques;
• les consultations de parties prenantes de l’industrie pour modifier tous les règlements de SST applicables dans le but d’exiger que les employeurs mettent à disposition des produits menstruels en milieu de travail;
• de plus, pour faire progresser davantage l’engagement du Gouvernement visant à soutenir l’équité en matière de genres, le Programme du travail, dans le cadre d’une initiative distincte à venir, révisera les dispositions sanitaires des règlements de SST pour moderniser le langage afin de s’assurer qu’il est inclusif. De plus, cette initiative proposera d’accepter les salles de bains qui ne sont pas spécifiques au sexe ou au genre de manière à ce qu’elles soient prises en compte dans les exigences relatives au nombre de toilettes qui doivent être fournies sur le lieu de travail par rapport au nombre d’employé(e)s de chaque sexe et genre.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Les employeurs sous réglementation fédérale devraient être touchés par les modifications réglementaires proposées en raison de l’obligation de mettre à disposition à leurs employées menstruées des produits d’hygiène menstruelle. La règle du « un pour un » ne devrait pas s’appliquer, tandis que la Lentille des petites entreprises s’appliquera probablement.

Les employées menstruées au service d’un employeur sous réglementation fédérale devraient bénéficier de cette initiative et avoir accès aux produits d’hygiène menstruelle en milieu de travail.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération en matière de réglementation exigeront la coopération et le soutien de :

• Transports Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

Le Programme du travail a sollicité des commentaires préliminaires sur la politique proposée en publiant un avis d’intention. Il a également publié en décembre 2020 un rapport Ce que nous avons entendu résumant les 42 soumissions reçues.

Le Programme du travail a convoqué une table ronde d’experts le 8 juin 2021. Un résumé des conclusions a été publié le 3 août 2021 et un sondage sur la fourniture de produits d’hygiène féminine dans les lieux de travail sous réglementation fédérale a été affiché et a pris fin le 7 septembre 2021. Plus de 700 Canadiens ont répondu au sondage.

En avril 2022, le Programme du travail a mené des consultations auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale.

La publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada a eu lieu le 15 octobre 2022. Le Règlement dans sa version définitive devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Modifications corrélatives

Des modifications corrélatives à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) seront apportées.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Mai 2019 (supprimé en 2019) et nouvellement inclus en mars 2021

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) est pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail.

Description

Les modifications réglementaires du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (le Règlement sur les SAP) visent à :

• faire en sorte que les nouvelles exigences législatives et réglementaires soient exécutoires en application de la partie IV du Code canadien du travail;
• assurer l’application uniforme de la méthode de désignation et de classification du Règlement sur les SAP.

Bien que le pouvoir d’imposer une SAP soit énoncé à la partie IV du Code, des modifications réglementaires corrélatives sont nécessaires pour désigner des obligations nouvelles ou modifiées dans les annexes du Règlement sur les SAP.

Les modifications corrélatives proposées du Règlement sur les SAP n’entraînent aucun nouveau coût déterminé pour les entreprises canadiennes ni aucune incidence sur le commerce ou l’investissement.

Les modifications réglementaires permettront de maintenir un régime cohérent de sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications profiteront aux travailleurs canadiens puisqu’elles favoriseront la conformité des employeurs à l’ensemble des obligations du Code et de ses règlements connexes et permettront leur application en vertu de la partie IV du Code.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

S.O.

Consultations

Des consultations publiques sur le projet de règlement pourraient ne pas être nécessaires en raison de la nature administrative et corrélative des modifications.

Le projet de règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à une date à déterminer.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2022

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’équité salariale (LES)

Description

La LES et le Règlement habilitant sont entrés en vigueur le 31 août 2021. La LES exige que les employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus examinent proactivement leurs pratiques de rémunération pour déterminer s’il existe une différence de rémunération entre les postes réputés de valeur égale qui sont principalement occupés par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes. S’il existe une différence de rémunération, les employeurs sont tenus d’augmenter la rémunération des employés touchés, puis de maintenir l’équité salariale.

L’objectif du Règlement en cours d’élaboration est d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de décourager la non-conformité à la LES. Le Règlement sur les SAP permettra au commissaire de l’équité salariale d’imposer des pénalités pour les violations prévues dans la Loi et le Règlement et de rendre des ordonnances. Le Règlement établirait également des exigences en vue d’élaborer et de maintenir un régime d’équité salariale lorsqu’il n’y a pas de catégories d’emploi à prédominance masculine dans le milieu de travail.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Le régime proactif d’équité salariale instauré par la LES s’applique aux employeurs comptant 10 employés ou plus dans les secteurs privé et public sous réglementation fédérale, notamment :

• la fonction publique fédérale et les organismes distincts;
• les sociétés d’État;
• le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres;
• les institutions parlementaires.

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Il n’y a pas d’impact significatif prévu sur le commerce international ou les investissements.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations avec les employeurs et les employés assujettis à la réglementation fédérale et leurs représentants ainsi qu’avec des groupes d’intérêts particuliers ont eu lieu au printemps 2022. Le projet de règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en 2023.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Nicolas Picard
Directeur exécutif (par intérim), Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
343-463-6320

nicolas.picard@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2021

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative est proposée en vertu :

• du Code canadien du travail;
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63);
• de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86).

Description

Les projets de loi C-63 et C-86 ont introduit de nouvelles règles sur les heures de travail à la section I du Code. L’objectif du Règlement est de permettre une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.

Les modifications apportées aux règlements relatifs aux heures de travail dans la section I de la partie III du Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces modifications comprennent une nouvelle obligation pour les employeurs de donner :

• un préavis écrit d’au moins 96 heures de l’horaire de travail;
• un préavis écrit d’au moins 24 heures en cas de changements ou d’ajouts aux quarts de travail;
• des pauses non rémunérées d’au moins 30 minutes pour chaque période de 5 heures de travail consécutives;
• des périodes de repos de 8 heures consécutives entre les quarts ou les périodes de travail.

Les pouvoirs prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d’adopter des règlements pour :

• modifier les dispositions de la section I (Durée du travail) si leur application sans modification :
  • porte atteinte aux intérêts des employés des catégories visées;
  • cause un grave préjudice au fonctionnement des établissements;
• exempter certaines catégories d’employés des dispositions de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à cette catégorie d’employés.

À la suite des commentaires transmis par les parties prenantes sur les opérations continues 24 heures sur 24, 7 jours semaine, il sera nécessaire, dans des circonstances limitées, de modifier ou d’exempter certaines catégories de la nouvelle réglementation sur les heures de travail.

Les modifications législatives ont également instauré un nouveau droit limité pour les employés de refuser de travailler des heures supplémentaires en raison de responsabilités telles que :

• les soins ou la santé d’un membre de la famille;
• l’éducation d’un membre de la famille âgé de moins de 18 ans.

Aucune exemption ou modification à ce droit négocié de refuser des heures supplémentaires n’est envisagée pour l’instant.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

De mai à août 2019, des consultations réglementaires ont été tenues avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu en février et mars 2020, afin d’éclairer le développement de la réglementation et d’autres consultations ont eu lieu à l’automne 2020 et à l’hiver 2021. L’élaboration des règlements s’est déroulée en 2 phases :

1. les secteurs du transport routier, des services postaux et de messagerie, le secteur maritime (pilotage, transport maritime, débardage) et le secteur du grain (manutention, silos et mouture) :
   • les règlements ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2020;
   • les règlements ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada le 1er septembre 2021;
   • le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail est entré en vigueur le 1er février 2022.
2. les secteurs du transport ferroviaire et aérien, le secteur bancaire et le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion :
   • les règlements proposés ont fait l’objet d’un publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021 pour une période de commentaires de 60 jours, et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2023.

Modifications corrélatives

Il se peut que l’initiative réglementaire englobe des modifications à l’annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Le rapport Ce que nous avons entendu résume les points de vue exprimés par les parties prenantes lors des consultations législatives. Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail ainsi que la page Web sur les heures de travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020