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Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada: Ce que nous avons accompli ‒ rapport annuel 2025

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Message de la ministre

À titre de ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, je suis fière de présenter le troisième rapport annuel du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (Plan d'action). Fondé sur une approche axée sur les droits de la personne, le Plan d'action repose sur les principes de l'égalité, de la lutte contre la discrimination, de la participation et de l'inclusion dans l'élaboration de nos programmes et politiques.

Je reste déterminée à faire progresser les mesures du gouvernement du Canada en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap conformément au cadre énoncé dans le Plan d'action.

L'inclusion des personnes en situation de handicap profite à tous. Lorsque les personnes en situation de handicap ont des chances égales de participer pleinement à la société, nous bâtissons des collectivités plus fortes, une économie plus résiliente et, au bout du compte, un Canada meilleur pour tous.

Au fil des ans, des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre du Plan d'action visant à promouvoir et à renforcer l'accessibilité grâce à des initiatives clés comme la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, le Règlement canadien sur l'accessibilité et les Services d'accompagnement liés aux mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap. Un éventail de projets percutants a été financé, des recherches et des rapports ont été publiés, et des cadres ont été élaborés.

Dans l'esprit de « Rien sans nous », les progrès et l'évolution continus du Plan d'action n'auraient pas été possibles sans le partenariat étroit et les contributions inestimables de la communauté des personnes en situation de handicap. Les expériences vécues par les personnes en situation de handicap ont éclairé tous les aspects du Plan d'action depuis sa création, et je me réjouis à l'idée de poursuivre cette importante collaboration.

Ensemble, nous bâtissons un Canada plus inclusif, plus résilient et plus accessible.

Patty Hajdu

Ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Introduction

Le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (Plan d'action) a été lancé en octobre 2022. Il s'agissait d'un plan de changement pour les personnes en situation de handicap au Canada. Cela continue d'être le cas pour les 8 millions de personnes, soit environ 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus, qui s'identifient comme ayant un handicap. Il est axé sur des mesures concrètes visant à faire du Canada un pays inclusif, juste et exempt d'obstacles physiques, sociétaux et comportementaux. Le Plan d'action s'appuie sur les engagements pris en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

L'action oriente les progrès. Le rapport annuel démontre les efforts de collaboration déployés dans l'ensemble du gouvernement pour appuyer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Au cours des 3 dernières années depuis sa publication, bon nombre des 25 mesures initiales ont été entièrement mises en œuvre ou progressent. Quinze nouvelles mesures ont été ajoutées, ce qui témoigne de l'élan soutenu du gouvernement vers un Canada exempt d'obstacles.

La pierre angulaire du Plan d'action était l'élaboration d'une nouvelle prestation pour les personnes handicapées visant à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Depuis, des jalons annuels ont constamment fait progresser cet objectif, y compris l'entrée en vigueur de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2024, l'élaboration de son règlement en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap en mai 2025 et le lancement du processus de demande en juin 2025.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est maintenant une prestation prévue par la loi, qui comble un vide important dans le filet de sécurité sociale fédéral entre l'Allocation canadienne pour enfants et le programme de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens en situation de handicap âgés de 18 à 64 ans. Elle vise à compléter, et non à remplacer, les mesures provinciales et territoriales existantes de soutien du revenu. Les premiers paiements de la PCPH ont commencé en juillet 2025. Environ 186 000 personnes avaient reçu des paiements au 28 septembre 2025, soit uniquement trois mois depuis le début du programme.

Le Plan d'action inclut un engagement à rendre compte publiquement de ses progrès. Ce rapport met en lumière les progrès réalisés entre décembre 2024 et septembre 2025, organisés selon quatre piliers, soit la sécurité financière, l'emploi, des communautés accessibles et inclusives, et une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap.

Le gouvernement du Canada continue de faire des investissements ciblés et de collaborer avec les autres gouvernements pour favoriser l'inclusion des Canadiens en situation de handicap tout en faisant progresser les priorités clés du gouvernement, comme l'abordabilité, le logement et l'intelligence artificielle. Le Plan d'action est un cadre évolutif qui sert d'outil précieux pour définir les priorités, coordonner les efforts, produire des rapports sur les résultats et éclairer les politiques et les programmes afin de refléter la réalité des personnes en situation de handicap dans un monde en constante évolution.

Objectifs

Le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap comporte 5 objectifs clés :

  1. améliorer l'inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap
  2. réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap
  3. atteindre l'objectif de la Loi canadienne sur l'accessibilité d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040
  4. élaborer une approche uniforme en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap à l'échelle du gouvernement du Canada et faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux programmes et services fédéraux
  5. favoriser une culture d'inclusion des personnes en situation de handicap

Les activités visant à atteindre ces objectifs sont organisées selon les piliers suivants :

Pilier 1 : sécurité financière

Parmi les réalisations figurent :

Pilier 2 : emploi

Parmi les réalisations figurent :

  • Les résultats préliminaires de la première année du projet pilote sur le Régime de pensions du Canada ‒ Invalidité (RPC-I) indiquent des tendances positives pour ce qui est de surmonter les obstacles liés à l'emploi et offre des renseignements précieux pour les initiatives futures. De plus, les résultats renforcent l'efficacité du counseling de la part des accompagnateurs et des nouvelles approches de réadaptation professionnelle
  • L'élaboration d'un système de reconnaissance pour les employeurs favorables aux vétérans dans le cadre de la Stratégie nationale d'emploi pour les vétérans et les vétéranes. Cela encourage les employeurs à prendre des mesures d'adaptation pour les personnes en situation de handicap au moyen de pratiques d'embauche accessibles et de milieux de travail inclusifs
  • La poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, visant à faire de cette dernière la plus inclusive au monde
  • Le dépassement de l'engagement d'embaucher 5 000 employés en situation de handicap dans la fonction publique d'ici 2025. Depuis 2019, près de 7 000 nouvelles personnes en situation de handicap ont été embauchées depuis 2019
  • La révision de la norme sur l'emploi de Normes d'accessibilité Canada en mai 2025
  • Le financement de 35 projets de recherche par Normes d'accessibilité Canada en vue de favoriser l'accès à l'emploi
  • La poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap. Le premier rapport annuel sur la Stratégie (2024-2025) présente les progrès réalisés à ce jour
  • La poursuite du financement de plus de 100 projets dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, qui sera prolongé jusqu'en mars 2027. Cela comprend le lancement du projet d'emploi sur l'autisme au Canada atlantique, une initiative collaborative visant à accroître les possibilités d'emploi pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique dans tout le Canada atlantique

Pilier 3 : communautés accessibles et inclusives

Parmi les réalisations figurent :

  • La signature d'ententes officielles avec les 5 organisations suivantes sur la production de documents de lecture en formats substituts pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés : Ampere (anciennement Pinnguaq); Centre for Equitable Library Access (CELA); la Société canadienne des femmes en sciences et technologie (SCWIST); eBOUND Canada; et le Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB). Ces ententes comprennent la production d'œuvres publiées qui reflètent les expériences des groupes minoritaires méritant l'équité
  • La publication du premier ensemble de règlements normalisés proposés modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité en ce qui a trait aux technologies numériques accessibles. La finalisation de la phase 1 du Règlement sur l'accessibilité des technologies numériques marque une étape importante dans l'établissement du cadre réglementaire de la Loi canadienne sur l'accessibilité en vue d'un Canada exempt d'obstacles, car les technologies numériques sont essentielles pour les personnes en situation de handicap et à tous les Canadiens, pour accéder aux emplois, aux programmes et aux services
  • La publication de la phase 2 du cadre d'indicateurs de rendement pour les données sur l'accessibilité. La finalisation de l'élaboration du cadre des indicateurs de rendement sur l'accessibilité avec la publication de la phase 2 en janvier 2025 est une étape essentielle de la capacité du gouvernement à mesurer les progrès réalisés dans l'élimination des obstacles dans les sept domaines prioritaires de la LCA au fil du temps
  • Le lancement d'un nouvel appel de propositions par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité dans le cadre de la composante de l'innovation jeunesse
  • L'investissement dans des projets d'accessibilité par l'entremise de l'appel de propositions pour les projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité. Cela comprend le financement de projets dirigés par les autochtones et de projets dans des installations qui fournissent des services fondamentaux pour lutter contre la pauvreté, comme les refuges et les banques alimentaires
  • Le début de la planification des nouveaux appels de propositions dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité axés sur les milieux de travail
  • La mise en œuvre d'un cycle de financement de 3 ans pour les programmes ciblés et les services de soutien destinés aux nouveaux arrivants qui font face à des obstacles distincts, y compris les personnes en situation de handicap, par l'entremise des programmes de services d'établissement et de réinstallation
  • L'engagement à soutenir 2 200 nouveaux logements et à réparer plus de 24 000 logements pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement
  • La publication de 3 rapports détaillés sur les obstacles à l'accessibilité : Obstacles à l'accessibilité liés à la communication : résultats de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022; Obstacles à l'accessibilité liés à l'utilisation d'Internet : résultats de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022; et Obstacles à l'accessibilité liés aux comportements, aux fausses idées ou aux suppositions : résultats de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022
  • La publication de nouvelles normes, de guides techniques et de recherches dans le Centre d'expertise de Normes d'accessibilité Canada pour appuyer les sept domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l'accessibilité

Pilier 4 : une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap

Parmi les réalisations figurent :

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2025-12-03