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Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2023 à 2025

De : Emploi et Développement social Canada

Le présent Plan prospectif de réglementation renseigne le public sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années au moyen :

Le Plan prospectif de réglementation peut également comprendre des initiatives réglementaires que le Programme du travail a l'intention de revoir sur un horizon à plus long terme. Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires ou poser des questions en utilisant les coordonnées fournies avec chaque initiative de réglementation.

Initiatives réglementaires

Les 16 initiatives réglementaires en cours d'élaboration du Programme du travail sont présentées dans les catégories suivantes :

Remarque : Les modifications corrélatives apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la partie IV du Code canadien du travail (le Code) peuvent accompagner ou suivre de nouvelles exigences législatives ou réglementaires, au besoin. Les annexes I et II de ce règlement désignent et classent chaque obligation en vertu des parties II et III du Code et des règlements associés, en fonction de la gravité de la violation. La classification détermine le montant de base des sanctions administratives pécuniaires et, dans certaines circonstances, lorsqu'il peut y avoir une désignation publique.

Équité en matière d'emploi

Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi pour intégrer la Classification nationale des professions par renvoi

Loi habilitante

La Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) autorise cette initiative réglementaire proposée.

Description

L'objectif de la modification du Règlement sur l'équité en matière d'emploi (REEE) consiste à intégrer la Classification nationale des professions (CNP) par renvoi de façon ambulatoire afin de veiller à obtenir ce qui suit :

  • le règlement n'aura plus besoin d'être révisé pour continuer à tenir compte des mises à jour de la CNP;
  • éliminer l'ambiguïté pour les entités réglementées;
  • réduire le risque que les employeurs soumettent des données incohérentes ou incorrectes.

La LEE exige que les employeurs déclarent chaque année des données sur l'équité en matière d'emploi par groupe professionnel. Le Règlement appuie cette exigence en définissant les catégories professionnelles de l'équité en matière d'emploi (CPÉME) et en énumérant 14 CPÉME à l'annexe II. Les données déclarées par les employeurs sont analysées à l'aide des CPÉME énumérés à l'annexe II afin de comprendre comment l'équité change entre les différents types d'emplois.

La CNP est le système de classification national du Canada qui décrit les professions. L'industrie y a recours à des fins de classification et elle permet de veiller à ce que les statistiques sur l'effectif soient recueillies et regroupées d'une manière normalisée qui sera significative pour les utilisateurs. L'annexe II du Règlement démontre la relation entre les codes de la CNP en tant que norme de l'industrie et les CPÉME.

Au titre de la CNP de 2016, chaque groupe de base avait un code à 4 chiffres correspondant, bien que ces codes ne soient pas explicitement énumérés à l'annexe II.

Tous les 5 ans, la CNP fait l'objet d'une révision structurelle (en alternance entre les révisions mineures et majeures) qui permet de réviser le cadre de la classification et les groupes professionnels existants. Cet exercice est mené par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada en consultation avec les intervenants touchés, y compris les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Le 21 septembre 2021, EDSC et Statistique Canada ont publié la CNP de 2021 afin de recueillir des données.

La révision de 2021 a représenté un exercice majeur qui a permis d'adopter une nouvelle codification à 5 chiffres pour remplacer le système actuel à 4 chiffres. Cet ajout permet à la CNP de mieux tenir compte des différences entre les professions. Les nouveaux codes aideront également la CNP à s'adapter à l'évolution du travail au Canada. De plus, la CNP 2021 est passée de 500 à 516 groupes de base (c'est-à-dire la description des codes de la CNP) pour tenir compte des nouvelles professions.

Compte tenu des changements susmentionnés apportés à la CNP, l'annexe II du Règlement est maintenant désuète. Par conséquent, il existe un risque que les employeurs n'utilisent pas la version la plus récente de la CNP aux fins de déclaration sur l'équité en matière d'emploi. Cette situation pourrait entraîner des incohérences dans les données soumises par les employeurs. Il faut modifier le Règlement pour atténuer ce risque et s'assurer que les entités réglementées ont accès à la bonne information pour s'acquitter de leurs obligations de déclaration.

Étant donné qu'il existe un calendrier établi des mises à jour majeures et mineures pour la CNP, l'annexe II du Règlement sera systématiquement désuète tous les 5 ans, à moins d'une modification réglementaire. En intégrant la CNP par renvoi de manière ambulatoire, le règlement n'aura plus besoin d'être révisé pour continuer à être conforme aux mises à jour de la CNP. L'ambiguïté sera également éliminée pour les entités réglementées.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Aucune. Les modifications proposées sont de nature administrative, et les exigences de conformité des entreprises ne changent pas.

Chaque fois que la CNP est mise à jour, afin de réduire le risque de malentendu, le Programme du travail devra continuer à fournir des renseignements détaillés aux employeurs réglementés avant la mise en œuvre de la nouvelle CNP à des fins de déclaration. Cet exercice constant aidera les employeurs à respecter leurs obligations en matière de déclaration.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Sans objet.

Consultations

Des consultations publiques sur le projet de règlement pourraient ne pas être nécessaires en raison de la nature administrative et corrélative des modifications. Les modifications réglementaires devraient être publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au plus tard le 22 novembre 2023.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Renée Roussel
Directrice générale
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
renee.m.roussel@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2023

Normes du travail

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable et agences de placement temporaire

Lois habilitantes

Le Code canadien du travail (le Code) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 autorisent cette initiative réglementaire proposée.

Description

L'objectif du Règlement est de soutenir les modifications de la partie III du Code qui ne sont pas encore en vigueur. Ces renseignements visent à assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire.

Les modifications apportées au Code visent les dispositions suivantes relatives au traitement équitable :

  • interdire un écart entre les taux de salaire en fonction du statut d'emploi des employés;
  • protéger les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales;
  • reconnaître le droit de tous les employés, quel que soit leur statut d'emploi, d'être informés des possibilités d'emploi et/ou de promotion.

Les modifications proposées de la partie III du Code incluent également des pouvoirs pour établir des règlements visant à :

  • modifier les exigences;
  • exempter des catégories d'employés;
  • définir les termes concernant le traitement équitable et les dispositions relatives aux agences de placement temporaire.

Les modifications du Code entreront en vigueur à une date déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.

Consultations

Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.

Pour orienter l'élaboration du Règlement, le Programme du travail a mené auprès des parties prenantes d'autres consultations, du 21 décembre 2021 au 21 février 2022. Les présentations reçues pendant ces consultations sont évaluées et l'élaboration du Règlement est en cours.

La publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2023.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Exemptions ou modifications aux dispositions sur la durée du travail (phase II)

Loi(s) habilitante(s)

Le Code canadien du travail (le Code), la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86) autorisent cette initiative réglementaire proposée.

Description

Les projets de loi C-63 et C-86 ont introduit de nouvelles règles sur les heures de travail à la section I du Code. L'objectif du Règlement est de permettre une certaine souplesse dans sa mise en œuvre.

Les modifications apportées aux règlements relatifs aux heures de travail dans la section I de la partie III du Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces modifications comprennent une nouvelle obligation pour les employeurs de donner :

  • un préavis écrit d'au moins 96 heures de l'horaire de travail;
  • un préavis écrit d'au moins 24 heures en cas de changements ou d'ajouts aux quarts de travail;
  • des pauses non rémunérées d'au moins 30 minutes pour chaque période de 5 heures de travail consécutives;
  • des périodes de repos de 8 heures consécutives entre les quarts ou les périodes de travail.

Les pouvoirs prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d'adopter des règlements pour :

  • modifier les dispositions de la section I (Durée du travail) si leur application sans modification :
    • porte atteinte aux intérêts des employés des catégories visées;
    • cause un grave préjudice au fonctionnement des établissements;
  • exempter certaines catégories d'employés des dispositions de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à cette catégorie d'employés.

À la suite des commentaires transmis par les parties prenantes sur les opérations continues 24 heures sur 24, 7 jours semaine, il sera nécessaire, dans des circonstances limitées, de modifier ou d'exempter certaines catégories de la nouvelle réglementation sur les heures de travail.

Les modifications législatives ont également instauré un nouveau droit limité pour les employés de refuser de travailler des heures supplémentaires en raison de responsabilités telles que :

  • les soins ou la santé d'un membre de la famille;
  • l'éducation d'un membre de la famille âgé de moins de 18 ans.

Aucune exemption ou modification à ce droit négocié de refuser des heures supplémentaires n'est envisagée pour l'instant.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.

Consultations

De mai à août 2019, des consultations réglementaires ont été tenues avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu en février et mars 2020, afin d'éclairer le développement de la réglementation et d'autres consultations ont eu lieu à l'automne 2020 et à l'hiver 2021. L'élaboration des règlements s'est déroulée en 2 phases :

  1. les secteurs du transport routier, des services postaux et de messagerie, le secteur maritime (pilotage, transport maritime, débardage) et le secteur du grain (manutention, silos et mouture) :
  2. les secteurs du transport ferroviaire et aérien, le secteur bancaire et le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion :
    • les règlements proposés ont fait l'objet d'un publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021 pour une période de commentaires de 60 jours, et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2023.

Modifications corrélatives

Il se peut que l'initiative réglementaire englobe des modifications à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Le rapport Ce que nous avons entendu résume les points de vue exprimés par les parties prenantes lors des consultations législatives. Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail ainsi que la page Web sur les heures de travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Licenciements individuels

Lois habilitantes

Le Code canadien du travail (le Code) et la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 autorisent cette initiative réglementaire proposée.

Description

L'objectif de ce règlement est d'appuyer les modifications apportées à la partie III du Code, qui ne sont pas encore en vigueur, qui permettront de mettre à jour les dispositions sur les licenciements individuels pour s'assurer que les employés reçoivent un préavis suffisant et/ou une indemnisation suffisante lorsque leur emploi prend fin.

Ces modifications au Code permettront d'adopter un préavis progressif de licenciement individuel qui sera rehaussé en fonction de la durée du service continu de l'employé.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.

Consultations

Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Le décret du gouverneur en conseil visant à mettre en vigueur les dispositions sur les licenciements individuels devrait être publié au printemps 2023, et les dispositions entreront en vigueur à l'hiver 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020

Modifications du Règlement du Canada sur les normes du travail – Régimes d'invalidité de longue durée

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

Le régime d'invalidité de longue durée (ILD) offre des prestations aux employés pour pallier une perte de revenu possible due à un événement médical ou à une invalidité qui l'empêche de travailler pendant une période prolongée.

L'objectif des modifications proposées du Règlement canadien sur les normes du travail est de définir les circonstances et les conditions dans lesquelles certains employeurs peuvent offrir des prestations à leurs employés dans le cadre d'un régime d'ILD non assuré. Dans ces cas, le régime d'ILD non assuré est protégé contre l'insolvabilité dans la même mesure qu'un régime assuré par une institution financière ou un fournisseur d'assurance autorisé.

Les modifications apportées le 1er juillet 2014 à la partie III du Code obligent les employeurs à :

  • assurer les régimes d'ILD;
  • veiller à ce que les employés admissibles continuent de recevoir leurs prestations d'ILD même en cas d'insolvabilité.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises ne s'appliqueront probablement pas.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.

Consultations

Afin de guider la possibilité d'un projet de règlement ayant trait aux régimes d'ILD, le Programme du travail a lancé une consultation au cours de l'hiver 2022. La publication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2023.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera évaluée aux fins de modifications corrélatives de l'annexe 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2021

Santé et sécurité au travail

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Niveaux acoustiques et équipement de protection individuelle

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L'objectif de l'initiative réglementaire proposée consiste à répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité :

  • aux niveaux sonores en milieu de travail et les moyens de protéger les employés de l'exposition au bruit;
  • à l'équipement et aux dispositifs de protection individuelle.

Les modifications proposées portant sur les niveaux sonores tiendront compte des meilleures pratiques actuelles relatives aux programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit et visent à améliorer la conformité aux règlements, notamment :

  • mettre à jour les renvois aux normes obsolètes et les rendre ambulatoires (avec les modifications successives);
  • clarifier les ambiguïtés du texte réglementaire;
  • réduire le risque de déficience auditive en mettant à jour les limites et les seuils d'exposition;
  • exiger des employeurs qu'ils mettent en œuvre un programme de prévention de la perte auditive.

Les modifications proposées à l'ÉPI permettraient de régler les incohérences des 5 règlements de SST. Cette initiative sera essentiellement de nature administrative et inclura la mise-à-jour des renvois et la correction des incohérences sur le plan de la terminologie (par exemple, l'utilisation d'équipement pour protéger au lieu d'équipement de protection).

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées aux niveaux sonores harmoniseraient la définition des limites d'exposition et des mesures de surveillance avec les définitions de plusieurs administrations provinciales.

Les modifications proposées à l'ÉPI aideraient le gouvernement fédéral à harmoniser l'Équipement de protection contre les chutes entre tous les règlements de SST fédéral, provinciaux et territoriaux.

Consultations

Le Programme du travail a tenu des consultations préliminaires auprès de parties prenantes externes particulières en mai 2019, août 2019 et janvier 2020.

Les consultations ciblées auprès des parties prenantes externes représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont eu lieu en automne 2020.

Les parties prenantes auront à nouveau l'occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l'automne 2023.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L'objectif des modifications proposées est d'obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir, dans les lieux de travail sous leur entière autorité, des produits d'hygiène menstruelle au moins des tampons et des serviettes hygiéniques. L'accès aux produits d'hygiène menstruelle en milieu de travail sera source de protection accrue contre les risques à la santé et à la sécurité physique et psychologique. Pour ce faire, il y aura modification des dispositions relatives à l'hygiène dans les divers règlements sur la santé et la sécurité au travail (règlements sur la SST) de la partie II du Code canadien du travail.

Cette démarche a été élaborée en plusieurs étapes, notamment :

  • la convocation d'une table ronde d'experts sur la mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail;
  • la publication d'un document de travail et d'un sondage sur le site Web du Programme du travail décrivant les conclusions de la table ronde d'experts et sollicitant les commentaires du public sur les options d'ébauches de politiques;
  • les consultations de parties prenantes de l'industrie pour modifier tous les règlements de SST applicables dans le but d'exiger que les employeurs mettent à disposition des produits menstruels en milieu de travail;
  • de plus, pour faire progresser davantage l'engagement du Gouvernement visant à soutenir l'équité en matière de genres, le Programme du travail, dans le cadre d'une initiative distincte à venir, révisera les dispositions sanitaires des règlements de SST pour moderniser le langage afin de s'assurer qu'il est inclusif. De plus, cette initiative proposera d'accepter les salles de bains qui ne sont pas spécifiques au sexe ou au genre de manière à ce qu'elles soient prises en compte dans les exigences relatives au nombre de toilettes qui doivent être fournies sur le lieu de travail par rapport au nombre d'employé(e)s de chaque sexe et genre.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Les employeurs sous réglementation fédérale devraient être touchés par les modifications réglementaires proposées en raison de l'obligation de mettre à disposition à leurs employées menstruées des produits d'hygiène menstruelle. La règle du « un pour un » ne s'appliquera probablement pas. La Lentille des petites entreprises s'appliquera probablement. Les employées menstruées au service d'un employeur sous réglementation fédérale devraient bénéficier de cette initiative et avoir accès aux produits d'hygiène menstruelle en milieu de travail.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération en matière de réglementation exigeront la coopération et le soutien de :

  • Transports Canada;
  • Ressources naturelles Canada;
  • Services aux Autochtones Canada;
  • Régie de l'énergie du Canada.

Consultations

Le Programme du travail a sollicité des commentaires préliminaires sur la politique proposée en publiant un avis d'intention. Il a également publié en décembre 2020 un rapport Ce que nous avons entendu résumant les 42 soumissions reçues.

Le Programme du travail a convoqué une table ronde d'experts le 8 juin 2021. Un résumé des conclusions a été publié le 3 août 2021 et un sondage sur la fourniture de produits d'hygiène féminine dans les lieux de travail sous réglementation fédérale a été affiché et a pris fin le 7 septembre 2021. Plus de 700 Canadiens ont répondu au sondage.

En avril 2022, le Programme du travail a mené des consultations auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale.

La publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada a eu lieu le 15 octobre 2022. Le Règlement dans sa version définitive devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2023.

Modifications corrélatives

Des modifications corrélatives à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) seront apportées.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Mai 2019 (supprimé en 2019) et nouvellement inclus en mars 2021

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Exigences en matière de rapports et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L'objectif principal des modifications proposées est de moderniser les exigences de déclaration en remplaçant les formulaires qui se trouvent présentement dans les annexes du règlement sur la SST. Une liste d'information remplacera les formulaires que les employeurs devront fournir au Programme du travail.

Les formulaires électroniques pour les rapports suivants seront disponibles en ligne pour faciliter la soumission des informations requises par les employeurs :

  • Rapport d'enquête de situations comportant des risques (RESCR);
  • Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR);
  • Rapport annuel sur les activités du comité local.

D'autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Ces modifications aideront les parties prenantes à mieux comprendre ces règlements et à éviter d'éventuelles erreurs d'interprétation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont de nature administrative.

Consultations

Des consultations publiques sur les projets de règlement ne sont pas nécessaires en raison de la nature administrative des modifications. Les modifications proposées ne modifieront pas l'objet des règlements et n'ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2023 et l'application aura lieu immédiatement dès l'entrée en vigueur de la réglementation.

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2017

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Modernisation des dispositions en matière d'hygiène et reconnaissance de l'ensemble des toilettes

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L'initiative de mise à jour de la disposition en matière d'hygiène de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail (Règlement sur la SST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail comprend 3 objectifs principaux.

Présentement, plusieurs règlements sur la SST prévoient des exigences concernant le nombre de toilettes qui doivent être fournies en milieu de travail par nombre d'employés de chaque sexe; il n'y a aucun renvoi sur le nombre de toilettes qui ne vise pas en particulier le sexe. Les modifications proposées prévoient de reconnaître l'ensemble des toilettes et d'apporter des précisions sur la façon de compter le nombre de toilettes pour répondre aux exigences, comme le prévoient les dispositions en matière d'hygiène du Règlement sur la SST.

Le libellé utilisé dans les dispositions en matière d'hygiène de certains règlements sur la SST sera modernisé, compte tenu d'une plus grande conscientisation concernant l'utilisation du terme « genre » plutôt que « sexe » pour être plus inclusif et supprimer les pronoms masculins lorsqu'il s'agit d'un employeur ou d'une personne employée. Il s'agit là de respecter l'engagement du gouvernement du Canada de continuer à moderniser la langue.

Les normes incorporées par renvoi dans les dispositions en matière d'hygiène du Règlement sur la SST seront mises à jour pour s'assurer qu'elles sont actuelles et, dans certains cas, ambulatoires.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il s'agit d'un changement administratif qui ne devrait pas avoir d'incidence sur les exigences actuelles des employeurs. Les employeurs peuvent être encouragés à fournir des toilettes qui ne sont pas propres au sexe ou au genre, car ces toilettes-là seraient maintenant considérées comme conformes aux exigences relatives aux installations dans les dispositions en matière d'hygiène. Un milieu de travail assujetti à des travaux de rénovation pourrait maintenant bénéficier des changements proposés pour reconnaître l'ensemble des toilettes.

On s'attend à ce que la population canadienne qui œuvre dans un secteur de compétence fédérale bénéficie de l'accès à des toilettes qui ne sont pas propres au sexe ou au genre. La modification visant à reconnaître l'ensemble des toilettes n'engendrerait pas de coûts additionnels aux employeurs tout en profitant aux membres du personnel. Il faut s'assurer que les personnes transgenres, non binaires, de diverses identités de genre et intersexuées se sentent à l'aise d'utiliser les toilettes qui reflètent le mieux leur identité. De plus, la modernisation du libellé utilisé dans les dispositions relatives à l'hygiène assurera une plus grande diversité des genres.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération en matière de réglementation exigeront la coopération et le soutien de :

  • Transports Canada;
  • Ressources naturelles Canada;
  • Services aux Autochtones Canada;
  • Régie de l'énergie du Canada;
  • Relations entre la Couronne et les Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • Conseil national de recherches Canada;
  • Femmes et égalité des genres Canada.

Consultations

À l'origine, cette initiative faisait partie de l'ensemble des mesures réglementaires sur la santé et la sécurité au travail – Mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail, mais on a décidé d'aller de l'avant avec 2 ensembles de mesures réglementaires distincts. Par conséquent, les objectifs de cet ensemble de mesures ont déjà fait l'objet de discussions dans le cadre des consultations sur la mise à disposition de produits menstruels. Plus récemment, en avril 2022, les parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale ont exprimé leur appui à cette initiative. Le Programme du travail prévoit d'autres consultations auprès des parties prenantes assujetties à la réglementation fédérale à une date ultérieure.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2024.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2023

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour des dispositions relatives aux substances dangereuses

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

L'initiative réglementaire proposée vise à améliorer la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale par la mise à jour des limites d'exposition et des exigences réglementaires. Ces modifications ajoutent de nouvelles exigences :

  • relatives à la tension thermique, aux nanoparticules et au rayonnement ultraviolet;
  • concernant la mise à jour des exigences relatives au radon;
  • clarifiant le texte réglementaire ambigu afin de tenir compte des pratiques exemplaires;
  • mettre à jour les normes obsolètes;
  • améliorer la cohérence et l'harmonisation avec d'autres dispositions dans le cadre des lignes directrices du Canada sur la réglementation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

On s'attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens de compétence fédérale en réduisant l'exposition aux substances dangereuses en milieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et les entreprises ont été cernées. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises s'appliquent.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Les États-Unis ont établi des règlements aux niveaux étatique et fédéral et, en général, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis finalisent des exigences similaires visant les nanoparticules. La réglementation canadienne et les règles américaines concernant l'exposition au rayonnement ultraviolet sont fondées sur la même norme. La modification proposée visant à conserver les dossiers pendant 30 ans serait harmonisée avec la réglementation américaine.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par le groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans des propositions réglementaires distinctes. Les consultations se sont terminées le 15 mai 2014. Le délai de consultation des parties prenantes est à déterminer, compte tenu des circonstances actuelles liées à la COVID-19 et des pressions que subissent les parties prenantes en ce moment.

Des consultations ont également été effectuées auprès du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail en juin 2022. Les modifications proposées et la portée élargie ont été présentées aux membres qui ont répondu de manière positive.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, qui est prévue au printemps 2023, offrira l'occasion aux parties prenantes de commenter les modifications proposées.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire mènera à des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Modification du Règlement d'exclusion nucléaire

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail .

Description

L'initiative réglementaire proposée vise 4 principaux objectifs :

  1. veiller à ce que la définition actuelle d'« installation nucléaire » dans le Règlement d'exclusion de l'Ontario soit mise à jour et ne soit pas liée à Ontario Hydro;
  2. veiller à préciser les obligations des personnes qui combattent des incendies dans des installations nucléaires en particulier relativement à leur droit de refuser d'effectuer un travail dangereux;
  3. regrouper les exclusions actuelles de l'Ontario en une seule exclusion afin de simplifier et de clarifier le libellé;
  4. mettre à jour les autres règlements d'exclusion aux fins de clarté.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Un échange de données a eu lieu entre l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan afin d'harmoniser les modifications réglementaires avec les réglementations provinciales pertinentes. Les modifications proposées sont de nature administrative.

Des discussions sont en cours avec des représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du gouvernement de l'Ontario.

Consultations

Le Programme du travail a tenu des consultations auprès des parties prenantes concernées à l'été 2019. Les parties prenantes seront consultées de nouveau avant la publication.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2023.

À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire exigera des modifications corrélatives à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019

Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail.

Description

La modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) vise à actualiser les dispositions et les normes désuètes. Il s'agit notamment de :

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération se poursuivent avec le ministère de Ressources naturelles Canada et le Régie de l'énergie du Canada.

Consultations

Le Programme du travail a mené des consultations auprès des employeurs et des employés sous réglementation fédérale en 2017.

De nombreuses modifications réglementaires, qui portent sur des articles précis de ce règlement, sont en cours. Ces autres modifications permettront d'harmoniser, de mettre à jour et de rectifier de multiples dispositions qui recoupent la description de cette initiative. Il a été décidé de mener à bien les divers autres projets avant de poursuivre le travail sur cet ensemble de mesures réglementaires.

Par conséquent, la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada aura lieu en 2024.

Modifications corrélatives

Cette initiative réglementaire sera révisée en fonction des modifications corrélatives apportées à l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er octobre 2015

Équité salariale

Élaboration du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et d'autres règlements en vertu de la Loi sur l'équité salariale

Loi habilitante

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la Loi sur l'équité salariale (LES).

Description

La LES et le Règlement habilitant sont entrés en vigueur le 31 août 2021. La LES exige que les employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus examinent proactivement leurs pratiques de rémunération pour déterminer s'il existe une différence de rémunération entre les postes réputés de valeur égale qui sont principalement occupés par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes. S'il existe une différence de rémunération, les employeurs sont tenus d'augmenter la rémunération des employés touchés, puis de maintenir l'équité salariale.

L'objectif du Règlement en cours d'élaboration est d'établir un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de décourager la non-conformité à la LES. Le Règlement sur les SAP permettra au commissaire de l'équité salariale d'imposer des pénalités pour les violations prévues dans la Loi et le Règlement et de rendre des ordonnances. Le Règlement établirait également des exigences en vue d'élaborer et de maintenir un régime d'équité salariale lorsqu'il n'y a pas de catégories d'emploi à prédominance masculine dans le milieu de travail.

Répercussions possibles sur les Canadiens et les entreprises

Le régime proactif d'équité salariale instauré par la LES s'applique aux employeurs comptant 10 employés ou plus dans les secteurs privé et public sous réglementation fédérale, notamment :

  • la fonction publique fédérale et les organismes distincts;
  • les sociétés d'État;
  • le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres;
  • les institutions parlementaires.

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Il n'y a pas d'impact significatif prévu sur le commerce international ou les investissements.

Coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l'objet d'un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations avec les employeurs et les employés assujettis à la réglementation fédérale et leurs représentants ainsi qu'avec des groupes d'intérêts particuliers ont eu lieu au printemps 2022. Le projet de règlement devrait faire l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2023.

À la fin de la période de commentaires publiques la version définitive du règlement serait publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Renseignements supplémentaires

Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Nicolas Picard
Directeur exécutif (par intérim), Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, Programme du travail
343-463-6320

nicolas.picard@labour-travail.gc.ca

Date d'inclusion de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2021

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