InfoCapsule : Droits à subvention et droits de report

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

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12. Droits à subvention et droits de report

Les montants de la Subvention canadienne pour l'épargne-études de base (SCEE de base) non utilisés s'accumulent pour chaque enfant jusqu'au 31 décembre de l'année où il atteint l'âge de 17 ans, même s'il n'a pas été désigné comme bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Depuis 2007, un montant de 500 $ est ajouté annuellement en droits à; subvention pour chaque enfant admissible (pour l'enfant né en 2007 ou après, les droits débutent à; partir de l'année de naissance).

Droits de report

Montants de la SCEE de base non utilisés au cours de l'année, qui sont ajoutés aux droits à subvention d'un bénéficiaire admissible pour une utilisation possible dans les années futures.

Limites et montants des droits de report par bénéficiaire

Un souscripteur peut cotiser 5 000 $ dans une année donnée afin de recevoir le versement annuel maximum du montant de la SCEE de base de 1 000 $ (seulement s'il y a des droits à subvention accumulés et disponibles aux droits de report). Cela peut se faire sur une base annuelle jusqu'à ce que la balance de droits à subvention disponible ait été payée.

Nota :

Les droits à subvention ne s'appliquent pas à la SCEE supplémentaire.

Depuis 2007

  • le montant annuel de la SCEE de base (ajouté aux droits à subvention) est de 500 $
  • la limite annuelle de la SCEE de base est de 500 $ ou de 1 000 $ avec droits de report
  • le montant de cotisations requis pour recevoir la limite annuelle de la SCEE de base est de 2 500 $ ou de 5 000 $ avec droits de report
Exemple d'un enfant né en 2015 et le REEE est ouvert en 2016
Année Montant annuel de la SCEE de base ajouté aux droits à subvention Droits à subvention accumulés Cotisations au REEE Taux de 20 % de la SCEE de base Montant reporté à l'année suivante
2015 500 $ 500 $ 0 $ s/o 500 $
2016 500 $ 1 000 $ (500 $ + 500 $) 1 000 $ 200 $ 800 $ (1 000 $ - 200 $)
2017 500 $ 1 300 $ (500 $ + 800 $) 2 000 $ 400 $ 900 $ (1 300 $ - 400 $)
2018 500 $ 1 400 $ (500 $ + 900 $) 6 000 $ 1 000 $ (limite annuelle) 400 $ (1 400 $ - 1 000 $)
2019 500 $ 900 $ (500 $ + 400 $) 0 $ s/o 900 $ (900 $ - 0 $)
2020 500 $ 1 400 $ (500 $ + 900 $) 4 000 $ 800 $ 600 $ (1 400 $ - 800 $)
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