Plan prospectif de réglementation : 2020 à 2022

Le présent Plan prospectif de la réglementation fournit de l’information sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par :

Le Plan prospectif de la réglementation peut également comprendre des initiatives de réglementation qui devraient se réaliser sur une longue période et qui sont considérées comme « à long terme ». Des coordonnées sont fournies avec chaque initiative de réglementation pour faire des commentaires ou soumettre des demandes de renseignements.

Initiatives de réglementation

  1. Règlement en vertu de la partie IV du Code canadien du travail - Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  2. Modifications corrélatives au Règlement du Canada sur les normes du travail – Moderniser les normes du travail fédérales
  3. Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Aborder le sujet des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)
  4. Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos
  5. Modification de la partie VII (Niveaux acoustiques) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
  6. Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement
  7. Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Soutenir les mesures relatives à la transparence salariale
  8. Règlements prévoyant des exemptions et/ou des modifications relatives aux nouvelles dispositions sur les heures de travail en vertu du Code canadien du travail – Moderniser les normes du travail fédérales
  9. Traitement et rémunération équitables des salariés en vertu du Code canadien du travail – Modernisation des normes du travail fédérales
  10. Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
  11. Modification de quatre Règlements en matière de santé et de sécurité au travail – Aborder les commentaires soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)
  12. Modification de six Règlements sur la santé et la sécurité au travail – Exigences relatives aux déclarations et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)
  13. Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes
  14. Élaboration d’un règlement sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale
  15. Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018

Règlement en vertu de la partie IV du Code canadien du travail - Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail et de la Loi no 1 d’exécution du budget 2017.

Description

L’objectif du règlement est de mettre en œuvre un nouveau régime de sanctions administratives, introduit dans le Code canadien du travail (le Code) dans la Loi no 1 d’exécution du budget 2017. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2017. La nouvelle partie IV du Code vise à encourager le respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail et de normes du travail. En plus, la partie IV autorisera la publication des noms des employeurs qui ont commis une infraction.

Les règlements permettront :

Les règlements fourniront les moyens et la preuve de la signification des documents, ainsi que la définition du « taux de rémunération normal » pour les employés qui doivent se présenter à une procédure de recours.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Les règlements visent à améliorer la conformité aux lois fédérales du travail grâce à des outils d’exécution améliorés. Par conséquent, il compte fournir de meilleures conditions de travail pour les Canadiens qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale.

On s'attend à ce que les petites entreprises ne soient pas affectées de manière disproportionnée par ces règlements. La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque ce règlement ne créera pas de fardeau administratif additionnel.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

La première phase des consultations s'est achevée à l'automne 2017. La deuxième phase de consultations a débuté en décembre 2018 et s'est achevée en février 2019. Le projet de règlement a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au cours de l'été 2019. Sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2020. L'entrée en vigueur est prévue pour l'hiver 2021.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017.

Modifications corrélatives au Règlement du Canada sur les normes du travail – Moderniser les normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

Les modifications techniques et corrélatives apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail (le Règlement) ont pour objectif de l'aligner avec les changements apportés au Code canadien du travail (le Code) dans :

Les modifications législatives, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019, comprennent :

Le Code a également été modifié pour :

Les modifications du règlement visant à soutenir certains des changements législatifs sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Des modifications supplémentaires au règlement sont nécessaires pour :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens relevant de la compétence fédérale par un renforcement des mesures de protection offertes par les normes du travail.

L'impact sur les entreprises est faible car il existe déjà une obligation pour les employeurs de tenir des dossiers similaires pour d'autres dispositions. La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y aura une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises et les modifications sont considérées comme un « ajout » en vertu de cette règle.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les consultations avec les employeurs et les employés ont débuté au cours de l'été 2019 et se poursuivront en 2020.

Le projet de règlement est prévu d'être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, à l’automne 2020, afin de recueillir les commentaires du public.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019.

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Aborder le sujet des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)

Loi(s) habilitante(s)

Partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

La partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), en vertu de la partie II du Code canadien du travail traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

L'objectif des modifications proposées consiste d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des employés sous réglementation fédérale par la mise à jour des limites d'exposition et des exigences réglementaires. Ces modifications ajoutent de nouvelles exigences relatives :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens de compétence fédérale en réduisant l’exposition aux substances dangereuses en milieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises ont été cernées. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s’appliquent.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les États-Unis ont des règlements au niveau des États et au niveau fédéral, et dans l’ensemble, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis ont proposé des exigences similaires pour les nanoparticules qui sont en cours de finalisation. Les règlements canadiens et les règles américaines concernant l’exposition au rayonnement ultraviolet reposent sur la même norme. La modification proposée, selon laquelle les dossiers seraient conservés pendant 30 ans, serait alignée sur la réglementation des États-Unis.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par le groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans des propositions réglementaires distinctes. Les consultations ont eu lieu le 15 mai 2014.

La publication au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour l'automne 2020, permettra aux intervenants de faire des commentaires sur les modifications proposées.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015.

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos

Loi(s) habilitante(s)

Partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

La partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail(RCSST), en vertu de la partie II du Code canadien du travail, prévoit les exigences en matière de santé et de sécurité s’appliquant aux employeurs et aux employés qui travaillent dans des endroits correspondant à la définition d’un espace clos.

L'objectif des modifications proposées vise à résoudre un certain nombre de problèmes identifiés dans le cadre d'un examen des dispositions réglementaires actuelles sur les espaces clos avec les employeurs et les employés fédéraux clés. Ces enjeux comprennent :

Les modifications proposées s'appliqueraient à tous les employeurs et employés sous réglementation fédérale, à l'exception des employés du secteur du pétrole et du gaz et de ceux qui travaillant à bord :

Les modifications proposées visent à clarifier la définition d’un espace clos afin de :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées permettraient d’harmoniser les définitions d’un espace clos adoptées par les différentes administrations provinciales.

Consultations

Depuis novembre 2015, 5 réunions ont eu lieu pour discuter des changements proposés. Les consultations avec des employeurs et des employés relevant de la compétence fédérale se sont terminées le 17 janvier 2017.

Les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées, lesquelles devraient être publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l’été 2020.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015.

Modification de la partie VII (Niveaux acoustiques) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Loi(s) habilitante(s)

Partie VII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

La partie VII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, prescrit les exigences en matière de santé et de sécurité pour les employeurs et les employés relativement à l’exposition au bruit.

Les objectifs des modifications proposées visent à améliorer la conformité aux règlements en :

Les modifications proposées tiendront compte des meilleures pratiques actuelles relatives aux Programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la perspective des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient la définition des niveaux acoustiques avec les définitions de plusieurs administrations provinciales.

Consultations

Des consultations préliminaires auprès d’intervenants externes ciblés ont eu lieu en mai 2019, en août 2019 et en janvier 2020.

Les consultations ciblées auprès d’intervenants externes représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale se poursuivront au cours de l’année 2020.

Les intervenants auront à nouveau l’occasion de faire part de leurs commentaires lors de la publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. La date reste à déterminer.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019.

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) adopté en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995).

Description

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) décrit la manière dont la loi connexe est appliqué au sein des Forces canadiennes d'une manière qui tient compte de ses caractéristiques uniques. Son but est de parvenir à l’égalité en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Les modifications veilleront à ce que la définition de la Force de réserve englobe désormais 100 % des membres de la Force de réserve aux fins du calcul de l’équité en matière d’emploi. Les modifications minimiseront les risques juridiques et liés à la conformité en réduisant l’ambiguïté en ce qui a trait à la manipulation des renseignements classifiés et protégés par :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y aura pas de répercussions sur les entreprises et sur les Canadiens parce que les modifications sont propres aux Forces canadiennes, elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les Forces canadiennes ont consulté les représentants des groupes des Forces canadiennes et d'autres parties prenantes internes concernées, tout au long des années 2013 et 2014, sur les modifications réglementaires proposées. Les parties prenantes étaient en accord avec ces changements. Étant donné que les modifications apportées aux dispositions réglementaires sont propres aux Forces canadiennes, il n’est pas nécessaire de mener des consultations auprès du public à leur sujet, car elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

Le règlement devrait être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2021.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice principale
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
819-654-4362
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2013.

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Soutenir les mesures relatives à la transparence salariale

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (1996) a été adopté en vertu de la Loi sur l’équité salariale (1995).

Description

L'objectif des modifications proposées est de modifier le Règlement sur l’équité en matière d’emploi afin :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

L’analyse préliminaire donne à penser que les conséquences de ces modifications sur les entreprises pourraient se limiter à la mise à jour de certains systèmes et que les coûts administratifs seraient faibles. Comme ces modifications ne touchent que les entreprises comptant 100 employés permanents ou plus, elles n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises. Par conséquent, la Lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Les modifications proposées permettront de rendre plus accessible aux Canadiens l’information sur les pratiques de rémunération des employeurs sous réglementation fédérale.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations auprès des intervenants concernés ont été entreprises à la fin de 2017 et encore au début de 2019. Le règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada en août 2019.

La publication finale du projet de règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2020.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice principale
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
819-654-4362
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2016.

Règlements prévoyant des exemptions et/ou des modifications relatives aux nouvelles dispositions sur les heures de travail en vertu du Code canadien du travail – Moderniser les normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail et de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

La modification des nouveaux règlements portant sur les heures de travail vise à exempter/modifier les règlements afin de permettre une flexibilité dans la mise en œuvre des règles relatives aux heures de travail de la section I du Code canadien du travail (le Code) dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, et la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Les modifications apportées aux règles relatives aux heures de travail dans le Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces modifications comprennent :

Les modifications ont également introduit un nouveau droit d'accès limité pour les employés de refuser de travailler des heures supplémentaires en raison de responsabilités telles que les soins ou la santé d'un membre de la famille ou l'éducation d'un membre de la famille âgé de moins de 18 ans.

Par ailleurs, les modifications comprennent de nouvelles autorités réglementaires ayant pour créer des exemptions et/ou des modifications des règles relatives aux heures de travail pour certaines catégories d'employés. Des exemptions seront appliquées dans les cas où il n'est pas raisonnablement possible d'appliquer des dispositions à ces catégories. Les modifications seront mises en œuvre lorsqu'elles portent indûment préjudice aux intérêts des salariés ou nuisent gravement au fonctionnement de l'établissement industriel. Suite aux commentaires des parties prenantes dans le cadre d'opérations continues, 24h/24 et 7j/7, il sera nécessaire, dans des circonstances limitées, soit de modifier ou d'exempter certaines catégories de la nouvelle réglementation sur les heures de travail.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces réglementations risquent d'entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises. Toutefois, comme il s'agit de modifications ou d'exemptions aux exigences législatives existantes, leur impact sera minime. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de mai et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu en février et mars 2020, afin d'éclairer le développement de la réglementation. Le développement de la réglementation se fera en 2 phases :

  1. Secteurs du transport maritime, du débardage et du pilotage maritime, du transport routier et de la manutention des grains;
    • ces règlements sont prévus d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour l’automne 2020, afin de recueillir les commentaires du public.
  2. Autres secteurs réglementés au niveau fédéral, notamment le transport aérien, la radiodiffusion et les communications, et le transport ferroviaire;
    • ces règlements sont prévus d'être publiés au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, dont la date reste à déterminer.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

Le rapport Ce que nous avons entendu résume les points de vue exprimés par les intervenants lors des consultations. De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020.

Traitement et rémunération équitables des salariés en vertu du Code canadien du travail – Modernisation des normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail (le Code) et de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Description

L'objectif de ces règlements est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles ont été adoptées dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 afin d'assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés en situation de travail précaire. Le règlement garantit également que les employés reçoivent un préavis et/ou une rémunération en cas de fin d'emploi.

Les modifications apportées au Code comprennent les changements suivants :

Les modifications du Code incluent des autorités réglementaires qui peuvent exempter :

D'autres autorités réglementaires sont incluses pour exempter les employeurs de l'application des dispositions relatives au licenciement collectif dans certaines circonstances.

Les modifications réglementaires apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail seront probablement divisées en propositions réglementaires distinctes. Elles seront accompagnées d'un ou de plusieurs décrets pour mettre en vigueur les modifications législatives pertinentes.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel. Des modifications au Règlement du Canada sur les normes du travail sont nécessaires pour la mise en œuvre et l'entrée en vigueur des changements apportés au Code.

Consultations

Les premières consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de juin et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale, incluant des représentants des employeurs et des employés. Il est prévu que d'autres consultations se poursuivent en 2020 à 2021 afin de guider le développement de la réglementation. Le règlement est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, dont la date reste à déterminer.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020.

Modification du Règlement d'exclusion nucléaire

Loi(s) habilitante(s)

Description

Les amendements proposés visent quatre objectifs principaux :

  1. veiller à ce que la définition actuelle d’«installation nucléaire» figurant dans le Règlement d’exclusion de l’Ontario s’applique à toutes les organisations qui exploitent des installations nucléaires et des centrales électriques en Ontario;
  2. appliquer la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie provinciale aux personnes qui mènent des activités de lutte contre les incendies dans des installations nucléaires, en précisant davantage leur droit de refuser d’effectuer un travail dangereux;
  3. combiner les exclusions actuelles de l’Ontario en une seule exclusion afin de simplifier et de clarifier le langage;
  4. mettre à jour les autres règlements d'exclusion pour plus de clarté.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Un échange de données a eu lieu entre l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan afin d'harmoniser les modifications réglementaires avec les réglementations provinciales pertinentes. Les modifications proposées sont considérées de nature administrative.

Consultations

Des consultations auprès des intervenants concernés ont eu lieu à l'été 2019.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2020.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019.

Modification de quatre Règlements en matière de santé et de sécurité au travail – Aborder les commentaires soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)

Loi(s) habilitante(s)

Description

Les modifications proposées visent à aborder un certain nombre de problèmes administratifs dans divers règlements de SST, identifiés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) et Transports Canada. Ces modifications vont :

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n'y a aucun impact potentiel prévu sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération réglementaire ne sont pas nécessaires, car les modifications sont considérées de nature administrative.

Consultations

Les consultations publiques sur la proposition du règlement ne sont pas nécessaires car les modifications sont considérées comme étant de nature administrative et ne changent pas l'intention du règlement, ni n'ont d'impact sur les entreprises.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2020.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020.

Modification de six Règlements sur la santé et la sécurité au travail – Exigences relatives aux déclarations et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)

Loi(s) habilitante(s)

Description

L'objectif principal des modifications proposées est de moderniser les exigences de déclaration en remplaçant les formulaires qui se trouvent présentement dans les annexes du règlement sur la SST. Les formulaires seront remplacés par une liste d'informations que les employeurs devront fournir au Programme du travail. Les formulaires électroniques pour les rapports suivants seront disponibles en ligne pour faciliter la soumission des informations requises par les employeurs :

D’autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Ces modifications aideront les intervenants à mieux comprendre ces règlements et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On ne s’attend pas à ce qu’il y ait des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative.

Consultations

En raison de la nature administrative des modifications, les consultations publiques sur la proposition de règlement ne sont pas nécessaires. Les modifications proposées ne modifieront pas l’intention du règlement et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

Le règlement est prévu d'être publié dans la partie II de la Gazette du Canada, dont la date reste à déterminer.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017.

Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) visent à mettre à jour les dispositions et les normes obsolètes afin de s’assurer que le Règlement contient les dispositions et les normes les plus récentes. Il s’agit notamment de :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération se poursuivent avec le département de Ressources naturelles Canada et le Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

Les consultations avec des employeurs et des employés sous réglementation fédérale ont été menées en 2017. Le projet de règlement est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2021.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015.

Élaboration d’un règlement sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’équité salariale.

Description

L’objectif du règlement sur l’équité salariale consiste d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale pour établir un régime proactif d’équité salariale. Il s’appliquera aux employeurs et aux employés des secteurs privés et public sous réglementation fédérale, y compris :

La Loi sur l’équité salariale a été présentée au Parlement le 29 octobre 2018, dans le cadre du projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Elle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur à une date ou à des dates qui seront déterminées par un décret du gouverneur en conseil.

La Loi sur l’équité salariale exigera que les employeurs comptant 10 employés ou plus examinent de façon proactive leurs pratiques de rémunération. Cela permettra de déterminer s’il existe un écart salarial entre les postes occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes qui sont considérer comme étant de valeur égale. S’il y a un écart salarial, les employeurs devront ajuster la rémunération des employés touchés, puis maintenir l’équité salariale.

Le règlement sur l’équité salariale établirait des exigences spécifiques pour :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

La Loi sur l’équité salariale aura un impact sur les employeurs ayant 10 employés ou plus dans les secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, y compris :

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

On ne s’attend pas à ce qu’il y ait des répercussions importantes sur l’investissement ou le commerce international.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale et leurs représentants, ainsi que des groupes d’intérêt spéciaux, seront consultés au printemps 2019. Les intervenants auront également la possibilité de faire part de leurs commentaires lors de la publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour la fin de l'automne 2020/hiver 2021.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Lori Straznicky
Directrice exécutive, Équipe spéciale sur l’équité salariale
Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
819-654-2298
lori.straznicky@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019.

Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés est établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Description

Les objectifs des modifications réglementaires du Programme de protection des salariés (PPS) sont les suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y a pas de nouveaux coûts identifiables pour les entreprises canadiennes, ni d’incidences sur le commerce ou l’investissement, qui pourraient découler du nouveau Règlement sur le Programme de protection des salariés. De plus, aucune modification du régime d’insolvabilité actuel du Canada n’est prévue.

Certaines modifications réglementaires établiront de nouvelles responsabilités pour les fiduciaires, les séquestres et les contrôleurs.

Les modifications réglementaires amélioreront l'accès au PPS pour les travailleurs employés au Canada en :

Ces modifications profiteront aux travailleurs canadiens en permettant à un plus grand nombre d'entre eux de recevoir des paiements pour les salaires admissibles qui leur sont dus, et le paiement plus rapide de ces salaires dans certaines situations.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le PPS est un programme national qui s’applique à tous les travailleurs employés au Canada (à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient satisfaits). Il n’existe aucun programme équivalent au niveau provincial ou territorial. Compte tenu de la nature du programme, il n’est pas nécessaire d’harmoniser la réglementation ou de collaborer avec d’autres gouvernements.

Consultations

Des consultations avec des intervenants internes et externes ont eu lieu en mai et juin 2019. Le projet de règlement est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2020.

Remarque :

Compte tenu des circonstances actuelles liées à l'épidémie COVID-19, il existe une incertitude quant aux dates de publication et d'entrée en vigueur. Le Plan prospectif de réglementation 2020 à 2022 sera publié à nouveau lorsque les opérations reprendront leur cours normal.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
819-654-4410
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2019.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web sur les lois et les règlements du Programme du travail pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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