InfoCapsule : Responsabilités administratives - qui fait quoi

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

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2. Responsabilités administratives - qui fait quoi

Cette liste est organisée en ordre alphabétique, en fonction des responsabilités de chaque organisation et selon les lois qui les régissent.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L'ARC administre les règles du régime enregistré d'épargne-études (REEE) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Les responsabilités de l'ARC sont les suivantes :

  • admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • cotisations/cotisations excédentaires
  • définition de relation : liens du sang ou d'adoption
  • enregistrement des régimes d'épargne-études (REE)
  • établissements d'enseignement agréés
  • exigences pour les souscripteurs et les bénéficiaires de REEE
  • lieu de résidence
  • paiements de revenu accumulé (PRA)
  • paiements d'aide aux études (PAE)
  • placements admissibles pour les REEE
  • remplacements (bénéficiaires/souscripteurs)
  • renseignements sur les régimes types
  • résiliation de régime
  • responsable, époux ou conjoint de fait cohabitant
  • revenu pour l'admissibilité au Bon d'études canadien (BEC) et à la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)
  • roulements vers d'autres types de régimes enregistrés
  • transferts
  • types de REEE

Pour plus d'informations, contactez l'ARC au 1-800-959-7383 ou visitez le site Web en cliquant ici : Agence du revenu du Canada (ARC)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Emploi et Développement social Canada administre les règles de la SCEE et du BEC en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE). Les responsabilités d'EDSC sont les suivantes :

  • administration de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • administration de la Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
  • admissibilité du bénéficiaire à la règle des 16 et 17 ans de la SCEE
  • admissibilité du bénéficiaire au BEC
  • calcul de la SCEE
  • droits à subvention de la SCEE
  • entretien du système du PCEE
  • examens de conformité
  • formulaire de demande pour la SCEE et le BEC
  • formulaire de transfert de REEE
  • limites de la SCEE et du BEC
  • ordre des retraits du REEE
  • politiques opérationnelles
  • proportions des incitatifs à l'épargne-études dans un PAE
  • règle sur le report de droits à subvention
  • remboursements des incitatifs à l'épargne-études
  • système du PCEE : soumettre les transactions de REEE
  • traitement des transactions
  • versement des incitatifs à l'épargne-études

Pour plus d'informations, contactez EDSC au 1-888-276-3624 ou visitez leur site Web en cliquant ici : Emploi et Développement Social Canada (EDSC)

Bureau de l'immatriculation aux assurances sociales (IAS)

Le bureau de l'immatriculation aux assurances sociales valide le numéro d'assurance sociale (NAS).

Pour plus d'informations sur le NAS, contactez l'IAS au 1-800-808-6352 (option 3) ou visitez leur site Web en cliquant ici : Bureau de l'immatriculation aux assurances sociales (IAS)

Incitatifs provinciaux à l'épargne-études administrés par EDSC pour les provinces

Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique est responsable de la SEEEFCB en vertu de la loi Special Accounts Appropriation and Control Act. Les responsabilités du gouvernement de la Colombie-Britannique sont les suivantes :

  • collaboration avec EDSC pour administrer la SEEEFCB
  • financement de la SEEEFCB

Trouvez de l'information sur la SEEEFCB en cliquant ici : Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) (anglais seulement)

Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Le gouvernement de la Saskatchewan est responsable de la SEEAS en vertu de la loi The Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings Act. Les responsabilités du gouvernement de la Saskatchewan sont les suivantes :

  • collaboration avec EDSC pour administrer la SEEAS
  • financement de la SEEAS
  • formulaire de renonciation au remboursement de la SEEAS

Trouvez de l'information sur la SEEAS en cliquant ici : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) (anglais seulement)

Incitatifs provinciaux à l'épargne-études administrés par Revenu Québec

L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

Revenu Québec est responsable de l'IQEE.

Pour plus d'informations sur l'IQEE, contactez Revenu Québec au 1-855-291-6467 ou visitez leur site Web en cliquant ici : L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

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