Annexe G. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Comprendre les remboursements

Sur cette page

• Liste des acronymes
• Introduction
• G.1. Aperçu
• G.2. Déclaration obligatoire des transactions de REEE
• G.3. Lignes directrices sur les raisons de remboursement
• G.4. Listes de vérification de transaction
• G.5. Remboursements et pertes sur les placements

Pour plus de renseignements sur les roulements, se référer à la circulaire d'information IC93‑3R2 en matière d'impôt sur le revenu de l'ARC.

Un PRA peut être versé seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• le souscripteur est un résident du Canada;
• le paiement est versé à un souscripteur, ou au nom d'un souscripteur, et non conjointement à plusieurs souscripteurs ou en leurs noms.

Et :

• le régime existe depuis au moins 10 ans et toutes les personnes vivantes qui sont des bénéficiaires de celui‑ci ou qui l'ont été ont atteint l'âge de 21 ans avant que le paiement soit versé et ne sont pas simultanément admissibles à recevoir des PAE; ou
• le paiement est versé durant l'année où il doit être résilié; ou
• toutes les personnes qui ont été bénéficiaires du régime sont décédées avant le versement du paiement.

Lorsque les promoteurs font des PRA, ils doivent rembourser :

• la SCEE;
• le BEC; ou
• la SEEEFCB.

Pour ce faire, ils doivent :

• le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• il doit utiliser la raison « 02 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment du versement du PRA.

G.3.2.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 02 »

Lorsque des PRA sont effectués, les montants résiduels des incitatifs suivants qui ont été versés dans le régime (immédiatement avant le PRA) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.2.2. Autres conséquences d'un PRA

Une fois qu'un PRA a été effectué à partir d'un REEE :

• le REEE doit être résilié avant le mois de mars de l'année suivant celle où le premier PRA a été versé; et
• tout transfert à partir de ce REEE n'est plus autorisé.

G3.3. Raison « 03 » – Résiliation du contrat

Déclencheur : Le REEE est résilié.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Les modalités d'un contrat de REEE énoncent les situations dans lesquelles le régime doit être résilié.

Un REEE doit être résilié par le promoteur à la fin de la 35e année, depuis l'année lors de laquelle le REEE est réputé avoir été établi.

Exception : La 40e année pour les REEE individuels dont le bénéficiaire est admissible à un crédit d'impôt pour personnes handicapées.

À la suite du transfert des fonds de REEE, le REEE cessionnaire est considéré comme ayant été ouvert à la date d'entrée en vigueur la plus ancienne des régimes cédants et cessionnaires.

Lorsqu'un REEE est résilié et que l'on y a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB :

• le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• le promoteur doit utiliser la raison « 03 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment de la résiliation du contrat.

G.3.3.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 03 »

Lorsqu'un REEE est résilié, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant la résiliation) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.3.2. Autres raisons de remboursement potentielles lorsque le REEE est résilié

Un promoteur peut être tenu de soumettre de multiples transactions de remboursement associées à diverses raisons. Cela dépend de la manière dont les fonds que contient un REEE sont répartis lorsque le régime est résilié.

Les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400‑21) pour chacune des raisons spécifiées dans la séquence suivante lorsque les situations se produisent :

1. raison 01 – Retrait de cotisation :
   • lorsque les cotisations au REEE sont remises au(x) souscripteur(s); et
   • le retrait des cotisations donnerait lieu au remboursement de la SCEE.
2. raison 02 – PRA :
   • lorsqu'un PRA est versé à partir du REEE.
3. raison 06 – Paiement versé à un établissement d'enseignement :
   • lorsque l'on n'a pas satisfait aux conditions requises pour un PRA; et
   • un promoteur effectue un paiement de revenu accumulé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada.
4. raison 03 – Résiliation du contrat :
   • lorsque le promoteur ou le souscripteur résilie le REEE; ou
   • lorsqu'un REEE doit être résilié parce qu'il est considéré, avoir atteint sa durée maximale.

G.3.4. Raison « 04 » – Transfert non admissible

Déclencheur : Un REEE ne satisfait pas aux conditions d'un transfert admissible.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Un transfert non admissible se produit lorsque les conditions requises n'ont pas été satisfaites. Le Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d'épargne‑études et incitatifs à l'épargne‑études décrivent les conditions à respecter pour effectuer un transfert admissible pour chaque incitatif administré par EDSC.

Lorsqu'un transfert non admissible se produit et que l'on a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB dans le REEE :

• le promoteur cédant doit soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• en utilisant la raison « 04 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment du transfert non admissible.

G.3.4.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 04 »

Lors d'un transfert non admissible, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime cédant (immédiatement avant le transfert non admissible) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.4.2. Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible

Avant d'effectuer un transfert, le promoteur peut rembourser un ou plusieurs incitatifs pour éviter des conditions qui entraîneraient un transfert non admissible.

Par exemple, dans un cas où le promoteur cessionnaire n'offre pas la SEEEFCB, le transfert sera non admissible s'il comprend des montants de la SEEEFCB. Pour éviter le transfert inadmissible, le promoteur cédant peut rembourser le solde du compte de la SEEEFCB avant le transfert. Ainsi, le transfert des fonds résiduels sera admissible.

Si l'incitatif non admissible est la SCEE supplémentaire, il faut savoir que la politique de transfert de A à B permet au promoteur cessionnaire d'accepter un transfert, y compris la SCEE supplémentaire. Il peut l'accepter à condition qu'il consente à appliquer la règle de frère ou sœur seulement. De plus, il doit aussi déclarer la présence de SCEE supplémentaire dans les transferts subséquents.

Pour plus de renseignements, se référer aux rubriques 9.3.4. Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible et 9.3.5. Lorsque le promoteur cessionnaire n'offre pas la SCEE supplémentaire du Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d'épargne‑études et incitatifs à l'épargne‑études.

G.3.5. Raison « 05 » – Remplacement d'un bénéficiaire non admissible

Déclencheur : Un bénéficiaire original est remplacé par un bénéficiaire non admissible.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Pour les REEE individuels comme pour les REEE familiaux, les souscripteurs peuvent remplacer un bénéficiaire existant par un nouveau bénéficiaire, si son contrat le permet.

Le remplacement d'un bénéficiaire est considéré comme étant admissible seulement si l'une des conditions suivantes est respectée :

• le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est le frère ou la sœur du bénéficiaire original; ou
• le premier bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire sont âgés de moins de 21 ans et sont liés au souscripteur original du REEE par le sang ou l'adoption.

Pour tous les autres remplacements de bénéficiaire, si l'on a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB dans le REEE :

• le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• en utilisant la raison « 05 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment du remplacement du bénéficiaire.

G.3.5.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 05 »

Lorsqu'un bénéficiaire original est remplacé par un bénéficiaire non admissible, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant le remplacement par le bénéficiaire non admissible) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.5.2. Remplacement d'un bénéficiaire par un cousin

Un souscripteur peut choisir un cousin comme bénéficiaire remplaçant admissible. Par exemple, le souscripteur peut être des grands‑parents qui est lié, par le sang ou l'adoption, aux bénéficiaires originaux et remplaçants.

Cependant, les bénéficiaires remplaçants doivent aussi satisfaire à la condition de frère ou sœur seulement dans le cas de certains incitatifs. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique G.3.8. Raison « 08 » – Ne satisfais plus à la condition de frère ou sœur seulement.

G.3.5.3. Remplacement d'un bénéficiaire pour qui le BEC a été versé

Le BEC est versé dans le REEE pour des bénéficiaires en particulier. Le BEC ne peut être utilisé, à titre de PAE, que par le bénéficiaire pour qui il a été versé. Autrement dit, le BEC ne peut pas être partagé avec un frère ou une sœur dans un REEE familial.

Si le BEC a été versé dans le REEE pour le bénéficiaire original, le solde du compte de BEC de ce bénéficiaire doit être remboursé, même si l'on a satisfait aux conditions relatives au remplacement par un bénéficiaire admissible. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique G.3.11. Raison « 11 » – Autre.

G.3.6. Raison « 06 » – Paiement versé à un établissement d'enseignement

Déclencheur : Un PRA restant dans un REEE est versé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Il est possible que les modalités d'un REEE énoncent que le montant de revenu accumulé restant dans le REEE peut être versé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada, dans les situations suivantes :

• le bénéficiaire n'est pas admissible à un PAE; et
• le souscripteur n'est pas admissible à un PRA.

Un paiement versé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada est considéré comme un cadeau et non comme un don. Par conséquent, aucun reçu fiscal n'est émis au nom du souscripteur ou du bénéficiaire.

Lorsqu'un PRA est versé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada et que l'on a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB dans le REEE :

• le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 06  » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment du versement du paiement à un établissement d'enseignement.

G.3.6.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 06 »

Lorsqu'un paiement est versé à un établissement d'enseignement reconnu au Canada, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant le versement du paiement à l'établissement d'enseignement) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.7 Raison « 07 » – Révocation

Déclencheur : L'ARC a révoqué l'enregistrement du REEE.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Si un REEE ne respecte pas les critères législatifs applicables, quelle qu'en soit la cause, l'enregistrement du contrat peut être révoqué par l'ARC. Plus précisément, le ministre du Revenu national peut révoquer l'enregistrement d'un REEE dans les conditions suivantes :

• le régime n'est pas conforme aux règles relatives à l'enregistrement;
• le régime ne respecte pas l'une de ses modalités;
• des cotisations excédentaires ont été versées au régime;
• le régime est révocable en raison d'investissements admissibles; ou
• une condition en vertu de :
  • la Loi canadienne sur l'épargne‑études (LCEE);
  • du Règlement canadien sur l'épargne‑études (RCEE); ou
  • d'une condition relative à un programme provincial désigné n'a pas été respectée.

Lorsque l'enregistrement d'un REEE est révoqué par l'ARC et que l'on a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB dans le REEE :

• les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• en utilisant la raison « 07 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment où l'ARC révoque l'enregistrement du régime.

G.3.7.1. Calcul des montants d'incitatifs à rembourser pour la raison « 07 »

Lorsque l'enregistrement d'un REEE est révoqué par l'ARC, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant la révocation de l'enregistrement au régime par l'ARC) doivent être remboursés :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

G.3.8. Raison « 08 » – Ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement

Déclencheur : Un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial.

Incitatifs à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Les incitatifs suivants ne peuvent être versés que dans un REEE individuel ou un REEE familial :

• la SCEE supplémentaire;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

De plus, tous les bénéficiaires du REEE familial doivent être des frères et sœurs (et non des cousins).

Une fois que ces incitatifs ont été versés dans un REEE familial admissible, le souscripteur doit faire attention s'il en désigne un autre par la suite. Il doit s'assurer que le nouveau bénéficiaire n'est pas le frère ni la sœur des autres bénéficiaires. Sinon, cela peut donner lieu à un remboursement d'incitatifs.

G.3.8.1. Mise à jour de l'état « frère ou sœur seulement » d'un REEE

Lorsqu'un cousin est ajouté à un REEE familial, le promoteur doit soumettre un nouvel enregistrement de renseignements sur le contrat (100‑01) au système du PCEE. Le promoteur doit s'assurer que le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » soit mis à la valeur « 0 » (non).

G.3.8.2. La SCEE et la raison « 08 »

Lorsqu'un cousin est désigné, par le souscripteur, comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial. Si le système du PCEE paye la SCEE supplémentaire dans ce REEE, le promoteur doit :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 08 » pour la SCEE versée dans le REEE;
• même si le montant à rembourser est de 0 au moment où le REEE ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de la SCEE à rembourser est le solde total du compte de la SCEE immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire. Cela comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire.

G.3.8.3. Le BEC et la raison « 08 »

Lorsqu'un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial et que le BEC a été versé dans ce REEE, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 08 » pour chaque bénéficiaire pour qui le BEC a été versé dans le REEE;
• même si le montant à rembourser est de 0 au moment où le REEE cesse de satisfaire à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de BEC à rembourser est simple. Il correspond au solde total de tous les comptes de BEC dans le REEE immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire.

G.3.8.4. La SEEEFCB et la raison « 08 »

Lorsqu'un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial et que la SEEEFCB a été versée dans ce REEE, le promoteur doit :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 08 » pour la SEEEFCB;
• même si le montant à rembourser est de 0 au moment où le REEE cesse de satisfaire à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de la SEEEFCB à rembourser est le solde total du compte de la SEEEFCB immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire.

G.3.9. Raison « 09 » – Décès

Déclencheur : Le bénéficiaire du REEE est décédé.

Lorsqu'un bénéficiaire d'un REEE décède et que le BEC a été versé dans le REEE au nom de ce bénéficiaire, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 09 » pour le solde du compte de BEC du bénéficiaire décédé;
• même si le montant à rembourser est de 0 au moment du décès du bénéficiaire.

Le décès d'un bénéficiaire n'exige pas nécessairement le remboursement des autres incitatifs administrés par EDSC, étant donné que ces fonds peuvent être utilisés :

• par d'autres bénéficiaires du même REEE;
• par un bénéficiaire remplaçant admissible dans le même REEE; ou
• dans le cadre d'un transfert à un autre REEE.

Des incitatifs administrés par EDSC (autres que le BEC) peuvent avoir été versés dans le REEE. Si le souscripteur ne peut pas utiliser ces incitatifs dans ce REEE ou transférés dans un autre REEE, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 09 » (Décès) pour tous les soldes des comptes de ces incitatifs;
• même si les montants à rembourser sont de 0 au moment du décès du bénéficiaire.

G.3.10. Raison « 10 » – Retrait de cotisations excédentaires

Déclencheur : Des cotisations sont retirées d'un REEE pour corriger un versement excédentaire à l'endroit d'un bénéficiaire.

Incitatif à rembourser par les promoteurs :

• la SCEE.

De 1996 à 2006, le plafond cumulatif de cotisation était de 42 000 $ par bénéficiaire et le plafond annuel de cotisations était de 4 000 $ par bénéficiaire. Depuis 2007, le plafond annuel de cotisations ne s'applique plus et le plafond cumulatif de cotisations au REEE est maintenant de 50 000 $ par bénéficiaire. Ce plafond cumulatif s'applique à toutes les cotisations versées pour un bénéficiaire pour l'ensemble des REEE dans lesquels il est désigné.

Si le plafond cumulatif de cotisations de 50 000 $ par bénéficiaire est dépassé, une pénalité fiscale pourrait être imposée au souscripteur. La pénalité serait égale à 1 % par mois du montant des cotisations excédentaires, et ce, jusqu'à ce que celles‑ci soient retirées.

Lorsqu'un souscripteur retire des cotisations d'un REEE pour corriger un versement excédentaire et que la SCEE a été versée dans le REEE, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• en utilisant la raison « 10 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si le montant à rembourser est de 0 au moment du retrait.

G.3.10.1. Calcul du montant de la SCEE à rembourser pour la raison « 10 »

Les cotisations aux REEE sont considérées comme retirées des comptes théoriques dans l'ordre suivant :

1. cotisations subventionnées faites en 1998 ou après;
2. cotisations non subventionnées faites en 1998 ou après;
3. cotisations non subventionnées faites avant 1998.

Le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire peut être supérieur à 54 000 $. Dans ce cas, le montant du remboursement de la SCEE en raison d'un retrait pour corriger un versement excédentaire se calcule de la façon suivante : A / B × C

Où :

• A = le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
• B = le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
• C = le montant du retrait de cotisations subventionnées.

Le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire peut toujours être de 54 000 $ ou moins. Dans ce cas, le montant du remboursement de la SCEE en raison d'un retrait pour corriger un versement excédentaire est de 0.

Par exemple, les parents ouvrent un REEE individuel pour leur enfant. Il n’existe aucun autre REEE. La liste à puces suivante illustre les soldes du compte théorique en date du 1er janvier 2018 :

• cotisations subventionnées : 36 000 $;
• cotisations non subventionnées : 13 500 $;
• total des cotisations : 49 500 $;
• SCEE : 7 200 $.

Le 15 janvier 2018, les parents ont cotisé 5 000 $ de plus dans le REEE, ce qui a porté le montant cumulatif de cotisations du bénéficiaire à 54 500 $.

Le promoteur a avisé les parents que leur dernière cotisation, soit 5 000 $, avait entraîné un dépassement de l'ordre de 4 500 $ du plafond cumulatif de cotisations de 50 000 $. Les parents ont demandé au promoteur de retirer immédiatement les 4 500 $ du REEE. Cela atténuera la pénalité fiscale de 1 % par mois sur le montant dépassant ce plafond.

Étant donné que les cotisations cumulatives du bénéficiaire avaient dépassé le seuil de 54 000 $, la formule suivante doit être utilisée pour déterminer le montant de la SCEE à rembourser.

Montant de la SCEE à rembourser = A / B × C

Où :

• A = 7 200 $;
• B = 36 000 $;
• C = 4 500 $.

Ainsi, le montant de la SCEE que le promoteur doit rembourser est le suivant :

A / B × C = 7 200 $ / 36 000 $ × 4 500 $ = 900 $

Il convient de noter que le promoteur doit retirer intégralement les 4 500 $ du compte théorique de cotisations subventionnées. Cela doit se faire étant donné que toutes les cotisations subventionnées doivent être retirées avant que l'on puisse retirer des cotisations non subventionnées.

Si la cotisation du 15 janvier 2018 n'avait été que de 4 000 $, le montant cumulatif de cotisations n'aurait été que de 53 500 $. Les parents auraient pu retirer 3 500 $ afin d'éliminer l'excédent du montant cumulatif de cotisations pour le bénéficiaire sans avoir à rembourser quelque montant que ce soit de la SCEE.

Lorsqu'un souscripteur retire une cotisation excédentaire de 4 000 $ ou moins, il est tenu d'informer le promoteur. Le souscripteur est tenu de remplir le formulaire suivant et de le présenter au promoteur de REEE Déclaration du souscripteur – Retrait d'un excédent de cotisations ne dépassant pas 4 000 $. Pour plus de renseignements, se référer à l'Annexe D. Répertoire des formulaires. Ce formulaire dûment rempli doit être gardé au dossier du client. Ce formulaire comprend la raison pour laquelle le promoteur de REEE n'a pas soumis de montant de la SCEE à rembourser au moment du retrait des cotisations. Ce type de retrait de cotisation excédentaire peut être soumis à un examen de conformité par EDSC.

Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 5.8.2. Retrait de cotisations subventionnées du Chapitre 5. Subvention canadienne pour l'épargne‑études.

G.3.11. Raison « 11 » – Autre

Déclencheur : Une situation particulière survient.

Incitatifs qui pourraient devoir être remboursés par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

Les promoteurs peuvent utiliser cette raison de remboursement pour rembourser des incitatifs dans des situations qui ne correspondent à aucun autre code de raison. En outre, dans certains cas, les agents de soutien aux promoteurs du PCEE peuvent demander au promoteur de se servir de cette raison de remboursement.

G.3.11.1. Lorsqu'un PAE est versé à une personne qui n'est pas un bénéficiaire

Un PAE peut être versé à une personne qui n'est pas un bénéficiaire du REEE. Si cela se produit et que l'on a versé la SCEE, le BEC ou la SEEEFCB dans le REEE, les promoteurs doivent les rembourser. Les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 11 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE;
• même si les montants à rembourser sont de 0.

G.3.11.2. Le BEC et la raison « 11 »

Si un bénéficiaire au nom duquel le BEC a été versé au REEE a été remplacé par un autre bénéficiaire admissible, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 11 » pour le BEC;
• même si le montant à rembourser est de 0.

Le montant de BEC à rembourser est le solde total du compte du bénéficiaire original au nom duquel le BEC a été versé dans le REEE.

G.3.11.3. La SEEEFCB et la raison « 11 »

Si la SEEEFCB a été retirée du REEE, en totalité ou en partie, et que le montant en question n'a pas été utilisé dans le cadre d'un PAE, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 11 » pour la SEEEFCB dans le REEE;
• même si le montant à rembourser est de 0.

Le montant de la SEEEFCB à rembourser est le solde total du compte de la SEEEFCB.

Les promoteurs doivent aussi rembourser la SEEEFCB si la demande de la SEEEFCB renferme des faux renseignements.

G.3.12. Raison « 12 » – Non‑résident

Déclencheur : Le bénéficiaire ne satisfait plus aux critères de résidence.

Incitatifs qui pourraient devoir être remboursés par les promoteurs :

• la SCEE;
• le BEC;
• la SEEEFCB.

La raison de remboursement « 12 » peut être utilisée pour rembourser des incitatifs lorsque le bénéficiaire ne satisfait plus aux critères applicables de résidence.

G.3.12.1. La SCEE et la raison « 12 »

Les promoteurs doivent demander des paiements de la SCEE pour une cotisation à un REEE seulement si le bénéficiaire est un résident du Canada au moment où l'on entend verser la cotisation. Un promoteur peut apprendre que des cotisations ont été versées pour un bénéficiaire après que la famille eut déménagé et que le bénéficiaire n'est plus considéré comme un résident du Canada. Dans ce cas, le promoteur doit :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21); et
• en utilisant la raison « 12 ».

Le montant de la SCEE remboursé doit correspondre au montant total de la SCEE qui a été versé dans le REEE et qui constituait une cotisation non admissible.

Le Règlement canadien sur l'épargne‑études précise également la part de la SCEE à inclure dans un PAE. Cependant, les promoteurs peuvent inclure le montant ainsi déterminé de la SCEE dans un PAE seulement sous une condition. Le bénéficiaire doit être considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au moment du versement du PAE. Il peut arriver que le bénéficiaire ne satisfasse pas aux critères de résidence applicables à la réception d'un PAE comprenant un montant de la SCEE. Dans ce cas, le promoteur n'a pas à rembourser ce dernier montant. Le montant de la SCEE peut demeurer dans le REEE jusqu'à ce que :

• le bénéficiaire réponde aux critères obligatoires aux fins de la réception d'un tel montant dans un PAE; ou
• le régime soit résilié par le souscripteur.

G.3.12.2. Le BEC et la raison « 12 »

Le BEC peut être versé dans un REEE seulement si le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant que le paiement de BEC soit effectué. Un promoteur peut apprendre que des paiements de BEC ont été versés dans un REEE pour un bénéficiaire après que la famille eut déménagé et que le bénéficiaire n'est plus considéré comme un résident du Canada. Dans ce cas, les promoteurs doivent :

• soumettre une transaction de remboursement (400‑21);
• en utilisant la raison « 12 ».

Le montant de BEC remboursé doit correspondre au(x) montant(s) de BEC versé(s) dans le REEE, après que le bénéficiaire a cessé d'être considéré comme un résident du Canada.

Le Règlement canadien sur l'épargne‑études précise également la part de BEC à inclure dans un PAE. Toutefois, les promoteurs peuvent inclure ce montant de BEC dans un PAE seulement si le bénéficiaire est considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au moment du versement du PAE. Il peut arriver que le bénéficiaire ne satisfasse pas aux critères de résidence applicables à la réception d'un PAE comprenant un montant de BEC. Dans ce cas, le promoteur n'a pas à rembourser ce montant. Il peut demeurer dans le REEE jusqu'à ce que le régime soit résilié par le souscripteur ou jusqu'à ce que le bénéficiaire réponde aux critères obligatoires aux fins de la réception d'un tel montant dans un PAE.

G.3.12.3. La SEEEFCB et la raison « 12 »

La SEEEFCB peut être versée dans un REEE seulement si le bénéficiaire et les parents ayant la garde (ou les tuteurs légaux) sont des résidents de la Colombie‑Britannique au moment de la demande. Le souscripteur et un parent ayant la garde (ou un tuteur légal) doivent signer une déclaration dans le formulaire demande de SEEEFCB. Cela confirme que le critère en matière de résidence a été satisfait.

Si un promoteur apprend qu'un paiement de la SEEEFCB a été versé dans un REEE et que la demande de SEEEFCB contenait de faux renseignements en ce qui a trait aux critères de résidence :

• les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400‑21) en utilisant la raison « 12 »; et
• le montant total de la SEEEFCB reçu à la suite de cette demande doit être remboursé.