Employés : Incident de harcèlement ou de violence en milieu de travail - Déposer un avis d’incident auprès de votre employeur

3. Déposer un avis d’incident auprès de votre employeur

Si vous estimez avoir été victime de harcèlement ou de violence au travail ou en êtes témoin, vous avez le droit de déposer un avis d’incident auprès de votre employeur. Un témoin peut soumettre un avis d'incident de façon anonyme.

Étape 1

Avisez votre employeur, votre superviseur ou la personne ou l'unité de travail désignée pour recevoir les avis d’incident de harcèlement ou de violence. Vous devez les aviser soit verbalement, soit par écrit et vous pouvez utiliser ce modèle d'avis d'incident ou le formulaire élaboré par votre employeur, le cas échéant. Le formulaire doit contenir :

• le nom de la partie principale et celui de la partie intimée, s'ils sont connus;
• la date de l'incident; et
• une description détaillée de l'incident.

Étape 2

Votre employeur ou le destinataire désigné doit répondre à votre avis d’incident dans les 7 jours suivant sa réception.

Dans sa réponse officielle à votre avis d’incident, l'employeur doit vous informer de ce qui suit :

• votre avis d’incident a été reçu ou vous avez été nommé et identifié comme la partie principale dans un avis d’incident déposé par un témoin;
• les procédures pour avoir accès à la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;
• chaque étape du processus de règlement de l’incident; et
• vous pourriez être représenté pendant le processus de règlement (par exemple, par un membre de la famille, un collègue, un ami, un représentant syndical ou une autre personne de soutien).

Étape 3

Votre employeur ou le destinataire désigné doit organiser une rencontre avec vous (en personne, virtuellement, par téléphone, etc.) dans un délai de 45 jours pour commencer à négocier une solution. Vous et l’employeur ou le destinataire désigné devez faire tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre l’incident par ce processus.

Étape 4

Dans le cadre du processus d’une résolution négociée, l’employeur ou le destinataire désigné passera en revue l’avis d’incident avec vous en tenant compte de la définition du harcèlement et de la violence.

L’employeur ou le destinataire désigné est tenu de poursuivre la procédure de résolution si :

• vous et l'employeur ou le destinataire désigné ne pouvez pas vous entendre sur la question à savoir si l'incident correspond à la définition du harcèlement et de la violence; et
• vous souhaitez poursuivre la procédure de résolution.

Étape 5

Si l’incident n’est pas réglé par voie d’une résolution négociée, vous pouvez également demander une résolution par conciliation et/ou une enquête. Ces options peuvent être parallèles aux efforts continus dans le cadre d’une résolution négociée.

Si vous choisissez de recourir au processus de conciliation

Vous et la partie intimée devrez convenir de participer à la conciliation. Les 2 parties devront également s'entendre sur la personne qui agira comme conciliateur.

Si vous choisissez la tenue d'une enquête

Votre employeur ou le destinataire désigné doit vous aviser, ainsi que la partie intimée, qu’une enquête sera menée. Votre employeur peut nommer un enquêteur à partir d’une liste d’enquêteurs qui a été établie conjointement avec les personnes suivantes (en fonction de la taille de votre lieu de travail) :

• les membres du comité d'orientation;
• les membres du comité local; ou
• le représentant en santé et sécurité.

Si votre employeur n’a pas établi conjointement de liste d’enquêteurs comme il est indiqué précédemment, alors vous, l’employeur ou le destinataire désigné et la partie intimée devez décider conjointement qui agira à titre d’enquêteur. Vous devez prendre une décision conjointe dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre employeur ou le destinataire désigné ont donné avis de la tenue d’une enquête.

Étape 6

Si vous, la partie intimée et l’employeur ou le destinataire désigné ne pouvez pas en arriver à une entente sur le choix de l’enquêteur dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’employeur a donné avis de la tenue d’une enquête, votre employeur peut choisir un enquêteur qualifié à partir de la liste fournie par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

Étape 7

À la fin de l’enquête, l’enquêteur soumettra un rapport qui fournit :

• une description générale de l'incident;
• ses conclusions; et
• ses recommandations visant à éliminer ou à réduire au minimum le risque de récidive à l'avenir.

Vous, la partie intimée, l'employeur et le comité local ou le représentant en santé et sécurité recevrez une copie du rapport. Toutefois, le rapport ne divulguera pas l'identité des personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable de l'événement (partie intimée)

Si vous avez été avisé que vous êtes la partie intimée, vous devez participer à :

• une résolution négociée; et
• l'enquête.

L'employeur ou le destinataire désigné doit vous informer de ce qui suit :

• vous avez été nommé ou identifié comme étant la personne responsable d'un incident dans un avis d’incident;
• les procédures pour avoir accès à la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;
• chaque étape du processus de règlement, et
• vous pouvez être représenté pendant le processus de règlement.

Liens connexes

• Obligations des employeurs pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail sous réglementation fédérale
• Guide de rédaction d'un énoncé de politique de santé et de sécurité au travail
• Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, information sur la violence et l'intimidation