Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2021 à 2023

Le présent Plan prospectif de la réglementation fournit de l’information sur les initiatives réglementaires que le Programme du travail a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par :

Le Plan prospectif de la réglementation peut également comprendre des initiatives de réglementation qui devraient se réaliser sur une longue période et qui sont considérées comme « à long terme ». Des coordonnées sont fournies avec chaque initiative de réglementation pour faire des commentaires ou soumettre des demandes de renseignements.

Avis : Des modifications corrélatives devront également être apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) chaque fois que de nouvelles exigences légales ou réglementaires seront introduites. Les annexes I et II de ce règlement désignent et classent chaque obligation en vertu des parties II et III du Code et de leurs règlements, en fonction de la gravité de la violation. La classification est utilisée pour déterminer le montant de base des sanctions administratives pécuniaires.

Initiatives de réglementation

  1. Règlements concernant les exemptions et/ou les modifications des dispositions relatives aux heures de travail en vertu de la partie III du Code canadien du travail – Moderniser les normes du travail fédérales
  2. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable, agences de placement temporaire et licenciement des salariés en vertu du Code canadien du travail – Modernisation des normes du travail fédérales
  3. Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail – Instruments médicaux autorisés par Santé Canada pour la protection respiratoire contre la COVID-19
  4. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Régimes d’invalidité de longue durée
  5. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Signification des documents et taux de salaire régulier
  6. Modifications corrélatives au Règlement du Canada sur les normes du travail et au Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail – Moderniser les normes du travail fédérales
  7. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail à l'appui du remboursement des coûts liés au travail et de l'énoncé des conditions d'emploi – Modernisation des normes du travail fédérales
  8. Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Mise à jour de l'âge minimum d'emploi – Modernisation des normes du travail fédérales
  9. Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Aborder le sujet des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)
  10. Modification de la partie VII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Niveaux acoustiques
  11. Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement
  12. Modification du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles
  13. Modification du Règlement d'exclusion nucléaire
  14. Modifications des règlements sur la santé et la sécurité au travail – Mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail
  15. Modification de 6 Règlements sur la santé et la sécurité au travail – Exigences relatives aux déclarations et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)
  16. Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes
  17. Élaboration du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l’équité salariale
  18. Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018

Règlements concernant les exemptions et/ou les modifications relatives aux dispositions sur les heures de travail en vertu de la partie III du Code canadien du travail – Moderniser les normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

L’objectif du nouveau règlement proposé est de permettre une flexibilité dans la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux heures de travail de la section I du Code introduites dans les projets de loi C-63 et C-86.

Les modifications apportées aux règlements relatifs aux heures de travail dans la section I de la partie III du Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Ces modifications comprennent une nouvelle obligation pour les employeurs de donner :

  • un préavis écrit de 96 heures pour les horaires;
  • un préavis écrit de 24 heures en cas de changements aux quarts de travail ou d'ajouts;
  • des pauses de 30 minutes pour chaque 5 heures de travail consécutives; et
  • des périodes de repos de 8 heures entre les quarts ou les périodes de travail.

Les pouvoirs réglementaires prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d’adopter des règlements :

  • modifier les dispositions de la section I (Durée de travail) si l’application de ces articles sans modification risque de porter indûment préjudice aux intérêts de certaines catégories d’employés ou de nuire gravement aux opérations de l’établissement industriel;
  • exempter certaines catégories d’employés de toute disposition de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à cette catégorie d’employés.

Suite aux commentaires des parties prenantes dans le cadre d'opérations continues 24/7, il sera nécessaire, dans des circonstances limitées, soit de modifier ou d'exempter certaines catégories de la nouvelle réglementation sur les heures de travail.

Les modifications législatives ont également introduit un nouveau droit d'accès limité pour les employés de refuser de travailler des heures supplémentaires en raison de responsabilités telles que :

  • les soins ou la santé d'un membre de la famille, ou
  • l'éducation d'un membre de la famille âgé de moins de 18 ans.

Aucune exemption ou modification à ce droit milité de refuser des heures supplémentaires n’est envisagée pour l’instant.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de mai et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu en février et mars 2020, afin d'éclairer le développement de la réglementation et d’autres consultations ont eu lieu à l’automne 2020 et à l’hiver 2021. Le développement de la réglementation se fera en 2 phases :

  1. Secteurs du transport maritime, du débardage et du pilotage maritime, secteur du transport routier et secteurs de mouture et de la manutention de grains:
    • les règlements proposés ont été publiés au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2020;
    • la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue d'ici l'automne 2021.
  2. Secteurs de la radiodiffusion et de communications, secteurs du transport ferroviaire et aérien et le secteur bancaire:
    • les règlements proposés sont prévus d'être publiés au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, d'ici l'automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Le rapport Ce que nous avons entendu résume les points de vue exprimés par les intervenants lors des consultations législatives. De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenCda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2020.

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Traitement équitable, agences de placement temporaire et licenciement des salariés en vertu du Code canadien du travail – Modernisation des normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

L'objectif de ces règlements est de soutenir les modifications à la partie III du Code qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Les règlements visent à :

  • assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire; et
  • mettre à jour les dispositions relatives aux licenciements individuels et collectifs afin de garantir que les employés reçoivent un préavis suffisant et/ou une indemnisation, lorsque leur emploi est mis à terme, pour contribuer à protéger leur sécurité financière.

Les modifications apportées au Code comprennent les dispositions suivantes relatives au traitement équitable et aux licenciements :

  • interdire un écart entre les taux de salaire en fonction du statut d'emploi des employés;
  • protéger les employés des agences de travail temporaire contre les pratiques inéquitables;
  • le droit de tous les employés, quel que soit leur statut d'emploi, d'être informés des possibilités d'emploi ou de promotion; et
  • la mise à jour des dispositions relatives à la cessation d'emploi individuelle et collective pour permettre aux employeurs d’accorder une indemnité en remplacement du préavis de licenciement collectif de 16 semaines requis, ou une combinaison de préavis et d’indemnité, et créer un préavis de licenciement individuel progressif qui augmentera en fonction de la durée de service continue de l’employé.

Les modifications proposées à la partie III du Code incluent également des autorités qui peuvent établir des règlements pour :

  • exempter les employeurs de l’application des dispositions relatives au licenciement collectif;
  • établir la valeur des mesures de soutien transitoire dans le cadre d’un licenciement collectif et définir d’autres termes connexes;, et
  • modifier les exigences, exempter des catégories d’employés et définir les termes concernant le traitement équitable et les dispositions relatives aux agences de travail temporaire.

Les modifications du Code entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les premières consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de juin et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale, incluant des représentants des employeurs et des employés. Il est prévu que d'autres consultations se poursuivent à l’automne 2021 afin de guider le développement de la réglementation.

Le règlement proposé est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, dont la date reste à déterminer.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1er avril 2020.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail – Instruments médicaux autorisés par Santé Canada pour la protection respiratoire contre la COVID-19 Loi habilitante

Le pouvoir de cette initiative réglementaire proposée est conféré en vertu du :

Description

Les modifications proposées au RCSST, au RSSTMM, au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) et au RSSTT offriraient une solution de rechange aux dispositifs de protection respiratoire certifiés par le NIOSH lorsqu’il y a un risque de substance dangereuse en suspension dans l’air pour protéger les personnes dans les milieux de travail de compétence fédérale qui doivent fournir un traitement médical. Dans de telles circonstances, les employeurs auront la possibilité de fournir un dispositif de protection respiratoire médical lié à la COVID-19 en vertu de L’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés pour lutter contre la COVID-19 (arrêté d’urgence no 2).

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris sur les entreprises

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de coûts de conformité et d’administration. La lentille des petites entreprises pourrait s’appliquer. La règle du « un pour un » ne s’appliquera probablement pas.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au pays et à l’échelle internationale)

Les modifications réglementaires proposées sont en harmonie avec les approches associées actuellement en vigueur dans les provinces et territoires canadiens. L’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec ont modifié leurs politiques ou leurs règlements, conformément à l’arrêté d’urgence no 2, pour permettre l’utilisation d’appareils non certifiés par le NIOSH dans des établissements réglementés par la province.

Consultations

Des consultations ont été menées auprès des intervenants pour contribuer à façonner l’intention stratégique du Programme du travail, notamment :

  • British Columbia Maritime Employers Association;
  • Postes Canada;
  • Congrès du travail du Canada;
  • Alliance canadienne du camionnage;
  • Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes;
  • Syndicat canadien de la fonction publique;
  • Employeurs dans les industries du transport et des communications de compétence fédérale;
  • International Longshore and Warehouse Union;
  • Conseil national des lignes aériennes du Canada;
  • Alliance de la Fonction publique du Canada;
  • Unifor;
  • Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
  • .

Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada, Affaires mondiales Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nordet la Régie de l’énergie du Canada ont également été consultés tout au long du processus de réglementation.

Dans l’ensemble, les consultations auprès des intervenants ont démontré leur appui à cette modification réglementaire. Voici les faits saillants des consultations auprès des intervenants :

  • les milieux de travail sont très au fait de leur approvisionnement actuel en cas de perturbations futures de la chaîne d’approvisionnement;
  • les respirateurs médicaux visés par Arrêté d’urgence no 2 sont actuellement utilisés dans leurs industries pour prévenir la propagation de la COVID-19;
  • les solutions de rechange aux respirateurs certifiés par le NIOSH doivent offrir au moins le même niveau de protection. Les intervenants ont appuyé la portée des modifications réglementaires pour qu’elles s’appliquent uniquement aux les milieux médicaux.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’été 2021. L’entrée en vigueur est prévue au moment de l’inscription du Règlement.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires pourraient être affichés sur la page Web Lois et règlements : Programme du travail.

Coordonnées du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

16 juin 2021.

Modifications du Règlement du Canada sur les normes du travail – Régimes d’invalidité de longue durée

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail (le Code).

Description

Un plan d’invalidité de longue durée (ILD) est une prestation qui assure un employé contre la possibilité de perte de revenu due à un événement médical ou à une invalidité qui l’empêche de travailler pendant une période prolongée.

L’objectif des modifications proposées au Règlement canadien sur les normes du travail est de définir les circonstances et des conditions. Il s’agit de situations dans lesquelles certains employeurs, comme les sociétés d’État, peuvent offrir des prestations à leurs employés dans le cadre d’un régime ILD qui n’est pas assuré.

Les modifications du 1er juillet 2014 à la partie III du Code obligent les employeurs à :

  • assurer les régimes ILD; et
  • s’assurer que les employés éligibles continuent de recevoir leurs prestations d’invalidité de longue durée, si leur employeur devient insolvable.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Les règlements proposés ne devraient pas entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises ne s’appliqueront probablement pas.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations avec les parties prenantes internes et externes sont prévues au printemps 2021. Le règlement proposé est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2021.

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Signification des documents et taux de salaire régulier

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail (le Code).

Description

L’objectif des modifications proposées au Règlement du Canada sur les normes du travail (le Règlement) est de moderniser les dispositions de la partie III du Code relatives à la signification des documents en permettant la signification électronique et par substitution et davantage de formes de preuve de la signification.

Les règlements proposés permettront de :

  • clarifier le calcul des salaires dans les situations où les employés sont tenus de participer aux audiences du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et sont normalement rémunérés autrement qu’à un taux horaire;
  • établir le mode de signification ou de notification des documents aux employeurs, en permettant que la signification ou la notification soit effectuée par voie électronique; et
  • permettre qu’un certificat signé par le ministre ou le chef de la conformité et l’application serve de preuve que la notification a été effectuée dans les cas où la personne ou l’organisation ne peut être joint.

Ces dispositions incluraient la signification et la notification de documents tels que :

  • les ordres d’audit interne;
  • les ordonnances de conformité;
  • les injonctions de payer, y compris les avis de plaintes non fondées et les avis de conformité volontaire;
  • la révision des ordres ou des avis de paiement; et
  • les avis de fournir des informations.

Les règlements proposés préciseront également le calcul du salaire des employés lorsqu’un employé est normalement rémunéré d’une manière autre qu’un taux horaire pour une comparution devant le CCRI. Par exemple, lorsqu’un employé reçoit une commission, un transport ou un taux de kilométrage, le Règlement fournira une formule pour aider au calcul du taux de salaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les premières consultations avec les parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris les représentants des employeurs et des employés, sont prévues au printemps 2021. D’autres consultations devraient se poursuivre en 2021 afin d’éclairer l’élaboration de la réglementation.

Le règlement proposé devrait être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, dont la date reste à déterminer.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2021.

Modifications corrélatives au Règlement du Canada sur les normes du travail et au Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail – Moderniser les normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

Les modifications techniques et corrélatives apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail et au Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (RNAAMT) ont pour objectif de l'aligner avec les changements apportés au Code dans :

Les modifications législatives, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019 et le 1er septembre 2020, comprennent les modifications suivantes :

  • modifier les dispositions relatives aux heures de travail, telles que l’obligation de donner aux employés un préavis des changements d’horaire et de quart de travail;
  • ajouter une quatrième semaine de vacances annuelles pour les employés ayant 10 ans de service;
  • introduire un nouveau congé pour les fonctions judiciaires ou de jury;
  • étendre le congé médical pour inclure les rendez-vous médicaux et les dons d'organes ou de tissus;
  • étendre les dispositions relatives au congé pour réservistes; et
  • limiter les stages non rémunérés dans le secteur privé sous réglementation fédérale à ceux qui font partie d’un programme éducatif.

Les modifications du Règlement visant à soutenir certains des changements au Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Le nouveau RNAAMT ainsi que les dispositions législatives protégeant les stagiaires sont entrés en vigueur le 1 septembre 2020. Des modifications supplémentaires au règlement sont nécessaires pour :

  • établir les exigences en matière de tenue de dossiers pour permettre la mise en œuvre et l'application des modifications du Code; et
  • apporter toute modification technique afin que le règlement soit conforme aux modifications du Code.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

L'impact sur les entreprises est faible car il existe déjà une obligation pour les employeurs de tenir des dossiers similaires pour d'autres dispositions. La règle du « un pour un » s’applique car :

  • il y aura une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises; et
  • les modifications sont considérées comme un « ajout » en vertu de cette règle.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les consultations réglementaires avec les parties prenantes sous réglementation fédérale, y compris les représentants des employeurs et des employés, ont eu lieu entre les mois de juin et août 2019.

Le Règlement proposé devrait être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2019.

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail à l'appui du remboursement des frais liés au travail et de l'énoncé des conditions d'emploi – Modernisation des normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

L'objectif des modifications proposées au Règlement du Canada sur les normes du travail est d'appuyer les modifications à la partie III du Code. Ces modifications du Code ne sont pas encore en vigueur et ont été adoptées afin :

  • d'assurer un traitement et une rémunération équitables aux salariés, y compris ceux en situation de travail précaire; et
  • pour améliorer la connaissance des droits et obligations de la Partie III par les employeurs et les employés.

En vertu des modifications apportées au Code, les employeurs sont tenus de :

  • fournir aux employés des informations sur les droits et obligations de l’employeur et de l’employé en vertu de la partie III du Code, dans les 30 jours suivants leur embauche;
  • rembourser à leurs employés les dépenses raisonnables liées au travail, sous réserve de certaines exceptions et dans les délais fixés par une convention collective ou un accord écrit;
  • fournir à chacun de leurs employés une déclaration écrite contenant des informations relatives à leur emploi, dans les 30 premiers jours de leur embauche;
  • veiller à ce que le matériel soit facilement accessible aux employés; et
  • fournir une version actualisée de ce matériel à un ancien employé en cas de licenciement.

Le Code donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements :

  • prescrivant les informations qui doivent être incluses dans un énoncé des conditions d’emploi; et
  • prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une dépense est liée au travail et/ou raisonnable.

Le gouverneur en conseil déterminera le jour où les modifications réglementaires entreront en vigueur.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les premières consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de juin et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale. Des représentants des employeurs et des employés ont été inclus.

Les intervenants auront l’occasion de faire part de leurs commentaires sur les règlements proposés lors de la publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada qui est prévue à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021.

Modification du Règlement du Canada sur les normes du travail – Mise à jour de l'âge minimum d'emploi – Modernisation des normes du travail fédérales

Loi(s) habilitante(s)-

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu :

Description

L'objectif des modifications proposées au Règlement du Canada sur les normes du travail est de soutenir les modifications à la partie III du Code. Ces modifications du Code ne sont pas encore entrées en vigueur.

Les modifications apportées au Code comprennent les changements suivants :

  • augmentation de l'âge minimum requis pour le travail dans les professions dangereuses de 17 à 18 ans;
  • extension du pouvoir de créer des règlements qui précisent les professions dans lesquelles les personnes de moins de 18 ans peuvent être employées; et
  • inclusion d’autorités réglementaires pour fixer les conditions de cet emploi.

Les modifications au règlement entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements pourraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les premières consultations réglementaires ont eu lieu entre les mois de juin et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale. Il est prévu que des consultations supplémentaires auront lieu au cours de l'automne 2021 afin de guider le développement de la réglementation.

La publication au préalable du règlement proposé dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021.

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Aborder le sujet des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet)

Loi(s) habilitante(s)

Partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Description

La partie X du RCSST, en vertu de la partie II du Code traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

L'objectif des modifications proposées consiste d'améliorer la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale par la mise à jour des limites d'exposition et des exigences réglementaires. Ces modifications ajoutent de nouvelles exigences relatives :

  • à la tension thermique;
  • aux nanoparticules et au rayonnement ultraviolet;
  • à la clarification des textes réglementaires ambigus afin de refléter les meilleures pratiques; et
  • à l'amélioration de la cohérence avec les autres dispositions du RCSST et les lignes directrices de Santé Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

On s’attend à ce que ce règlement profite aux travailleurs canadiens de compétence fédérale en réduisant l’exposition aux substances dangereuses en milieu de travail. Des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises ont été cernées. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises s’appliquent.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les États-Unis ont des règlements au niveau des États et au niveau fédéral, et dans l’ensemble, le Canada et les États-Unis ont des exigences similaires. Les États-Unis ont proposé des exigences similaires pour les nanoparticules qui sont en cours de finalisation. Les règlements canadiens et les règles américaines concernant l’exposition au rayonnement ultraviolet reposent sur la même norme. La modification proposée de conserver les dossiers pendant 30 ans, serait alignée sur la réglementation des États-Unis.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont été consultés par le groupe de travail sur les substances dangereuses. Depuis février 2009, le groupe de travail sur les substances dangereuses a tenu 18 réunions. Certains éléments de la réglementation ont été ou seront abordés dans des propositions réglementaires distinctes. Les consultations se sont terminées le 15 mai 2014. Le délai de consultation des parties prenantes est à déterminer, compte tenu des circonstances actuelles liées à la COVID-19 et des pressions que subissent les parties prenantes en ce moment.

La publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue pour l'automne 2021, permettra aux intervenants de faire des commentaires sur les modifications proposées.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 octobre 2015.

Modification de la partie VII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – Niveaux acoustiques

Loi(s) habilitante(s)

Partie VII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Description

La partie VII du RCSST en vertu de la partie II du Code, prescrit les exigences en matière de santé et de sécurité pour les employeurs et les employés relativement à l’exposition au bruit.

Les objectifs des modifications proposées visent à améliorer la conformité aux règlements en :

  • modifiant la référence à une norme obsolète;
  • clarifiant les ambiguïtés du texte réglementaire;
  • simplifiant le langage, et fournissant une unité de durée plus courante;
  • réduisant le risque de déficience auditive par la mise à jour des limites et des seuils d'exposition; et
  • adoptant de mesures de surveillance conformes aux connaissances scientifiques.

Les modifications proposées tiendront compte des meilleures pratiques actuelles relatives aux programmes de prévention de la perte auditive et du contrôle du bruit.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens, y compris sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient la définition des limites d’exposition et des mesures de surveillance avec les définitions de plusieurs administrations provinciales.

Consultations

Des consultations préliminaires auprès d’intervenants externes ciblés ont eu lieu en mai 2019, en août 2019 et en janvier 2020.

Les consultations ciblées auprès des intervenants externes représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale ont eu lieu en automne 2020.

Les intervenants auront à nouveau l’occasion de faire part de leurs commentaires lors de la publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019.

Modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes – Apporter des modifications administratives visant à améliorer la clarté et l’uniformité du Règlement

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) adopté en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995).

Description

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (2002) décrit la manière dont la loi est appliquée au sein des Forces canadiennes d'une manière qui tient compte de ses caractéristiques uniques. Le but du règlement est de parvenir à l’égalité en milieu de travail pour :

  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les personnes vivant avec un handicap; et
  • les membres des minorités visibles.

Les modifications veilleront à ce que la définition de la Force de réserve englobe désormais 100 % des membres de la Force de réserve aux fins du calcul de l’équité en matière d’emploi. Les modifications minimiseront les risques juridiques et liés à la conformité en réduisant l’ambiguïté en ce qui a trait à la manipulation des renseignements classifiés et protégés par :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y aura pas de répercussions sur les entreprises et sur les Canadiens parce que les modifications :

  • sont propres aux Forces canadiennes;
  • sont de nature administrative; et
  • ont pour but d’améliorer la clarté.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les Forces canadiennes ont consulté les représentants des groupes des Forces canadiennes et d'autres parties prenantes internes concernées sur les modifications réglementaires proposées. Les parties prenantes ont accepté ces changements. Il n’est pas nécessaire de mener des consultations auprès du public à leur sujet, car elles:

  • sont de nature administrative;
  • ont pour but d’améliorer la clarté; et
  • sont propres aux Forces canadiennes.

La publication du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021, avec une entrée en vigueur prévue à une date ultérieure.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice principale
Direction des programmes fédéraux, Programme du travail
613-614-0308
judith.buchanan@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2013.

Modification du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles

Loi(s) habilitante(s)

La présente initiative réglementaire est proposée en vertu de la partie III du Code canadien du travail (le Code).

Description

Les objectifs des modifications proposées sont de moderniser et améliorer la clarté du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles. Ils sont restés en grande partie inchangé depuis leur entrée en vigueur en 1973.

Les pouvoirs réglementaires prévus dans la partie III du Code permettent au gouverneur en conseil d’adopter des règlements :

  • modifier les dispositions de la section I (durée de travail) si l’application de ces articles sans modification risque de porter indûment préjudice aux intérêts de certaines catégories d’employés ou de nuire gravement aux opérations de l’établissement industriel;
  • exempter certaines catégories d’employés de toute disposition de la section I si elle ne peut raisonnablement pas être appliquée à cette catégorie d’employés;
  • prévoir le calcul des heures travaillées par les employés de toute catégorie; et
  • calculer et déterminer les salaires reçus par un employé.

La portée et le calendrier de toute modification des règlements sont actuellement réexaminés en fonction des commentaires reçus des intervenants à la suite de consultations tenues en février 2021.

En plus de l’examen réglementaire, le Programme du travail, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, le ministère de la Justice et la Communauté des régulateurs fédéraux, prévoit publier les règlements mis à jour en code lisible par machine qui pourraient être intégrés aux systèmes de paie des employeurs. Ce projet de « règles sous forme de code » s’inscrit dans la Feuille de route du projet numérisation et règlements neutres sur le plan technologique (la feuille de route), qui découle de l’annonce faite dans le budget de 2018 en vue d’examens réglementaires ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui engorgent la croissance économique et l’innovation. La feuille de route décrit un ensemble de mesures pour faire progresser la numérisation dans l’espace réglementaire et appuyer les règlements qui évitent de prescrire une technologie particulière qui doit être utilisée pour se conformer aux mesures réglementaires. Elle mentionne également des occasions de simplifier le processus réglementaire pour réduire le fardeau et s’assurer que la réglementation n’entrave pas l’utilisation des nouvelles technologies.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Ces règlements proposés devraient entraîner des coûts administratifs et de conformité supplémentaires. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Des consultations réglementaires avec les représentants des employeurs et des employés du secteur de transport routier ont eu lieu en février 2021 afin de guider le développement des changements proposés.

La publication au préalable des règlements dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2021 ou à une date ultérieure déterminée conjointement avec les intervenants.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 7 janvier 2021.

Modification du Règlement d'exclusion nucléaire

Loi(s) habilitante(s)

Description

Les modifications proposées visent 4 objectifs principaux :

  1. veiller à ce que la définition actuelle d’«installation nucléaire» figurant dans le Règlement d’exclusion de l’Ontario s’applique à toutes les organisations qui exploitent des installations nucléaires et des centrales électriques en Ontario;
  2. appliquer la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie provinciale aux personnes qui mènent des activités de lutte contre les incendies dans des installations nucléaires, en précisant davantage leur droit de refuser d’effectuer un travail dangereux;
  3. combiner les exclusions actuelles de l’Ontario en une seule exclusion afin de simplifier et de clarifier le langage; et
  4. mettre à jour les autres règlements d'exclusion pour plus de clarté.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Un échange de données a eu lieu entre l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan afin d'harmoniser les modifications réglementaires avec les réglementations provinciales pertinentes. Les modifications proposées sont considérées de nature administrative.

Consultations

Des consultations auprès des intervenants concernés ont eu lieu à l'été 2019.

La publication au préalable du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 30 août 2019.

Modifications des règlements sur la santé et la sécurité au travail – Mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail

Loi(s) habilitante(s)

Description

L’objectif des modifications proposées est d’exiger les employeurs sous réglementation fédérale à fournir aux employé(e)s des produits menstruels dans le lieu de travail pour réduire les risques de santé qui peuvent être causés par le manque d’accès aux produits menstruels sur les lieux de travail. Ceci sera fait en modifiant les dispositions relatives à l’hygiène dans les divers règlements sur la santé et la sécurité au travail de la partie II du Code canadien du travail.

Une reconnaissance administrative des toilettes neutres (y compris les toilettes unisexes et non-genrées) pourrait être incluse pour s’assurer qu’elles soient prises en compte dans les exigences relatives au nombre de toilettes qui doivent être fournies sur le lieu de travail par rapport au nombre d’employé(e)s, comme le prévoient les dispositions relatives aux mesures d’hygiène au sein du RCSST.

Cette démarche sera développée en plusieurs étapes, notamment :

  • la convocation d’une table ronde d’experts sur le sujet de la mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail;
  • la publication d’un document de travail et d’un sondage sur le site Web du Programme du travail décrivant les conclusions de la table ronde d’experts et sollicitant les commentaires du public sur les options d’ébauches de politiques; et
  • des consultations avec les intervenants de l’industrie pour modifier tous les règlements de SST applicables dans le but d’exiger que les employeurs mettent à disposition des produits menstruels en milieu de travail et pour permettre la reconnaissance des toilettes neutres.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Les employeurs sous réglementation fédérale sont susceptibles d’être touchés par les modifications réglementaires proposées en raison de l’obligation proposée de mettre à disposition des produits menstruels à leurs employé(e)s. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Les Canadiens travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale seraient susceptibles de bénéficier de cette initiative en raison de la disponibilité accrue de produits menstruels gratuits sur leurs lieux de travail.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation nécessitera la coopération et le soutien de Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada et la Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

L’occasion de fournir des commentaires préliminaires sur la politique proposée a été fourni grâce à la publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada le 4 mai 2019. Un rapport sur Ce que nous avons entendu résumant la rétroaction sur l’avis d’intention a été publié sur le site web du Programme du travail en décembre 2020 et 42 soumissions ont été reçues.

Le Programme du travail organisera une table ronde d’experts et publiera un document de travail et un sondage sur le sujet de la disposition relative aux produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Le Programme du travail mènera des consultations avec les intervenants de l’industrie après la publication du document et du sondage, à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Mai 2019 (supprimé en 2019) et nouvellement inclus en mars 2021.

Modification de 6 Règlements sur la santé et la sécurité au travail – Exigences relatives aux déclarations et commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER)

Loi(s) habilitante(s)

Description

L'objectif principal des modifications proposées est de moderniser les exigences de déclaration en remplaçant les formulaires qui se trouvent présentement dans les annexes du règlement sur la SST. Les formulaires seront remplacés par une liste d'informations que les employeurs devront fournir au Programme du travail. Les formulaires électroniques pour les rapports suivants seront disponibles en ligne pour faciliter la soumission des informations requises par les employeurs :

  • rapport d'enquête de situations comportant des risques (RESCR);
  • rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR); et
  • rapport annuel sur les activités du comité local.

D’autres modifications mineures seront également apportées aux règlements sur la SST afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Ces modifications aideront les intervenants à mieux comprendre ces règlements et à éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.

Les modifications seraient apportées aux règlements suivants :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont considérées comme étant de nature administrative.

Consultations

Les consultations publiques sur les règlements proposés ne sont pas nécessaires en raison de la nature administrative des modifications. Les modifications proposées ne modifieront pas l’intention du règlement et n’ont aucune incidence concrète sur les entreprises.

La publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021, avec une entrée en vigueur prévue à une date ultérieure.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 octobre 2017.

Modification du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) – Mettre à jour les dispositions et les normes

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (RSSTPG) en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Description

Les modifications proposées au RSSTPG visent à mettre à jour les dispositions et les normes obsolètes afin de s’assurer que le Règlement contient les dispositions et les normes les plus récentes. Il s’agit notamment de :

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les Canadiens et sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les efforts de coopération se poursuivent avec le ministère de Ressources naturelles Canada et le Régie de l’énergie du Canada.

Consultations

Les consultations avec des employeurs et des employés sous réglementation fédérale ont été menées en 2017.

Le projet de règlement est prévu d’être publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2022.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 octobre 2015.

Élaboration du Règlement sur l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’équité salariale.

Description

L’objectif du règlement sur l’équité salariale consiste à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale afin d’établir un régime proactif d’équité salariale. Il s’appliquera aux employeurs et aux employés des secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, y compris :

  • la fonction publique fédérale et les organismes distincts;
  • les sociétés d’État;
  • le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres; et
  • les institutions parlementaires.

La Loi sur l’équité salariale a été présentée au Parlement le 29 octobre 2018, dans le cadre du projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Elle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur à une date ou à des dates qui seront déterminées par un décret du gouverneur en conseil.

La Loi sur l’équité salariale exigera que les employeurs comptant 10 employés ou plus examinent de façon proactive leurs pratiques de rémunération. Cela permettra de déterminer s’il existe un écart salarial entre les postes occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes qui sont considérés comme étant de valeur égale. S’il y a un écart salarial, les employeurs devront ajuster la rémunération des employés touchés pour atteindre l’équité salariale conformément à la Loi sur l’équité salariale. À partir de ce moment, l’équité salariale devra être maintenue par la suite.

Le règlement sur l’équité salariale établirait des exigences spécifiques pour :

  • l'affichage d'avis et de plans d'équité salariale par les employeurs;
  • les délais pour certaines demandes et avis au commissaire de l'équité salariale;
  • le critère qui sera appliqué pour calculer l'augmentation attribuée à une catégorie d'emploi en majorité féminine, lors de l'utilisation de l'une ou l'autre des méthodes prévues par la loi pour comparer les rémunérations;
  • le processus que doit suivre un employeur ou un comité d'équité salariale lorsqu'il utilise la méthode de comparaison à lignes égales et lorsque les lignes de régression masculine et féminine se croisent;
  • la méthode de comparaison des rémunérations lorsqu'il n'existe pas de catégorie d'emploi à prédominance masculine pouvant servir de référence;
  • la méthode permettant de comparer les taux de rémunération fixes et actifs dans les lieux de travail où il y a plusieurs agents négociateurs; et
  • un processus de mise à jour des plans d'équité salariale.

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Le régime proactif d’équité salariale introduit par la Loi sur l’équité salariale aura un impact sur les employeurs ayant 10 employés ou plus dans les secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, y compris :

  • la fonction publique fédérale et les organismes distincts;
  • les sociétés d’État;
  • le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres; et
  • les institutions parlementaires.

Il est prévu que le règlement sur l'équité salariale entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises du secteur privé. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Il n’y a pas d’impact significatif prévu sur le commerce international ou les investissements.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette initiative réglementaire ne fait pas l’objet d’un accord bilatéral officiel.

Consultations

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale et leurs représentants, ainsi que des groupes d’intérêt spéciaux, ont été consultés au printemps 2019. Une période de consultation de 60 jours a également été accordée aux intervenants pour leur permettre de faire part de leurs commentaires suite à la publication au préalable du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, le 14 novembre 2020. Sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’été 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Lori Straznicky
Directrice exécutive, Division des politiques du milieu de travail et des relations de travail
Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail
Programme du travail
613-462-1023
lori.straznicky@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2019.

Modification du Règlement sur le Programme de protection des salariés pour mettre en œuvre les modifications de la Loi sur le Programme de protection des salariés découlant du budget de 2018

Loi(s) habilitante(s)

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés est établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Description

Les objectifs des modifications réglementaires du Programme de protection des salariés (PPS) sont les suivants :

  • permettre un accès plus rapide au PPS lorsqu'un employeur s'engage dans une procédure de restructuration afin de liquider son entreprise;
  • étendre la protection du PPS aux personnes employées par des entreprises étrangères opérant au Canada si leur employeur fait faillite ou est mis sous séquestre dans une juridiction étrangère;
  • améliorer l'accès des employés au PPS en cas d'insolvabilité de faible montant; et
  • aborder les problèmes identifiés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER).

Répercussions possibles sur les Canadiens et sur les entreprises

Il n’y a pas de nouveaux coûts identifiables pour les entreprises canadiennes, ni d’incidences sur le commerce ou l’investissement, qui pourraient découler du nouveau Règlement sur le Programme de protection des salariés. De plus, aucune modification au régime d’insolvabilité actuel du Canada n’est prévue.

Certaines modifications réglementaires établiront de nouvelles responsabilités pour les fiduciaires, les séquestres et les contrôleurs.

Les modifications réglementaires amélioreront l'accès au PPS pour les travailleurs employés au Canada en :

  • élargissant les types de procédures d'insolvabilité qui sont couverts; et
  • permettant des paiements plus rapides aux travailleurs dans certaines situations d'insolvabilité.

Ces modifications profiteront aux travailleurs canadiens en permettant à un plus grand nombre d'entre eux de recevoir des paiements pour les salaires admissibles qui leur sont dus, et le paiement plus rapide de ces salaires dans certaines situations.

Coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le PPS est un programme national qui s’applique à tous les travailleurs employés au Canada (à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient satisfaits). Il n’existe aucun programme équivalent au niveau provincial ou territorial. Compte tenu de la nature du programme, il n’est pas nécessaire d’harmoniser la réglementation ou de collaborer avec d’autres gouvernements.

Consultations

Des consultations avec des intervenants internes et externes ont eu lieu en mai et juin 2019.

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 novembre 2020. Sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue d'ici l'automne 2021. Son entrée en vigueur est prévue à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations peuvent être affichées sur la page web des lois et règlements du Programme du travail.

Coordonnées de la personne-ressource du Ministère

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail, Programme du travail
613-889-8858
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Date d’inclusion de l’initiative réglementaire au Plan prospectif de réglementation

Le 1 avril 2019.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web sur les lois et les règlements du Programme du travail pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Programme du travail; et
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernemental.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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