InfoCapsule : Résiliation de contrat

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

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14. Résiliation de contrat

Selon la distribution des fonds dans le régime enregistré d'épargne-études (REEE) quand celui-ci est résilié, les promoteurs devront peut-être transmettre, à l'intérieur d'un même mois, plusieurs transactions de remboursement avec différentes raisons de remboursement. Afin d'éviter que les fonds soient versés dans un régime fermé, à la résiliation d'un REEE, les promoteurs sont invités à suivre le processus énuméré ci-dessous, dans l'ordre proposé :

1 : Arrêter les paiements automatisés

Les promoteurs devraient d'abord envisager de cesser toutes cotisations préautorisées ou tout autre type de paiement automatisé au REEE.

2 : Arrêter la demande de bon

Si le REEE est désigné comme étant celui dans lequel sont versés les paiements annuels du Bon d'études canadien (BEC), le promoteur doit soumettre une transaction de demande de BEC (400-24) et établir le champ « subvention demandée » à la valeur « 0 » ou « non », pour chaque bénéficiaire visé par une demande de BEC active dans le REEE.

3 : Retrait de cotisations

S'il y a des cotisations qui demeurent dans le REEE, le promoteur doit soumettre un retrait de cotisation par l'entremise d'une transaction de remboursement (400-21) avec la raison de remboursement « 01 » comme un retrait de cotisations, même si les montants de remboursement sont de zéro pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

4 : Remboursement des incitatifs

Tous les incitatifs administrés par EDSC qui demeurent dans le REEE doivent être remboursés à EDSC en utilisant la raison de remboursement appropriée. L'annexe G du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE présente 12 raisons potentielles de remboursement et offre des directives sur le processus de remboursement basées sur différentes situations.

5 : Lorsqu'il y a des pertes dans le régime

Une transaction de rajustement (400-22) ne doit être utilisée que lorsque le REEE est résilié et que les pertes d'investissement empêchent le remboursement intégral des incitatifs à l'épargne-études.

6 : Distribution des revenus

Les revenus peuvent être payés à un souscripteur admissible au moyen d'une transaction de remboursement (400-21) et d'une raison de remboursement « 02 » comme un paiement de revenu accumulé (PRA) qui peut aussi être roulé dans un autre régime enregistré qualifié, ou avec la raison de remboursement « 06 » comme un don à un établissement d'enseignement agréé.

7 : Déclarer la résiliation

Toutes résiliations de contrat doivent être déclarées à EDSC au moyen d’une transaction de remboursement (400-21) et d’une raison de remboursement « 03 ». Tous les incitatifs administrés par EDSC demeurant dans le REEE au moment de la résiliation doivent être remboursés en utilisant cette transaction même si le montant du remboursement est de zéro.

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