Initiatives réglementaires sous le régime du Code canadien du travail : Consultation fermée

État d’avancement actuel : Fermé

Cette période de commentaires s’est déroulée du 21 décembre 2021 au 21 février 2022.

Le Programme du travail a sollicité les commentaires des employeurs et des employés sur un certain nombre de projets de règlement sous le régime des parties II et III du Code canadien du travail. Il s’agit notamment de règlements se rapportant au traitement équitable et aux agences de placement temporaire, à la signification des documents et au taux de salaire régulier ainsi qu’aux régimes d’invalidité de longue durée. Le Programme du travail a préparé un document de travail pour résumer ces initiatives et questions afin d’orienter la discussion.

À qui s'est adressé cette consultation

Le gouvernement du Canada s'est engagé avec :

  • les employeurs relevant du secteur privé sous réglementation fédérale;
  • les employés relevant du secteur privé sous réglementation fédérale.

Document de travail

Le Programme du travail a recherché des employeurs et des employés qui ont fourni des commentaires sur les projets de règlement. Le document de travail comprend un résumé des projets de règlement ainsi que des questions liées à chaque initiative réglementaire. Plus particulièrement, le Programme du travail espère recueillir les points de vue des intervenants sur :

  • la pertinence des projets de règlement;
  • la question de savoir s’il sera difficile pour les intervenants de suivre les règlements;
  • la question de savoir s’il devrait y avoir d’autres projets de règlement;
  • toute incidence supplémentaire sur les intervenants qui pourrait être causée par les règlements.

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus serviront à peaufiner les projets de règlement, en veillant à ce que la version définitive de ces derniers tienne compte des points de vue et des préoccupations des intervenants.

  • Voir le document de travail pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires proposées

Renseignements connexes

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Par la poste :

Normes du travail — Programme de protection des salariés
165, rue Hôtel-de-ville, Phase II du Portage, 10e étage
Gatineau (Québec) K1A 0J2

Par courriel :

[EDSC.DMT.ConsultationNTModernes-ConsultationModernLS.WD.ESDC@labour-travail.gc.ca]

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