InfoCapsule 14 : Résiliation de contrat

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la page du REEE.

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Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEE est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

BEC
Bon d'études canadien
EDSC
Emploi et Développement social Canada
PCEE
Programme canadien pour l’épargne-études
PRA
Paiement de revenu accumulé
SCEE
Subvention canadienne pour l'épargne-études
REEE
Régime enregistré d’épargne-études

Préface

Les promoteurs devront peut-être transmettre, à l'intérieur d'un même mois. Cela dépend de la distribution des fonds dans le régime enregistré d'épargne-études (REEE) quand celui-ci est résilié. Lors de la résiliation d’un plan, il est recommandé aux promoteurs de suivre le processus ci-dessous, dans l’ordre suggéré. Cela vise à éviter toute possibilité que les fonds soient versés dans un REEE autrement fermé.

1. Arrêter les paiements automatisés

Les promoteurs devraient d'abord envisager de cesser toutes :

  • cotisations préautorisées;
  • autres types de versements automatiques versés au REEE.

2. Arrêter la demande de Bon d'études canadien

Si le REEE est désigné comme étant celui dans lequel sont versés les paiements annuels du Bon d'études canadien (BEC) :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de demande de BEC (400-24) pour chaque bénéficiaire ayant une demande de BEC active :
    • dans chaque transaction « subvention demandée » à la valeur « 0 » ou « non ».

3. Retrait de cotisations

S'il y a des cotisations qui demeurent dans le REEE, le promoteur doit soumettre un retrait de cotisation par l'entremise d'une transaction de remboursement (400-21). Ils doivent utiliser la raison de remboursement « 01 ».

Remarque : Un retrait de cotisations nécessite une opération de remboursement. Même si les montants de remboursement sont de zéro pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

4. Remboursement des incitatifs

Tous les incitatifs administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui demeurent dans le REEE doivent être remboursés à EDSC en utilisant la raison de remboursement appropriée. Annexe G. Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE - Comprendre les remoursement présente 12 raisons potentielles de remboursement et offre des directives sur le processus de remboursement basées sur différentes situations.

5. Lorsque des pertes surviennent dans le régime

Utilisez une transaction de rajustement (400-22) uniquement lorsque :

  • le REEE est résilié;
  • les pertes d'investissement empêchent le remboursement intégral des incitatifs à l'épargne-études.

6. Distribution des revenus

Les revenus peuvent être payés à un souscripteur admissible sous forme de paiement de revenu accumulé (PRA). Pour ce faire, le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) au système du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) et utiliser raison de remboursement « 02 ».

Un PRA qui peut aussi être roulé dans un autre régime enregistré qualifié. Également avec la raison de remboursement « 06 » comme un don à un établissement d'enseignement agréé.

7. Déclarer la résiliation

Soumettez une transaction de remboursement (400-21) avec raison de remboursement « 03 » pour signaler toutes les résiliations de régime à EDSC. Utilisez cette transaction pour rembourser tous les incitatifs restants administrés par EDSC, même si le montant du remboursement est de zéro.

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