Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022

Cotisations

Le financement du RPC provient des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que des revenus de placement du RPC. Les travailleurs commencent à cotiser au RPC à l'âge de 18 ans^{Footnote 4}. Comme le montre le Tableau 1, les travailleurs n'ont pas à verser de cotisations pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Les travailleurs versent donc des cotisations au titre de leurs gains se situant entre 3 500 $ et 64 900 $, ce dernier montant constituant le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, les employés versent des cotisations à un taux de 5,70 % (4,95 % pour le RPC de base et 0,75 % pour le RPC bonifié), et les employeurs versent une cotisation équivalente. Pour les travailleurs indépendants, le taux de cotisation combiné des employés et des employeurs s'applique, soit 11,4 % (9,9 % pour le RPC de base et 1,5 % pour le RPC bonifié) du revenu net d'entreprise, après soustraction des dépenses. Le taux de cotisation passera à 11,9 % d'ici 2023 (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants verseront des cotisations correspondant au taux complet).

En plus de verser des pensions de retraite, le RPC offre également des prestations d'invalidité, de décès, de survivant et d'enfant ainsi que des prestations après-retraite.

La plupart des calculs de prestations sont fondés sur le montant et la durée des cotisations versées au RPC par un cotisant et sur l'âge auquel il commence à recevoir sa pension. Habituellement, les prestations ne sont pas versées automatiquement; tout le monde doit présenter une demande. Il y a toutefois 2 exceptions :

• depuis 2020, les aînés admissibles qui n'ont pas encore commencé à percevoir leur pension de retraite du RPC sont inscrits de manière proactive à l'âge de 70 ans;
• les prestations après-retraite commencent automatiquement l'année qui suit le versement de cotisations après-retraite par le travailleur.

Prestations de retraite

Le RPC offre 2 prestations de retraite :

• la pension de retraite du RPC;
• la prestation après-retraite aux personnes qui continuent de travailler et de cotiser tout en touchant leur pension de retraite.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, les prestations de retraite (les pensions de retraite et les prestations après-retraite^{Footnote 6}) ont représenté 80,7 % (42,7 milliards de dollars) du total des prestations versées (52,9 milliards de dollars) par le RPC.

Pensions de retraite

La pension de retraite mensuelle est la principale prestation du RPC. Pour commencer à recevoir une pension de retraite, le demandeur doit avoir versé au moins 1 cotisation valide au Régime et avoir atteint l'âge de 60 ans (même si l'âge habituel est 65 ans). Le montant de la pension de retraite accordée à un cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations versées au RPC et de l'âge auquel il commence à recevoir sa pension de retraite.

Pendant l'exercice prenant fin le 31 mars 2022, le RPC a versé au total 41,9 milliards de dollars^{Footnote 7} en pensions de retraite à 5,7 millions de bénéficiaires. En janvier 2022, la prestation mensuelle de retraite maximale versée à une personne âgée de 65 ans était de 1 253,59 $. Pour l'exercice 2021 à 2022, le montant mensuel moyen versé était de 614,38 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

Les Canadiens vivent plus longtemps et sont en meilleure santé, et la transition du travail à la retraite est de plus en plus diversifiée. Le RPC offre une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui sont en voie de prendre leur retraite.

Les cotisants au RPC peuvent choisir le moment qui leur convient le mieux pour commencer à recevoir leur pension de retraite en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Les cotisants ont la flexibilité voulue pour toucher leur pension de retraite avant ou après l'âge habituel de la retraite de 65 ans. Pour assurer le traitement équitable des cotisants et des bénéficiaires, les cotisants qui touchent leur pension de retraite après l'âge de 65 ans reçoivent un montant plus élevé. Ce rajustement reflète le fait que ces bénéficiaires, en moyenne, cotiseront au RPC pendant une période plus longue, mais recevront leur pension pendant une période plus courte. Par contre, ceux qui toucheront leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans recevront un montant moindre, car en moyenne, ils cotiseront au RPC pendant une période plus courte, mais toucheront leur pension pendant une période plus longue.

Pension de retraite versée avant 65 ans

Le montant de la pension mensuelle des personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans est réduit, de façon permanente, de 0,6 % par mois. Cela signifie qu'un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l'âge de 60 ans recevra une pension de retraite annuelle inférieure de 36 % au montant qu'il aurait reçu s'il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Pension de retraite versée après 65 ans

Le montant de la pension mensuelle des personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite après l'âge de 65 ans est augmenté, de façon permanente, de 0,7 % pour chaque mois pour lequel la retraite est reportée. Cela signifie qu'un cotisant choisissant de repousser à l'âge de 70 ans le moment où il touchera sa pension de retraite recevra une pension de retraite annuelle supérieure de 42 % au montant qu'il aurait reçu s'il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Comme il n'y a pas d'avantage financier supplémentaire à attendre au-delà de l'âge de 70 ans, depuis 2020, les personnes qui n'ont pas encore demandé à toucher leur pension de retraite sont inscrites de manière proactive dès qu'elles atteignent cet âge.

• Remarque : Les données dans Tableau 2 ont été arrondies et calculées à la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge indiqué dans le tableau (par exemple à l'âge de 60 ans et 0 mois).

Prestations après-retraite

La prestation après-retraite permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d'augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au RPC, même s'ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC.

Les cotisations versées par une personne pendant qu'elle reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ sont traitées différemment des autres cotisations. Les cotisations après-retraite n'ont pas d'incidence sur le montant de la pension de retraite, d'invalidité ou de survivant du RPC, et ne rendent pas la personne admissible à une pension de survivant du RPC ou à une pension d'invalidité du RPC. Toutefois, ces cotisations après‑retraite peuvent rendre le cotisant admissible à la prestation d'invalidité après‑retraite. De plus, ces cotisations ne sont pas soumises au partage lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin (ce partage est expliqué de manière plus détaillée dans la section « Autres caractéristiques : Partage des crédits » du présent rapport).

Les cotisations après-retraite versées au cours d'une année donnent lieu à une nouvelle prestation après-retraite qui est payable l'année suivante. Cette nouvelle prestation après-retraite est ajoutée au montant total du RPC du cotisant, qui comprend toutes les prestations après-retraite acquises antérieurement. Le montant de chaque prestation après-retraite est indexé au coût de la vie et est payable jusqu'au décès du cotisant. Puisque chaque prestation après-retraite repose sur les cotisations versées pendant une année, un cotisant pourrait recevoir jusqu'à 11 prestations après-retraite.

Pendant l'exercice prenant fin le 31 mars 2022, le RPC a versé un montant total de 932 millions de dollars en prestations après-retraite à 1,8 million de bénéficiaires d'une pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une seule prestation après-retraite à l'âge de 65 ans était de 36,26 $ pour 2022. Le montant mensuel moyen pour l'exercice 2022 versé pour une seule prestation après-retraite était de 14,54 $.  Toutefois, bon nombre de cotisants versent des cotisations après-retraite pendant plusieurs années et reçoivent donc plusieurs prestations après-retraite.  Par conséquent, le montant mensuel moyen total reçu provenant de la prestation après-retraite (reflétant la somme des prestations) s'élevait à 46,70 $.

Prestations d'invalidité

Le RPC administre le plus important régime d'assurance-invalidité de longue durée au Canada. Le RPC offre 3 prestations d'invalidité :

• la pension d'invalidité mensuelle du RPC versée aux cotisants en âge de travailler qui ont une invalidité grave et prolongée et qui ont des cotisations récentes suffisantes;
• la prestation d'invalidité après-retraite offerte aux bénéficiaires d'une pension de retraite du RPC de moins de 65 ans qui satisfont aux mêmes critères d'invalidité que ceux établis pour la pension d'invalidité du RPC;
• une prestation à taux fixe versée aux enfants à charge des bénéficiaires invalides.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, un montant total de 4,7 milliards de dollars en prestations ont été versés à 332 000 bénéficiaires en situation d'invalidité et à 79 000 enfants à charge des bénéficiaires en situation d'invalidité. Ces prestations représentaient 8,8 % de toutes les prestations que le RPC a versées pendant cet exercice.

La pension d'invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s'élevait à 524,64 $ en 2022. Elle inclut également une somme liée aux gains, qui correspond à 75 % d'une pension de retraite établie selon les cotisations versées au Régime par le cotisant avant qu'il devienne invalide. En janvier 2022, la prestation d'invalidité maximale s'élevait à 1 464,83 $ par mois. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, le montant de versement mensuel moyen a été de 976,41 $.

La prestation d'invalidité après-retraite a été instaurée en 2019. Elle assure une protection du revenu aux bénéficiaires de pension de retraite du RPC de moins de 65 ans qui ont une invalidité^{Footnote 8}. Elle reconnaît que plusieurs cotisants font une transition progressive vers la retraite, en planifiant de continuer à travailler et à cotiser au Régime, mais peuvent devenir invalides plus tard. Les personnes admissibles reçoivent une prestation d'invalidité après-retraite en plus de leur pension de retraite. La valeur de la prestation d'invalidité après-retraite est égale à la somme fixe de la pension d'invalidité, qui était de 524,64 $ par mois en 2022. Au total, 40 millions de dollars ont été versés en prestations d'invalidité après-retraite au cours de l'exercice 2021 à 2022.

La prestation versée aux enfants à charge des bénéficiaires en situation d'invalidité est une somme fixe. En 2022, ce montant s'élevait à 264,53 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils fréquentent à plein temps un établissement scolaire ou un établissement d'enseignement postsecondaire.

Prestations de survivant

Le RPC offre 3 prestations de survivant :

• la pension de survivant, qui est versée tous les mois;
• la prestation à taux fixe pour enfant, qui est versée aux enfants à charge des bénéficiaires décédés;
• la prestation de décès, qui est un montant forfaitaire.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2022, un montant total de 5,6 milliards de dollars a été versé en prestations de survivant. Ces prestations représentaient 10,5 % de toutes les prestations que le RPC a versées pendant cet exercice.

Les pensions de survivant sont versées à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'un cotisant qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, 1,2 million de survivants ont reçu une pension mensuelle moyenne de 344,46 $. Le montant de la pension dépend de plusieurs facteurs, dont les cotisations versées au Régime par le cotisant décédé, l'âge de l'époux ou du conjoint de fait survivant et le fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC.

La pension de survivant maximale en janvier 2022 était de 674,79 $ pour les survivants de moins de 65 ans. La pension comprend une somme fixe de 204,69 $ et une somme liée aux gains (équivalant à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé). Le montant mensuel maximum versé à une personne âgée de 65 ans et plus était de 752,15 $; cette somme correspond à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé.

Des règles spéciales ont été mises en place et permettent de combiner la pension de survivant du RPC à la pension de retraite ou à la pension d'invalidité afin de former une seule prestation combinée.

Le montant des prestations versées aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2022, ce montant s'élevait à 264,53 $ par mois. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, 61 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils fréquentent à plein temps un établissement scolaire ou un établissement d'enseignement postsecondaire.

La prestation de décès du RPC est un montant forfaitaire versé à la succession du cotisant. Pour les individus décédés avant 2019, la prestation de décès correspondait à 6 fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Toutefois, pour les individus décédés depuis le 1er janvier 2019, la prestation de décès n'est plus déterminée en fonction des gains; il s'agit maintenant d'un montant fixe de 2 500 $. Au cours de l'exercice 2020 à 2021, le versement moyen de la prestation de décès s'est établi à 2 495,54 $^{Footnote 9}.

Résumé des prestations

Pour obtenir des renseignements à jour sur les paiements du RPC, consultez les rapports trimestriels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

• * Remarque : Les montants indiqués correspondent aux moyennes du montant mensuel brut moyen auquel une personne a droit; ils ne représentent pas les montants totaux des prestations versées pendant l'exercice, divisés par le nombre de bénéficiaires.
• ** À l'âge de 65 ans.

Clause d'exclusion générale

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d'autres raisons. Il est possible d'exclure du calcul des prestations jusqu'à 17 % (soit un maximum de 8 ans) de la période cotisable durant laquelle les gains ont été les moins élevés. Ainsi, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes.

Clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans permet de remplacer des périodes de gains relativement faibles avant 65 ans par des gains supérieurs après 65 ans. Elle peut aider à augmenter le montant des prestations des personnes qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l'âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du RPC.

Clauses pour élever des enfants

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause pour élever des enfants permet d'exclure du calcul des prestations les périodes pendant lesquelles un cotisant a pris congé du travail ou a réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 7 ans. Chaque mois entre la naissance de l'enfant et le moment où il atteint l'âge de 7 ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond aux critères de cette disposition. En plus d'augmenter le montant des prestations, cette clause peut aussi aider les personnes à satisfaire les exigences de cotisation pour être admissibles aux prestations de survivant ou d'invalidité.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, la clause d'attribution de montants pour les parents de jeunes enfants attribue un crédit au parent qui a pris congé du travail ou qui a réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper d'enfants de moins de 7 ans. Plus précisément, un crédit sera attribué pour chaque année pendant laquelle un parent s'occupe d'un enfant de moins de 7 ans, si ce crédit est plus élevé que les gains réels du parent au cours de cette année. La valeur du crédit attribué repose sur les gains moyens du parent au cours des 5 années précédant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce crédit attribué accroîtra les gains moyens du parent, ce qui augmentera la valeur de ses prestations sous la composante bonifiée du RPC.

Clauses d'exclusion pour invalidité et d'attribution de crédit en cas d'invalidité

Dans le cadre de la composante de base du RPC, les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la loi sur le RPC ne sont pas prises en compte dans leur période de cotisation. Cela évite de pénaliser les cotisants incapables d'effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, un crédit sera attribué aux cotisants qui développent une invalidité en 2019 ou après pour les mois au cours desquels ils sont atteints d'une invalidité, conformément à la loi sur le RPC. La valeur du crédit attribué repose sur les gains du cotisant au cours des 6 années précédant son invalidité. Ces crédits serviront à calculer la pension de retraite du cotisant ou toute pension de survivant subséquente.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier chaque année pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Ainsi, au fil des ans, le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pension du RPC est protégé contre l'inflation. En janvier 2022, les prestations ont été indexées à un taux de 2,7 %.

Partage des pensions

Le partage des pensions permet aux conjoints de droit ou de fait qui reçoivent une pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension. Cette caractéristique leur permet également de partager 1 pension, même si 1 seule personne a cotisé au Régime. Le montant qui peut être partagé dépend du nombre d'années pendant lesquelles le couple fait vie commune tout en cotisant au RPC. Le partage des pensions constitue une mesure de protection financière pour les époux ou les conjoints de fait qui disposent d'un plus faible revenu. Il n'entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut entraîner des économies d'impôt. Chaque personne doit payer l'impôt exigible sur la somme reçue comme pension.

Partage des crédits

Lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les crédits de pension du RPC qu'ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l'un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son conjoint de droit ou de fait. Cette division s'appelle « partage des crédits ». Les crédits peuvent être partagés même si seulement l'un des conjoints de droit ou de fait a cotisé au Régime. Le partage des crédits peut accroître le montant des prestations du RPC et même entraîner l'admissibilité aux prestations. Il peut également réduire le montant des prestations pour l'un des ex-conjoints. Le partage des crédits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l'ex-conjoint de droit ou de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d'emploi et peu importe la province ou le territoire où ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est continue. De plus, les prestations du RPC et du RRQ seront versées, peu importe l'endroit dans le monde où le cotisant habite.

Cotisations au RPC bonifié

La mise en œuvre échelonnée sur 7 ans pour la bonification a commencé en 2019. Les changements apportés aux cotisations sont indiqués à la Figure 4 et comprennent les éléments clés suivants :

• le taux de cotisation au RPC qui est appliqué à la fourchette de gains admissibles existante (de 3 500 $ à la limite maximale, qui est établie à 64 900 $ en 2022) augmente de 2 points de pourcentage par rapport au RPC de base. Cela signifie que le taux de cotisation passera progressivement de 9,9 % à 11,9 % d'ici 2023 (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants verseront des cotisations correspondant au taux complet);
• en 2024, les travailleurs commenceront à cotiser en fonction d'une fourchette de gains élargie. Cette fourchette commencera à la limite maximale actuelle des gains, c'est‑à‑dire le MGAP, et ira jusqu'à une nouvelle limite maximale qui sera de 7 % plus élevée d'ici 2024, puis de 14 % plus élevée en 2025 et par la suite. Le taux de cotisation sur les gains dans cette nouvelle fourchette sera de 8 % (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants verseront des cotisations correspondant au taux complet).

Figure 4 Version textuelle

La figure 4 illustre l'augmentation progressive, en 2 étapes, des cotisations aux fins de la bonification du RPC; elle montre également l'interaction entre les cotisations majorées et la composante de base du RPC. La première étape du processus consistera à hausser graduellement le taux de cotisation de 2 % sur 5 ans, soit de 2019 à 2023, cette hausse s'appliquant aux mêmes gains que ceux couverts par la composante de base du RPC. Une fois l'augmentation entièrement en vigueur, le taux de cotisation combiné sur ces gains s'élèvera à 11,9 %. Lors de la deuxième étape, on appliquera un nouveau taux de cotisation de 8 % sur la fraction des gains qui excède le MGAP, à concurrence de 114 % du MGAP. Les cotisations sur cette nouvelle fourchette de gains seront mises en œuvre progressivement sur 2 ans, soit en 2024 et en 2025.

• * Projections du Bureau de l'actuaire en chef présentée dans le 30e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, au 31 décembre 2018.

Plus d'informations sur le RPC bonifié sont affichées sur la page Bonification du Régime de pensions du Canada.

Traitement des prestations

Service Canada continue de mettre en œuvre le RPC par l'entremise d'un réseau de 10 centres de traitement situés partout au pays. Pendant l'exercice 2021 à 2022, Service Canada :

• a traité environ 7,9 millions de transactions, dont 1,7 million visant à amorcer ou à renouveler le versement de prestations, et 6,2 millions visant à modifier des montants de prestations ou à réviser des comptes;
• a effectué plus de 74,9 millions de paiements d'une valeur de 52,9 milliards de dollars à environ 6,4 millions de bénéficiaires, dont 4,7 milliards de dollars versés à 411 000 bénéficiaires qui touchent des prestations d'invalidité du RPC;
• a aidé 158 000 Canadiens à présenter leur demande de prestations de retraite du RPC en ligne et a entièrement automatisé le règlement de 981 000 nouvelles demandes de prestations après-retraite;
• a répondu à 2,3 millions de demandes de renseignements sur le RPC et la Sécurité de la vieillesse par l'intermédiaire des agents spécialisés de ses centres d'appels et a réglé 3,2 millions d'appels au moyen de son système de réponse vocale interactive.

Le versement en temps opportun des prestations du RPC demeure une priorité. Dans l'ensemble, Service Canada vise à verser aux clients admissibles leur pension de retraite du RPC au cours du premier mois d'admissibilité, en se fixant comme objectif d'y parvenir 90 % du temps. Pendant l'exercice 2021 à 2022, le Ministère a dépassé cet objectif en réussissant à verser la pension au cours du premier mois dans une proportion de 96 % (consulter le tableau 5).

Le Ministère demeure déterminé à améliorer le versement des prestations d'invalidité du RPC pour que les Canadiens aient accès plus facilement aux prestations auxquelles ils ont droit. Service Canada a mis à jour la Boîte à outils des prestations d'invalidité du RPC afin d'aider les personnes qui ont une invalidité, les personnes qui les aident dans le cadre du processus de demande, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales à accéder à tous les renseignements nécessaires sur le programme à l'aide d'un seul document. Service Canada procède activement à la modernisation de la correspondance relative aux pensions afin d'améliorer la communication avec les bénéficiaires grâce à la correspondance existantes sur les programmes de pensions, dont le Programme de prestations d'invalidité du RPC. Cela comprend la simplification et l'amélioration de la correspondance avec les clients ainsi que l'utilisation d'un langage clair.

Sécurité du revenu de la Division générale

Pendant l'exercice 2021 à 2022, la section Sécurité du revenu de la Division générale a entendu 2 147 nouveaux appels, dont 2 189 étaient liés aux prestations du RPC. Au 31 mars 2022, la section Sécurité du revenu de la Division générale avait rendu des décisions concernant 2 095 appels, dont 1 866 étaient liés aux prestations du RPC. Au 21 mars 2022, la section Sécurité du revenu de la Division générale avait 2 318 appels en instance, dont 2 043 avaient trait aux prestations du RPC.

Division d'appel

Pendant l'exercice 2021 à 2022, la Division d'appel a entendu 172 appels de décisions rendues par la section Sécurité du revenu de la Division générale, dont 133 étaient liés aux prestations du RPC. Au 31 mars 2022, la Division d'appel avait rendu 165 décisions concernant des appels, dont 130 avaient trait aux prestations du RPC. Au 31 mars 2022, la Division d'appel avait 47 appels en instance, dont 35 concernaient des prestations du RPC.

Mode de capitalisation

Lorsqu'il a été instauré en 1966, le RPC était un régime par répartition, assorti d'une petite réserve. Les prestations versées à 1 génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l'époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi. Toutefois, sous l'effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et de l'augmentation du nombre de demandes de prestations d'invalidité au cours des 3 décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. À compter du milieu des années 1980, les finances du RPC ont été menacées puisque la valeur des actifs diminuait et qu'il devenait nécessaire d'augmenter le taux de cotisation. En 1993, on s'attendait à ce que le taux par répartition atteigne 14,2 % d'ici 2030 et à ce que le fonds de réserve soit épuisé d'ici 2015. Si le mode de capitalisation par répartition du Régime restait le même, un lourd fardeau financier pèserait sur la future main-d'œuvre canadienne. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont jugé cette situation inacceptable.

En 1997, des modifications ont donc été apportées pour accroître progressivement le niveau de capitalisation du RPC. Des changements ont été apportés pour accroître les taux de cotisation à court terme, réduire la croissance des prestations à long terme et investir des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l'intermédiaire de l'OIRPC en vue d'augmenter les taux de rendement. Une autre modification a également été apportée pour s'assurer que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC serait entièrement financée.

Le train de réformes dont ont convenu les gouvernements fédéral et provinciaux en 1997 comprenait l'instauration d'objectifs de double capitalisation du Régime à l'époque (pour le RPC de base) :

• l'intégration du mode de capitalisation de régime permanent : ce mode de capitalisation, qui remplaçait le mode de capitalisation par répartition, visait à constituer une réserve d'actifs et à stabiliser le rapport actifs-dépenses au fil du temps. Le principe de la capitalisation de régime permanent est fondé sur un taux de cotisation constant qui permet de financer le RPC de base sans les exigences découlant d'une capitalisation intégrale pour l'introduction ou l'augmentation de prestations;
• l'introduction de la capitalisation intégrale pour l'introduction ou l'augmentation de prestations : grâce à ce nouveau mode de capitalisation, les modifications apportées au RPC de base pour augmenter les prestations ou en ajouter de nouvelles seront entièrement capitalisées. Autrement dit, le coût de ces prestations est payé à mesure qu'elles sont acquises, tandis que le coût des prestations déjà acquises, mais non payées, est amorti et payé sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue.

Le taux de cotisation minimal requis pour le financement du RPC de base correspond à la somme du taux de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale. Tant que le taux de cotisation minimal de la composante de base du RPC reste inférieur au taux de cotisation prescrit par la loi, soit 9,9 %, la composante de base du RPC est jugée viable à long terme.

Si l'actuaire en chef détermine que la composante de base du RPC n'est pas viable, c'est-à-dire que le taux de cotisation minimal est plus élevé que le taux de cotisation prescrit par la loi, les ministres des Finances disposent alors d'une période limitée pour apporter des changements au Régime en vue de le rendre de nouveau viable. Dans l'éventualité où les ministres des Finances ne parvenaient pas à s'entendre au sujet de l'orientation à prendre, les dispositions législatives automatiques de la loi sur le RPC seraient appliquées pour maintenir la composante de base du RPC. Plus précisément, le taux de cotisation prescrit par la loi serait alors majoré progressivement sur 3 ans, et l'indexation des prestations versées serait suspendue jusqu'à l'examen triennal suivant.

Les 2 principes de capitalisation du RPC de base (capitalisation de régime permanent et capitalisation intégrale) ont été adoptés afin d'accroître l'équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation de régime permanent allège quelque peu le fardeau que ces cotisations représentent pour les futures générations. De plus, avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d'une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce coût ne soit pas reporté aux prochaines générations.

Conformément à la double capitalisation du Régime, la bonification du RPC est entièrement capitalisée afin d'assurer l'équité entre les générations. La bonification du RPC est conçue de façon à ce que les cotisations supplémentaires ainsi que les revenus de placement prévus soient suffisants pour payer en intégralité les prestations prévues, au premier et au deuxième taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi.

Le Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada, qui est entré en vigueur le 1er février 2021, établit la procédure à suivre si la bonification du RPC n'est pas viable selon les taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi.

Ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliqueront uniquement si le taux de cotisation minimal supplémentaire s'écarte dans une certaine mesure, et pendant un certain temps, des taux de cotisation prescrits par la loi et si les ministres des Finances ne prennent aucune mesure pour régler l'écart. Dans ce cas, des ajustements seraient apportés aux prestations actuelles et futures et éventuellement aux taux de cotisation supplémentaires.

Rapport actuariel sur la situation financière du RPC

Le Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018^{Footnote 11}, préparé par le Bureau de l'actuaire en chef, a été déposé au Parlement par le ministre fédéral des Finances le 10 décembre 2019. Ce rapport était le premier rapport actuariel triennal du RPC à porter à la fois sur la composante de base et sur la composante bonifiée du Régime, conformément à la loi sur le RPC.

Pour la composante de base et la composante bonifiée du RPC, l'actuaire en chef détermine les taux de cotisation minimaux requis conformément au règlement, et indique ces taux dans le rapport actuariel. Le plus récent règlement est le Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation, qui est entré en vigueur le 1er février 2021.

Les taux de cotisation minimaux indiqués dans le Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018 ont été déterminés conformément au Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation, qui est identique au Règlement de 2021 ayant subséquemment reçu l'approbation officielle des gouvernements fédéral et provinciaux.

Pour la composante de base du RPC, le taux de cotisation minimal est de 9,75 % pour les années 2022 à 2033 et de 9,72 % pour 2034 et les années suivantes. Ce taux correspond à la somme du taux de cotisation de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale pour la composante de base du RPC. Le taux de cotisation de régime permanent est de 9,71 % pour 2022 et les années suivantes. En ce qui concerne les modifications relatives à la composante de base du RPC, le taux de capitalisation intégrale est de 0,04 % pour les années 2022 à 2033 et de 0,01 % pour 2034 et les années suivantes.

Concernant la composante supplémentaire (bonifiée) du RPC, les premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires sont de 1,98 % pour 2023 et les années suivantes, et à 7,92 % pour 2024 et les années suivantes, respectivement. Le premier taux de cotisation minimal supplémentaire pour 2022 est de 1,49 %.

Selon les projections financières contenues dans le Trentième rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018, le montant annuel des cotisations versées par les Canadiens au titre de la composante de base du RPC devrait excéder le montant annuel des dépenses (prestations versées et dépenses de fonctionnement) jusqu'en 2021 inclusivement, et être inférieur au montant des dépenses par la suite. Pour la composante supplémentaire du RPC, les cotisations versées devraient dépasser les dépenses jusqu'en 2057 inclusivement, et être inférieures aux dépenses par la suite. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour payer les dépenses sont transférés à l'OIRPC selon différents portefeuilles d'investissement pour les composantes de base et de bonification du Régime.

Les actifs compris dans la composante de base du RPC devraient augmenter de manière significative au cours de la prochaine décennie, et plus modérément par la suite. Selon le taux de cotisation de 9,9 % prescrit par la loi, le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante devrait augmenter lentement, de 7,5 à 9,5 à long terme. L'accumulation d'actifs du RPC de base permettra de payer les prestations à mesure que la population continuera de vieillir et que de plus en plus de baby-boomers commenceront à percevoir leur pension de retraite.

À partir de 2022, en raison du vieillissement de la population, le montant des dépenses pour la composante de base du RPC devrait dépasser les cotisations. À ce moment-là, les revenus d'investissement des actifs accumulés du Régime fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Toutefois, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations pour ce qui est du RPC de base. Le rapport actuariel conclut que malgré l'augmentation substantielle projetée des prestations versées en raison du vieillissement de la population, le taux de cotisation pour la composante de base du RPC prescrit par la loi, soit 9,9 %, dépasse le taux de cotisation minimal et la composante de base du RPC devrait satisfaire à ses obligations à long terme.

Les actifs de la composante supplémentaire du RPC devraient augmenter rapidement au cours des prochaines décennies, car les cotisations devraient dépasser les dépenses. Le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante devrait augmenter rapidement jusqu'en 2025, puis diminuer par la suite, pour atteindre un niveau d'environ 26 d'ici 2075 et rester à ce niveau jusqu'en 2095. En raison de l'approche de financement de la composante supplémentaire du Régime, les revenus des placements deviendront une source majeure de revenus pour celle-ci. Les changements démographiques qui ont une incidence sur la composante de base du RPC, tout particulièrement le vieillissement de la population et la retraite des baby-boomers, se répercuteront également sur la composante supplémentaire, mais moins que sur la composante de base, en raison des approches de financement différentes des 2 composantes.

Le rapport confirme que le premier taux de cotisation supplémentaire de 2,0 % prescrit par la loi pour 2023 et les années suivantes ainsi que le deuxième taux de cotisation supplémentaire de 8,0 % établi pour 2024 et les années suivantes sont suffisants, tout comme les revenus de placement anticipés, pour financer les dépenses à long terme prévues liées au RPC supplémentaire. De plus, les taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi sont suffisamment proches des taux minimaux pour qu'aucune mesure ne soit nécessaire pour combler les écarts.

Le rapport triennal précédent était le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, qui a été déposé au Parlement le 27 septembre 2016. La loi sur le RPC a fait l'objet d'une série de modifications depuis ce rapport. Les effets des modifications sur le RPC ont été présentés dans des rapports actuariels supplémentaires.

Le Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018 tient compte de toutes les modifications. Il tient également compte du Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation et du Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada, mentionnés ci-dessus.

Un groupe d'experts composé de 3 actuaires indépendants, sélectionnés à partir des recommandations du Government Actuary's Department du Royaume-Uni, a examiné le Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Les conclusions du groupe ont confirmé que les travaux réalisés par le Bureau de l'actuaire en chef dans le cadre du Rapport respectaient toutes les normes de pratiques professionnelles et les exigences réglementaires. Le groupe en ait également venu à la conclusion que les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre du Rapport étaient raisonnables, confirmant ainsi que les taux de cotisation prescrits par la loi étaient suffisants pour financer le RPC à long terme.

En plus de ces principales conclusions, le groupe a formulé certaines recommandations concernant les différents aspects du rapport actuariel, notamment les données, les hypothèses, l'incertitude, la production de rapports, ainsi que la documentation et la formation interne concernant le modèle. Le Government Actuary's Department a affirmé que les examinateurs avaient réalisé un examen assez approfondi et que les travaux réalisés étaient adéquats et raisonnables. Par conséquent, les Canadiens peuvent se fier aux résultats du Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018 et aux conclusions formulées par l'actuaire en chef au sujet de la viabilité financière à long terme du RPC.

La publication du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, qui présentera la situation financière de la composante de base et la composante supplémentaire du Régime en date du 31 décembre 2021 est attendue pour décembre 2022.

Pour consulter les rapports, les études et les examens actuariels du RPC, veuillez visiter le site Web du Bureau de l'actuaire en chef.

Comptes du RPC

Deux comptes distincts, le compte du RPC et le compte supplémentaire du RPC, ont été établis dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC de base et du RPC bonifié, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d'administration. Les comptes du RPC consignent également les sommes transférées à l'OIRPC et reçues de celui-ci. Le pouvoir de dépenser prévu aux paragraphes 108(4) et 108.2(4) de la loi sur le RPC se limite à l'actif net du RPC, qui comprend les 2 comptes. Il convient de noter, cependant, que les fonds ne peuvent être transférés entre les comptes, de sorte que le RPC de base sera entièrement financé par le compte du RPC, tandis que le RPC bonifié sera financé par le compte supplémentaire du RPC. L'actif du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

Conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, l'OIRPC est chargé d'investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du RPC ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement des comptes du RPC.

L'Office d'investissement du RPC

Créé par une loi du Parlement en 1997, l'OIRPC est un organisme de gestion de placements professionnel ayant l'important mandat d'aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s'assurer une sécurité financière pour la retraite. Les actifs du RPC qui ne sont pas actuellement nécessaires au versement des prestations de retraite, d'invalidité et de survivant sont gérés par l'OIRPC.

L'organisme doit rendre des comptes au Parlement et aux ministres des Finances du Canada. Toutefois, il est gouverné indépendamment du RPC et fonctionne de manière indépendante des gouvernements. Le mandat de l'OIRPC, qui est prescrit par la loi, consiste à optimiser le rendement à long terme, tout en évitant des risques de perte indus. Pour ce faire, il doit agir dans l'intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires, en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.

Le siège social de l'OIRPC est situé à Toronto; l'organisme compte également des bureaux un peu partout dans le monde.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique d'investissement de l'OIRPC, visitez le site de l'OIRPC.

Actif et gestion de la trésorerie du RPC

Selon l'article 108,1 du Régime de pensions du Canada et une entente administrative entre le RPC et l'OIRPC, les sommes qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire les obligations particulières du Régime sont transférées chaque semaine à l'OIRPC afin d'en maximiser le rendement. Les prévisions de trésorerie du RPC déterminent le montant des fonds qui seront transférés à l'OIRPC ou reçus de cet organisme.

EDSC continue de travailler en étroite collaboration avec l'OIRPC et divers ministères et banques pour coordonner ces transferts et gérer un processus étroitement contrôlé. Le cadre de contrôle mis en place permet de s'assurer que le processus de transfert est suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle sont efficaces. Par exemple, EDSC obtient des confirmations à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller le flux de trésorerie d'une étape à l'autre.

Actif net du RPC

Au cours de l'exercice 2021 à 2022, le fonds du RPC a augmenté pour atteindre 548,1 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada a réservé un montant de 8,8 milliards de dollars pour s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait aux pensions, aux prestations et aux dépenses d'exploitation du Régime. L'OIRPC gère le solde de 539,3 milliards de dollars. En ce qui concerne l'actif net, le fonds du RPC figure parmi les plus importantes caisses de retraite au monde.

Pour la période de 10 ans s'étant terminée le 31 mars 2022, le fonds détenu par l'OIRPC a obtenu un taux de rendement net nominal annualisé de 10,8 %. Au cours de cette période de 10 ans, l'organisme a versé un montant de 329 milliards de dollars en revenus cumulatifs nets dans la caisse, après avoir soustrait toutes les dépenses.

Investissement à long terme

En 2006, l'OIRPC a pris la décision stratégique de délaisser les placements majoritairement indexés au profit d'une approche plus active en matière de sélection des placements afin de tirer profit de ses avantages comparatifs. L'OIRPC profite de l'horizon de placement exceptionnellement long, de la certitude des actifs et de l'échelle du fonds du RPC. L'organisme a également mis sur pied une équipe de placement de classe mondiale et fait appel aux meilleurs intervenants externes afin de soutenir ses capacités internes. L'OIRPC adopte une approche à long terme rigoureuse et prudente pour gérer le portefeuille.

L'OIRPC assure la gestion du fonds en mettant en œuvre divers programmes de placement qui stabilisent le rendement et favorisent la viabilité à long terme du RPC. L'OIRPC veille à ce que le fonds soit diversifié tant sur le plan géographique que sur celui de l'actif afin de renforcer la résilience du fonds à l'égard de l'instabilité d'un marché unique. Pour créer un portefeuille diversifié d'actifs du RPC, l'OIRPC investit dans des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers et l'infrastructure. L'organisme a effectué de plus en plus de placements à l'échelle internationale, profitant ainsi de la croissance économique mondiale dans les marchés de placement les plus importants au monde et favorisant une résilience accrue durant les périodes de ralentissement économique dans certaines régions.

Rapports de l'OIRPC

L'OIRPC fait état de son rendement financier de façon trimestrielle et annuelle. Comme la loi le prescrit, l'organisme doit organiser tous les 2 ans une assemblée publique dans chacune des provinces, à l'exclusion du Québec, qui administre le RRQ, un régime indépendant.

L'objectif de ces assemblées est de permettre à l'OIRPC de présenter son rapport annuel le plus récent et de donner au public l'occasion de poser des questions sur ses politiques, ses activités et ses projets.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC, qui s'élevaient à 2,3 milliards de dollars pour l'exercice 2021 à 2022, représentaient 4,35 % des 52,9 milliards de dollars en prestations versées. Le tableau 7 précise les charges d'exploitation du RPC des 2 derniers exercices.

• * Les charges d'exploitation ne comprennent pas les frais de transaction et de gestion des placements puisqu'ils sont présentés comme un revenu net de placement (perte). Pour plus de détails, consulter les états financiers consolidés du RPC et les états financiers du Rapport annuel de l'OIRPC .

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat, qui consiste à gérer le RPC de façon efficace, EDSC a mis en place un processus pour vérifier si des prestations ont été versées en trop. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, 129 millions de dollars en prestations ont été versés en trop, 77 millions de dollars en versements excédentaires ont été récupérés et des dettes totalisant 4 millions de dollars ont été annulées. Ces chiffres représentent une augmentation nette de 48 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l'année.