Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2018 à 2019

De : Emploi et Développement social Canada

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Son Excellence

La gouverneure générale du Canada

Qu'il plaise à Votre Excellence,

Nous sommes heureux de présenter le rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l'exercice financier 2018 à 2019.

Nous vous prions d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de notre très haute considération.

L'honorable William Francis Morneau
Ministre des Finances

L’honorable Deb Schulte
Ministre d'État (Aînés)

Remarque :

Voici le rapport sur le Régime de pensions du Canada pour l’exercice 2018 à 2019. Ce document est rédigé pour refléter la situation au 31 mars 2019.

Aperçu de l'exercice financier 2018 à 2019

Le maximum des gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada (RPC) est passé de 55 900 $ en 2018 à 57 400 $ en 2019. Le taux de cotisation au RPC de base est demeuré inchangé à 9,9 %. La mise en œuvre progressive du RPC bonifié sur une période de 7 ans a commencé le 1er janvier 2019, avec un taux de cotisation de 0,3 %, pour un taux de cotisation combiné de 10,2 %.

Cette année, 15,7 millions de Canadiens ont versé au total 51,2 milliards de dollars au RPC.

Cette année, 5,9 millions de bénéficiaires du RPC ont reçu des prestations représentant une valeur annuelle totale de 46,5 milliards de dollars, dont :

  • 5,2 millions de bénéficiaires de pension de retraite du RPC ont reçu une valeur totale de 36,2 milliards de dollars Note de bas de page 1 et 1,4 million de bénéficiaires ont reçu des prestations après-retraite totalisant 553 millions de dollars ;
  • 1,1 million époux ou conjoints de fait et 63 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations de survivant, pour une valeur totale de 4,8 milliards de dollars ;
  • 340 000 cotisants invalides et 83 000 enfants de cotisants invalides ont reçu des prestations d'invalidité, pour une valeur totale de 4,6 milliards de dollars ;
  • 166 000 prestations de décès ont été versées, pour une valeur totale de 377 millions de dollars.

Les charges d'exploitation se sont élevées à 1,8 milliard de dollars, soit 3,96 % des 46,5 milliards de dollars versés en prestations.

Au 31 mars 2019, l'actif net total du RPC était évalué à 397 milliards de dollars, dont 392 milliards de dollars sont gérés par l'Office d'investissement du RPC.

Remarque :

Certaines des données ci-dessus ont été arrondies. Un même bénéficiaire peut recevoir plus d'un type de prestations.

Régime de pensions du Canada en bref

Les employés canadiens âgés de plus de 18 ans cotisent au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à son équivalent québécois, le Régime des rentes du Québec (RRQ).

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux du Canada gèrent ensemble le RPC. Le Québec gère son propre régime comparable, le RRQ, et participe à la prise de décisions relatives au RPC. Les prestations de chaque régime sont fondées sur les crédits à la pension accumulés sous les 2 régimes.

Depuis le 1er janvier 2019, le Régime comporte 2 composantes : la composante de base, ou initiale, qui est entrée en vigueur en 1966, et la composante bonifiée, qui sert de complément à la composante de base et qui est entrée en vigueur en 2019. La section Bonification du RPC plus loin dans le présent rapport contient de plus amples renseignements à ce sujet.

Pour obtenir plus de renseignements sur le RRQ, visitez le site Web de Retraite Québec.

Cotisations

Le financement du RPC provient des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que des revenus de placement du Régime.

Les employés commencent à cotiser au RPC à l'âge de 18 ans.Note de bas de page 2 Tel que l'illustre le tableau 1, les employés n'ont pas à cotiser pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Les employés cotisent pour les gains dépassant 3 500 $, jusqu'au plafond de 57 400 $ établi pour 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, les employés versent une cotisation de 5,10 % (4,95 % pour le RPC de base et 0,15 % pour le RPC bonifié), et les employeurs versent une cotisation équivalente au même taux. Pour les travailleurs autonomes, le taux de cotisation combiné des employés et des employeurs s'applique, soit 10,2 % (9,9 % pour le RPC de base et 0,3 % pour le RPC bonifié) du revenu net d'entreprise, après soustraction des dépenses.

Bien que beaucoup de Canadiens associent le RPC aux pensions de retraite, le RPC offre également des prestations d'invalidité, de décès, de survivant et d'enfant ainsi qu'une prestation après-retraite. En fait, le RPC gère le plus important régime d'assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il verse des prestations mensuelles aux cotisants invalides admissibles et à leurs enfants à charge.

Dans la plupart des cas, le montant de la prestation accordée à un cotisant dépend du montant des cotisations qu'il a versées au RPC et du nombre d'années pendant lesquelles il a cotisé. À l'exception de la prestation après-retraite, les prestations ne sont pas versées automatiquement : chaque personne doit présenter une demande.

Tableau 1 : Cotisations au RPC pour 2019
Cotisations au RPC Montant
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année (MGAP) 57 400,00$
Exemption de base pour l'année (EBA) 3 500,00$
Maximum des gains cotisables pour l'année 53 900,00$
Cotisation annuelle maximale de l'employé et de l'employeur (5,1 % chacun) 2 748,90$
Cotisation annuelle maximale du travailleur autonome (10,2 %) 5 497,80$

Bénéficiaires et prestations

Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de prestataires du RPC a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Par conséquent, les dépenses en prestations ont également augmenté.

La figure 1 illustre l'augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses entre l'exercice financier 2017 à 2018 et l'exercice financier 2018 à 2019 :

Figure 1 : RPC – Bénéficiaires et dépenses en prestations du RPC par exercice financier
Figure 1 : RPC – Bénéficiaires et dépenses en prestations du RPC par exercice financier : la description suit
Description textuelle du figure 1, RPC : Bénéficiaires et dépenses en prestations par exercice financier

Description textuelle de Graphique 1 :

Nombre de prestataires (en millions)
Exercice financier (année) Nombre de prestataires (en millions)
2017 à 2018 5,8
2018 à 2019 5,9

Description textuelle de Graphique 2 :

Dépenses en prestations (en milliards de dollars)
Exercice financier (année) Dépenses en prestations (en milliards de dollars)
2017 à 2018 44,5
2018 à 2019 46,5

La figure 2 illustre la répartition des dépenses par type de prestation.

Figure 2 : RPC - Pourcentage des dépenses pour l'exercice financier 2018 à 2019 par type de prestation
CPP – Percentage of expenditures by benefit type in 2017 to 2018 : la description suit
Description textuelle de figure 2 : RPC : Pourcentage de dépenses pour l'exercice financier 2018 à 2019 par type de prestations
Type de prestations Pourcentage des dépenses
Retraite (moins les versements excédentaires) 77,8
Invalidité 9,8
Survivant 10,3
Après-retraite 1,2
Décès 0,8

Graphique 2

Type de prestations Pourcentage des dépenses
Invalidité (y compris les prestations d'invalidité après-retraite) 93,0
Enfants à charge de cotisants invalides 7,0

Graphique 3

Type de prestations Pourcentage des dépenses
Survivant 95,6
Enfants à charge de cotisants décédés 4,4

Remarque : Il se peut que la somme ne soit pas égale à 100% en raison de l’arrondissement.

Prestations de retraite

Le RPC offre 2 prestations de retraite : la pension de retraite du RPC et la prestation après-retraite aux personnes qui continuent de travailler et de cotiser tout en touchant leur pension de retraite. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, les prestations de retraite (les pensions de retraite et les prestations après-retraite Note de bas de page 3) ont représenté 79 % (36,8 milliards de dollars) du total des prestations versées (46,5 milliards de dollars) par le RPC.

Pension de retraite

La pension de retraite mensuelle est la principale prestation du RPC. Pour avoir droit à sa pension de retraite, le demandeur doit avoir fait au moins 1 cotisation valide au Régime et avoir atteint l'âge de 60 ans. Le montant de la pension de retraite accordée à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations qu'il a versé au RPC, du nombre d'années pendant lesquelles il a cotisé et de l'âge auquel il commence à recevoir sa pension de retraite.

Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, le RPC a versé au total 36,2 milliards de dollarsNote de bas de page 4 en pensions de retraite à 5,2 millions de bénéficiaires. En janvier 2019, la prestation mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans était de 1 154,58 $. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, le montant mensuel moyen versé était de 580,68 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

De nos jours, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé, et la transition du travail à la retraite est de plus en plus diversifiée. Le RPC offre une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui sont en voie de prendre leur retraite.

Les cotisants au RPC peuvent choisir le moment qui leur convient le mieux pour commencer à recevoir leur pension de retraite en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Les cotisants ont la flexibilité voulue pour toucher leur pension de retraite avant ou après l'âge normal de la retraite (65 ans). Pour assurer le traitement équitable des cotisants et des prestataires, les cotisants qui touchent leur pension de retraite après l'âge de 65 ans reçoivent un montant plus élevé. Ce rajustement reflète le fait que ces prestataires, en moyenne, cotiseront au RPC pendant une plus longue période, mais recevront leur pension pendant une période plus courte. Par contre, ceux qui touchent leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans reçoivent un montant moindre, car en moyenne, ils cotisent au RPC pendant une période plus courte, mais toucheront leur pension pendant une période plus longue.

Pension de retraite versée avant 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans, le montant de leur pension est réduit de façon permanente de 0,6 % par mois. Cela signifie qu'un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l'âge de 60 ans recevra une pension de retraite annuelle inférieure de 36 % au montant qu'il aurait reçu s'il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Pension de retraite versée après 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite après l'âge de 65 ans, le montant de leur pension est augmenté de façon permanente de 0,7 % par mois supplémentaire. Cela signifie qu'un cotisant choisissant de repousser le moment où il touchera sa pension de retraite, par exemple à l'âge de 70 ans, recevra une pension de retraite annuelle supérieure de 42 % au montant qu'il aurait reçu s'il avait choisi de prendre sa retraite avant 65 ans.

Le tableau 2 illustre les paiements de la pension de retraite mensuelle maximale versés en 2019 à une personne ayant entre 60 et 70 ans, en fonction des facteurs d'ajustement actuariels.

Tableau 2 : Paiements de la pension de retraite mensuelle maximale entre 60 et 70 ans en 2019
Pension de retraite mensuelle maximale avant 65 ans (ajustement à la baisse de 0,6 % par mois) Pension de retraite mensuelle maximale à l'âge de 65 ans Pension de retraite mensuelle maximale après 65 ans (ajustement à la hausse de 0,7 % par mois)
60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70
739 $ 822 $ 905 $ 988 $ 1 071 $ 1 155 $ 1 252 $ 1 349 $ 1 446 $ 1 543 $ 1 640 $
-36 % -28,8 % -21,6 % -14,4 % -7,2 % Aucun ajustement +8,4 % +16,8 % +25,2 % +33,6 % +42 %

Remarque : Les données ci-dessus ont été arrondies et calculées à la date à laquelle le prestataire atteint l'âge indiqué dans le tableau (par exemple à l'âge de 60 ans et 0 mois).

Prestations après-retraite

La prestation après-retraite permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d'augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au RPC, même s'ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC.

Pour les Canadiens ayant entre 60 et 64 ans qui touchent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui travaillent à l'extérieur du Québec, les cotisations au RPC pour la prestation après-retraite sont obligatoires, tandis que les bénéficiaires d'une pension de retraite âgés de 65 à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de continuer ou non à verser des cotisations. Les cotisations ne sont pas exigées après 70 ans. Les cotisations à la prestation après-retraite n'augmentent pas le montant des autres prestations du RPC et ne déterminent pas l'admissibilité aux prestations du RPC, sauf pour la prestation d'invalidité après-retraite.

Pour un bénéficiaire qui travaille, chaque année de cotisations donne lieu à une prestation après-retraite payable au cours de l'année suivante. Elle s'ajoute à toute prestation après-retraite gagnée précédemment. Le montant de ces prestations est indexé au coût de la vie et il est payable jusqu'au décès du cotisant.

Pour l'exercice financier 2018 à 2019, le RPC a versé 553 millions de dollars en prestations après-retraite à 1,4 million de prestataires d'une pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une seule prestation après-retraite pour les personnes âgées de 65 ans était au montant de 28,86 $ pour l'année 2019. Le montant mensuel moyen, pour l'exercice financier 2018 à 2019, versé pour une seule prestation après-retraite était de 13,39 $.

Prestations d'invalidité

Le RPC offre 3 prestations d'invalidité : la pension d'invalidité mensuelle du RPC versée aux cotisants en âge de travailler qui souffrent d'une invalidité grave et prolongée et qui ont des cotisations récentes suffisantes; la nouvelle prestation d'invalidité après-retraite offerte aux bénéficiaires d'une pension de retraite de moins de 65 ans qui répondent aux mêmes critères d'invalidité; et une prestation à taux fixe versée aux enfants à charge des bénéficiaires invalides.

Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, un montant total de 4,6 milliards de dollars en prestations a été versé à 340 000 bénéficiaires invalides et à 83 000 enfants de bénéficiaires invalides. Ces prestations représentent environ 10 % de toutes les prestations que le RPC a versées pour l'exercice financier 2018 à 2019.

La pension d'invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s'élevait à 496,36 $ en 2019. Elle inclut également une somme proportionnelle aux gains correspondant à 75 % de la pension de retraite que le cotisant aurait reçu s'il n'était pas devenu invalide. En 2019, la pension d'invalidité maximale s'élevait à 1 362,30 $ par mois. Le montant mensuel moyen versé au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 était de 922,61 $.

La prestation d'invalidité après-retraite, mise en place en 2019, est une somme fixe mensuelle qui est versée au bénéficiaire en plus de la pension de retraite qu'il touche. La valeur de la prestation d'invalidité après-retraite correspond au taux fixe de la pension d'invalidité (496,36 $ en 2019).

La prestation versée aux enfants à charge des bénéficiaires invalides est une somme fixe. En 2019, le montant était de 250,27 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

Prestations de survivant

Le RPC offre 3 prestations de survivant : une pension de survivant mensuelle, une prestation à taux fixe pour enfant et une prestation de décès en un seul montant forfaitaire. Les prestations de survivant représentaient près de 11,1 % (5,2 milliards de dollars) de toutes les prestations versées par le RPC pour l'exercice financier 2018 à 2019.

Les pensions de survivant sont versées à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'un cotisant qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Le montant de la pension dépend de plusieurs facteurs, dont les cotisations du défunt au Régime, l'âge de l'époux ou du conjoint de fait survivant et le fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC. Depuis 2019, les pensions de survivant ne sont plus réduites pour les survivants sans enfant qui ne sont pas invalides et qui étaient âgés de moins de 45 ans au décès du cotisant. Les enfants à charge de cotisants décédés peuvent également être admissibles à des prestations pour enfants. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, 1,1 million de survivants et 63 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations.

Des règles spéciales ont été mises en place et permettent de combiner la pension de survivant du RPC à la pension de retraite ou à la pension d'invalidité afin de former une seule prestation combinée. La pension de survivant maximale pour 2019 est de 626,63 $ par mois pour les survivants de moins de 65 ans. La pension comprend une somme fixe de 193,66 $ et une somme proportionnelle aux gains (équivalant à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé). La pension mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans ou plus était de 692,75 $; cette somme correspond à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, le montant mensuel moyen versé pour toutes les pensions de survivant était de 336,24 $.

Le montant des prestations versées aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2019, ce montant était de 250,27 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

La prestation de décès du RPC est un montant forfaitaire versé à la succession du cotisant. Avant 2019, la prestation de décès correspondait à 6 fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, la prestation de décès n'est plus déterminée en fonction des gains et est un montant fixe de 2 500 $. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, le montant moyen versé pour la prestation de décès s'élevait à 2 316,77 $.

Résumé des prestations

Le tableau 3 ci-dessous présente un sommaire des paiements mensuels maximaux et moyens versés aux bénéficiaires par type de prestation.

Tableau 3 : Paiements mensuels par type de prestation
Type de prestation Montant mensuel maximal pour 2019 Montant mensuel moyen (exercice financier 2018 à 2019)
Pension de retraite 1 154,58 $* 580,68 $
Prestation après-retraite 28,86 $* 13,39 $
Pension d'invalidité 1 362,30 $ 922,61 $
Pension de survivant – 65 ans et plus 692,75 $ 317,87 $
Pension de survivant – moins de 65 ans 626,63 $ 412,98 $
Prestation de décès (montant unique) 2 500,00 $ 2 316,77 $

* à l'âge de 65 ans

Pour obtenir des renseignements à jour sur les paiements du RPC, consultez le rapport trimestriel sur le RPC et la SV sur le site Web d'Emploi et Développement social Canada.

Dispositions sur la protection des prestations

Le RPC comprend des dispositions qui prévoient un dédommagement pour les périodes de gains faibles ou nuls. Dans le cadre de la composante de base du RPC, l'exclusion des périodes de gains faibles ou nuls du calcul des gains moyens permet d'augmenter le montant des prestations du RPC. La composante bonifiée du RPC offre également une protection semblable au moyen de dispositions d'attribution de gains en vertu desquelles des gains sont attribués à des cotisants dans certaines circonstances.

Clause d'exclusion générale

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d'autres raisons. Il est possible d'exclure du calcul des gains moyens jusqu'à 17 % (soit un maximum de 8 ans) de la période cotisable durant laquelle les gains ont été les moins élevés. Ainsi, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes.

Exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans permet de remplacer des périodes de gains relativement faibles avant 65 ans par des gains supérieurs après 65 ans. Elle peut aider à augmenter le montant des prestations des personnes qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l'âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du RPC.

La valeur des prestations du RPC de la composante bonifiée se fonde sur la moyenne des gains des 40 meilleures années d'un cotisant. Ce calcul reproduit en grande partie les effets de l'exclusion générale et l'exclusion des personnes de plus de 65 ans. Par exemple, cela signifie que les 7 années au cours desquelles les gains ont été les plus faibles seront exclues du calcul des prestations d'un cotisant qui a contribué au RPC bonifié entre 18 et 65 ans. De même, une personne qui continue de travailler et de cotiser après 65 ans pourra utiliser ces gains pour déterminer la valeur de ses prestations, en remplaçant les années antérieures pendant lesquelles elle a touché des gains plus faibles.

Dispositions pour élever des enfants

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion pour élever des enfants permet d'exclure du calcul des prestations les périodes pendant lesquelles un cotisant est demeuré à la maison ou a réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 7 ans. Chaque mois entre la naissance de l'enfant et le moment où il atteint l'âge de 7 ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond aux critères de cette disposition. En plus d'augmenter le montant des prestations, cette clause peut aussi aider les personnes qui font une demande de prestation de survivant ou d'invalidité à satisfaire aux exigences de cotisation pour être admissibles aux prestations.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, la clause d'attribution des gains pour élever des enfants attribue des gains aux parents de jeunes enfants qui sont demeurés à la maison ou qui ont réduit leur participation au marché du travail pour s'occuper d'enfants de moins de 7 ans. Plus précisément, un crédit sera alloué à chaque année pendant laquelle un parent s'occupe d'un enfant de moins de 7 ans, si ce crédit est plus élevé que les gains réels du parent au cours de cette année. La valeur du crédit attribué repose sur les gains moyens du parent au cours des 5 années précédant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce crédit attribué s'additionnera aux gains moyens du parent, ce qui augmentera la valeur de leurs prestations sous la composante bonifiée du RPC.

Exclusion pour invalidité et attribution de crédit en cas d'invalidité

Dans le cadre de la composante de base du RPC, les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la loi sur le RPC ne sont pas prises en compte dans leur période de cotisation, ce qui évite de pénaliser les cotisants incapables d'effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, un crédit sera attribué aux cotisants qui deviennent invalides en 2019 ou après pour les mois au cours desquels ils sont invalides, conformément à la loi sur le RPC. La valeur du crédit attribué repose sur les gains du cotisant au cours des 6 années précédant son invalidité. Ces crédits serviront à calculer la pension de retraite du cotisant ou toute pension de survivant subséquente.

Autres caractéristiques

Le RPC compte également de nombreuses caractéristiques progressives qui tiennent compte des situations familiales et individuelles, notamment le partage des pensions, le partage des crédits, la transférabilité et l'indexation.

Partage des pensions

Le partage des pensions permet aux conjoints de droit ou de fait qui vivent ensemble et qui reçoivent chacun une pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension. Si 1 seul des 2 conjoints a cotisé au Régime, cette caractéristique lui permet de partager sa pension avec son conjoint ou sa conjointe. Le montant partagé dépend de la durée de l'union et de la période cotisable conjointe aux fins du RPC. Le partage des pensions constitue une mesure de protection financière pour les époux ou les conjoints de fait qui disposent d'un plus faible revenu. Le partage des pensions n'entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut entraîner des économies d'impôt. Chaque personne doit payer l'impôt exigible sur la somme reçue comme pension.

Partage des crédits

Lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les crédits de pension du RPC qu'ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l'un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son conjoint. Cette division s'appelle « partage des crédits ». Les crédits peuvent être partagés même si seulement l'un des conjoints de droit ou de fait a contribué au Régime. Le partage des crédits peut accroître le montant des prestations du RPC et même entraîner l'admissibilité aux prestations. Cette mesure peut également réduire le montant des prestations pour l'un des ex-conjoints. Le partage des crédits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l'ex-conjoint de droit ou de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d'emploi et peu importe la province dans lequel ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est continue.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier de chaque année pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation rapporté par Statistique Canada. Au fil des ans, la valeur des prestations du RPC est protégée contre l'inflation.

Bonification du RPC

Le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires afin de renforcer le système de revenu de retraite en bonifiant le Régime de pensions du Canada. À la suite de la conclusion d'un accord de principe historique par les ministres des Finances du Canada, la bonification du RPC est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La bonification du RPC a été conçu pour compléter le RPC de base (ou RPC original). Elle sert de complément à la composante originale du Régime, qui a été lancé en 1966. La bonification du RPC a été conçu pour être entièrement capitalisé, ce qui signifie que les prestations bonifiées s'accumuleront graduellement au fil du temps au fur et à mesure que les individus travailleront et cotiseront. Chaque année de cotisation au RPC bonifié permettra aux travailleurs d'accumuler des prestations supplémentaires partielles. Les prestations entièrement bonifiées seront versées, de manière générale, après environ 40 ans de cotisations.

Comme l'illustre la figure 3, la pension de retraite du RPC pleinement bonifiée représentera un tiers des gains moyens admissibles d'un cotisant, comparativement à un quart à l'heure actuelle. La limite maximale des gains admissibles couverts par le RPC augmentera également de 14 %. Une fois entièrement mis en œuvre, ces changements augmenteront de plus de 50 % la pension de retraite maximale.

La bonification n'aura aucune incidence sur l'admissibilité aux prestations du RPC ni sur le montant des prestations que les bénéficiaires reçoivent déjà. Les personnes qui ne travaillent pas et qui ne cotisent pas au RPC en 2019 ou après ne seront pas touchées par la bonification.

Figure 3 : Schéma du taux de remplacement lié à la bonification
Figure de la Schéma du taux de remplacement lié à la bonification: la description suit
Description textuelle du graphique figure 3

La figure 3 représente une illustration visuelle des 2 composantes de la bonification du RPC et l'interaction entre ces 2 composantes et le RPC de base. La première composante se trouve au-dessus du RPC actuel et augmente le taux de remplacement de 25 % à 33 % dans la même fourchette de gains. La deuxième composante prévoit un taux de remplacement de 33 % pour les gains au-delà du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP), soit jusqu'à 1,14 % du MGAP.

La bonification permettra également d'augmenter le montant des prestations après-retraite ainsi que les pensions d'invalidité et de survivant en fonction du montant des cotisations.

Cotisations au RPC bonifié

La mise en œuvre de la bonification s'échelonnera sur les 7 prochaines années. Les changements apportés aux contributions sont illustrés à la figure 4 et comprennent les éléments clés suivants :

  • le taux de cotisation au RPC qui est appliqué à la fourchette de gains admissibles existante (de 3 500 $ à la limite maximale établie à 57 400 $ en 2019) augmentera de 2 points de pourcentage par rapport au RPC de base. Cela signifie que le taux de cotisation passera progressivement à 11,9 % d'ici 2023 (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs autonomes cotiseront au taux complet);
  • en 2024, les travailleurs commenceront à cotiser en fonction d'une fourchette de gains élargie. Cette fourchette commencera à la limite actuelle des gains, appelée le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et s'étendra jusqu'à une nouvelle limite, qui augmentera de 14 % d'ici 2025 et dont la mise en œuvre sera échelonnée sur 2 ans. Le taux de cotisation sur les gains dans cette nouvelle fourchette sera de 8 % (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs autonomes cotiseront au taux complet).
Figure 4 : Schéma de l'augmentation progressive des cotisations
Figure de la Schéma de l'augmentation progressive des cotisations : la description suit
Description textuelle du graphique figure 4

La figure 4 représente une illustration de la mise en œuvre de la bonification du RPC, composée de 2 étapes, et l'augmentation des cotisations, de même que l'interaction entre ces 2 composantes et le RPC de base. La première étape consiste à augmenter progressivement le taux de cotisation de 2 % pendant une période de 5 ans, soit de 2019 à 2023, selon la même fourchette des gains couverte par le RPC de base. Lorsque la première étape sera entièrement mise en œuvre, cette mesure se traduira par un taux de cotisation combiné de 11,9 % sur ces gains. La deuxième étape consiste à mettre en place un nouveau taux de cotisation de 8 % basé sur les gains au-delà du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP), soit jusqu'à 114 % du MGAP. Cette deuxième étape sera mise en œuvre pendant une période de 2 ans, soit de 2024 à 2025.

* Projection du Bureau de l'actuaire en chef

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RPC bonifié, visitez la page Bonification du Régime de pensions du Canada.

Accords internationaux de sécurité sociale

De nombreuses personnes ont vécu ou ont travaillé au Canada et dans d'autres pays. Par conséquent, le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec des pays partenaires afin de permettre à ces personnes d'être admissibles à des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et à des pensions des pays concernés. De plus, les accords de sécurité sociale permettent aux entreprises canadiennes et à leurs employés qui travaillent à l'étranger de façon temporaire de continuer à cotiser au RPC. Cela leur évite d'avoir à cotiser aux programmes de sécurité sociale de l'autre pays pour le même emploi.

En date du 31 mars 2019, le Canada avait conclu des accords de sécurité sociale avec 60 pays, dont 59 sont en vigueur (voir le tableau 4). Des négociations sont en cours avec de nombreux pays en vue de la signature des accords de sécurité sociale.

Le Canada a conclu un accord de sécurité sociale avec les pays suivants :

Tableau 4 : Accords de sécurité sociale
Pays Date d'entrée en vigueur
Allemagne 1 avril 1988
Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1994
Australie 1 septembre 1989
Autriche 1 novembre 1987
Barbade 1 janvier 1986
Belgique 1 janvier 1987
Brésil 1 août 2014
Bulgarie 1 mars 2014
Chili 1 juin 1998
Chine* 1 janvier 2017
Chypre 1 mai 1991
Corée 1 mai 1999
Croatie 1 mai 1999
Danemark 1 janvier 1986
Dominique 1 janvier 1989
Espagne 1 janvier 1988
Estonie 1 novembre 2006
États-Unis 1 août 1984
Finlande 1 février 1988
France 1 mars 1981
Grèce 1 mai 1983
Grenade 1 février 1999
Hongrie 1 octobre 2003
Inde 1 août 2015
Irlande 1 janvier 1992
Islande 1 octobre 1989
Israël* 1 septembre 2003
Italie 1 janvier 1979
Jamaïque 1 janvier 1984
Japon 1 mars 2008
Jersey et Guernesey 1 janvier 1994
Lettonie 1 ovembre 2006
Lituanie 1 novembre 2006
Luxembourg 1 avril 1990
Macédoine du Nord (République) 1 novembre 2011
Malte 1 mars 1992
Maroc 1 mars 2010
Mexique 1 mai 1996
Norvège 1 janvier 1987
Nouvelle-Zélande 1 mai 1997
Pays-Bas 1 octobre 1990
Pérou 1 mars 2017
Philippines 1 mars 1997
Pologne 1 octobre 2009
Portugal 1 mai 1981
République slovaque 1 janvier 2003
République tchèque 1 janvier 2003
Roumanie 1 novembre 2011
Royaume-Uni* 1 avril 1998
Saint-Kitts-et-Nevis 1 janvier 1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines 1 novembre 1998
Sainte-Lucie 1 janvier 1988
Serbie 1 décembre 2014
Slovénie 1 janvier 2001
Suède 1 janvier 1986
Suisse 1 octobre 1995
Trinité-et-Tobago 1 juillet 1999
Turquie 1 janvier 2005
Uruguay 1 janvier 2002

* Les accords de sécurité sociale avec la Chine, Israël et le Royaume-Uni exemptent les employeurs et leurs employés affectés temporairement à l'étranger de l'obligation de cotiser au régime de sécurité sociale du pays. Ils ne renferment pas de dispositions concernant l'admissibilité aux prestations de retraite.

De plus, un accord de sécurité sociale a été signé avec l'Albanie. Il entrera en vigueur une fois que les formalités juridiques seront terminées dans les 2 pays.

Prélèvement et comptabilisation des cotisations

Toutes les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sont remises à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications, et fait les rapprochements entre les déclarations et les relevés T4. Pour confirmer que les exigences en matière de cotisations sont respectées, l'ARC suit un processus de contrôle de la conformité et de l'exécution qui peut exiger, par exemple, le rapprochement de données informatisées ou une vérification sur place.

L'ARC a déclaré qu'en date du 31 mars 2019, il existait 1 783 991 comptes d'employeurs. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, l'ARC a effectué 45 281 vérifications afin de promouvoir le respect des règles concernant les retenues à la source par l'employeur, leur déclaration et leur paiement. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, les employeurs et les employés ont versé environ 95 % des cotisations. Les 5 % qui restent proviennent des travailleurs autonomes. Pour l'exercice financier 2018 à 2019, les cotisations totalisaient 51,2 milliards de dollars.

Services aux cotisants et aux prestataires

Au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), Service Canada est le point d'accès du gouvernement du Canada pour tous les services aux Canadiens. De concert avec d'autres ministères, il permet aux Canadiens d'accéder facilement à un éventail grandissant de programmes et de services gouvernementaux.

Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, Service Canada a continué de veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent les pensions de retraite du gouvernement auxquelles ils ont droit et à inciter les Canadiens à planifier activement leur retraite et à s'y préparer. De plus amples renseignements sur le RPC sont offerts sur Internet, par téléphone ou en personne à l'un des Centres Service Canada, et par l'intermédiaire des services mobiles réguliers et occasionnels dans les collectivités.

Service Canada fait la promotion de l'utilisation des services en ligne par divers moyens, notamment :

  • en incluant des encarts ciblés lors d'envois saisonniers, par exemple pendant la période de production des déclarations de revenus ;
  • en ajoutant des messages aux correspondances à l'intention des Canadiens ;
  • en faisant la promotion de messages sur les sites Web du gouvernement du Canada ;
  • en communiquant des messages par téléphone par l'intermédiaire de son réseau de centres d'appels sur les pensions ou par ses employés qui fournissent de l'information en personne dans les Centres Service Canada.

Service Canada continue de mettre de l'avant son programme de services électroniques en apportant des améliorations à l'outil en ligne Mon dossier Service Canada. Les clients du RPC peuvent accéder facilement et de façon sécurisée à leurs renseignements personnels en ligne. En fait, Mon dossier Service Canada offre la possibilité aux personnes de présenter une demande de pension de retraite du RPC à partir du même endroit. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, environ 135 000 personnes (représentant 43 % de toutes les demandes) ont fait une demande de pension de retraite du RPC en ligne.

À l'aide de Mon dossier Service Canada, les clients du RPC peuvent faire des demandes de renseignements, effectuer des transactions et, s'ils vivent au Canada, mettre à jour en ligne leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur renseignement de dépôt direct. Les clients du RPC peuvent également consulter et imprimer des copies de leurs relevés d'impôt pour l'année en cours et les 6 années précédentes, consulter et imprimer une copie officielle de leur État de compte du cotisant, consulter les 2 dernières années de leurs paiements, imprimer une lettre d'attestation de prestations, présenter une demande de retenue volontaire d'impôt fédéral et ajouter, modifier ou révoquer leur consentement à communiquer les renseignements accordé à une personne autorisée à agir en leur nom. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la page de Service Canada .

Service Canada continue de mettre en œuvre une stratégie complète d'amélioration des services du RPC, qui permettra aux Canadiens d'avoir accès à des services électroniques de plus en plus conviviaux et de profiter d'un processus de résolution des problèmes plus rapide.

Traitement des prestations

Service Canada continue d'exécuter le programme du RPC par l'entremise d'un réseau de 10 centres de traitement situés partout au pays. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, Service Canada :

  • a traité plus de 7,3 millions de transactions, dont 1,6 million visant à amorcer ou à renouveler le versement de prestations, et 5,7 millions visant à modifier des montants de prestations ou à réviser des comptes ;
  • a effectué plus de 69 millions de paiements d'une valeur de 46,5 milliards de dollars à environ 5,9 millions de clients, dont 4,6 milliards de dollars versés à 423 000 clients qui touchent des prestations d'invalidité du RPC ;
  • a aidé plus de 135 000 Canadiens à présenter leur demande de pensions de retraite du RPC en ligne, et a entièrement automatisé le règlement de plus de 920 000 nouvelles demandes de prestations après retraite ;
  • a répondu à 2,4 millions de demandes de renseignements sur le RPC et la SV par l'intermédiaire de ses agents spécialisés des centres d'appels, et réglé 3,1 millions d'appels au moyen de son système de réponse vocale interactive.

Le versement en temps opportun des prestations du RPC demeure une priorité. Dans l'ensemble, Service Canada vise à verser aux clients admissibles leur pension de retraite du RPC dans le premier mois de leur admissibilité, en se fixant comme objectif d'y parvenir 90 % du temps. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, le Ministère a dépassé cet objectif en réussissant dans une proportion de 96 % (voir le tableau 5) ;

À la suite d'un examen exhaustif, le Ministère a mis en œuvre, en octobre 2016, des normes de service nouvelles et révisées pour l'invalidité du RPC en matière de rapidité afin d'appuyer la prestation de services axés sur le client. Depuis leur mise en œuvre, les normes de service représentent une volonté importante d'améliorer le versement des prestations d'invalidité du RPC, en particulier pour les personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'un problème de santé grave (voir le tableau 5).

Résultats concernant le traitement des prestations pour l'exercice financier 2018 à 2019

Demandes de prestations d'invalidité du RPC

  • L'objectif de Service Canada est de rendre une décision au sujet des demandes de prestations d'invalidité du RPC dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. Service Canada vise à observer cette norme 80 % du temps (objectif révisé comparativement à 75 % du temps avant octobre 2016) ;
  • Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, Service Canada a respecté cette norme 63 % du temps, et le temps de traitement moyen a été de 102 jours civils, ce qui est nettement inférieur à l'engagement de 120 jours civils.

Demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les demandeurs atteints d'une maladie en phase terminale

  • L’objectif de Service Canada est de rendre une décision aux demandeurs atteints d’une maladie en phase terminale dans les 5 jours ouvrables de la réception d’une demande complète concernant une maladie terminale. Service Canada vise à observer cette norme 95 % du temps. Cette norme de service tient compte de la situation particulière des clients en phase terminale ;
  • Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, Service Canada a respecté cette norme 91 % du temps, et le délai de traitement moyen a été de 4 jours civils, ce qui est inférieur à l'engagement de 5 jours ouvrables.

Demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les demandeurs souffrant d'un problème de santé grave

  • L'objectif de Service Canada est de rendre une décision aux demandeurs souffrant d'un problème de santé grave dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. Service Canada vise à observer cette norme 80 % du temps. Cette norme de service tient compte de la situation particulière des clients souffrant d'un problème de santé grave ;
  • Service Canada a accordé la priorité au traitement de ces demandes et a observé cette norme 84 % du temps. Le délai de traitement moyen a été de 24 jours civils, ce qui est inférieur à l'engagement de 30 jours ouvrables.

Réexamen des demandes de prestations d'invalidité du RPC

  • L'objectif de Service Canada est de rendre une décision dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande de réexamen. Service Canada vise à respecter cette norme dans 80 % du temps (objectif révisé par rapport à 70 % du temps avant octobre 2016).
  • Service Canada a respecté cette norme 70 % du temps, et le délai de traitement moyen a été de 109 jours civils, ce qui est inférieur à l'engagement de 120 jours civils.
Tableau 5 : Normes de service du RPC
Norme de service Objectif national Résultats nationaux de l'exercice financier 2018 à 2019 Délai de traitement moyen
Demandes de pension de retraite du RPC
Les prestations sont versées au cours du premier mois d'admissibilité.
90 % 96 % 23 jours civils
Demandes de prestations d'invalidité du RPC
Les décisions relatives aux demandes initiales sont rendues dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie.
80 % 63 % 102 jours civils
Demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les demandeurs atteints d'une maladie en phase terminale
Les décisions relatives aux demandes présentées par des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale sont rendues dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.
95 % 91 % 4 jours ouvrables
Demandes de prestations d'invalidité du RPC pour les demandeurs souffrant d'un problème de santé grave
Les décisions relatives aux demandes présentées par des personnes souffrant d'un problème de santé grave sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie.
80 % 84 % 24 jours civils
Réexamen des demandes de prestations d'invalidité du RPC
Les décisions relatives aux demandes de réexamen sont rendues dans les 120 jours suivant la réception de la demande.
80 % 70 % 109 jours civils

Processus d'appel

Les clients qui ne sont pas satisfaits de la décision de révision rendue par le ministre concernant une demande de prestations du RPC peuvent interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires sur des appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le TSS se compose de 2 divisions : la Division générale et la Division d'appel. La Division générale est composée de 2 sections distinctes : la section sur la sécurité du revenu (RPC et SV) et la section de l'assurance-emploi.

La section sur la sécurité du revenu de la Division générale est chargée d'entendre les nouveaux appels liés aux prestations du RPC, et la Division d'appel entend les appels de la Division générale.

Sécurité du revenu de la Division générale

Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, la section de la sécurité du revenu de la Division générale a entendu 2 233 nouveaux appels liés aux prestations du RPC. Au 31 mars 2019, la section de la sécurité du revenu de la Division générale avait rendu des décisions sur 2 875 appels liés aux prestations du RPC.Note de bas de page 5

Division d'appel

Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, la Division d'appel a entendu 272 appels de décisions rendues à la section de la sécurité du revenu de la Division générale liées aux prestations du RPC. Au 31 mars 2019, la Division d'appel avait rendu 370 décisions sur des appels liés aux prestations du RPC.Note de bas de page 6

Intégrité du Régime

Afin de garantir l'exactitude des montants des prestations versées, la protection et la confidentialité des renseignements personnels de même que la qualité générale des services, EDSC continue de rehausser l'efficacité, l'exactitude et l'intégrité de ses activités.

La pierre angulaire de l'engagement d'EDSC en matière de service consiste à répondre aux attentes des Canadiens, qui souhaitent que les services et les prestations du gouvernement soient offerts aux bonnes personnes, aux fins prévues et au bon moment et que les sommes exactes soient versées, tout en assurant une administration responsable des fonds du Régime et en protégeant les renseignements personnels. On doit améliorer et moderniser les activités d'intégrité relatives au RPC afin de répondre à ces attentes et d'assurer la confiance du public à l'égard de la gestion efficace de ce programme.

Les activités d'intégrité servent à détecter et à corriger les paiements erronés, à réduire les coûts du programme en permettant d'éviter les erreurs de paiement, et à cerner les obstacles systémiques qui empêchent les clients de recevoir les sommes exactes et entières auxquelles ils ont droit. Ces activités consistent en des mesures d'analyse fondée sur des risques, qui permettent d'assurer que des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces sont en place et que les causes des erreurs de paiement sont identifiées et atténuées. Les activités liées à l'intégrité font également appel à des techniques d'analyse modernes pour améliorer la veille stratégique et faire en sorte que les erreurs et les fraudes soient gérées tout au long du cycle de vie du programme.

Dans le cadre de ses efforts pour régler les cas de versements excédentaires, EDSC revoit l'admissibilité aux prestations et mène des enquêtes sur les situations dans lesquelles des clients sont soupçonnés de recevoir des prestations auxquelles ils n'ont pas droit. En permettant de recouvrer les versements excédentaires et de prévenir les paiements erronés subséquents, ces activités ont généré 15,5 millions de dollars dans les comptes débiteurs et ont permis d'éviter que 11,7 millions de dollars ne soient versés de façon erronée au cours de l'exercice financier 2018 à 2019. En outre, EDSC estime avoir évité des paiements erronés s'élevant à 70,4 millions de dollars pour les exercices succédant à l'exercice financier 2018 à 2019. Les versements excédentaires recouvrés sont portés au crédit du compte du RPC, ce qui contribue à maintenir la viabilité à long terme du Régime.

L'atténuation des risques associés aux demandes contenant des renseignements faux ou inexacts sur l'identité d'une personne ou d'un organisme est essentielle à l'intégrité du programme du RPC.

C'est pourquoi le Ministère s'est doté d'une saine politique de gestion de l'identité visant à établir et à mettre en œuvre des pratiques intégrées et uniformes pour la gestion de l'identité des clients dans les divers modes de prestation des services (en personne, par téléphone, par courrier et en ligne). Cette politique vise à améliorer l'intégrité du programme tout en protégeant et en simplifiant les processus de gestion de l'identité. En vertu de cette politique, les clients savent ce qu'on attend d'eux quand on leur demande de confirmer leur identité. Une approche cohérente en matière de gestion de l'identité améliore l'intégrité et la qualité des données, la sécurité et la protection des renseignements personnels, ainsi que l'expérience des clients qui utilisent les services, en réduisant les erreurs et en éliminant les manques d'efficacité susceptibles de faire augmenter les délais d'attente pour l'obtention des prestations.

Viabilité financière

En tant que responsables du RPC, les ministres des Finances du Canada examinent la situation financière du RPC tous les 3 ans et formulent des recommandations pour indiquer si les prestations ou les taux de cotisation devraient être modifiés. Il s'agit de l'examen triennal du RPC. Les ministres des Finances fondent leurs recommandations sur divers facteurs, y compris les résultats de l'examen du RPC par l'actuaire en chef du Canada. En vertu de la loi, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les 3 ans (c'est-à-dire au cours de la première année de l'examen ministériel triennal du RPC prescrit par la loi). Les dispositions législatives sur le RPC stipulent également qu'à la demande du ministre fédéral des Finances, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel chaque fois qu'il estime qu'un projet de loi déposé à la Chambre des communes aura des répercussions importantes sur les prévisions présentées dans le rapport actuariel triennal le plus récent. De cette façon, les ministres des Finances peuvent examiner en temps opportun les répercussions financières à long terme des changements proposés au RPC.

On ne peut apporter des changements aux dispositions du RPC qui touchent le niveau des prestations ou le taux de cotisation ainsi qu'à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qu'en vertu d'une loi du Parlement. De plus, tout changement de ce type nécessite l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces. Les changements entrent en vigueur seulement après une période de préavis, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et après que les provinces ont confirmé dans un décret qu'elles approuvent officiellement les changements. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications des dispositions législatives du RPC afin d'assurer un haut degré de transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.

Mode de capitalisation

Lorsqu'il a été instauré en 1966, le RPC était un régime par répartition, assorti d'une petite réserve. Les prestations versées à une génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l'époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi. Toutefois, sous l'effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et de l'augmentation du nombre de demandes de prestations d'invalidité dans les 3 décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. À compter du milieu des années 1980, les finances du RPC ont été menacées puisque la valeur des actifs diminuait, et qu'il devenait nécessaire d'augmenter le taux de cotisation. En 1993, on prévoyait que le taux de répartition atteigne 14,2 % d'ici 2030 et que le fonds de réserve soit épuisé d'ici 2015. Si le mode de capitalisation par répartition du RPC était resté le même, un lourd fardeau financier aurait pesé sur la future main-d'œuvre canadienne. Les gouvernements ont jugé cette situation inacceptable.

En 1997, des modifications ont donc été apportées pour accroître progressivement le niveau de capitalisation du RPC. Des modifications ont donc été apportées pour accroître le taux de cotisation à court terme, réduire la croissance des prestations à long terme, et investir des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l'intermédiaire de l'Office d'investissement du RPC (l'Office) en vue d'augmenter les taux de rendement. On a aussi apporté une autre modification pour assurer que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC serait entièrement capitalisée. En somme, la réforme approuvée par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 comprenait les mesures suivantes :

  • L'intégration du mode de capitalisation de régime permanent – ce mode de capitalisation, qui remplaçait le mode de capitalisation par répartition, visait à constituer une réserve d'actifs et à stabiliser le rapport actifs-dépenses au fil du temps. Selon le plus récent rapport actuariel triennal sur le RPC, le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, les actifs bénéficiant du mode de capitalisation de régime permanent devraient se stabiliser à un niveau correspondant à environ 6 ans de dépenses jusqu'en 2030, et augmenter progressivement pour atteindre un niveau équivalant à environ 7 ans. Les revenus de placement tirés de cette réserve d'actifs permettront de payer les prestations au moment où l'importante cohorte des baby-boomers prendra sa retraite. Le principe de la capitalisation de régime permanent est fondé sur un taux de cotisation constant qui permet de financer le RPC sans que la capitalisation intégrale soit requise pour les nouvelles prestations ou les prestations bonifiées.
  • L'intégration du mode de capitalisation intégrale supplémentaire – les modifications apportées au RPC visant à bonifier les prestations ou à en ajouter de nouvelles seront entièrement capitalisées. Autrement dit, le coût de ces prestations est payé à mesure qu'elles sont acquises, et celui des prestations déjà acquises, mais non payées, est amorti et payé sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue. Le taux de cotisation minimal requis pour le financement du RPC correspond à la somme des taux sous le mode de capitalisation de régime permanent et sous le mode de capitalisation intégrale. Le taux de cotisation minimal était évalué à 9,79 % pour 2019 et les années suivantes dans le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015.

Si, à un moment ou l'autre, le taux de cotisation minimal était supérieur au taux de cotisation prévu par la loi, et si les ministres des Finances ne recommandaient ni d'augmenter le taux prévu par la loi ni de le maintenir, des dispositions législatives s'appliqueraient automatiquement afin que la viabilité du RPC soit assurée. Le taux de cotisation serait alors majoré progressivement sur 3 ans, et l'indexation des prestations serait suspendue jusqu'à l'examen triennal suivant.

Les 2 principes de capitalisation du RPC (capitalisation de régime permanent et capitalisation intégrale) ont été adoptés afin d'accroître l'équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation de régime permanent allège quelque peu le fardeau que ces cotisations représentent pour les futures générations. De plus, avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d'une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce coût ne soit pas reporté aux prochaines générations.

Conformément à la double capitalisation du Régime, la nouvelle composante bonifiée du RPC sera entièrement capitalisée afin d'assurer l'équité entre les générations. La bonification du RPC, qui est entré en vigueur en 2019, est conçu de façon à ce que les nouvelles cotisations supplémentaires prévues par la loi ainsi que le revenu de placement prévu soient suffisants pour payer en intégralité les prestations prévues. Il incombe à l'actuaire en chef de déterminer les taux de cotisations minimaux supplémentaires requis pour atteindre cet objectif. Des dispositions réglementaires décrivant la façon dont les taux minimums sont déterminés pour la bonification du RPC ont été élaborées. Ces dispositions, ainsi que celles servant à déterminer les taux minimaux pour le RPC de base (le RPC avant 2019), sont énoncées dans le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation, qui a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du CanadaNote de bas de page 7.

Des dispositions réglementaires concernant ce qui se passe si la bonification du RPC n'est pas viable en vertu des taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi ont été énoncées dans le Règlement sur la viabilité du Régime de pensions du Canada supplémentaire, qui a également fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du CanadaNote de bas de page 8. Ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliqueront uniquement dans l'éventualité où le taux de cotisation minimal supplémentaire s'écarterait dans une certaine mesure des taux de cotisation prévus par la loi et où les ministres des Finances ne prendraient aucune mesure pour régler l'écart.

Le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation et le Règlement supplémentaire sur la viabilité du Régime de pensions du Canada entreront en vigueur une fois que toutes les provinces auront donné leur consentement officiel.

Rapport actuariel sur la situation financière du RPC

Le plus récent rapport actuariel triennal sur le RPC, le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, préparé par le Bureau de l'actuaire en chef (BAC), a été déposé par le ministre fédéral des Finances au Parlement le 27 septembre 2016. Ce rapport ne portait que sur la composante de base du RPC, puisque la bonification du RPC n'était pas encore entrée en vigueur.

Selon les projections financières énoncées dans ce rapport actuariel triennal, le montant annuel des cotisations des Canadiens à la composante de base du RPC devrait dépasser celui des prestations versées jusqu'en 2020 inclusivement, puis être inférieur au montant des prestations par la suite.

Les fonds dont le RPC n'a pas immédiatement besoin pour payer les prestations seront donc transférés à l'Office d'investissement du RPC en vue d'être investis. La réserve d'actifs de la composante de base du RPC devrait croître rapidement au cours des prochaines décennies ce qui, à long terme, aidera à payer les prestations à mesure que le nombre de baby-boomers touchant une pension de retraite augmentera. À compter de 2021, alors que les baby-boomers continueront de prendre leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à dépasser les cotisations, les fonds nécessaires pour combler la différence proviendront des revenus de placement des actifs accumulés. Toutefois, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.

Le rapport permet de confirmer que le taux de cotisation actuel de 9,9 % devrait demeurer viable, tout comme les revenus de placement anticipés, afin de soutenir financièrement la composante de base du Régime à long terme.

Un groupe d'experts composé de 3 actuaires canadiens indépendants, sélectionnés par le Government Actuary's Department du Royaume-Uni dans le cadre d'un processus entièrement indépendant, a examiné le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015. Les conclusions du groupe ont confirmé que les travaux réalisés par le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) dans le cadre du rapport respectaient toutes les exigences réglementaires. Le BAC a d'ailleurs respecté toutes les normes de pratique professionnelles, mis à part que l'étude sur la détermination des facteurs d'ajustement actuariels, mentionnée dans le Rapport, aurait dû être publiée au même moment que le Rapport. L'étude sur les facteurs d'ajustement actuariels a été publiée par la suiteNote de bas de page 9.Le groupe a également fait remarquer que les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre du Rapport étaient raisonnables.

Le groupe a aussi formulé certaines recommandations sur la préparation et l'examen des futurs rapports actuariels. Le Government Actuary's Department du Royaume-Uni a affirmé que les examinateurs avaient réalisé des examens suffisamment approfondis et que les travaux étaient adéquats et raisonnables. Par conséquent, les Canadiens peuvent se fier aux résultats du Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 et aux conclusions formulées par l'actuaire en chef au sujet de la viabilité financière à long terme de la composante de base du Régime.

Un rapport supplémentaire, le Vingt-huitième rapport actuariel modifiant le Vingt septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 28 octobre 2016. Ce rapport a été préparé par l'actuaire en chef afin de démontrer l'incidence du compte supplémentaire du RPC dans le cadre du projet de loi C-26 (Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu), qui a promulgué la bonification du RPC et est entré en vigueur le 3 mars 2017. Le rapport confirme que le premier taux de cotisation supplémentaire de 2,0 % prescrit par la loi et le deuxième taux de cotisation supplémentaire de 8,0 % sont suffisants, tout comme le revenu de placement anticipé, pour financer les dépenses à long terme prévues relatives à la bonification du RPC.

De plus, un rapport supplémentaire subséquent, le Vingt-neuvième rapport actuariel modifiant les Vingt-septième et Vingt-huitième rapports actuariels sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 1er mai 2018. Ce rapport supplémentaire a été préparé par l'actuaire en chef pour montrer les répercussions financières à long terme des changements aux prestations du RPC proposés dans le cadre du projet de loi C-74, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, qui a été déposé au Parlement le 27 mars 2018 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Ces réformes ont fait l'objet d'une entente de principe entre les ministres des Finances du Canada en décembre 2017 dans le cadre de l'examen triennal 2016 à 2018 du Régime. Le rapport supplémentaire confirme que les changements n'exigeraient pas d'augmentation des taux de cotisation prévus par la loi. Ces réformes ont été approuvées à l'unanimité par les gouvernements provinciaux et sont entrées en vigueur en 2019 au moment où la bonification du RPC a commencé.

La publication du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, qui présentera la situation financière de chacune des composantes du Régime (le RPC de base et le RPC bonifié) en date du 31 décembre 2018 est attendue pour décembre 2019.

Pour consulter les rapports, les études et les examens actuariels du RPC, veuillez visiter le site Web du Bureau de l'actuaire en chef.

Responsabilité financière

Le RPC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour consigner ses recettes et ses dépenses. Cette méthode permet aux administrateurs d'obtenir un portrait financier détaillé et de mieux associer les recettes et les dépenses à l'exercice durant lequel elles ont été générées.

Comptes du RPC

Deux comptes distincts, le compte du RPC et le compte supplémentaire du RPC, ont été établis dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC de base et du RPC bonifié, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d'administration. Les comptes du RPC consignent également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC et reçues de l'Office. Le pouvoir de dépenser, en vertu des paragraphes 108(4) et 108.2(4) du Régime de pensions du Canada, se limite à l'actif net du RPC, lequel est composé des 2 comptes. Il convient de noter, cependant, que les fonds ne peuvent être transférés entre les comptes, de sorte que le RPC de base sera entièrement financé par le compte du RPC, tandis que le RPC bonifié sera financé par le compte supplémentaire du RPC. L'actif du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, l'Office est chargé d'investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du RPC ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement des comptes du RPC.

Office d'investissement du RPC

Créé en vertu d'une loi du Parlement en 1997, l'Office d'investissement du RPC (OIRPC) est un organisme de gestion de placements professionnel ayant l'important mandat d'aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s'assurer une sécurité financière pour la retraite. L'OIRPC place l'actif dont le RPC n'a pas besoin, à l'heure actuelle, pour verser les prestations de retraite, d'invalidité et de survivant.

L'OIRPC rend des comptes au Parlement et aux ministres des Finances du Canada. Cependant, il est régi de manière indépendante du RPC et n'a pas de lien de dépendance avec les gouvernements. Le mandat prescrit par la loi de l'Office d'investissement du RPC consiste à optimiser le rendement à long terme tout en évitant des risques de perte indus. Pour ce faire, l'Office doit agir dans l'intérêt supérieur des cotisants et des prestataires, en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.

Le siège social de l'Office d'investissement du RPC est situé à Toronto; l'Office compte également des bureaux à Hong Kong, à Londres, à Luxembourg, à Mumbai, à New York, à São Paulo et à Sydney.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique de placement de l'OIRPC, visitez le site Web de l'Office d'investissement du RPC.

Actif et gestion de la trésorerie du RPC

En vertu de l'article 108.1 du Régime de pensions du Canada et d'une entente administrative entre le RPC et l'Office, les sommes qui ne sont pas nécessaires pour respecter les obligations particulières du RPC sont transférées chaque semaine à l'Office afin d'en maximiser le rendement. Le montant des fonds qui seront transférés vers l'Office ou reçus de l'Office est déterminé en fonction des prévisions de trésorerie du RPC. Ces prévisions sont mises à jour périodiquement.

EDSC travaille toujours en étroite collaboration avec l'Office, avec différents ministères et avec les banques afin de coordonner les transferts et de superviser rigoureusement le processus. Le cadre de contrôle mis en place permet d'assurer que le processus de transfert est suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle sont efficaces. Par exemple, EDSC obtient des confirmations à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller le flux de trésorerie d'une étape à l'autre.

Actif net du RPC

En date du 31 mars 2019, l'actif net du RPC totalisait 397,0 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada en a réservé un montant de 5,0 milliards de dollars pour s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait aux pensions, aux prestations et aux dépenses d'exploitation du RPC. L'Office d'investissement du RPC gère le solde de 392,0 milliards de dollars. En ce qui concerne l'actif net, la caisse du RPC figure parmi les plus importantes caisses de retraite au monde.

Pour la période de 10 ans s'étant terminée le 31 mars 2019, la caisse détenue par l'Office a obtenu un taux de rendement net nominal annualisé de 11,1 %. Au cours de cette période de 10 ans, l'Office d'investissement du RPC a versé un montant de 239,0 milliards de dollars en revenu cumulatif net dans la caisse, après avoir soustrait toutes ses dépenses.

Investissement à long terme

En 2006, l'Office a pris la décision stratégique de délaisser progressivement les placements majoritairement indexés au profit d'une approche plus active en matière de sélection des placements afin de tirer profit de ses avantages comparatifs. L'Office profite de l'horizon de placement exceptionnellement long de la caisse du RPC, de la certitude des actifs et de l'échelle. Il a également mis sur pied une équipe de placement de classe mondiale, et fait appel aux meilleurs intervenants externes afin de soutenir ses capacités internes. L'Office adopte une approche à long terme rigoureuse et prudente pour gérer l'ensemble du portefeuille.

L'Office assure la gestion de la caisse en mettant en œuvre divers programmes de placement qui stabilisent le rendement et favorisent la viabilité à long terme du RPC. L'Office d'investissement du RPC veille à ce que la caisse soit diversifiée tant sur le plan géographique que sur celui de l'actif afin de renforcer la résilience de la caisse à l'instabilité d'un marché unique. Pour créer un portefeuille diversifié d'actifs du RPC, l'Office investit dans des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers et l'infrastructure. L'Office a effectué de plus en plus de placements à l'échelle internationale, profitant de la croissance économique mondiale dans les marchés de placement les plus importants au monde, ainsi que d'une résilience accrue durant les périodes de ralentissement économique dans certaines régions.

Rapport de l'Office d'investissement du RPC

L'Office d'investissement du RPC fait état de son rendement financier de façon trimestrielle et annuelle. Comme la loi le prescrit, l'Office doit organiser à tous les 2 ans une assemblée publique dans chacune des provinces, à l'exclusion du Québec, qui gère le Régime de rentes du Québec (RRQ) de manière indépendante.

À cette occasion, l'OIRPC présente son plus récent rapport annuel et répond aux questions du public sur ses politiques, ses activités et ses projets.

Autres dépenses

Les dépenses du Régime de pensions du Canada (RPC) englobent les montants des pensions et des prestations versées, les charges d'exploitation et les trop payés, comme l'indiquent les états financiers consolidés du RPC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC, qui s'élevaient à 1,841 milliard de dollars pour l'exercice financier 2018 à 2019, représentaient 3,96 % des 46,5 milliards de dollars en prestations versées.

Le tableau 6 illustre les charges d'exploitation du RPC des 2 derniers exercices.

Tableau 6 : Charges d'exploitation du RPC pour l'exercice financier 2018 à 2019 et l'exercice financier 2017 à 2018
Ministère, organisme ou société d'État 2018 à 2019 2017 à 2018
Office d'investissement du RPC (OIRCP)* 1 203 1 053
Emploi et Développement social Canada 378 369
Agence du revenu du Canada 207 190
Secrétariat du Conseil du Trésor 32 33
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 13 14
Services publics et Approvisionnement Canada 5 6
Bureau du surintendant des institutions financières (où se trouve le BAC)/Finance Canada 3 3
Total 1 841 1 668

* Les charges d'exploitation de l'Office d'investissement du RPC ne comprennent pas les frais de transaction et de gestion des placements puisqu'ils sont présentés comme un revenu net de placement (perte). Pour plus de détails, consulter les états financiers consolidés du RPC et dans les états financiers du Rapport annuel de l'OIRPC.

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat qui consiste à gérer le RPC de façon efficace, EDSC a mis en place un processus pour vérifier si des prestations ont été versées en trop. Au cours de l'exercice financier 2018 à 2019, 91 millions de dollars en prestations ont été versés en trop, 88 millions de dollars en versements excédentaires ont été récupérés et des dettes totalisant 37 millions de dollars ont été annulées. Ces chiffres représentent une baisse nette de 34 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l'année.

Regard vers l'avenir

Bien que les travailleurs doivent présenter une demande pour recevoir leur pension de retraite du RPC, certains aînés admissibles présentent leur demande en retard ou n'en présentent pas du tout et ne reçoivent pas leur pension de retraite. Pour aider les travailleurs canadiens à recevoir la pleine valeur des pensions auxquelles ils ont droit, le RPC instaurera de nouvelles mesures à compter de 2020 afin d'inscrire de manière proactive les cotisants au RPC âgés de 70 ans ou plus qui n'ont pas encore demandé à toucher leurs pensions de retraite.

Étant donné que certains Canadiens peuvent préférer ne pas recevoir de pension de retraite du RPC, car elle pourrait réduire leurs prestations fédérales et provinciales fondées sur le revenu, cette mesure prolongera également le délai pour annuler les pensions de retraite de 6 mois à 12 mois. Ainsi, les Canadiens qui choisissent de ne pas recevoir de pension de retraite du RPC ne seront pas désavantagés par une inscription proactive.

Le Régime de pensions du Canada est examiné par les ministres des Finances tous les 3 ans pour s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins changeants des Canadiens. L'examen triennal de 2019 à 2021 commencera à la fin de 2019, après le dépôt du Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

États financiers consolidés du Régime de pensions du Canada

Consultez les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2019.

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